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Questions de Droit.
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Jean-Jacques Gerbaud
2017-06-08 09:37:51 UTC
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Raw Message
Bonjour,

Pour une amie, assez âgée, qui a des problèmes avec sa fille.

Elle est seule propriétaire d’une maison depuis la mort de son mari.
Elle a une fille, elle-même ayant deux enfants.

La fille fait pression sur sa mère pour qu’elle lui donne sa maison en
nue-propriété et la mère suppose que, si elle accepte, la fille se
dépêchera de vendre, ce qu’elle ne veut pas. La fille, assistée de son
avocat, est prête à faire mettre sa mère sous tutelle en cas de
persistance de refus.

De là, quelques questions :

- La mère peut elle continuer à refuser de céder la maison en
nue-propriété ?
- Y a-t-il des avantages à cette opération du point de vue fiscal pour
sa fille et petits-enfants ?
- quels en sont ses inconvénients ?
- La fille peut elle obtenir satisfaction de mettre sa mère sous tutelle ?

J’ajoute que, malgré son âge, mon amie est tout à fait "raisonnable".
Elle vit sa vie normalement, vit seule, fait ses démarches, conduit sa
voiture et se déplace seule. Bref, une personne normale, comme vous et
moi ! :-)

Évidemment, des réponses à ces questions pourraient être trouvées chez
un notaire ou avocat mais mon amie ne se trouve pas géographiquement à
mes côtés et ne veut pas aller voir ces hommes de loi seule.

Merci de vos réponses.

--
JJG

Entre Dauphiné et PACA
découvrez la généalogie et l'histoire de votre famille :
http://memoire-des-hommes.fr/
alsace
2017-06-08 13:46:36 UTC
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Raw Message
Bonjour,
Post by Jean-Jacques Gerbaud
Bonjour,
Pour une amie, assez âgée, qui a des problèmes avec sa fille.
Elle est seule propriétaire d’une maison depuis la mort de son mari.
Elle a une fille, elle-même ayant deux enfants.
La fille fait pression sur sa mère pour qu’elle lui donne sa maison en
nue-propriété et la mère suppose que, si elle accepte, la fille se
dépêchera de vendre, ce qu’elle ne veut pas. La fille, assistée de son
avocat, est prête à faire mettre sa mère sous tutelle en cas de
persistance de refus.
- La mère peut elle continuer à refuser de céder la maison en
nue-propriété ?
- Y a-t-il des avantages à cette opération du point de vue fiscal pour
sa fille et petits-enfants ?
- quels en sont ses inconvénients ?
- La fille peut elle obtenir satisfaction de mettre sa mère sous tutelle ?
J’ajoute que, malgré son âge, mon amie est tout à fait "raisonnable".
Elle vit sa vie normalement, vit seule, fait ses démarches, conduit sa
voiture et se déplace seule. Bref, une personne normale, comme vous et
moi ! :-)
Évidemment, des réponses à ces questions pourraient être trouvées chez
un notaire ou avocat mais mon amie ne se trouve pas géographiquement à
mes côtés et ne veut pas aller voir ces hommes de loi seule.
Merci de vos réponses.
Pas spécialiste en droit , mais averti en tutorat (tuteur)
la mise sous tutelle ou curatelle est soumise à autorisation d'un juge
des tutelles après expertise médicale auprès d'un médecin expert
inscrit près du tribunal d'instance..
Donc s'il n'y a pas d'altération intellectuelle (faits, témoignages..)
Je ne vois pas trop la relation avantage fiscal..
et si la propriétaire ne veut pas vendre!!
Elle est entière propriétaire? nue propriété? usufruit?
testament avant le décès du mari?
Il y a là plusieurs questions indépendants, je laisse aux spécialistes
les réponses.
Cordialement

--
andré
Post by Jean-Jacques Gerbaud
--
JJG
Entre Dauphiné et PACA
http://memoire-des-hommes.fr/
Jean-Jacques Gerbaud
2017-06-08 14:30:39 UTC
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Raw Message
Post by Jean-Jacques Gerbaud
Bonjour,
Post by Jean-Jacques Gerbaud
Bonjour,
[......../.....]

