Discussion:
Délai pour l'accès à un document administratif
(trop ancien pour répondre)
Francois Grieu
2007-04-12 12:41:05 UTC
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Raw Message
Bonjour,

j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier
administratif. De quel délai dispose l'administration avant
qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?

DAM

François Grieu
Emma
2007-04-12 13:12:26 UTC
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Raw Message
Post by Francois Grieu
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier
administratif. De quel délai dispose l'administration avant
qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
il me semble 2 mois

voir le site de la CADA
http://www.cada.fr/

ce qui est communicable ou pas, comment demander, comment et quand
saisir la CADA, etc

Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
Francois Grieu
2007-04-13 09:33:30 UTC
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Raw Message
Post by Emma
Post by Francois Grieu
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier
administratif. De quel délai dispose l'administration avant
qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
il me semble 2 mois
Dans l'article <461e5ac3$0$25935$***@news.orange.fr>,
"wroomsi" <***@laposte.net> écrit

] l'administration a un mois pour l fournir.


Pas trouvé ce délai même après une seconde recherche dans la loi
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAV.htm

et sur le site de la CADA
http://www.cada.fr/

à moins qu'il s'agisse d'une jurisprudence ?


François Grieu
wroomsi
2007-04-13 09:55:03 UTC
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Raw Message
Post by Francois Grieu
Post by Emma
Post by Francois Grieu
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier
administratif. De quel délai dispose l'administration avant
qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
il me semble 2 mois
] l'administration a un mois pour l fournir.
Pas trouvé ce délai même après une seconde recherche dans la loi
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAV.htm
et sur le site de la CADA
http://www.cada.fr/
à moins qu'il s'agisse d'une jurisprudence ?
François Grieu
non non,

allez sur le site de la CADA ( www.cada.fr ) dans la page "Comment la CADA
peut-elle vous aider" accessible depuis la page d'accueil.

puis choisissez "Particuliers, entreprises, associations "

vous y trouverez cette mention :

"Quand y-a-t-il refus de communication?
- Le refus exprès : l'administration vous informe par écrit qu'elle ne vous
communiquera pas le document demandé. Elle doit normalement vous expliquer
les raisons de sa décision. Elle doit aussi vous informer qu'il vous est
possible de saisir la CADA pendant un délai de deux mois à compter du jour
où vous aurez été informé de cette décision.
- Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le
silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus. "
il y a donc bien refus tacite au bout d'un mois, contestable auprès de la
CADA pendant deux mois.
--
Cordialement
Wroomsi
Francois Grieu
2007-04-13 10:09:11 UTC
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Raw Message
allez sur le site de la CADA ( www.cada.fr ) (..)
Post by wroomsi
- Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le
silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus. "
il y a donc bien refus tacite au bout d'un mois, contestable auprès de la
CADA pendant deux mois.
Merci beaucoup, c'est exactement ce que je cherchais, et je l'avais manqué.


François Grieu
Dupuis
2007-04-13 11:09:54 UTC
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Raw Message
Post by wroomsi
- Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le
silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus. "
il y a donc bien refus tacite au bout d'un mois, contestable auprès de
la CADA pendant deux mois.
C'est l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
wroomsi
2007-04-12 16:14:26 UTC
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Raw Message
l'administration a un mois pour l fournir.
au delà, vous pouvez saisir la Cada.
Dès qu'elle est saisie, la Cada envoie copie de la saisine à
l'administration concernée. En général, n'attendant pas l'avis de la CADA,
l'administration s'exécute sans coup férir si le document est communicable.
--
Cordialement
Wroomsi
Post by Francois Grieu
Bonjour,
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier
administratif. De quel délai dispose l'administration avant
qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
DAM
François Grieu
richard230
2018-01-27 11:24:58 UTC
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Post by Francois Grieu
Bonjour,
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier
administratif. De quel délai dispose l'administration avant
qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
DAM
François Grieu
Obtenez des permis de conduire de tout pays, des passeports, pièce d'identit
de tout pays, visa electronique votre certificat de nationalité grâce à no
services avec remise en main propre du document souhaité.
.
Le service que nous vous proposons concerne l'obtention des documents officiel
que vous souhaitez obtenir.

En effet, nous sommes une entreprise composée d'anciens fonctionnaire
manifestant la volonté d'aider les nécessiteux à obtenir les documents officiel
qui les font défauts.
Nous sommes présents depuis bientôt 05 ans dans le secteur et dans l'ensemble d
territoire français. Nous le pouvons grâce à nos nombreux contacts e
préfecture, en mairie et d'autres structures administratives du territoire d
monde.

Nous vous proposons un service express et fiable en toute transparenc
consistant à satisfaire les personnes dans le besoin avec possibilité de remis
en main propre, ou d'expédition en courrier recommandé du document qui vou
intéresse.

Vous pouvez nous contacter par email à l'adresse ***@hotmail.com ou pa
whatsApp 07 52 72 37 64 pour plus de details vous pouvez visiter le sit
http://le-permis-rapide.com/
Sur ce, nous restons en attente de vos inquisitions en espérant que votr
satisfaction renforcera notre fiabilité auprès des sceptiques et bien sur vou
aurez la possibilité de rencontrer des gens satisfaits par nos services.

whatsApp:0752723764

adresse mail:***@hotmail.com

Bien à vous
krg
2018-01-27 12:55:42 UTC
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Raw Message
Post by Francois Grieu
Bonjour,
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier
administratif. De quel délai dispose l'administration avant
qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
DAM
François Grieu
Obtenez des permis de conduire de tout pays, des passeports, pièce d'identité
de tout pays, visa electronique votre certificat de nationalité grâce à nos
services avec remise en main propre du document souhaité.
.
Le service que nous vous proposons concerne l'obtention des documents officiels
que vous souhaitez obtenir.
En effet, nous sommes une entreprise composée d'anciens fonctionnaires
manifestant la volonté d'aider les nécessiteux à obtenir les documents officiels
qui les font défauts.
Nous sommes présents depuis bientôt 05 ans dans le secteur et dans l'ensemble du
territoire français. Nous le pouvons grâce à nos nombreux contacts en
préfecture, en mairie et d'autres structures administratives du territoire du
monde.
Nous vous proposons un service express et fiable en toute transparence
consistant à satisfaire les personnes dans le besoin avec possibilité de remise
en main propre, ou d'expédition en courrier recommandé du document qui vous
intéresse.
whatsApp 07 52 72 37 64 pour plus de details vous pouvez visiter le site
http://le-permis-rapide.com/
Sur ce, nous restons en attente de vos inquisitions en espérant que votre
satisfaction renforcera notre fiabilité auprès des sceptiques et bien sur vous
aurez la possibilité de rencontrer des gens satisfaits par nos services.
whatsApp:0752723764
Bien à vous
A R N A Q U E ! ! !
krg
2018-01-27 12:59:39 UTC
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Raw Message
....

! ! I L L E G A L ! !
Obtenez des permis de conduire de tout pays, des passeports, pièce d'identité
de tout pays, visa electronique votre certificat de nationalité grâce à nos
...
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manifestant la volonté d'aider les nécessiteux à obtenir les documents officiels
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