Discussion:
De quelle facture un acompte est-il déduit ?
(trop ancien pour répondre)
Geo
2012-05-19 18:20:58 UTC
Bonsoir à tous.

J'ai commandé une installation de chauffage.
Le fournisseur m'a demandé un acompte de 30 % qu'il a encaissé
aussitôt.
Les travaux vont commencer, j'ai demandé comment allait se passer la
facturation.
Réponse : au fur et à mesure des travaux en fonction du pourcentage
d'avancement.
Question : est-ce qu'on déduit l'acompte de la première facture ?
Réponse : "un acompte reste un acompte". Je n'ai rien pu en sortir de
plus.
Comment faut-il interpréter ces propos ?
Ai-je le droit de déduire l'acompte dès la première facturation
partielle ?

Merci d'avance.
Zulu
2012-05-19 19:46:17 UTC
Post by Geo
Bonsoir à tous.
J'ai commandé une installation de chauffage.
Le fournisseur m'a demandé un acompte de 30 % qu'il a encaissé aussitôt.
Les travaux vont commencer, j'ai demandé comment allait se passer la facturation.
Réponse : au fur et à mesure des travaux en fonction du pourcentage d'avancement.
Question : est-ce qu'on déduit l'acompte de la première facture ?
Réponse : "un acompte reste un acompte". Je n'ai rien pu en sortir de plus.
Comment faut-il interpréter ces propos ?
Ai-je le droit de déduire l'acompte dès la première facturation partielle ?
Merci d'avance.
En toute logique oui. L'acompte est un paiement d'avance, la déduction est applicable
dès la 1ère facturation.
Geo
2012-05-19 20:07:13 UTC
Bonsoir

Merci pour la réponse.
Il m'a parlé d'achat de matériel. Ça change quelque chose ?
Zulu
2012-05-19 20:15:20 UTC
Post by Geo
Bonsoir
Merci pour la réponse.
Il m'a parlé d'achat de matériel. Ça change quelque chose ?
NOn, pour un artisan l'acompte sert généralement à acheter les matériaux nécessaires
aux travaux engagés.
Il ne bouffe pas son capital et il limite ses risques.
Geo
2012-05-19 20:23:33 UTC
D'accord.

Merci.
Broc_Ex_Co
2012-05-20 14:32:06 UTC
Post by Geo
Bonsoir à tous.
J'ai commandé une installation de chauffage.
Le fournisseur m'a demandé un acompte de 30 % qu'il a encaissé aussitôt.
Les travaux vont commencer, j'ai demandé comment allait se passer la
facturation.
Réponse : au fur et à mesure des travaux en fonction du pourcentage
d'avancement.
Question : est-ce qu'on déduit l'acompte de la première facture ?
Réponse : "un acompte reste un acompte". Je n'ai rien pu en sortir de plus.
Comment faut-il interpréter ces propos ?
Ai-je le droit de déduire l'acompte dès la première facturation partielle ?
Merci d'avance.
Qu'est il prévu sur le devis?
Dans le secteur du bâtiment, on stipule généralement des % du total
réclamés à chaque étape de l'installation. Dans ce cas, l'acceptation du
devis est une étape (% à la commande), suivie d'autre(s) étape(s) avec
des pourcentages qui se cumulent. Le versement initial ne s'impute pas
alors sur les suivants.
Geo
2012-05-20 18:21:57 UTC
Bonjour
Post by Broc_Ex_Co
Qu'est il prévu sur le devis?
Merci d'avoir posé la bonne question.

Il est écrit :
"Conditions de paiement : 30% à la commande
Solde fin de travaux, réception facture."

Ma question n'a donc plus d'objet.
Post by Broc_Ex_Co
... Le versement initial ne s'impute pas alors sur les suivants.
Excusez-moi d'insister, comment interpréter votre phrase ?
Supposons 10.000 euros de commande avec acompte de 3.000 euros.
Et qu'il est prévu une facturation de 50% à mi-étape.
La facture sera de 5.000 avec un versement de
- 2.000 ?
- 3.500 ?
- 5.000 ?

Merci
Geo
2012-05-20 18:51:36 UTC
Re

Je continue ma saine relecture.
Sur le devis il est écrit :
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"

J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.

Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une
part un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un
retard pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.

A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.

Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.

Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.

