(trop ancien pour répondre)
Porter plainte pour une personne irresponsable
ghirardelli
2005-07-13 16:30:35 UTC
Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère, escroquée par
sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature, pour plusieurs
milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller seule, vus son
age et son état mental.
Comment agir en son nom (nécessité d'un certificat médical?).
ghirardelli
mousse2
2005-07-14 09:40:25 UTC
Bonjour,
Post by ghirardelli
Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère, escroquée par
sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature, pour plusieurs
milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller seule, vus son
age et son état mental.
Comment agir en son nom (nécessité d'un certificat médical?).
ghirardelli
Il me semble qu'il faudrait porter plainte pour "abus de faiblesse"
auprès de la gendarmerie ou de la police.
C'est devenu assez courant aussi ils devraient vous donner la marche à
suivre.
Quelqu'un peut très bien se débrouiller dans la vie courante mais
être fragilisé et se laisser abuser, il me semble que c'est à une
expertise de le déterminer.

Cordialement

M2
ghirardelli
2005-07-14 11:14:01 UTC
Post by mousse2
Bonjour,
Post by ghirardelli
Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère, escroquée par
sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature, pour plusieurs
milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller seule, vus son
age et son état mental.
Comment agir en son nom (nécessité d'un certificat médical?).
ghirardelli
Il me semble qu'il faudrait porter plainte pour "abus de faiblesse"
auprès de la gendarmerie ou de la police.
C'est devenu assez courant aussi ils devraient vous donner la marche à
suivre.
Quelqu'un peut très bien se débrouiller dans la vie courante mais
être fragilisé et se laisser abuser, il me semble que c'est à une
expertise de le déterminer.
Cordialement
M2
A la base, il y a escroquerie puisque imitation d'une signature sur des
chèques, ce dont peut etre victime n'importe qui.
L'abus de faiblesse vient s'ajouter au délit et ce sera à un juge ...
d'en juger.
L.G.
Brina
2005-07-14 12:49:22 UTC
Dans l'article <42d541aa$0$304$***@news.club-internet.fr>, de
fr.misc.droit, ghirardelli <***@hushmail.com> a promptement
déclamé ...
Post by ghirardelli
Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère, escroquée par
sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature, pour plusieurs
milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller seule, vus son
age et son état mental.
Elle est donc sous tutuelle ?
Jean Luc
2005-07-14 13:50:21 UTC
Post by ghirardelli
Post by mousse2
Bonjour,
Post by ghirardelli
Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère, escroquée par
sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature, pour plusieurs
milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller seule, vus son
age et son état mental.
Comment agir en son nom (nécessité d'un certificat médical?).
ghirardelli
Il me semble qu'il faudrait porter plainte pour "abus de faiblesse"
auprès de la gendarmerie ou de la police.
C'est devenu assez courant aussi ils devraient vous donner la marche à
suivre.
Quelqu'un peut très bien se débrouiller dans la vie courante mais
être fragilisé et se laisser abuser, il me semble que c'est à une
expertise de le déterminer.
Cordialement
M2
A la base, il y a escroquerie puisque imitation d'une signature sur des
chèques, ce dont peut etre victime n'importe qui.
Bonjour,

A priori, il n'y a pas réellement d'escroquerie au sens juridique.

La femme de ménage n'a pas utilisé une fausse qualité (elle a bien donné son
nom et à bien travaillé comme femme de ménage) et n'a pas non plus utilisé
de manoeuvre frauduleuses au sens de la jp de la cours de cassation.

On peut supposer que votre mére étant agé, de simples mensonges qui ne
suffisent pas à qualifier l'escroquerie ont pu suffir pour qu'elle obtienne
des chéques.

Quand aux cheques avec une fausse signature, il y a bien escroquerie à
l'égard de ceux à qui la femme de ménage a remis les chéques mais pas à
l'égard de votre mére envers qui il y a juste un faux et usage de faux en
écritures
privées.


A l'égard de votre mére, vous pouvez porter plainte pour vol agravé , abus
de confiance et faux et usage de faux en écritures privées.
mj.vuillemin
2005-07-14 15:12:26 UTC
Brina wrote:
:: Dans l'article <42d541aa$0$304$***@news.club-internet.fr>, de
:: fr.misc.droit, ghirardelli <***@hushmail.com> a promptement
:: déclamé ...
::: Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère, escroquée
::: par sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature, pour
::: plusieurs milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller
::: seule, vus son age et son état mental.
::
:: Elle est donc sous tutuelle ?

