Discussion:
Porter plainte pour une personne irresponsable
(trop ancien pour répondre)
ghirardelli
2005-07-13 16:30:43 UTC
Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère, escroquée par
sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature, pour plusieurs
milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller seule, vus son
age et son état mental.
Comment agir en son nom (nécessité d'un certificat médical?).
ghirardelli
mousse2
2005-07-14 09:40:20 UTC
Bonjour,
Post by ghirardelli
Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère, escroquée par
sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature, pour plusieurs
milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller seule, vus son
age et son état mental.
Comment agir en son nom (nécessité d'un certificat médical?).
ghirardelli
Il me semble qu'il faudrait porter plainte pour "abus de faiblesse"
auprès de la gendarmerie ou de la police.
C'est devenu assez courant aussi ils devraient vous donner la marche à
suivre.
Quelqu'un peut très bien se débrouiller dans la vie courante mais
être fragilisé et se laisser abuser, il me semble que c'est à une
expertise de le déterminer.

Cordialement

M2
ghirardelli
2005-07-14 11:14:13 UTC
Post by mousse2
Bonjour,
Post by ghirardelli
Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère, escroquée par
sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature, pour plusieurs
milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller seule, vus son
age et son état mental.
Comment agir en son nom (nécessité d'un certificat médical?).
ghirardelli
Il me semble qu'il faudrait porter plainte pour "abus de faiblesse"
auprès de la gendarmerie ou de la police.
C'est devenu assez courant aussi ils devraient vous donner la marche à
suivre.
Quelqu'un peut très bien se débrouiller dans la vie courante mais
être fragilisé et se laisser abuser, il me semble que c'est à une
expertise de le déterminer.
Cordialement
M2
A la base, il y a escroquerie puisque imitation d'une signature sur des
chèques, ce dont peut etre victime n'importe qui.
L'abus de faiblesse vient s'ajouter au délit et ce sera à un juge ...
d'en juger.
L.G.
Jean Luc
2005-07-14 13:50:21 UTC
Post by ghirardelli
Post by mousse2
Bonjour,
Post by ghirardelli
Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère, escroquée par
sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature, pour plusieurs
milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller seule, vus son
age et son état mental.
Comment agir en son nom (nécessité d'un certificat médical?).
ghirardelli
Il me semble qu'il faudrait porter plainte pour "abus de faiblesse"
auprès de la gendarmerie ou de la police.
C'est devenu assez courant aussi ils devraient vous donner la marche à
suivre.
Quelqu'un peut très bien se débrouiller dans la vie courante mais
être fragilisé et se laisser abuser, il me semble que c'est à une
expertise de le déterminer.
Cordialement
M2
A la base, il y a escroquerie puisque imitation d'une signature sur des
chèques, ce dont peut etre victime n'importe qui.
Bonjour,

A priori, il n'y a pas réellement d'escroquerie au sens juridique.

La femme de ménage n'a pas utilisé une fausse qualité (elle a bien donné son
nom et à bien travaillé comme femme de ménage) et n'a pas non plus utilisé
de manoeuvre frauduleuses au sens de la jp de la cours de cassation.

On peut supposer que votre mére étant agé, de simples mensonges qui ne
suffisent pas à qualifier l'escroquerie ont pu suffir pour qu'elle obtienne
des chéques.

Quand aux cheques avec une fausse signature, il y a bien escroquerie à
l'égard de ceux à qui la femme de ménage a remis les chéques mais pas à
l'égard de votre mére envers qui il y a juste un faux et usage de faux en
écritures
privées.


A l'égard de votre mére, vous pouvez porter plainte pour vol agravé , abus
de confiance et faux et usage de faux en écritures privées.
M. Ahmadinejab
2005-07-15 01:07:29 UTC
Post by mousse2
Bonjour,
Coucou, :-)
Post by mousse2
A priori, il n'y a pas réellement d'escroquerie au sens juridique.
---/---

T'as fait du droit à centrale, Johny ? :-)

Une petite question : un petit gars qui détient chez lui un logiciel de
cryptage de carte bancaire c'est un escroc, un rebelzzz ou tout bonnement
un type à qui on devrait botter le cul pour lui apprendre les bonnes
manières ?