Merci
Broc_Ex_Co
2012-05-20 19:46:06 UTC
Post by Geo
Re
Je continue ma saine relecture.
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Geo
2012-05-20 20:07:01 UTC
Merci infiniment pour vos réponses précises.
Zulu
2012-05-20 20:59:20 UTC
Post by Broc_Ex_Co
Post by Geo
Re
Je continue ma saine relecture.
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut très bien
y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas responsable du
retard pour le début des travaux. La révision ne se fait que losrque les
travaux durent plusieurs années ou alors si le cout du service dépend
fortement d'un ou plusieurs intrants à forte variation sur le marché
comme le fuel par exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un
contrat mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte.
Selon les relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
Broc_Ex_Co
2012-05-20 21:07:02 UTC
Post by Zulu
Post by Broc_Ex_Co
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Re
Je continue ma saine relecture.
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut très bien
y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas responsable du
retard pour le début des travaux. La révision ne se fait que losrque les
travaux durent plusieurs années ou alors si le cout du service dépend
fortement d'un ou plusieurs intrants à forte variation sur le marché
comme le fuel par exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un
contrat mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte.
Selon les relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!!
Source du droit supposé de l'artisan?
Zulu
2012-05-21 12:07:57 UTC
Post by Broc_Ex_Co
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Je continue ma saine relecture.
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut très bien
y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas responsable du
retard pour le début des travaux. La révision ne se fait que losrque les
travaux durent plusieurs années ou alors si le cout du service dépend
fortement d'un ou plusieurs intrants à forte variation sur le marché
comme le fuel par exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un
contrat mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte.
Selon les relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!!
Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?

Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en 1 an?
Soyez raisonnable.
Cependant, si avec votre acompte il a déjà acheté tout son matériel pour
l'installation, il est évident que ce poste ne devrait pas être modifié.
Voyez avec lui.
Broc_Ex_Co
2012-05-21 12:15:36 UTC
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Je continue ma saine relecture.
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut très bien
y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas responsable du
retard pour le début des travaux. La révision ne se fait que losrque les
travaux durent plusieurs années ou alors si le cout du service dépend
fortement d'un ou plusieurs intrants à forte variation sur le marché
comme le fuel par exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un
contrat mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte.
Selon les relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!!
Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en 1 an?
Soyez raisonnable.
Cependant, si avec votre acompte il a déjà acheté tout son matériel pour
l'installation, il est évident que ce poste ne devrait pas être modifié.
Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des travaux,
sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le report de
validité de ses prix.
C'est donc ce seul accord qui règle les relations entre les parties.
Zulu
2012-05-21 13:50:16 UTC
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Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
Zulu
2012-05-21 13:57:34 UTC
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Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
Pour votre information

http://www.lemoniteur.fr/691-indices-index/article/actualite/702635-indices-index-comment-actualiser-ou-reviser-les-prix-d-un-marche

http://www.projets.binzdinotti.com/inotti%20membres/redactionnels/negocier_formules_de_revision_de_prix.htm
Broc_Ex_Co
2012-05-21 14:14:22 UTC
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Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
Pour votre information
http://www.lemoniteur.fr/691-indices-index/article/actualite/702635-indices-index-comment-actualiser-ou-reviser-les-prix-d-un-marche
http://www.projets.binzdinotti.com/inotti%20membres/redactionnels/negocier_formules_de_revision_de_prix.htm
On peut en effet négocier des formules de révision, mais à condition de
les avoir formulées AVANT.
Broc_Ex_Co
2012-05-21 14:12:40 UTC
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Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
C'est peut être ce que vous pensez, mais ce n'est pas la loi.
Zulu
2012-05-21 18:38:02 UTC
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Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
C'est peut être ce que vous pensez, mais ce n'est pas la loi.
Vous voulez quoi? Que votre artisan maintienne ses prix jusqu'au moment
où vous serez prêt pour le laisser débuter ses travaux? 3, 4 ans ou +?
On peut toujours rêver.
La loi est pour lui, vous n'avez pas respecté les délais d'exécution du
contrat. Mais si vous n'acceptez pas son réajustement, il vous
remboursera votre acompte et vous n'aurez plus qu'à trouver un autre
artisan qui vous donnera, lui, des prix mis à jour et avec date de validité.
Geo
2012-05-21 19:36:32 UTC
Bonsoir

Si vous permettez, je m'immisce dans votre conversation.