apparemment pas........mais une " sauvegarde de justice " semble largement
suffisante pour un tel cas ou a la limite une curatelle.......une tutelle
c'est quand meme un "peu lourd "
Brina
2005-07-14 15:53:34 UTC
Post by mj.vuillemin
:: déclamé ...
::: Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère, escroquée
::: par sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature, pour
::: plusieurs milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller
::: seule, vus son age et son état mental.
:: Elle est donc sous tutuelle ?
apparemment pas........mais une " sauvegarde de justice " semble largement
suffisante pour un tel cas ou a la limite une curatelle.......une tutelle
c'est quand meme un "peu lourd "
"vu son état mental"
mousse2
2005-07-14 16:25:28 UTC
Bonjour,
Post by Brina
"vu son état mental"
Je viens de lire l'annulation d'une vente d'un terrain réalisée au
dépens d'une personne agée dont le gendre avait découvert que le
prix obtenu par une chaîne de supermarchés était le tiers du prix
normal. Cette personne n'était pas dépourvue de raison, mais dans ces
circonstances elle s'était laissée influencer par des rapaces heureux
de gratter quelques centaines d'euros.

Un professionnel de l'immobilier m'a dit prendre beaucoup de
précautions pour ses affaires avec des personnes agées en raison des
contestations toujours possibles.

Entre "une personne irresponsable" selon le titre de ce fil et celle
qui ne peut résister à une discussion insistante ou à des plaintes
répétées d'une personne de son entourage se trouvaient, je le
croyais, les victimes de l'abus de faiblesse.

Comment se qualifie-t-il ?

Merci
M2
mj.vuillemin
2005-07-14 20:56:16 UTC
Brina wrote:
:: Dans l'article <db5vcq$bms$***@yucatan.franconews.org>, de
:: fr.misc.droit, mj.vuillemin <***@wanamoo.fr> a promptement
:: déclamé ...
::: Brina wrote:
::::: Dans l'article <42d541aa$0$304$***@news.club-internet.fr>, de
::::: fr.misc.droit, ghirardelli <***@hushmail.com> a
::::: promptement déclamé ...
:::::: Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère,
:::::: escroquée par sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature,
:::::: pour
:::::: plusieurs milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller
:::::: seule, vus son age et son état mental.
:::::
::::: Elle est donc sous tutuelle ?
:::
::: apparemment pas........mais une " sauvegarde de justice " semble
::: largement suffisante pour un tel cas ou a la limite une
::: curatelle.......une tutelle c'est quand meme un "peu lourd "
::
:: "vu son état mental"

oui mais la demande de sauvegarde est formulée par un médecin et on ne
peut placer sous tutelle toutes les personnes un peu sénile.......il risque
d'y avoir des abus !!!!!!
mj.vuillemin
2005-07-14 21:03:02 UTC
mousse2 wrote:
: Bonjour,
:
: Brina écrivit :
:
:: "vu son état mental"
:
: Je viens de lire l'annulation d'une vente d'un terrain réalisée au
: dépens d'une personne agée dont le gendre avait découvert que le
: prix obtenu par une chaîne de supermarchés était le tiers du prix
: normal. Cette personne n'était pas dépourvue de raison, mais dans ces
: circonstances elle s'était laissée influencer par des rapaces heureux
: de gratter quelques centaines d'euros.

certainement la personne lésée était sous sauvegarde de justice !!!
:
:
ghirardelli
2005-07-14 22:11:53 UTC
Post by Brina
déclamé ...
Post by ghirardelli
Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère, escroquée par
sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature, pour plusieurs
milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller seule, vus son
age et son état mental.
Elle est donc sous tutuelle ?
Elle va l'etre: çà prend plusieurs mois ....
Brina
2005-07-15 00:11:43 UTC
Post by mj.vuillemin
::::: Elle est donc sous tutuelle ?
::: apparemment pas........mais une " sauvegarde de justice " semble
::: largement suffisante pour un tel cas ou a la limite une
::: curatelle.......une tutelle c'est quand meme un "peu lourd "
:: "vu son état mental"
oui mais la demande de sauvegarde est formulée par un médecin et on ne
peut placer sous tutelle toutes les personnes un peu sénile.......il risque
d'y avoir des abus !!!!!!
C'est justement quand on ne met pas les personnes séniles sous tutuelle
qu'il y a des abus.
mj.vuillemin
2005-07-15 00:30:58 UTC
Brina wrote:
:: Dans l'article <db6jhg$1o4$***@yucatan.franconews.org>, de
:: fr.misc.droit, mj.vuillemin <***@wanamoo.fr> a promptement
:: déclamé ...
:::::::: Elle est donc sous tutuelle ?
::::::
:::::: apparemment pas........mais une " sauvegarde de justice " semble
:::::: largement suffisante pour un tel cas ou a la limite une
:::::: curatelle.......une tutelle c'est quand meme un "peu lourd "
:::::
::::: "vu son état mental"
:::
::: oui mais la demande de sauvegarde est formulée par un médecin et
::: on ne peut placer sous tutelle toutes les personnes un peu
::: sénile.......il risque d'y avoir des abus !!!!!!
::
:: C'est justement quand on ne met pas les personnes séniles sous
:: tutuelle qu'il y a des abus.