Je ne connais pas encore ta réponse, attendue avec une grande impatience,
mais voila en tous cas quelqu'un à qui je n'achèterais jamais rien s'il
vendait un jour un quelconque produit par internet avec paiement par CB.
Simple question de sécurité. Je suis persuadé que tu seras d'accord avec
moi, mon cher Lolo.
Post by mousse2
A l'égard de votre mére, vous pouvez porter plainte pour vol agravé ,
abus de confiance et faux et usage de faux en écritures privées.
Tiens, puisque tu parles de ça, un guignol qui a remis en toute
connaissance de cause à la justice un document trafiqué dans le but de
faire condamner son adversaire, tu le qualifies de quoi ? :-)
Brina
2005-07-14 12:49:22 UTC
Dans l'article <42d541aa$0$304$***@news.club-internet.fr>, de
fr.misc.droit, ghirardelli <***@hushmail.com> a promptement
déclamé ...
Post by ghirardelli
Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère, escroquée par
sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature, pour plusieurs
milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller seule, vus son
age et son état mental.
Elle est donc sous tutuelle ?
mj.vuillemin
2005-07-14 15:22:41 UTC
Brina wrote:
:: Dans l'article <42d541aa$0$304$***@news.club-internet.fr>, de
:: fr.misc.droit, ghirardelli <***@hushmail.com> a promptement
:: déclamé ...
::: Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère, escroquée
::: par sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature, pour
::: plusieurs milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller
::: seule, vus son age et son état mental.
::
:: Elle est donc sous tutuelle ?

apparemment pas........mais une " sauvegarde de justice " semble largement
suffisante pour un tel cas ou a la limite une curatelle.......une tutelle
c'est quand meme un "peu lourd "
Brina
2005-07-14 15:53:34 UTC
Post by mj.vuillemin
:: déclamé ...
::: Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère, escroquée
::: par sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature, pour
::: plusieurs milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller
::: seule, vus son age et son état mental.
:: Elle est donc sous tutuelle ?
apparemment pas........mais une " sauvegarde de justice " semble largement
suffisante pour un tel cas ou a la limite une curatelle.......une tutelle
c'est quand meme un "peu lourd "
"vu son état mental"
mousse2
2005-07-14 16:25:23 UTC
Bonjour,
Post by Brina
"vu son état mental"
Je viens de lire l'annulation d'une vente d'un terrain réalisée au
dépens d'une personne agée dont le gendre avait découvert que le
prix obtenu par une chaîne de supermarchés était le tiers du prix
normal. Cette personne n'était pas dépourvue de raison, mais dans ces
circonstances elle s'était laissée influencer par des rapaces heureux
de gratter quelques centaines d'euros.

Un professionnel de l'immobilier m'a dit prendre beaucoup de
précautions pour ses affaires avec des personnes agées en raison des
contestations toujours possibles.

Entre "une personne irresponsable" selon le titre de ce fil et celle
qui ne peut résister à une discussion insistante ou à des plaintes
répétées d'une personne de son entourage se trouvaient, je le
croyais, les victimes de l'abus de faiblesse.

Comment se qualifie-t-il ?

Merci
M2
mj.vuillemin
2005-07-14 21:13:18 UTC
mousse2 wrote:
: Bonjour,
:
: Brina écrivit :
:
:: "vu son état mental"
:
: Je viens de lire l'annulation d'une vente d'un terrain réalisée au
: dépens d'une personne agée dont le gendre avait découvert que le
: prix obtenu par une chaîne de supermarchés était le tiers du prix
: normal. Cette personne n'était pas dépourvue de raison, mais dans ces
: circonstances elle s'était laissée influencer par des rapaces heureux
: de gratter quelques centaines d'euros.

