De quelle facture un acompte est-il déduit ?

[Geo]

Bonsoir à tous.

J'ai commandé une installation de chauffage.
Le fournisseur m'a demandé un acompte de 30 % qu'il a encaissé
aussitôt.
Les travaux vont commencer, j'ai demandé comment allait se passer la
facturation.
Réponse : au fur et à mesure des travaux en fonction du pourcentage
d'avancement.
Question : est-ce qu'on déduit l'acompte de la première facture ?
Réponse : "un acompte reste un acompte". Je n'ai rien pu en sortir de
plus.
Comment faut-il interpréter ces propos ?
Ai-je le droit de déduire l'acompte dès la première facturation
partielle ?

Merci d'avance.

[Zulu]

Post by Geo
Bonsoir à tous.
J'ai commandé une installation de chauffage.
Le fournisseur m'a demandé un acompte de 30 % qu'il a encaissé aussitôt.
Les travaux vont commencer, j'ai demandé comment allait se passer la facturation.
Réponse : au fur et à mesure des travaux en fonction du pourcentage d'avancement.
Question : est-ce qu'on déduit l'acompte de la première facture ?
Réponse : "un acompte reste un acompte". Je n'ai rien pu en sortir de plus.
Comment faut-il interpréter ces propos ?
Ai-je le droit de déduire l'acompte dès la première facturation partielle ?
Merci d'avance.

En toute logique oui. L'acompte est un paiement d'avance, la déduction est applicable
dès la 1ère facturation.

[Geo]

Bonsoir

Merci pour la réponse.
Il m'a parlé d'achat de matériel. Ça change quelque chose ?

[Zulu]

Post by Geo
Bonsoir
Merci pour la réponse.
Il m'a parlé d'achat de matériel. Ça change quelque chose ?

NOn, pour un artisan l'acompte sert généralement à acheter les matériaux nécessaires
aux travaux engagés.
Il ne bouffe pas son capital et il limite ses risques.

[Geo]

D'accord.

Merci.

[Broc_Ex_Co]

Post by Geo
Bonsoir à tous.
J'ai commandé une installation de chauffage.
Le fournisseur m'a demandé un acompte de 30 % qu'il a encaissé aussitôt.
Les travaux vont commencer, j'ai demandé comment allait se passer la
facturation.
Réponse : au fur et à mesure des travaux en fonction du pourcentage
d'avancement.
Question : est-ce qu'on déduit l'acompte de la première facture ?
Réponse : "un acompte reste un acompte". Je n'ai rien pu en sortir de plus.
Comment faut-il interpréter ces propos ?
Ai-je le droit de déduire l'acompte dès la première facturation partielle ?
Merci d'avance.

Qu'est il prévu sur le devis?
Dans le secteur du bâtiment, on stipule généralement des % du total
réclamés à chaque étape de l'installation. Dans ce cas, l'acceptation du
devis est une étape (% à la commande), suivie d'autre(s) étape(s) avec
des pourcentages qui se cumulent. Le versement initial ne s'impute pas
alors sur les suivants.

[Geo]

Bonjour

Post by Broc_Ex_Co
Qu'est il prévu sur le devis?

Merci d'avoir posé la bonne question.

Il est écrit :
"Conditions de paiement : 30% à la commande
Solde fin de travaux, réception facture."

Ma question n'a donc plus d'objet.

Post by Broc_Ex_Co
... Le versement initial ne s'impute pas alors sur les suivants.

Excusez-moi d'insister, comment interpréter votre phrase ?
Supposons 10.000 euros de commande avec acompte de 3.000 euros.
Et qu'il est prévu une facturation de 50% à mi-étape.
La facture sera de 5.000 avec un versement de
- 2.000 ?
- 3.500 ?
- 5.000 ?

Merci

[Geo]

Re

Je continue ma saine relecture.
Sur le devis il est écrit :
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"

J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.

Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une
part un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un
retard pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.

A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.

Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.

Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.

Merci

[Broc_Ex_Co]

Post by Geo
Bonjour

Post by Broc_Ex_Co
Qu'est il prévu sur le devis?

Merci d'avoir posé la bonne question.
"Conditions de paiement : 30% à la commande
Solde fin de travaux, réception facture."
Ma question n'a donc plus d'objet.

Post by Broc_Ex_Co
... Le versement initial ne s'impute pas alors sur les suivants.

Excusez-moi d'insister, comment interpréter votre phrase ?
Supposons 10.000 euros de commande avec acompte de 3.000 euros.
Et qu'il est prévu une facturation de 50% à mi-étape.
La facture sera de 5.000 avec un versement de
- 2.000 ?
- 3.500 ?
- 5.000 ?
Merci

C'est en général plus précis, du genre:
20 % à la commande
25 % a la fin des fondations
etc
le solde en fin des travaux.
Les acomptes ne s'imputent alors pas les uns sur les autres.

