(trop ancien pour répondre)
stationnement et servitude de passage
jlg91
2004-10-18 12:49:01 UTC
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un terrain sur lequel passe une voie d'acces à un
terrain enclave
Lors de la redaction de la servitude de passage chez le notaire j'ai bien
fait specifier que personne n'avait le droit
de stationner sur le chemin
Il s'avere que le proprietaire du fond s'obstine à stationner devant son
portail,sur le chemin, sans gener la sortie de mon véhicule mais juste sous
les fenetres de mon pavillon.Le payasage n'est pas extraordinaire, sans
parler des redémarrages de nuit ....
Il a une cour dans laquelle il peut stationner ses vehicules (il utilise
son garage à d'autres fins )
Je fais bien la distinction entre stationnement qui consiste en un arret du
véhicule supérieur au quart d'heure
et arret (de quelquedssecondes jusqu'à 5 minutes) par exemple pour ouvrir
son portail ou un pour un passage eclair à son domicile

Quels sont mes recours pour faire cesser ce non respect des clauses de la
servitude?

Pour le moment je dépose une feuille sous un essuie glace. Il se contente de
les jeter avec mépris

Option 1 : J'ai pensé en particulier à coller des affichettes de
stationnement interdit sur les
vitres laterales du véhicule (pas le pare brise pour des raisons de
sécurité)
. Quels sont les risques ?

Option 2 : action de conciliation (avec qui?)
Option 3 : action judiciaire (comment?)

cordialement
michele
2004-10-18 13:01:18 UTC
Post by jlg91
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un terrain sur lequel passe une voie d'acces à un
terrain enclave
Lors de la redaction de la servitude de passage chez le notaire j'ai bien
fait specifier que personne n'avait le droit
de stationner sur le chemin
Il s'avere que le proprietaire du fond s'obstine à stationner devant son
portail,sur le chemin, sans gener la sortie de mon véhicule mais juste sous
les fenetres de mon pavillon.Le payasage n'est pas extraordinaire, sans
parler des redémarrages de nuit ....
Il a une cour dans laquelle il peut stationner ses vehicules (il utilise
son garage à d'autres fins )
Je fais bien la distinction entre stationnement qui consiste en un arret du
véhicule supérieur au quart d'heure
et arret (de quelquedssecondes jusqu'à 5 minutes) par exemple pour ouvrir
son portail ou un pour un passage eclair à son domicile
Quels sont mes recours pour faire cesser ce non respect des clauses de la
servitude?
Pour le moment je dépose une feuille sous un essuie glace. Il se contente de
les jeter avec mépris
Option 1 : J'ai pensé en particulier à coller des affichettes de
stationnement interdit sur les
vitres laterales du véhicule (pas le pare brise pour des raisons de
sécurité)
. Quels sont les risques
Option 2 : action de conciliation (avec qui?)
pour un pb equivalent (pire car je ne dois pas de servitude de passage !) le
conciliateur m'a dit qu'il ne pouvait rien faire, il n'y a pas de regles de
droit qui ont ete enfrainte !
Post by jlg91
Option 3 : action judiciaire (comment?)
cordialement
Orion
2004-10-18 13:45:38 UTC
Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin d'accès,
mais sur la voie publique . S'il n'y a pas de régle spécifique au niveau du
stationnement public, à cet endroit là, comme c'est souvent le cas, dans
les villages, ou les gens stationnent devant leur porte, ou autre... Je
crains fort , à mon avis, que vous ne pouvez pas faire grand chose, et vous
subtituer à la force publique, seule habilitée à faire respecter les régles
de stationnement sur la voie publique..