certainement la personne lésée était sous sauvegarde de justice !!!
:
:
svbeev
2005-07-22 18:42:40 UTC
Post by mj.vuillemin
: Bonjour,
:: "vu son état mental"
: Je viens de lire l'annulation d'une vente d'un terrain réalisée au
: dépens d'une personne agée dont le gendre avait découvert que le
: prix obtenu par une chaîne de supermarchés était le tiers du prix
: normal. Cette personne n'était pas dépourvue de raison, mais dans ces
: circonstances elle s'était laissée influencer par des rapaces heureux
: de gratter quelques centaines d'euros.
certainement la personne lésée était sous sauvegarde de justice !!!
Nul besoin en l'espèce puisqu'une vente au tiers du prix peut, en toute
hypothèse, être rescindée pour lésion de plus de 7/12ème.
mj.vuillemin
2005-07-24 23:01:58 UTC
svbeev wrote:
:: "mj.vuillemin" <***@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
:: news: db6ju6$1um$***@yucatan.franconews.org...
::: mousse2 wrote:
:::: Bonjour,
::::
:::: Brina écrivit :
::::
::::: "vu son état mental"
::::
:::: Je viens de lire l'annulation d'une vente d'un terrain réalisée au
:::: dépens d'une personne agée dont le gendre avait découvert que le
:::: prix obtenu par une chaîne de supermarchés était le tiers du prix
:::: normal. Cette personne n'était pas dépourvue de raison, mais dans
:::: ces circonstances elle s'était laissée influencer par des rapaces
:::: heureux de gratter quelques centaines d'euros.
:::
::: certainement la personne lésée était sous sauvegarde de justice !!!
::::
::::
::
:: Nul besoin en l'espèce puisqu'une vente au tiers du prix peut, en
:: toute hypothèse, être rescindée pour lésion de plus de 7/12ème.
mj.vuillemin
2005-07-24 23:10:51 UTC
svbeev wrote:
:: "mj.vuillemin" <***@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
:: news: db6ju6$1um$***@yucatan.franconews.org...
::: mousse2 wrote:
:::: Bonjour,
::::
:::: Brina écrivit :
::::
::::: "vu son état mental"
::::
:::: Je viens de lire l'annulation d'une vente d'un terrain réalisée au
:::: dépens d'une personne agée dont le gendre avait découvert que le
:::: prix obtenu par une chaîne de supermarchés était le tiers du prix
:::: normal. Cette personne n'était pas dépourvue de raison, mais dans
:::: ces circonstances elle s'était laissée influencer par des rapaces
:::: heureux de gratter quelques centaines d'euros.
:::
::: certainement la personne lésée était sous sauvegarde de justice !!!
::::
::::
::
:: Nul besoin en l'espèce puisqu'une vente au tiers du prix peut, en
:: toute hypothèse, être rescindée pour lésion de plus de 7/12ème.

pas sur pour que l'action soit rescindée il me semble que la personne doit
etre sous sauvegarde enfin c'est j'ai appris en fac...il y a bien lontemps
pour plus de sécurité plonges toi dans la loi du 6 janvier 1968..si elle
est protégée il faut l'accord du juge..pour la vente !!!.....
svbeev
2005-07-24 23:52:26 UTC
Post by mj.vuillemin
:::: Bonjour,
::::: "vu son état mental"
:::: Je viens de lire l'annulation d'une vente d'un terrain réalisée au
:::: dépens d'une personne agée dont le gendre avait découvert que le
:::: prix obtenu par une chaîne de supermarchés était le tiers du prix
:::: normal. Cette personne n'était pas dépourvue de raison, mais dans
:::: ces circonstances elle s'était laissée influencer par des rapaces
:::: heureux de gratter quelques centaines d'euros.
::: certainement la personne lésée était sous sauvegarde de justice !!!
:: Nul besoin en l'espèce puisqu'une vente au tiers du prix peut, en
:: toute hypothèse, être rescindée pour lésion de plus de 7/12ème.
pas sur pour que l'action soit rescindée il me semble que la personne
doit etre sous sauvegarde enfin c'est j'ai appris en fac...
vous confondez la possibilité de rescision pour simple lésion prévue par
l'article 491-2 du CC qui suppose une sauvegarde de justice et la rescision
pour lésion de plus des 7/12ème de l'article 1674 du CC.

Dans le second cas nul besoin d'une mesure de protection.