bien sur mais il existe des mesures plus légeres tels que les divers
niveaux de la curatelle pour une mise sous tutelle la personne est gravement
débile......c'est le juge des tutelles qui estime la mesure la plus
appropriée parmi celles prévues par la Loi du 3 Janvier 1968 sur rapport
d'un médecin expert et le cas échéant d'une assistante sociale
M. Ahmadinejab
2005-07-15 01:07:29 UTC
Post by mousse2
Bonjour,
Coucou, :-)
Post by mousse2
A priori, il n'y a pas réellement d'escroquerie au sens juridique.
---/---

T'as fait du droit à centrale, Johny ? :-)

Une petite question : un petit gars qui détient chez lui un logiciel de
cryptage de carte bancaire c'est un escroc, un rebelzzz ou tout bonnement
un type à qui on devrait botter le cul pour lui apprendre les bonnes
manières ?

Je ne connais pas encore ta réponse, attendue avec une grande impatience,
mais voila en tous cas quelqu'un à qui je n'achèterais jamais rien s'il
vendait un jour un quelconque produit par internet avec paiement par CB.
Simple question de sécurité. Je suis persuadé que tu seras d'accord avec
moi, mon cher Lolo.
Post by mousse2
A l'égard de votre mére, vous pouvez porter plainte pour vol agravé ,
abus de confiance et faux et usage de faux en écritures privées.
Tiens, puisque tu parles de ça, un guignol qui a remis en toute
connaissance de cause à la justice un document trafiqué dans le but de
faire condamner son adversaire, tu le qualifies de quoi ? :-)
ghirardelli
2005-07-15 10:50:54 UTC
Post by mj.vuillemin
:: déclamé ...
::::: promptement déclamé ...
:::::: Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère,
:::::: escroquée par sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature,
:::::: pour
:::::: plusieurs milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller
:::::: seule, vus son age et son état mental.
::::: Elle est donc sous tutuelle ?
::: apparemment pas........mais une " sauvegarde de justice " semble
::: largement suffisante pour un tel cas ou a la limite une
::: curatelle.......une tutelle c'est quand meme un "peu lourd "
:: "vu son état mental"
oui mais la demande de sauvegarde est formulée par un médecin et on ne
peut placer sous tutelle toutes les personnes un peu sénile.......il risque
d'y avoir des abus !!!!!!
A propos des chèques dont la signature dont la signature a été
(grossièrement)contrefaite:
Il y en une quinzaine d'une valeur moyenne de 400 Euros chaque sur 4
mois environ et aucun n' a été , apparemment vérifié ( compte à la Poste).
Cette dernière n'est t-elle pas responsable et quels st les recours?
svbeev
2005-07-22 18:41:14 UTC
Post by mj.vuillemin
:: déclamé ...
::: Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère, escroquée
::: par sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature, pour
::: plusieurs milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller
::: seule, vus son age et son état mental.
:: Elle est donc sous tutuelle ?
apparemment pas........mais une " sauvegarde de justice " semble largement
suffisante pour un tel cas ou a la limite une curatelle.......une tutelle
c'est quand meme un "peu lourd "
Attention à ne pas confondre.
La sauvegarde de justice n'est pas à proprement parler un régime de
protection au même titre que la tutelle ou la curatelle.
C'est une mesure provisoire mise en oeuvre entre l'ouverture de la procédure
et la décision finale.
Donc la sauvegarde n'a jamais vocation à perdurer, elle est suivie selon les
cas :
- d'une décision de non lieu à mesure
- d'une mise sous curatelle simple (article 510 du CC) ou renforcée (art
512)
- d'une mise sou tutelle
svbeev
2005-07-22 18:42:34 UTC
Post by mj.vuillemin
: Bonjour,
:: "vu son état mental"
: Je viens de lire l'annulation d'une vente d'un terrain réalisée au
: dépens d'une personne agée dont le gendre avait découvert que le
: prix obtenu par une chaîne de supermarchés était le tiers du prix
: normal. Cette personne n'était pas dépourvue de raison, mais dans ces
: circonstances elle s'était laissée influencer par des rapaces heureux
: de gratter quelques centaines d'euros.
certainement la personne lésée était sous sauvegarde de justice !!!
Nul besoin en l'espèce puisqu'une vente au tiers du prix peut, en toute
hypothèse, être rescindée pour lésion de plus de 7/12ème.
mj.vuillemin
2005-07-24 22:50:27 UTC
svbeev wrote:
:: "mj.vuillemin" <***@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
:: news: db5vcq$bms$***@yucatan.franconews.org...
::: Brina wrote:
::::: Dans l'article <42d541aa$0$304$***@news.club-internet.fr>, de
::::: fr.misc.droit, ghirardelli <***@hushmail.com> a
::::: promptement déclamé ...
:::::: Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère,
:::::: escroquée par sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature,
:::::: pour
:::::: plusieurs milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller
:::::: seule, vus son age et son état mental.
:::::
::::: Elle est donc sous tutuelle ?
:::
::: apparemment pas........mais une " sauvegarde de justice " semble
::: largement suffisante pour un tel cas ou a la limite une
::: curatelle.......une tutelle c'est quand meme un "peu lourd "
::
:: Attention à ne pas confondre.
:: La sauvegarde de justice n'est pas à proprement parler un régime de
:: protection au même titre que la tutelle ou la curatelle.
:: C'est une mesure provisoire mise en oeuvre entre l'ouverture de la
:: procédure et la décision finale.
:: Donc la sauvegarde n'a jamais vocation à perdurer, elle est suivie
:: selon les cas :
:: - d'une décision de non lieu à mesure
:: - d'une mise sous curatelle simple (article 510 du CC) ou renforcée
:: (art 512)
:: - d'une mise sou tutelle