J'ai moi aussi des voitures qui stationnent devant chez moi, mais je ne peux
rien faire, compte tenu que c'est la voie publique. ( sauf stationnement
devant votre entrée de cour ou de garage )...mais là, comme c'est la sienne
.. apparemment...
Post by jlg91
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un terrain sur lequel passe une voie d'acces à un
terrain enclave
Lors de la redaction de la servitude de passage chez le notaire j'ai bien
fait specifier que personne n'avait le droit
de stationner sur le chemin
Il s'avere que le proprietaire du fond s'obstine à stationner devant son
portail,sur le chemin, sans gener la sortie de mon véhicule mais juste sous
les fenetres de mon pavillon.Le payasage n'est pas extraordinaire, sans
parler des redémarrages de nuit ....
Il a une cour dans laquelle il peut stationner ses vehicules (il utilise
son garage à d'autres fins )
Je fais bien la distinction entre stationnement qui consiste en un arret du
véhicule supérieur au quart d'heure
et arret (de quelquedssecondes jusqu'à 5 minutes) par exemple pour ouvrir
son portail ou un pour un passage eclair à son domicile
Quels sont mes recours pour faire cesser ce non respect des clauses de la
servitude?
Pour le moment je dépose une feuille sous un essuie glace. Il se contente de
les jeter avec mépris
Option 1 : J'ai pensé en particulier à coller des affichettes de
stationnement interdit sur les
vitres laterales du véhicule (pas le pare brise pour des raisons de
sécurité)
. Quels sont les risques ?
Option 2 : action de conciliation (avec qui?)
Option 3 : action judiciaire (comment?)
cordialement
Patrick Vuichard
2004-10-18 14:00:33 UTC
Post by Orion
Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin d'accès,
mais sur la voie publique .
Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
--
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Orion
2004-10-18 14:34:32 UTC
Post by Patrick Vuichard
Post by Orion
Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin d'accès,
mais sur la voie publique .
Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
Comment çà ? justement on peut interpréter des 2 facons, y compris avec les
détails.. çà géne pas son véhicule.. il parle de chemin et voie d'accés...

Michéle, semble avoir compris comme moi, compte tenu qu'elle dit qu'en
plus, elle , elle a un probléme équivalent, sans servitude ! ..qu'elle peut
pas résoudre, a elle, l'autre ne stationne quand même pas sur son terrain
!!! tout de même ! ..en toute impunité !

Mais si c'est sur la servitude, c'est privé ... la servitude n'est qu'un
droit de passage, il reste propriétaire de cette partie de terrain...
l'autre n'a que le droit de passer pour accéder à son terrain enclavé.... et
si les 2 parties ont conclu et signé " stationnement interdit " sur la
servitude , c'est à dire la voie d'acces, c'est interdit ...
contractuellement.

dans ce cas .. rappel à l'ordre, par les voies courantes... et action en
justice si çà n'aboutit pas...j'ai eu ce même probléme, si c'est ce cas là..
et il a été vite réglé ! ...
Post by Patrick Vuichard
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Laurent Jumet
2004-10-18 14:37:38 UTC
Hello !

"Orion" <***@hotmail.com> wrote:

O> Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin
O> d'accès, mais sur la voie publique . S'il n'y a pas de régle spécifique
O> au niveau du stationnement public, à cet endroit là, comme c'est
O> souvent le cas, dans les villages, ou les gens stationnent devant leur
O> porte, ou autre... Je crains fort , à mon avis, que vous ne pouvez pas
O> faire grand chose, et vous subtituer à la force publique, seule
O> habilitée à faire respecter les régles de stationnement sur la voie
O> publique..

O> J'ai moi aussi des voitures qui stationnent devant chez moi, mais je ne
O> peux rien faire, compte tenu que c'est la voie publique. ( sauf
O> stationnement devant votre entrée de cour ou de garage )...mais là,
O> comme c'est la sienne
O> .... apparemment..

Mais non, ce n'est pas du tout cela qu'il a dit:

Un voisin est enclavé, et a une servitude de passage; ce voisin utilise
la servitude comme s'il en avait la jouissance totale, pour y stationner
des véhicules.
Le droit de passage exclut le dépôt de matériaux, d'immondices ou de
véhicules, ainsi que la divagation d'animaux. C'est fait pour entrer et
sortir, sans plus.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Orion
2004-10-18 15:04:35 UTC
Post by Patrick Vuichard
Post by Orion
Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin d'accès,
mais sur la voie publique .
Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
Comment çà ? justement on peut interpréter des 2 facons, y compris avec les
détails.. çà géne pas son véhicule.. il parle de chemin et voie d'accés...

en plus il dit " devant " son portail , au lieu de " après ou derrière
"...
--
Patrick Vuichard
2004-10-18 15:09:04 UTC
Post by Orion
Post by Patrick Vuichard
Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
Comment çà ? justement on peut interpréter des 2 facons, y compris avec les
détails.. çà géne pas son véhicule.. il parle de chemin et voie d'accés...
en plus il dit " devant " son portail , au lieu de " après ou derrière
"...
"Lors de la redaction de la servitude de passage chez le notaire j'ai
bien fait specifier que personne n'avait le droit de stationner sur le
chemin. Il s'avere que le proprietaire du fond s'obstine à stationner
devant son portail, sur le chemin [...]".

Il me parait évident que le "chemin" où l'indélicat stationne est celui
mentionné à la phrase d'avant et objet de la servitude.