Dans le cas de la vente à un tiers du prix la limite des 7/12ème est
largement dépassée et la vente est rescindable en toute hypothèse .
Post by mj.vuillemin
il y a bien lontemps pour plus de sécurité plonges toi dans la loi du 6
janvier 1968..si elle est protégée il faut l'accord du juge..pour la vente
!!!.....
Merci, mais conseil pour conseil, voyez l'article 491-2 du CC. Un majeur
sous sauvegarde conserve l'exercice de ses droits.
mj.vuillemin
2005-07-25 17:37:14 UTC
svbeev wrote:
:: "mj.vuillemin" <***@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
:: news: dc16is$dn1$***@yucatan.franconews.org...
::: svbeev wrote:
::::: "mj.vuillemin" <***@wanamoo.fr> a écrit dans le message
::::: de news: db6ju6$1um$***@yucatan.franconews.org...
:::::: mousse2 wrote:
::::::: Bonjour,
:::::::
::::::: Brina écrivit :
:::::::
:::::::: "vu son état mental"
:::::::
::::::: Je viens de lire l'annulation d'une vente d'un terrain réalisée
::::::: au dépens d'une personne agée dont le gendre avait découvert
::::::: que le prix obtenu par une chaîne de supermarchés était le
::::::: tiers du prix normal. Cette personne n'était pas dépourvue de
::::::: raison, mais dans ces circonstances elle s'était laissée
::::::: influencer par des rapaces heureux de gratter quelques
::::::: centaines d'euros.
::::::
:::::: certainement la personne lésée était sous sauvegarde de justice
:::::: !!!
:::::::
:::::::
:::::
::::: Nul besoin en l'espèce puisqu'une vente au tiers du prix peut, en
::::: toute hypothèse, être rescindée pour lésion de plus de 7/12ème.
:::
::: pas sur pour que l'action soit rescindée il me semble que la
::: personne doit etre sous sauvegarde enfin c'est j'ai appris en
::: fac...
::
:: vous confondez la possibilité de rescision pour simple lésion prévue
:: par l'article 491-2 du CC qui suppose une sauvegarde de justice et
:: la rescision pour lésion de plus des 7/12ème de l'article 1674 du CC.
::
:: Dans le second cas nul besoin d'une mesure de protection.
::
:: Dans le cas de la vente à un tiers du prix la limite des 7/12ème est
:: largement dépassée et la vente est rescindable en toute hypothèse .
::
::: il y a bien lontemps pour plus de sécurité plonges toi dans la loi
::: du 6 janvier 1968..si elle est protégée il faut l'accord du
::: juge..pour la vente !!!.....
::
:: Merci, mais conseil pour conseil, voyez l'article 491-2 du CC. Un
:: majeur sous sauvegarde conserve l'exercice de ses droits.

bien sur mais on a la possibilité d'agir si il est roulé ou la possibilité
d'agir lui même lorsque la sauvegarde est levée et dans le cas de la vente
de la maison il faut l'accord du juge des tutelles ,comme pour mettre fin a
un bail , et le juge se prononce la aussi sur l'avis d'un médecin.La
sauvegarde comme le dit bien son nom a pour objet de protéger la personne et
non de la priver de ses droits.
mj.vuillemin
2005-07-14 21:06:31 UTC
Brina wrote:
:: Dans l'article <db5vcq$bms$***@yucatan.franconews.org>, de
:: fr.misc.droit, mj.vuillemin <***@wanamoo.fr> a promptement
:: déclamé ...
::: Brina wrote:
::::: Dans l'article <42d541aa$0$304$***@news.club-internet.fr>, de
::::: fr.misc.droit, ghirardelli <***@hushmail.com> a
::::: promptement déclamé ...
:::::: Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère,
:::::: escroquée par sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature,
:::::: pour
:::::: plusieurs milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller
:::::: seule, vus son age et son état mental.
:::::
::::: Elle est donc sous tutuelle ?
:::
::: apparemment pas........mais une " sauvegarde de justice " semble
::: largement suffisante pour un tel cas ou a la limite une
::: curatelle.......une tutelle c'est quand meme un "peu lourd "
::
:: "vu son état mental"

oui mais la demande de sauvegarde est formulée par un médecin et on ne
peut placer sous tutelle toutes les personnes un peu sénile.......il risque
d'y avoir des abus !!!!!!
Brina
2005-07-15 00:11:43 UTC
Post by mj.vuillemin
::::: Elle est donc sous tutuelle ?
::: apparemment pas........mais une " sauvegarde de justice " semble
::: largement suffisante pour un tel cas ou a la limite une
::: curatelle.......une tutelle c'est quand meme un "peu lourd "
:: "vu son état mental"
oui mais la demande de sauvegarde est formulée par un médecin et on ne
peut placer sous tutelle toutes les personnes un peu sénile.......il risque
d'y avoir des abus !!!!!!
C'est justement quand on ne met pas les personnes séniles sous tutuelle
qu'il y a des abus.
mj.vuillemin
2005-07-15 00:41:14 UTC
Brina wrote:
:: Dans l'article <db6jhg$1o4$***@yucatan.franconews.org>, de
:: fr.misc.droit, mj.vuillemin <***@wanamoo.fr> a promptement
:: déclamé ...
:::::::: Elle est donc sous tutuelle ?
::::::
:::::: apparemment pas........mais une " sauvegarde de justice " semble
:::::: largement suffisante pour un tel cas ou a la limite une
:::::: curatelle.......une tutelle c'est quand meme un "peu lourd "
:::::
::::: "vu son état mental"
:::
::: oui mais la demande de sauvegarde est formulée par un médecin et
::: on ne peut placer sous tutelle toutes les personnes un peu
::: sénile.......il risque d'y avoir des abus !!!!!!
::
:: C'est justement quand on ne met pas les personnes séniles sous
:: tutuelle qu'il y a des abus.


