Discussion:
cumul dirigeant et prestataire d'une société
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siger
2017-06-23 08:15:06 UTC
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Bonjour,

un dirigeant (président ou directeur général) d'une SAS et qui est
par ailleurs indépendant, peut-il facturer des prestations à cette SAS
?

Merci

(je ne sais pas où mettre le suivi)
--
siger
Laurent
2017-06-23 09:59:06 UTC
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[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.]
Post by siger
un dirigeant (président ou directeur général) d'une SAS et qui est
par ailleurs indépendant, peut-il facturer des prestations à cette SAS
?
C'est possible sous certaines réserves sinon risque de requalification

- le travail facturé par l'entreprise individuelle doit être un travail
distinct de celui du dirigeant de l'entreprise (il doit donc s'agir
de prestations techniques essentiellement)

- l'entreprise individuelle ne doit pas être le seul client de la SAS
siger
2017-06-25 07:30:04 UTC
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Raw Message
Post by Laurent
[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.]
Post by siger
un dirigeant (président ou directeur général) d'une SAS et qui
est par ailleurs indépendant, peut-il facturer des prestations à
cette SAS ?
C'est possible sous certaines réserves sinon risque de
requalification
- le travail facturé par l'entreprise individuelle doit être un travail
distinct de celui du dirigeant de l'entreprise (il doit donc
s'agir de prestations techniques essentiellement)
- l'entreprise individuelle ne doit pas être le seul client de la SAS
Merci.
--
siger
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