Merci d'avoir répondu.
Post by Jean-Jacques Gerbaud
Pas spécialiste en droit , mais averti en tutorat (tuteur)
la mise sous tutelle ou curatelle est soumise à autorisation d'un juge
des tutelles après expertise médicale auprès d'un médecin expert
inscrit près du tribunal d'instance..
Donc s'il n'y a pas d'altération intellectuelle (faits, témoignages..)
C'est bien ce que je pensais mais mon amie est assez inquiète, mais pas
seulement pour cette situation. Un rien lui fait faire du souci. Donc,
cette question l'affecte beaucoup et ne pourra être réglée tant que nous
n'aurons pas vu, ensemble, un homme de loi.
Post by Jean-Jacques Gerbaud
Je ne vois pas trop la relation avantage fiscal..
Je pense là aux droits de succession à venir en cas de décès de mon amie.
Post by Jean-Jacques Gerbaud
et si la propriétaire ne veut pas vendre!!
Elle est entière propriétaire? nue propriété? usufruit?
testament avant le décès du mari?
Justement, ça je ne sais pas.
Post by Jean-Jacques Gerbaud
Il y a là plusieurs questions indépendants, je laisse aux spécialistes
les réponses.
déjà, je me sens un peu rassurée.

Cordialement
--
JJG

Entre Dauphiné et PACA
découvrez la généalogie et l'histoire de votre famille :
http://memoire-des-hommes.fr/
alsace
2017-06-08 14:38:43 UTC
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Re,
Post by Jean-Jacques Gerbaud
Post by Jean-Jacques Gerbaud
Bonjour,
Post by Jean-Jacques Gerbaud
Bonjour,
[......../.....]
Merci d'avoir répondu.
Post by Jean-Jacques Gerbaud
Pas spécialiste en droit , mais averti en tutorat (tuteur)
la mise sous tutelle ou curatelle est soumise à autorisation d'un juge
des tutelles après expertise médicale auprès d'un médecin expert
inscrit près du tribunal d'instance..
Donc s'il n'y a pas d'altération intellectuelle (faits, témoignages..)
C'est bien ce que je pensais mais mon amie est assez inquiète, mais pas
seulement pour cette situation. Un rien lui fait faire du souci. Donc,
cette question l'affecte beaucoup et ne pourra être réglée tant que nous
n'aurons pas vu, ensemble, un homme de loi.
contactez une maison du droit et de la justice il y en a dans plusieurs
communes et c'est gratuit..
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Post by Jean-Jacques Gerbaud
Post by Jean-Jacques Gerbaud
Je ne vois pas trop la relation avantage fiscal..
Je pense là aux droits de succession à venir en cas de décès de mon amie.
Post by Jean-Jacques Gerbaud
et si la propriétaire ne veut pas vendre!!
Elle est entière propriétaire? nue propriété? usufruit?
testament avant le décès du mari?
Justement, ça je ne sais pas.
prenez les renseignements
Post by Jean-Jacques Gerbaud
Post by Jean-Jacques Gerbaud
Il y a là plusieurs questions indépendants, je laisse aux spécialistes
les réponses.
déjà, je me sens un peu rassurée.
Cordialement
cordialement
--
andré
Post by Jean-Jacques Gerbaud
--
JJG
Entre Dauphiné et PACA
http://memoire-des-hommes.fr/
Santa Claup
2017-06-09 06:09:57 UTC
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Post by Jean-Jacques Gerbaud
Pour une amie, assez âgée, qui a des problèmes avec sa fille.
Ça arrive
Post by Jean-Jacques Gerbaud
Elle est seule propriétaire d’une maison depuis la mort de son mari. Elle a
une fille, elle-même ayant deux enfants.
Supposons que ce soit une fille unique...
Post by Jean-Jacques Gerbaud
La fille fait pression sur sa mère pour qu’elle lui donne sa maison en
nue-propriété et la mère suppose que, si elle accepte, la fille se dépêchera
de vendre, ce qu’elle ne veut pas.
Impossible pour l'une comme pour l'autre, il faudrait un accord DES
DEUX.
Post by Jean-Jacques Gerbaud
La fille, assistée de son avocat, est
prête à faire mettre sa mère sous tutelle en cas de persistance de refus.
Pipeau. Si son état de santé est bon, elle ne sera pas mise sous
tutelle ni curatelle.
Post by Jean-Jacques Gerbaud
- La mère peut elle continuer à refuser de céder la maison en nue-propriété ?
Oui. De plus, la donation en avance d'hoirie est liée à l'âge de la
donatrice.
Post by Jean-Jacques Gerbaud
- Y a-t-il des avantages à cette opération du point de vue fiscal pour sa
fille et petits-enfants ?
Non pour la fille et encore moins pour les petits-enfants mais pour la
mère, oui, si elle paie l'ISF, par exemple. Ceci dit, en cas de
donation, elle devra payer les droits fiscaux liés à cette donation
afin que la fille hérite sans devoir les payer et que ce bien n'entre
pas dans le calcul des droits de succession du patrimoine de sa mère.
Post by Jean-Jacques Gerbaud
- quels en sont ses inconvénients ?
- La fille peut elle obtenir satisfaction de mettre sa mère sous tutelle ?
Ce serait très étonnant !
Post by Jean-Jacques Gerbaud
J’ajoute que, malgré son âge, mon amie est tout à fait "raisonnable". Elle
vit sa vie normalement, vit seule, fait ses démarches, conduit sa voiture et
se déplace seule.
Ce serait donc bien plus étonnant encore !
Post by Jean-Jacques Gerbaud
Bref, une personne normale, comme vous et moi ! :-)
Oh, il y a beaucoup de gens anormaux, par ici... Pas vous ni moi, bien
entendu, mais, soyez patients et vous en verrez certainement... lol
Jean-Jacques Gerbaud
2017-06-09 12:11:45 UTC
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Raw Message
merci des réponses
Post by Santa Claup
Post by Jean-Jacques Gerbaud
Pour une amie, assez âgée, qui a des problèmes avec sa fille.
Ça arrive
[.../...]
Post by Santa Claup
Post by Jean-Jacques Gerbaud
Bref, une personne normale, comme vous et moi ! :-)
Oh, il y a beaucoup de gens anormaux, par ici... Pas vous ni moi, bien
entendu, mais, soyez patients et vous en verrez certainement... lol
oui, il m'arrive de feuilleter les messages du forum et il y a quelques
intervenants dont les interventions n'ont rien à faire ici. Mais, bref...