la sauvegarde justice qui peu ailleurs etre renouvelée n'est qu'une mesure
conservatoire pour quelqu'un qui n'a pas la capacité d'agir mais ne débouche
pas obligatoirement sur une mesure de curatelle ou de tutelle , en droit
toutes personne n'ayant pas la capacité d'agir .........une personne dans
le coma, un accidenté de la route inconscient doit etre placés sous
sauvegarde.......c'est le medecin qui propose la mise sous sauvegarde au
juge des tutelles cette protection permets d'annuler tout ce que la personne
a fait en lésant ses propres interets
la procéduret est décrite par une Loi do 3 janvier 1968
N.B des que la personne a recuperee toutes ses facultes sur avis du
médecin le juge des tutelle leves la sauvegarde
mj.vuillemin
2005-07-24 22:51:51 UTC
svbeev wrote:
:: "mj.vuillemin" <***@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
:: news: db6ju6$1um$***@yucatan.franconews.org...
::: mousse2 wrote:
:::: Bonjour,
::::
:::: Brina écrivit :
::::
::::: "vu son état mental"
::::
:::: Je viens de lire l'annulation d'une vente d'un terrain réalisée au
:::: dépens d'une personne agée dont le gendre avait découvert que le
:::: prix obtenu par une chaîne de supermarchés était le tiers du prix
:::: normal. Cette personne n'était pas dépourvue de raison, mais dans
:::: ces circonstances elle s'était laissée influencer par des rapaces
:::: heureux de gratter quelques centaines d'euros.
:::
::: certainement la personne lésée était sous sauvegarde de justice !!!
::::
::::
::
:: Nul besoin en l'espèce puisqu'une vente au tiers du prix peut, en
:: toute hypothèse, être rescindée pour lésion de plus de 7/12ème.
mj.vuillemin
2005-07-24 23:00:45 UTC
svbeev wrote:
:: "mj.vuillemin" <***@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
:: news: db6ju6$1um$***@yucatan.franconews.org...
::: mousse2 wrote:
:::: Bonjour,
::::
:::: Brina écrivit :
::::
::::: "vu son état mental"
::::
:::: Je viens de lire l'annulation d'une vente d'un terrain réalisée au
:::: dépens d'une personne agée dont le gendre avait découvert que le
:::: prix obtenu par une chaîne de supermarchés était le tiers du prix
:::: normal. Cette personne n'était pas dépourvue de raison, mais dans
:::: ces circonstances elle s'était laissée influencer par des rapaces
:::: heureux de gratter quelques centaines d'euros.
:::
::: certainement la personne lésée était sous sauvegarde de justice !!!
::::
::::
::
:: Nul besoin en l'espèce puisqu'une vente au tiers du prix peut, en
:: toute hypothèse, être rescindée pour lésion de plus de 7/12ème.

pas sur pour que l'action soit rescindée il me semble que la personne doit
etre sous sauvegarde enfin c'est j'ai appris en fac...il y a bien lontemps
pour plus de sécurité plonges toi dans la loi du 6 janvier 1968..si elle
est protégée il faut l'accord du juge..pour la vente !!!.....

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