Discussion:
Question administrative / Dispense d'immatriculation RCS/RM
(trop ancien pour répondre)
Francis Chartier
2017-09-26 15:15:04 UTC
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Raw Message
Bonjour

Une question a priori purement administrative, je ne sais pas si c'est
le groupe adpaté ?
Merci de rediriger le cas échéant.

Soit un auto-entrepreneur exerçant de manière continue depuis 2010.
Lors de sa création d'activité, la législation prévoyait une dispense
d'immatriculation aux Chambres de Commerces et des métiers.

Depuis 2014/2015, la législation a évolué et rend obligatoire la
régularisation d'immatriculation.

La procédure de régularisation indique de remplir le formulaire Rcmb
cerfa 15260*01 comme précisé ici :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R39317

Formalité accomplie vie le guichet-entreprise, qui a transmis au Centre
de Formalité des Entreprises (Chambre des Métiers) compétent la
demande avec toutes les pièces justificatives.

Après suivi téléphonique vu l'absence de retour, le CFE en question
indique que la demande est rejetée car ils souhaitent un imprimé P2CMB
cerfa 11678*05 "Déclaration de modification / Personne physique"
qui semble pourtant moins adapté.

Les interlocuteurs du CFE ne veulent pas en démordre, même si leur
interprétation est contraire à ce qui est indiqué sur les sites de
l'administration et de différents sites de greffes de tribunaux de
commerce, par exemple.

Je peux me déplacer physiquement au guichet du CFE, mais je crains un
dialogue de sourd... particulièrement parce que la Chambre des Métiers
en question propose de remplir les documents contre une contribution de
plusieurs dizaines d'euros.

Des suggestions ?
--
Francis Chartier
Bisounours Asocial #0
Thalie
2017-09-27 15:17:44 UTC
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Raw Message
Post by Francis Chartier
Soit un auto-entrepreneur exerçant de manière continue depuis 2010.
Lors de sa création d'activité, la législation prévoyait une dispense
d'immatriculation aux Chambres de Commerces et des métiers.
Depuis 2014/2015, la législation a évolué et rend obligatoire la
régularisation d'immatriculation.
Peut-être que le délai dépassé (12/2015) l'inscription a changé ?
Tu avais trouvé ce site ?
https://microentreprendre.com/fin-dispense-immatriculations/
--
---
***@lie
Francis Chartier
2017-09-27 15:48:53 UTC
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Raw Message
Post by Thalie
Peut-être que le délai dépassé (12/2015) l'inscription a changé ?
Je n'ai rien lu nulle part qui laisse penser cela.
Le site officiel
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R39317

Précise d'ailleurs :

"Vérifié le 26 septembre 2016 - Direction de l'information légale et
administrative (Premier ministre)


Cerfa n°15260*01
Autre numéro : R CMB micro-entrepreneur

Permet la demande d'immatriculation au RCS, RM ou REB d'une personne
exerçant déjà une activité commerciale et/ou artisanale et relevant du
régime micro-social simplifié."

C'est également la procédure et l'imprimé fourni lors de la demande sur
le site officiel guichet-entreprise.fr, qui valide les conditions de
forme, la fourniture des pièces nécessaires et transmet officiellement
la demande validée à l'organisme concerné, qui la rejette "parce qu'ils
ont l'habitude d'un autre imprimé"
Post by Thalie
Tu avais trouvé ce site ?
https://microentreprendre.com/fin-dispense-immatriculations/
Non, mais ça ne fait que lister la procédure à suivre, et tu pourras
d'ailleurs remarquer que le lien vers l'imprimé à remplir est bien
celui que j'ai utilisé, qui est conseillé par Guichet-entreprise et
dispo sur le site www.service-public.fr et qui est refusé par la Chambre
des Métiers...

Je crains qu'il ne me reste plus qu'à espérer tomber au guichet sur
une personne qui accepte de vérifier les textes à jour.

Je posterai un retour d'expérience une fois que je serai allé sur place.
--
Francis Chartier
Bisounours Asocial #0
Thalie
2017-09-28 18:00:52 UTC
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Raw Message
Post by Francis Chartier
Post by Thalie
Peut-être que le délai dépassé (12/2015) l'inscription a changé ?
Je n'ai rien lu nulle part qui laisse penser cela.
Le site officiel
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R39317
Je l'ai lu là :
https://microentreprendre.com/fin-dispense-immatriculations/

19/12/2015
--
***@lie
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