D'ailleurs, si il y avait un route publique arrivant au portail de
l'indélicat, il ne serait pas enclavé !
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Orion
2004-10-18 15:23:26 UTC
Post by Patrick Vuichard
D'ailleurs, si il y avait un route publique arrivant au portail de
l'indélicat, il ne serait pas enclavé !
Non on aurait pu penser qu'il s'agissait d'un portail entre la
servitude, et
la voix publique qu'on prénome parfois un chemin., comme celà existe
souvent dans
le cas de passages privés.

.Mais je ne vais pas épiloguer plus longtemps là dessus !! ..
avez vous seulement apporté une réponse ? non ! ..

Si c'est sur la servitude, qu'il stationne, alors que les termes de
l'utilisation
de cette servitude sont clairs.. Il doit s'y conformer....c'est un droit de
passage et non un parking ! ... qu'il fasse dont respecter ce qui est écrit
et signé par voie judiciaire s'il le faut.
Bernard
2004-10-18 15:32:14 UTC
Bonjour,
Post by Orion
pas résoudre, a elle, l'autre ne stationne quand même pas sur son terrain
!!! tout de même ! ..en toute impunité !
Si, d'après ce que j'ai compris de leurs demandes respective, dans les 2
cas, le voisin passe sur leur propriété, avec servitude pour jlg91 mais en
abusant puisqu'il stationne alors que la servitude précise que c'est
uniquement pour le passage avec arrêt toléré mais stationnement interdit, et
sans servitude pour Michèle pour qui c'est sans stationnement mais donc avec
passage interdit sur une propriété privée et en plus si j'ai bien compris
sans aucune précaution en allant jusqu'à renverser les poteaux de
délimitation et même heurter la voiture de la propriétaire !
Post by Orion
dans ce cas .. rappel à l'ordre, par les voies courantes... et action en
justice si çà n'aboutit pas...j'ai eu ce même probléme, si c'est ce cas là..
et il a été vite réglé ! ...
Tant mieux, je crois que c'est ce que les 2 demandeurs attendent...
--
Bernard
Patrick Vuichard
2004-10-18 15:47:17 UTC
Post by Orion
Non on aurait pu penser qu'il s'agissait d'un portail entre la
servitude, et la voix publique qu'on prénome parfois un chemin.,
comme celà existe souvent dans le cas de passages privés.
Moui, c'est une lecture possible quoique peu probable.
Post by Orion
.Mais je ne vais pas épiloguer plus longtemps là dessus !! ..
avez vous seulement apporté une réponse ? non ! ..
L'intérêt d'un groupe vaut autant par les corrections que par les
solutions proposées.
Post by Orion
de cette servitude sont clairs.. Il doit s'y conformer....c'est un droit de
passage et non un parking ! ... qu'il fasse dont respecter ce qui est écrit
et signé par voie judiciaire s'il le faut.
Commencer par constater les faits (des photos datées, par exemple, et si
possible des constats d'huissier), puis quelques mises en demeure en
RAR, et ensuite Tribunal d'Instance.
--
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Jeanmichel Bonnard
2004-10-18 16:05:21 UTC
A y a des boulets !
--
Jean michel NO SPAM france
Orion
2004-10-18 16:15:50 UTC
Post by Patrick Vuichard
L'intérêt d'un groupe vaut autant par les corrections que par les
solutions proposées.
Mouais... mais vous, jusqu'à présent, c'était uniquement sur les
corrections :-)

alors que j'ai apporté des réponses dans les 2 hypohèses !
Post by Patrick Vuichard
Post by Orion
de cette servitude sont clairs.. Il doit s'y conformer....c'est un droit de
passage et non un parking ! ... qu'il fasse dont respecter ce qui est écrit
et signé par voie judiciaire s'il le faut.
Commencer par constater les faits (des photos datées, par exemple, et si
possible des constats d'huissier), puis quelques mises en demeure en
RAR, et ensuite Tribunal d'Instance.
Enfin ! Parfait ! :-))))
michele
2004-10-18 17:14:42 UTC
Post by Orion
Post by Patrick Vuichard
Post by Orion
Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin
d'accès,
Post by Patrick Vuichard
Post by Orion
mais sur la voie publique .
Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
Comment çà ? justement on peut interpréter des 2 facons, y compris avec les
détails.. çà géne pas son véhicule.. il parle de chemin et voie d'accés...
Michéle, semble avoir compris comme moi, compte tenu qu'elle dit qu'en
plus, elle , elle a un probléme équivalent, sans servitude ! ..qu'elle peut
pas résoudre, a elle, l'autre ne stationne quand même pas sur son terrain
!!! tout de même ! ..en toute impunité !
Mais si c'est sur la servitude, c'est privé ... la servitude n'est qu'un
droit de passage, il reste propriétaire de cette partie de terrain...
sur le forum assurance pour une partie de mon pb de chemin prive (puisque le
conciliateur me dit ne pouvoir rien faire, je me renseigne la ou je peux au
cas par cas), on m'a repondu que c'etait presque assimilé a la voie publique
pour un autre probleme que du stationnement donc ... !