L'artisan savait qu'il ne ferait pas l'installation avant un certain
nombre de mois. Il travaille suffisamment avec notre maître d'oeuvre
pour en être informé.
Je suppose qu'il a fait son prix en fonction.
Reste le dépassement probable de plusieurs mois.
S'il veut qu'on rediscute le prix, pourquoi pas ?
En tous cas, c'est bien plus agréable pour moi de savoir que je suis
juridiquement en position de force.

Bonne soirée
moisse
2012-05-22 07:00:20 UTC
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Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
C'est peut être ce que vous pensez, mais ce n'est pas la loi.
Vous voulez quoi? Que votre artisan maintienne ses prix jusqu'au moment où
vous serez prêt pour le laisser débuter ses travaux? 3, 4 ans ou +? On peut
toujours rêver.
La loi est pour lui,
Franchement la seule loi pour lui c'est celle du Far_west.
Vous avez beau être convaincu du contraire.
Les conditions du contrat sont toutes respéctées et aucune n'est
contraire à l'ordre public.
Reste à invoquer l'erreur, celle-ci ne faisant pas le droit.
vous n'avez pas respecté les délais d'exécution du
contrat. Mais si vous n'acceptez pas son réajustement, il vous remboursera
votre acompte et vous n'aurez plus qu'à trouver un autre artisan qui vous
donnera, lui, des prix mis à jour et avec date de validité.
On ne peut jamais rembourser un accompte sauf accord des 2 parties.
L'acompte est une partie du paiement d'un contrat ferme et définitif,
dont la rupture est génératrice de dommages et intérêts.
Il faut donc prévoir des arrhres si on espère de part et d'autre
pouvoir se retirer sans trop de dommages.
Zulu
2012-05-22 17:52:11 UTC
Post by moisse
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Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
C'est peut être ce que vous pensez, mais ce n'est pas la loi.
Vous voulez quoi? Que votre artisan maintienne ses prix jusqu'au
moment où vous serez prêt pour le laisser débuter ses travaux? 3, 4
ans ou +? On peut toujours rêver.
La loi est pour lui,
Franchement la seule loi pour lui c'est celle du Far_west.
?? La loi du bon sens. Comment voulez-vous qu'un artisan maintienne ses
prix pour plus d'un an après la date prévue pour la fin d'un chantier
estimée sur son devis?
Post by moisse
Vous avez beau être convaincu du contraire.
Les conditions du contrat sont toutes respéctées et aucune n'est
contraire à l'ordre public.
Toutes? Sauf la date de validité du prix parce qu'elle ne vous arrange pas.
Post by moisse
Reste à invoquer l'erreur, celle-ci ne faisant pas le droit.
Erreur de qui?
Post by moisse
Post by Zulu
vous n'avez pas respecté les délais d'exécution du contrat. Mais si
vous n'acceptez pas son réajustement, il vous remboursera votre
acompte et vous n'aurez plus qu'à trouver un autre artisan qui vous
donnera, lui, des prix mis à jour et avec date de validité.
On ne peut jamais rembourser un accompte sauf accord des 2 parties.
L'acompte est une partie du paiement d'un contrat ferme et définitif,
dont la rupture est génératrice de dommages et intérêts.
Et la date de validité? Il est probable que votre artisan avait prévu ce
retard car il s'en est prémuni en conséquence. Comment voulez-vous qu'il
s'en sorte si les travaux s'exécutent plus d'un an après la date prévue
sans qu'il puisse rien y faire?
Vous allez attendre 2 ans de plus en espérant les mêmes prix? Et 5 ans
pourquoi pas puisque c'est vous qui avez raison...
Post by moisse
Il faut donc prévoir des arrhres si on espère de part et d'autre pouvoir
se retirer sans trop de dommages.
Vi vi, voyez votre avocat.
Broc_Ex_Co
2012-05-22 20:11:51 UTC
Pour en finir avec les divagations et revenir au droit:

Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager

Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que
soit le lieu d'exécution.
........................

Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant; - le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les
informations énumérées ci-dessus.

Conclusion:
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.

Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
Zulu
2012-05-23 09:57:25 UTC
Post by Broc_Ex_Co
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant; - le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les
informations énumérées ci-dessus.
ET? Où voyez vous dans tout ça l'interdiction d'usage d'une date de
validité du prix donné sur un devis d'artisan? Le gars est correct mais
vous voulez profiter de lui.
Post by Broc_Ex_Co
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
La date de validité est une clause contractuelle en soi mais vous
semblez refuser de l'admettre.
Attendez donc 10 ans et comptez sur me même prix...J'espère que votre
artisan n'a pas que des clients comme vous sinon il aurait tôt fait de
bouffer la grenouille.
helios
2012-05-23 11:26:49 UTC
Post by Zulu
Post by Broc_Ex_Co
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant; - le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les
informations énumérées ci-dessus.
ET? Où voyez vous dans tout ça l'interdiction d'usage d'une date de
validité du prix donné sur un devis d'artisan? Le gars est correct mais
vous voulez profiter de lui.
Post by Broc_Ex_Co
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
La date de validité est une clause contractuelle en soi mais vous
semblez refuser de l'admettre.
Attendez donc 10 ans et comptez sur me même prix...J'espère que votre
artisan n'a pas que des clients comme vous sinon il aurait tôt fait de
bouffer la grenouille.
l'acompte est un engagement définitif et implique une obligation de
mener le contrat à son terme.

les prix d'un devis peuvent être limité dans le temps.
lorsque le devis est accepté il devient "bon de commande" donc le
document devis et sa limite dans le temps n'ont "plus" d'éxistance ce
qui compte maintenant c'est le "bon de commande" et ses dates de livraison

dans le cas présent les prix du devis était garantie jusqu'au 30/03/2011
le devis est devenu un bon de commande avant le 30/03/2011 donc le prix
a payé suivant l'échéancier est le prix indiqué sur le bon de commande
pour une livraison avant la date spécifié sur le "bon de commande"

les montants et dates de versements sont normalement indiqué sur le "bon
de commande" et tout "floue" se fait au benefice du client

dans le cas présent c'est indiqué quoi au niveau de l'échéancier?

pour les renégociation seul celle prévue sont autorisé
Zulu
2012-05-23 15:10:59 UTC
Post by helios
Post by Zulu
Post by Broc_Ex_Co
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant; - le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les
informations énumérées ci-dessus.
ET? Où voyez vous dans tout ça l'interdiction d'usage d'une date de
validité du prix donné sur un devis d'artisan? Le gars est correct mais
vous voulez profiter de lui.
Post by Broc_Ex_Co
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
La date de validité est une clause contractuelle en soi mais vous
semblez refuser de l'admettre.
Attendez donc 10 ans et comptez sur me même prix...J'espère que votre
artisan n'a pas que des clients comme vous sinon il aurait tôt fait de
bouffer la grenouille.
l'acompte est un engagement définitif et implique une obligation de
mener le contrat à son terme.
À condition que les dates prévues de début soient respectées, d'oú`la
date de validité...
Post by helios
les prix d'un devis peuvent être limité dans le temps.
lorsque le devis est accepté il devient "bon de commande" donc le
document devis et sa limite dans le temps n'ont "plus" d'éxistance ce
qui compte maintenant c'est le "bon de commande" et ses dates de livraison
Si l'étalement des travaux dans le temps n'est pas le fait de l'artisan
comment voulez vous l'obliger à tenir ses prix? Combien de temps vous
compter prolonger 2, 5 ans? Et puis quoi encore?
Vous avez entendu parler des "bonnes pratiques"?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bonne_pratique