bien sur mais il existe des mesures plus légeres tels que les divers
niveaux de la curatelle pour une mise sous tutelle la personne est gravement
débile......c'est le juge des tutelles qui estime la mesure la plus
appropriée parmi celles prévues par la Loi du 3 Janvier 1968 sur rapport
d'un médecin expert et le cas échéant d'une assistante sociale
ghirardelli
2005-07-15 10:51:11 UTC
Post by mj.vuillemin
:: déclamé ...
::::: promptement déclamé ...
:::::: Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère,
:::::: escroquée par sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature,
:::::: pour
:::::: plusieurs milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller
:::::: seule, vus son age et son état mental.
::::: Elle est donc sous tutuelle ?
::: apparemment pas........mais une " sauvegarde de justice " semble
::: largement suffisante pour un tel cas ou a la limite une
::: curatelle.......une tutelle c'est quand meme un "peu lourd "
:: "vu son état mental"
oui mais la demande de sauvegarde est formulée par un médecin et on ne
peut placer sous tutelle toutes les personnes un peu sénile.......il risque
d'y avoir des abus !!!!!!
A propos des chèques dont la signature dont la signature a été
(grossièrement)contrefaite:
Il y en une quinzaine d'une valeur moyenne de 400 Euros chaque sur 4
mois environ et aucun n' a été , apparemment vérifié ( compte à la Poste).
Cette dernière n'est t-elle pas responsable et quels st les recours?
svbeev
2005-07-22 18:41:17 UTC
Post by mj.vuillemin
:: déclamé ...
::: Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère, escroquée
::: par sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature, pour
::: plusieurs milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller
::: seule, vus son age et son état mental.
:: Elle est donc sous tutuelle ?
apparemment pas........mais une " sauvegarde de justice " semble largement
suffisante pour un tel cas ou a la limite une curatelle.......une tutelle
c'est quand meme un "peu lourd "
Attention à ne pas confondre.
La sauvegarde de justice n'est pas à proprement parler un régime de
protection au même titre que la tutelle ou la curatelle.
C'est une mesure provisoire mise en oeuvre entre l'ouverture de la procédure
et la décision finale.
Donc la sauvegarde n'a jamais vocation à perdurer, elle est suivie selon les
cas :
- d'une décision de non lieu à mesure
- d'une mise sous curatelle simple (article 510 du CC) ou renforcée (art
512)
- d'une mise sou tutelle
mj.vuillemin
2005-07-24 23:00:34 UTC
svbeev wrote:
:: "mj.vuillemin" <***@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
:: news: db5vcq$bms$***@yucatan.franconews.org...
::: Brina wrote:
::::: Dans l'article <42d541aa$0$304$***@news.club-internet.fr>, de
::::: fr.misc.droit, ghirardelli <***@hushmail.com> a
::::: promptement déclamé ...
:::::: Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère,
:::::: escroquée par sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature,
:::::: pour
:::::: plusieurs milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller
:::::: seule, vus son age et son état mental.
:::::
::::: Elle est donc sous tutuelle ?
:::
::: apparemment pas........mais une " sauvegarde de justice " semble
::: largement suffisante pour un tel cas ou a la limite une
::: curatelle.......une tutelle c'est quand meme un "peu lourd "
::
:: Attention à ne pas confondre.
:: La sauvegarde de justice n'est pas à proprement parler un régime de
:: protection au même titre que la tutelle ou la curatelle.
:: C'est une mesure provisoire mise en oeuvre entre l'ouverture de la
:: procédure et la décision finale.
:: Donc la sauvegarde n'a jamais vocation à perdurer, elle est suivie
:: selon les cas :
:: - d'une décision de non lieu à mesure
:: - d'une mise sous curatelle simple (article 510 du CC) ou renforcée
:: (art 512)
:: - d'une mise sou tutelle