[Broc_Ex_Co]

Post by Geo
Re
Je continue ma saine relecture.
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci

Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.

[Geo]

Merci infiniment pour vos réponses précises.

[Zulu]

Post by Broc_Ex_Co

Post by Geo
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Je continue ma saine relecture.
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci

Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.

Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut très bien
y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas responsable du
retard pour le début des travaux. La révision ne se fait que losrque les
travaux durent plusieurs années ou alors si le cout du service dépend
fortement d'un ou plusieurs intrants à forte variation sur le marché
comme le fuel par exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un
contrat mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte.
Selon les relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.

[Broc_Ex_Co]

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Je continue ma saine relecture.
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci

Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.

Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut très bien
y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas responsable du
retard pour le début des travaux. La révision ne se fait que losrque les
travaux durent plusieurs années ou alors si le cout du service dépend
fortement d'un ou plusieurs intrants à forte variation sur le marché
comme le fuel par exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un
contrat mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte.
Selon les relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.

?!!!
Source du droit supposé de l'artisan?

[Zulu]

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Re
Je continue ma saine relecture.
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci

Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.

Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut très bien
y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas responsable du
retard pour le début des travaux. La révision ne se fait que losrque les
travaux durent plusieurs années ou alors si le cout du service dépend
fortement d'un ou plusieurs intrants à forte variation sur le marché
comme le fuel par exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un
contrat mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte.
Selon les relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.

?!!!
Source du droit supposé de l'artisan?

"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?

Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en 1 an?
Soyez raisonnable.
Cependant, si avec votre acompte il a déjà acheté tout son matériel pour
l'installation, il est évident que ce poste ne devrait pas être modifié.
Voyez avec lui.

[Broc_Ex_Co]

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Je continue ma saine relecture.
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci

Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.

Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut très bien
y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas responsable du
retard pour le début des travaux. La révision ne se fait que losrque les
travaux durent plusieurs années ou alors si le cout du service dépend
fortement d'un ou plusieurs intrants à forte variation sur le marché
comme le fuel par exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un
contrat mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte.
Selon les relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.

?!!!
Source du droit supposé de l'artisan?

"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en 1 an?
Soyez raisonnable.
Cependant, si avec votre acompte il a déjà acheté tout son matériel pour
l'installation, il est évident que ce poste ne devrait pas être modifié.
Voyez avec lui.

Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des travaux,
sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le report de
validité de ses prix.
C'est donc ce seul accord qui règle les relations entre les parties.

[Zulu]

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Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci

Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.

Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.

?!!! Source du droit supposé de l'artisan?

"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.

Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.

Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.

[Zulu]

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Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci

Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.

Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.

?!!! Source du droit supposé de l'artisan?

"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.

Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.

Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.

Pour votre information

http://www.lemoniteur.fr/691-indices-index/article/actualite/702635-indices-index-comment-actualiser-ou-reviser-les-prix-d-un-marche

http://www.projets.binzdinotti.com/inotti%20membres/redactionnels/negocier_formules_de_revision_de_prix.htm

[Broc_Ex_Co]

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Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci

Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.

Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.

?!!! Source du droit supposé de l'artisan?

"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.

Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.

Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.

C'est peut être ce que vous pensez, mais ce n'est pas la loi.

[Broc_Ex_Co]

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Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci

Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.

Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.

?!!! Source du droit supposé de l'artisan?

"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.

Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.

Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.

Pour votre information
http://www.lemoniteur.fr/691-indices-index/article/actualite/702635-indices-index-comment-actualiser-ou-reviser-les-prix-d-un-marche
http://www.projets.binzdinotti.com/inotti%20membres/redactionnels/negocier_formules_de_revision_de_prix.htm

On peut en effet négocier des formules de révision, mais à condition de
les avoir formulées AVANT.

[Zulu]

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Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci

Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.

Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.

?!!! Source du droit supposé de l'artisan?

"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.

Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.

Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.

C'est peut être ce que vous pensez, mais ce n'est pas la loi.

Vous voulez quoi? Que votre artisan maintienne ses prix jusqu'au moment
où vous serez prêt pour le laisser débuter ses travaux? 3, 4 ans ou +?
On peut toujours rêver.
La loi est pour lui, vous n'avez pas respecté les délais d'exécution du
contrat. Mais si vous n'acceptez pas son réajustement, il vous
remboursera votre acompte et vous n'aurez plus qu'à trouver un autre
artisan qui vous donnera, lui, des prix mis à jour et avec date de validité.