Je vous fais un devis avec début des travaux prévus en juin puis vous ne
me permettez pas de commencer avant juin de l'année prochaine et vous
voulez que je maintienne mon prix? Vous croyez qu'un juge vous donnera
raison?
Je serai l'artisan je vous enverrai promener si vous n'acceptez pas un
réajustement raisonnable.
Post by helios
dans le cas présent les prix du devis était garantie jusqu'au 30/03/2011
le devis est devenu un bon de commande avant le 30/03/2011 donc le prix
a payé suivant l'échéancier est le prix indiqué sur le bon de commande
pour une livraison avant la date spécifié sur le "bon de commande"
les montants et dates de versements sont normalement indiqué sur le "bon
de commande" et tout "floue" se fait au benefice du client
dans le cas présent c'est indiqué quoi au niveau de l'échéancier?
pour les renégociation seul celle prévue sont autorisé
C'est cela oui. Attaquez donc l'artisan en justice si il vous envoie
balader.
helios
2012-05-24 06:01:07 UTC
Post by Zulu
Post by helios
Post by Zulu
Post by Broc_Ex_Co
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant; - le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les
informations énumérées ci-dessus.
ET? Où voyez vous dans tout ça l'interdiction d'usage d'une date de
validité du prix donné sur un devis d'artisan? Le gars est correct mais
vous voulez profiter de lui.
Post by Broc_Ex_Co
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
La date de validité est une clause contractuelle en soi mais vous
semblez refuser de l'admettre.
Attendez donc 10 ans et comptez sur me même prix...J'espère que votre
artisan n'a pas que des clients comme vous sinon il aurait tôt fait de
bouffer la grenouille.
l'acompte est un engagement définitif et implique une obligation de
mener le contrat à son terme.
À condition que les dates prévues de début soient respectées, d'oú`la
date de validité...
Post by helios
les prix d'un devis peuvent être limité dans le temps.
lorsque le devis est accepté il devient "bon de commande" donc le
document devis et sa limite dans le temps n'ont "plus" d'éxistance ce
qui compte maintenant c'est le "bon de commande" et ses dates de livraison
Si l'étalement des travaux dans le temps n'est pas le fait de l'artisan
comment voulez vous l'obliger à tenir ses prix? Combien de temps vous
compter prolonger 2, 5 ans? Et puis quoi encore?
Vous avez entendu parler des "bonnes pratiques"?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bonne_pratique
Je vous fais un devis avec début des travaux prévus en juin puis vous ne
me permettez pas de commencer avant juin de l'année prochaine et vous
voulez que je maintienne mon prix? Vous croyez qu'un juge vous donnera
raison?
Je serai l'artisan je vous enverrai promener si vous n'acceptez pas un
réajustement raisonnable.
Si le client empêche l'excution du contrat il ne peut pas se plaindre
donc c'est au client de négocier le report de début avec éventuellement
un réajustement des tarif l'artisan est devant un cas de "force majeur"
qui est l'opposition du client au début des travaux
Post by Zulu
Post by helios
dans le cas présent les prix du devis était garantie jusqu'au 30/03/2011
le devis est devenu un bon de commande avant le 30/03/2011 donc le prix
a payé suivant l'échéancier est le prix indiqué sur le bon de commande
pour une livraison avant la date spécifié sur le "bon de commande"
les montants et dates de versements sont normalement indiqué sur le "bon
de commande" et tout "floue" se fait au benefice du client
dans le cas présent c'est indiqué quoi au niveau de l'échéancier?
pour les renégociation seul celle prévue sont autorisé
C'est cela oui. Attaquez donc l'artisan en justice si il vous envoie
balader.
Zulu
2012-05-24 15:38:45 UTC
Post by helios
Post by Zulu
Post by helios
Post by Zulu
Post by Broc_Ex_Co
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant; - le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les
informations énumérées ci-dessus.
ET? Où voyez vous dans tout ça l'interdiction d'usage d'une date de
validité du prix donné sur un devis d'artisan? Le gars est correct mais
vous voulez profiter de lui.
Post by Broc_Ex_Co
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
La date de validité est une clause contractuelle en soi mais vous
semblez refuser de l'admettre.
Attendez donc 10 ans et comptez sur me même prix...J'espère que votre
artisan n'a pas que des clients comme vous sinon il aurait tôt fait de
bouffer la grenouille.
l'acompte est un engagement définitif et implique une obligation de
mener le contrat à son terme.
À condition que les dates prévues de début soient respectées, d'oú`la
date de validité...
Post by helios
les prix d'un devis peuvent être limité dans le temps.
lorsque le devis est accepté il devient "bon de commande" donc le
document devis et sa limite dans le temps n'ont "plus" d'éxistance ce
qui compte maintenant c'est le "bon de commande" et ses dates de livraison
Si l'étalement des travaux dans le temps n'est pas le fait de l'artisan
comment voulez vous l'obliger à tenir ses prix? Combien de temps vous
compter prolonger 2, 5 ans? Et puis quoi encore?
Vous avez entendu parler des "bonnes pratiques"?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bonne_pratique
Je vous fais un devis avec début des travaux prévus en juin puis vous ne
me permettez pas de commencer avant juin de l'année prochaine et vous
voulez que je maintienne mon prix? Vous croyez qu'un juge vous donnera
raison?
Je serai l'artisan je vous enverrai promener si vous n'acceptez pas un
réajustement raisonnable.
Si le client empêche l'excution du contrat il ne peut pas se plaindre
donc c'est au client de négocier le report de début avec éventuellement
un réajustement des tarif l'artisan est devant un cas de "force majeur"
qui est l'opposition du client au début des travaux
C'est le simple bon sens, en effet. Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du délai
de son intervention.
Post by helios
Post by Zulu
Post by helios
dans le cas présent les prix du devis était garantie jusqu'au 30/03/2011
le devis est devenu un bon de commande avant le 30/03/2011 donc le prix
a payé suivant l'échéancier est le prix indiqué sur le bon de commande
pour une livraison avant la date spécifié sur le "bon de commande"
les montants et dates de versements sont normalement indiqué sur le "bon
de commande" et tout "floue" se fait au benefice du client
dans le cas présent c'est indiqué quoi au niveau de l'échéancier?
pour les renégociation seul celle prévue sont autorisé
C'est cela oui. Attaquez donc l'artisan en justice si il vous envoie
balader.
Broc_Ex_Co
2012-05-25 07:27:50 UTC
Post by Zulu
C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROIT
Post by Zulu
Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.
Post by Zulu
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.

... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Zulu
2012-05-25 11:21:13 UTC
Post by Broc_Ex_Co
Post by Zulu
C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROIT
Post by Zulu
Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.
Post by Zulu
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Broc_Ex_Co
2012-05-25 12:08:39 UTC
Post by Zulu
Post by Broc_Ex_Co
Post by Zulu
C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROIT
Post by Zulu
Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.
Post by Zulu
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Zulu
2012-05-26 21:46:39 UTC
Post by Broc_Ex_Co
Post by Zulu
Post by Broc_Ex_Co
Post by Zulu
C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROIT
Post by Zulu
Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.
Post by Zulu
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Faut pas oublier la clause de la date de validité tout de même. C'est
celle que vous ne voulez pas respecter, on dirait.
Obstination?
moisse
2012-05-27 06:39:19 UTC
Post by Broc_Ex_Co
Post by Zulu
Post by Broc_Ex_Co
Post by Zulu
C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROIT
Post by Zulu
Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.
Post by Zulu
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Faut pas oublier la clause de la date de validité tout de même. C'est celle
que vous ne voulez pas respecter, on dirait.
Obstination?
C'est vous qui ne comrenez rien en dépit de vos rodomontades.
La seule date butoir est celle de la validité du devis. Le devis a été
accepté à l'intérieur du délai en question.
L'artisan a omis, tout en connaissant l'exsitance d'une période
d'attente, de fixer une limite au démarrage des travaux.
Il ne peut donc, s'il juge cette période "déraisonnable", que demander
à un juge de constater un vice du consentement en vue d'annuler le
contrat.
On rencontre le même tupe de problème dans les reconnaissances de
dette, où tout est prévu en chiffres et en lettres, les
intérêts....sauf la date butoir de remboursement du capital.
Broc_Ex_Co
2012-05-27 06:49:06 UTC
Post by Zulu
Post by Broc_Ex_Co
Post by Zulu
Post by Broc_Ex_Co
Post by Zulu
C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROIT
Post by Zulu
Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.
Post by Zulu
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Faut pas oublier la clause de la date de validité tout de même. C'est
celle que vous ne voulez pas respecter, on dirait.
Obstination?
Je l'ai traité dès le troisième message: "Et bien non: en acceptant
l'acompte et le démarrage retardé des travaux, sans nouveau devis,
l'artisan accepte implicitement le report de validité de ses prix"