la sauvegarde justice qui peu ailleurs etre renouvelée n'est qu'une mesure
conservatoire pour quelqu'un qui n'a pas la capacité d'agir mais ne débouche
pas obligatoirement sur une mesure de curatelle ou de tutelle , en droit
toutes personne n'ayant pas la capacité d'agir .........une personne dans
le coma, un accidenté de la route inconscient doit etre placés sous
sauvegarde.......c'est le medecin qui propose la mise sous sauvegarde au
juge des tutelles cette protection permets d'annuler tout ce que la personne
a fait en lésant ses propres interets
la procéduret est décrite par une Loi do 3 janvier 1968
N.B des que la personne a recuperee toutes ses facultes sur avis du
médecin le juge des tutelle leves la sauvegarde
svbeev
2005-07-25 00:17:21 UTC
Post by mj.vuillemin
::::: promptement déclamé ...
:::::: Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère,
:::::: escroquée par sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature,
:::::: pour
:::::: plusieurs milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller
:::::: seule, vus son age et son état mental.
::::: Elle est donc sous tutuelle ?
::: apparemment pas........mais une " sauvegarde de justice " semble
::: largement suffisante pour un tel cas ou a la limite une
::: curatelle.......une tutelle c'est quand meme un "peu lourd "
:: Attention à ne pas confondre.
:: La sauvegarde de justice n'est pas à proprement parler un régime de
:: protection au même titre que la tutelle ou la curatelle.
:: C'est une mesure provisoire mise en oeuvre entre l'ouverture de la
:: procédure et la décision finale.
:: Donc la sauvegarde n'a jamais vocation à perdurer, elle est suivie
:: - d'une décision de non lieu à mesure
:: - d'une mise sous curatelle simple (article 510 du CC) ou renforcée
:: (art 512)
:: - d'une mise sou tutelle
la sauvegarde justice qui peu ailleurs etre renouvelée n'est qu'une mesure
conservatoire pour quelqu'un qui n'a pas la capacité d'agir
Non la sauvegarde ne s'adresse pas à ceux qui n'ont pas la capacité d'agir
mais à ceux qui ont besoin d'être protégés dans les actes de la vie
civile.(art 491 du CC)

La notion de sauvegarde est en réalité incompatible avec la notion
d'incapacité puisque, précisément, sous sauvegarde, le majeur conserve
l'exercice de tous ses droits y compris celui de disposer et de tester.

Les actes sont simplement plus facilement rescindables qu'en l'absence de
sauvegarde.
Post by mj.vuillemin
mais ne débouche pas obligatoirement sur une mesure de curatelle ou de
tutelle ,
Dans la pratique il n'y a quasiment jamais de sauvegarde seule.
Les textes sont une chose et la mise en oeuvre pratique est un peu
différente.
Dans la pratique les majeurs sont mis sous sauvegarde par le juge des
tutelles à réception de la requête et elle dure aussi longtemps que la
procédure et prend fin soit avec la décision de non lieu, soit avec la
décision qui met en oeuvre le régime de protection.(art 491-6 du CC)
Post by mj.vuillemin
en droit toutes personne n'ayant pas la capacité d'agir .........une
personne dans le coma, un accidenté de la route inconscient doit etre
placés sous sauvegarde.......
Non elle doit être placée sous protection et le régime adéquate pour une
personne dans le coma n'est surement pas la sauvegarde de justice.
Post by mj.vuillemin
c'est le medecin qui propose la mise sous sauvegarde au juge des tutelles
cette protection permets d'annuler tout ce que la personne a fait en lésant
ses propres interets
Dans les cas que vous évoquez les demandes émanent rarement des médecins
mais majoritairement des familles.Les requêtes afin de saisine d'office
émanent essentiellement des médecins du secteur psychiatrique et plus
rarement gérontologique

Vous ne voyez pas l'incohérence pratique de ce que vous évoquez ? La
sauvregarde n'est pas adaptée à celui qui se trouve dans l'incapacité de
prendre une décision. Dans ce cas on passe effectivement par la case
sauvegarde car c'est une pratique systématique dans la procédure de mise en
eouvre d'une mesure de protection.(en effet l'article 491-1 dit que le juge
des titelles _peut_ placer le majeut sous protection pour la durée de
l'instance, mais la pratique en est systématique)En cas d'urgence
particulière (dans le cas du coma que vous évoquez par exemple) il y aura
mise sous sauvegarde avec désignation d'un mandataire spéciale pour parer au
plus pressé, puis ensuite, une fois le rapport d'expertise déposé, une
décision de tutelle se subistuera à la sauvegarde.
Post by mj.vuillemin
la procéduret est décrite par une Loi do 3 janvier 1968
N.B des que la personne a recuperee toutes ses facultes sur avis du
médecin le juge des tutelle leves la sauvegarde
Vous oubliez simplement que la mesure de sauvegarde se périme par deux mois
à compter de la déclaration, et la mesure de renouvellement par six mois.