Voila les termes exacts de la reponse d'un representant de la ligue des
droits des assurés (Ce n'est pas le meme probleme mais la reponse reste tres
interressante, je demandais qui serait responsable en cas d'accident sur mon
terrain privé sur une partie non cloturé et goudronné par mes soins mais
utilisé par un voisin sans gene et completement inconscient - vitesse - pour
Post by Orion
Vous, oui car, si vous êtes bien sur un terrain privé vous appartenant, >ce
terrain est, apparemment, ouvert à la circulation publique puisque >non
clôturé, non barré, non contrôlé et donc que son accès est libre.
Post by Orion
Selon le code de la route, toute voie ouverte à la circulation publique est
soumise aux règles édictées par ce code.
Voila la reponse

donc dans le cas de jlg91, son chemin est aussi ouvert a la circulation
publique donc apparement code de la route ! (je persiste à dire que je ne
comprends pas qu'un chemin privé puisse etre presque assimilé a une voie
publique) donc son voisin peut presque se garer ou il l'entend dans la
limite du code de la route (mais c'est a qui de le faire respecter !) sauf
si le chemin est clos (ce qui m'etonnerais !). Donc aussi si j'ai bien
compris : l'acte notarié pour une partie de terrain transformé en chemin
(quelque soit ce qui est porté dans cet acte) passe donc apres le code de la
route si le chemin n'est pas clos

De meme, la police municipale que j'ai contacté me dit elle ne pouvoir rien
faire car c'est un terrain privée, alors j'en suis arrivée au paradoxe que
sur mon terrain privée goudronné sans servitude ce sont les regles du code
la route qui s'applique puisque non clos mais les forces de l'ordre ne
peuvent pas faire appliquer ces règles ainsi que les regles de droit parce
que c'est privé !!!!! Chercher l'erreur !
Post by Orion
l'autre n'a que le droit de passer pour accéder à son terrain enclavé.... et
si les 2 parties ont conclu et signé " stationnement interdit " sur la
servitude , c'est à dire la voie d'acces, c'est interdit ...
contractuellement.
dans ce cas .. rappel à l'ordre, par les voies courantes... et action en
justice si çà n'aboutit pas...j'ai eu ce même probléme, si c'est ce cas là..
et il a été vite réglé ! ...
Oui d'accord action en justice, mais il ne faut pas oublier aussi que même
si on gagne un procès ce sont des voisins dans ce cas les problèmes ne sont
pas fini !
Sauf a avoir envie de vendre pour racheter ailleurs ...
jlg91
2004-10-18 17:21:43 UTC
Re-bonjour,
je suis désolé d'avoir déclenché une telle polémique
Je précise donc que lorsque mon cher voisin enclavé stationne, il le fait
bien
devant son portail mais sur le chemin qui fait l'objet de la servitude de
passage
Ce chemin, et en particulier le lieu ou stationne le véhicule indélicat est
sur mon terrain et non sur la voie publique