Vous vous trouvez là devant un cas juridique malheureusement bien classique:
Le devis est légalement obligatoire pour ces travaux, ce ne peut être
donc que sur la base d'un devis que les juges pourraient trancher.
A defaut d'un nouveau devis, ils considèrent donc que les deux parties
ont implicitement prorogé sa date de validité, dans les mêmes conditions.
Zulu
2012-05-27 12:46:59 UTC
Post by Broc_Ex_Co
Post by Zulu
Post by Broc_Ex_Co
Post by Zulu
Post by Broc_Ex_Co
Post by Zulu
C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROIT
Post by Zulu
Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.
Post by Zulu
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Faut pas oublier la clause de la date de validité tout de même. C'est
celle que vous ne voulez pas respecter, on dirait.
Obstination?
Je l'ai traité dès le troisième message: "Et bien non: en acceptant
l'acompte et le démarrage retardé des travaux, sans nouveau devis,
l'artisan accepte implicitement le report de validité de ses prix"
Le devis est légalement obligatoire pour ces travaux, ce ne peut être
donc que sur la base d'un devis que les juges pourraient trancher.
A defaut d'un nouveau devis, ils considèrent donc que les deux parties
ont implicitement prorogé sa date de validité, dans les mêmes conditions.
Ça c'est votre interprétation, Comme je n'ai pas votre contrat sous les
yeux je n'en connais pas toutes les clauses. Notamment, est-il prévu une
date butoir pur le début des travaux, une limite, des indemnités de
retard éventuelles, une définition précise des équipements à installer,
quelles garanties, etc?
Vous voulez maintenir le prix OK. Est-ce que l'artisan n'aurait pas
alors le choix pour instaler ce qu'il veut. Par ex, il pourrait vous
ficher un équipement de qualité inférieure mais qui tiendra suffisamment
le temps de la garantie... Recours? Aucun.
C'est un simple conseil, vous n'avez pas intérêt à travailler en
obligeant un artisan mécontent de son contrat.
Broc_Ex_Co
2012-05-27 12:56:16 UTC
Post by Zulu
Post by Broc_Ex_Co
Post by Zulu
Post by Broc_Ex_Co
Post by Zulu
Post by Broc_Ex_Co
Post by Zulu
C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROIT
Post by Zulu
Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.
Post by Zulu
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Faut pas oublier la clause de la date de validité tout de même. C'est
celle que vous ne voulez pas respecter, on dirait.
Obstination?
Je l'ai traité dès le troisième message: "Et bien non: en acceptant
l'acompte et le démarrage retardé des travaux, sans nouveau devis,
l'artisan accepte implicitement le report de validité de ses prix"
Le devis est légalement obligatoire pour ces travaux, ce ne peut être
donc que sur la base d'un devis que les juges pourraient trancher.
A defaut d'un nouveau devis, ils considèrent donc que les deux parties
ont implicitement prorogé sa date de validité, dans les mêmes conditions.
Ça c'est votre interprétation, Comme je n'ai pas votre contrat sous les
yeux je n'en connais pas toutes les clauses. Notamment, est-il prévu une
date butoir pur le début des travaux, une limite, des indemnités de
retard éventuelles, une définition précise des équipements à installer,
quelles garanties, etc?
Vous voulez maintenir le prix OK. Est-ce que l'artisan n'aurait pas
alors le choix pour instaler ce qu'il veut. Par ex, il pourrait vous
ficher un équipement de qualité inférieure mais qui tiendra suffisamment
le temps de la garantie... Recours? Aucun.
C'est un simple conseil, vous n'avez pas intérêt à travailler en
obligeant un artisan mécontent de son contrat.
Je vous laisse à vos considérations non juridiques qui me semblent plus
destinées à avoir le dernier mot qu'à traiter un pb de droit.

Broc_Ex_Co
2012-05-23 12:31:38 UTC
"Zulu" <***@Gégé_la_Biture.com> a écrit dans le message de news: jpica7$891$***@dont-email.me...
[COUIC]
Pas de texte de loi, ni de jurisprudence, cela ne m'intéresse pas!
Zulu
2012-05-23 15:17:31 UTC
Post by Broc_Ex_Co
[COUIC]
Pas de texte de loi, ni de jurisprudence, cela ne m'intéresse pas!
Question d'habitude du négoce.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bonne_pratique
Il y a un minimum de bon sens à avoir lorsqu’on traite des affaires.
On n'est pas à l'abri d'hurluberlus qui pensent pouvoir se permettre
n'importe quoi mais faut quand même pas prendre les artisans pour des
cons. Il y a les avocats pour régler ça en dernier recours.
Broc_Ex_Co
2012-05-20 19:43:35 UTC
Post by Geo
Bonjour
Post by Broc_Ex_Co
Qu'est il prévu sur le devis?
Merci d'avoir posé la bonne question.
"Conditions de paiement : 30% à la commande
Solde fin de travaux, réception facture."
Ma question n'a donc plus d'objet.
Post by Broc_Ex_Co
... Le versement initial ne s'impute pas alors sur les suivants.
Excusez-moi d'insister, comment interpréter votre phrase ?
Supposons 10.000 euros de commande avec acompte de 3.000 euros.
Et qu'il est prévu une facturation de 50% à mi-étape.
La facture sera de 5.000 avec un versement de
- 2.000 ?
- 3.500 ?
- 5.000 ?
Merci
C'est en général plus précis, du genre:
20 % à la commande
25 % a la fin des fondations
etc
le solde en fin des travaux.
Les acomptes ne s'imputent alors pas les uns sur les autres.