C'est donc par définition et comme je l'indiquais précédement une mesure
tout à fait provisoire, qui n'a pas vocation à perdurer et dont le juge des
tutelles n'a pas en général à donner main levée puisque elle tombe d'elle
même, soit du fait de la mesure de protection, soit du fait de la
péremption.
mj.vuillemin
2005-07-25 17:45:18 UTC
svbeev wrote:
:: "mj.vuillemin" <***@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
:: news: dc15vj$de7$***@yucatan.franconews.org...
::: svbeev wrote:
::::: "mj.vuillemin" <***@wanamoo.fr> a écrit dans le message
::::: de news: db5vcq$bms$***@yucatan.franconews.org...
:::::: Brina wrote:
:::::::: Dans l'article
:::::::: <42d541aa$0$304$***@news.club-internet.fr>, de
:::::::: fr.misc.droit, ghirardelli <***@hushmail.com> a
:::::::: promptement déclamé ...
::::::::: Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère,
::::::::: escroquée par sa femme de ménage(faux chèques, fausse
::::::::: signature, pour
::::::::: plusieurs milliers d'euros, etc.), et incapable de se
::::::::: débrouiller seule, vus son age et son état mental.
::::::::
:::::::: Elle est donc sous tutuelle ?
::::::
:::::: apparemment pas........mais une " sauvegarde de justice " semble
:::::: largement suffisante pour un tel cas ou a la limite une
:::::: curatelle.......une tutelle c'est quand meme un "peu lourd "
:::::
::::: Attention à ne pas confondre.
::::: La sauvegarde de justice n'est pas à proprement parler un régime
::::: de protection au même titre que la tutelle ou la curatelle.
::::: C'est une mesure provisoire mise en oeuvre entre l'ouverture de la
::::: procédure et la décision finale.
::::: Donc la sauvegarde n'a jamais vocation à perdurer, elle est suivie
::::: selon les cas :
::::: - d'une décision de non lieu à mesure
::::: - d'une mise sous curatelle simple (article 510 du CC) ou
::::: renforcée (art 512)
::::: - d'une mise sou tutelle
:::
:::
::: la sauvegarde justice qui peu ailleurs etre renouvelée n'est qu'une
::: mesure conservatoire pour quelqu'un qui n'a pas la capacité d'agir
::
:: Non la sauvegarde ne s'adresse pas à ceux qui n'ont pas la capacité
:: d'agir mais à ceux qui ont besoin d'être protégés dans les actes de
:: la vie civile.(art 491 du CC)
::
:: La notion de sauvegarde est en réalité incompatible avec la notion
:: d'incapacité puisque, précisément, sous sauvegarde, le majeur
:: conserve l'exercice de tous ses droits y compris celui de disposer
:: et de tester.
::
:: Les actes sont simplement plus facilement rescindables qu'en
:: l'absence de sauvegarde.
::
::
::: mais ne débouche pas obligatoirement sur une mesure de curatelle ou
::: de tutelle ,
::
:: Dans la pratique il n'y a quasiment jamais de sauvegarde seule.
:: Les textes sont une chose et la mise en oeuvre pratique est un peu
:: différente.
:: Dans la pratique les majeurs sont mis sous sauvegarde par le juge des
:: tutelles à réception de la requête et elle dure aussi longtemps que
:: la procédure et prend fin soit avec la décision de non lieu, soit
:: avec la décision qui met en oeuvre le régime de protection.(art
:: 491-6 du CC)
::
::: en droit toutes personne n'ayant pas la capacité d'agir .........une
::: personne dans le coma, un accidenté de la route inconscient doit
::: etre placés sous sauvegarde.......
:: Non elle doit être placée sous protection et le régime adéquate pour
:: une personne dans le coma n'est surement pas la sauvegarde de
:: justice.
::
::: c'est le medecin qui propose la mise sous sauvegarde au juge des
::: tutelles cette protection permets d'annuler tout ce que la personne
::: a fait en lésant ses propres interets
::
:: Dans les cas que vous évoquez les demandes émanent rarement des
:: médecins mais majoritairement des familles.Les requêtes afin de
:: saisine d'office émanent essentiellement des médecins du secteur
:: psychiatrique et plus rarement gérontologique
::
:: Vous ne voyez pas l'incohérence pratique de ce que vous évoquez ? La
:: sauvregarde n'est pas adaptée à celui qui se trouve dans
:: l'incapacité de prendre une décision.


tiens donc elle est faite pour cela dans l'immédiat !!!