J'aiemerais avoir en particulier des avis éclairés sur l'action consistant à
coller
des affichettes de stationnement interdit ? (option 1 dans mon message
d'origine). Je ne voudrais pas me mettre en faute (ce serait le comble!)
pour faire respecter mon droit
d'avance merci
cordialement
Post by Orion
Post by Patrick Vuichard
Post by Orion
Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin
d'accès,
Post by Patrick Vuichard
Post by Orion
mais sur la voie publique .
Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
Comment çà ? justement on peut interpréter des 2 facons, y compris avec les
détails.. çà géne pas son véhicule.. il parle de chemin et voie d'accés...
en plus il dit " devant " son portail , au lieu de " après ou derrière
"...
--
Patrick Vuichard
2004-10-18 17:41:55 UTC
Post by michele
donc dans le cas de jlg91, son chemin est aussi ouvert a la circulation
publique donc apparement code de la route !
Oui.
Post by michele
(je persiste à dire que je ne
comprends pas qu'un chemin privé puisse etre presque assimilé a une voie
publique) donc son voisin peut presque se garer ou il l'entend dans la
limite du code de la route
Non. Parce que le Code de la Route ne dit pas que se garer n'importe où
est un droit, et donc qu'il n'empèche pas (ordre public, toussa)
l'interdiction de stationner prévue dans la servitude.
Post by michele
De meme, la police municipale que j'ai contacté me dit elle ne pouvoir rien
faire car c'est un terrain privée
Ils ont en partie tort : ils peuvent verbaliser les infractions commises
sur une voie ouverte à la circulation publique. Mais encore faut-il que
l'infraction soit caractérisée. De quoi s'agissait-il ? De stationnement
? La voie privé t'appartient exclusivement ?
Post by michele
, alors j'en suis arrivée au paradoxe que
sur mon terrain privée goudronné sans servitude ce sont les regles du code
la route qui s'applique puisque non clos mais les forces de l'ordre ne
peuvent pas faire appliquer ces règles ainsi que les regles de droit parce
que c'est privé !!!!! Chercher l'erreur !
C'est effectivement une erreur. Le CR s'applique, et les forces de
l'ordre peuvent le faire appliquer. Mais prétextent du caractère privé
pour ne pas le faire.
Post by michele
Oui d'accord action en justice, mais il ne faut pas oublier aussi que même
si on gagne un procès ce sont des voisins dans ce cas les problèmes ne sont
pas fini !
Apparemment, les problèmes ont déja commencé.
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Patrick Vuichard
2004-10-18 17:44:23 UTC
Post by jlg91
Option 1 : J'ai pensé en particulier à coller des affichettes
Non. Détérioration de bien privé. Mettre une affichette sous
l'essuie-glace, oui, la coller, non.
Post by jlg91
Option 2 : action de conciliation (avec qui?)
<http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1736.html>
Post by jlg91
Option 3 : action judiciaire (comment?)
Cf mon message de 17:47.
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Thierry Castagnet
2004-10-18 19:14:45 UTC
Post by jlg91
Re-bonjour,
je suis désolé d'avoir déclenché une telle polémique
Je précise donc que lorsque mon cher voisin enclavé stationne, il le fait
bien
devant son portail mais sur le chemin qui fait l'objet de la servitude de
passage
Ce chemin, et en particulier le lieu ou stationne le véhicule indélicat est
sur mon terrain et non sur la voie publique
J'aiemerais avoir en particulier des avis éclairés sur l'action consistant à
coller
des affichettes de stationnement interdit ? (option 1 dans mon message
d'origine). Je ne voudrais pas me mettre en faute (ce serait le comble!)
pour faire respecter mon droit
d'avance merci
cordialement
Oubliez les affichettes et suivez plûtot les conseils de Patrick VUICHARD.
Je vous conseille pour ma part de commencer par une mise en demeure dans
laquelle vous rappelez les termes de la servitude et en lui précisant qu'à
l'avenir vous ferez constater la présence de son véhicule. Ensuite si cela
reste sans effet, faites établir par un huissier un PV de constat puis
saisissez le Tribunal d'Instance d'une demande de dommages et intérêts.
victor
2004-10-19 15:51:14 UTC
"jlg91" <jean-***@free.fr> a �crit dans le message de news:4173bbbc$0$28163$***@news.free.fr...
.../...> portail,sur le chemin, sans gener la sortie de mon véhicule mais
juste sous
Post by jlg91
les fenetres de mon pavillon.
== =
Bonjour
justice inutile ...plouf

Il ne possede pas une toiture votre pavillon?
avec des petits zoziaux qui fientent bien
ou bien des cendres de cheminée, de la poussiere
de ciment ,
un rechaud dans votre sous-sol et une sortie
d'air de hotte juste sous sa caisse
quand son habitacle sentira le graillon, lal sardine hyper grillée
ou la m.... il reagira
hugh

voctor
Yoco
2004-10-20 13:42:41 UTC
Bonjour,

Peut-être en mettant un second portail avant le premier que vous
fermeriez à cles et dont vous donneriez un exemplaire de la dite clef
au propriétaire de la servitude ?

Le mieux avant de le faire est une menace car cela lui rendrait la vie
plus compliquée tout en ne le privant pas de son droit de servitude.

Mais c'est risquer de le provoquer et ne va pas améliorer vos
relations de voisinages...

Bonne chance

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