Dans ce cas on passe
:: effectivement par la case sauvegarde car c'est une pratique
:: systématique dans la procédure de mise en eouvre d'une mesure de
:: protection.(en effet l'article 491-1 dit que le juge des titelles
:: _peut_ placer le majeut sous protection pour la durée de l'instance,
:: mais la pratique en est systématique)En cas d'urgence particulière
:: (dans le cas du coma que vous évoquez par exemple) il y aura mise
:: sous sauvegarde avec désignation d'un mandataire spéciale pour parer
:: au plus pressé, puis ensuite, une fois le rapport d'expertise
:: déposé, une décision de tutelle se subistuera à la sauvegarde.

bien sur dans le 1/4 d'heure qui suit !!!
::
::: la procéduret est décrite par une Loi do 3 janvier 1968
::: N.B des que la personne a recuperee toutes ses facultes sur avis
::: du médecin le juge des tutelle leves la sauvegarde
::
:: Vous oubliez simplement que la mesure de sauvegarde se périme par
:: deux mois à compter de la déclaration, et la mesure de
:: renouvellement par six mois.

je n'oublie rien du tout !!!
::
:: C'est donc par définition et comme je l'indiquais précédement une
:: mesure tout à fait provisoire, qui n'a pas vocation à perdurer et
:: dont le juge des tutelles n'a pas en général à donner main levée
:: puisque elle tombe d'elle même, soit du fait de la mesure de
:: protection, soit du fait de la péremption.

je sais fort bien tout cela mais il n'était pas dans mon intention de
m'etendre sur le sujet.......dans un établissement psy.j'avais dans mes
fonction la responsabilité du fonctionnement d'un service de tutelle.......
svbeev
2005-07-25 20:39:18 UTC
Post by mj.vuillemin
je sais fort bien tout cela mais il n'était pas dans mon intention de
m'etendre sur le sujet.......dans un établissement psy.j'avais dans mes
fonction la responsabilité du fonctionnement d'un service de
tutelle.......
Il n'en demeure pas moins que la sauvegarde que vous évoquiez n'est pas un
régime autonome de protection.(d'où les durées limités posées par l'article
1237 du NCPC)

Mes messages n'avaient pour but que de rectifier le tir car à vous lire on
avait l'impression qu'on avait le choix de recourir à la sauvegarde au même
titre que la curatelle ou la tutelle ce qui était de nature à induire le
lecteur en erreur...
mj.vuillemin
2005-07-26 06:58:23 UTC
svbeev wrote:
:: "mj.vuillemin" <***@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
:: news: dc37sd$ifi$***@yucatan.franconews.org...
::
::: je sais fort bien tout cela mais il n'était pas dans mon intention
::: de m'etendre sur le sujet.......dans un établissement psy.j'avais
::: dans mes fonction la responsabilité du fonctionnement d'un service
::: de tutelle.......
::
:: Il n'en demeure pas moins que la sauvegarde que vous évoquiez n'est
:: pas un régime autonome de protection.(d'où les durées limités posées
:: par l'article 1237 du NCPC)
::
:: Mes messages n'avaient pour but que de rectifier le tir car à vous
:: lire on avait l'impression qu'on avait le choix de recourir à la
:: sauvegarde au même titre que la curatelle ou la tutelle ce qui était
:: de nature à induire le lecteur en erreur...

ok je me suis mal fais comprendre......non on n'a pas le choix je dirais
plutot que c'est une mesure conservatoire qui débouche soit sur sa levée
,sois sur une mesure de protection plus adaptée.j'ai vu des mesures de
sauvegarde durer plusieurs années sans que le juge fasse quoique ce soit !!!
ghirardelli
2005-07-14 22:12:06 UTC
Post by Brina
déclamé ...
Post by ghirardelli
Je voudrais porter plainte à la gendarmerie pour ma mère, escroquée par
sa femme de ménage(faux chèques, fausse signature, pour plusieurs
milliers d'euros, etc.), et incapable de se débrouiller seule, vus son
age et son état mental.
Elle est donc sous tutuelle ?
Elle va l'etre: çà prend plusieurs mois ....