Je vais pouvoir rassurer mon amie.

A bientôt

--
JJG

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http://memoire-des-hommes.fr/
Youri Ligotmi
2017-06-09 21:50:17 UTC
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Post by Santa Claup
Post by Jean-Jacques Gerbaud
- Y a-t-il des avantages à cette opération du point de vue fiscal pour
sa fille et petits-enfants ?
Non pour la fille et encore moins pour les petits-enfants mais pour la
mère, oui, si elle paie l'ISF, par exemple. Ceci dit, en cas de
donation, elle devra payer les droits fiscaux liés à cette donation afin
que la fille hérite sans devoir les payer et que ce bien n'entre pas
dans le calcul des droits de succession du patrimoine de sa mère.
Je ne vois pas ce que ça change pour l'ISF, si elle est actuellement
pleinement propriétaire du bien (vu qu'elle est veuve ce serait donc un
bien propre) la valeur du bien est intégrée au patrimoine, si elle donne
la nue propriété à sa fille la valeur du bien restera dans son
patrimoine (c'est l'usufruit qui est pris en compte et pas la nue
propriété).
Par contre fiscalement ça peut avoir un intérêt (qui va diminuant avec
l'âge du donateur) : dans le cas d'une donation en conservant
l'usufruit, la valeur qui est retenue pour le bien est la valeur estimée
diminuée d'une part correspondant à l'usufruit (le nue propriétaire n'a
pas la jouissance du bien), par exemple si le donateur au moment de la
donation a entre 61 et 70 ans, l'abattement sera de 40%, entre 81 et 90
ans il n'est plus que de 20%. Donc ça peut avoir un intérêt.
Par contre si on veut vendre le bien ultérieurement il faut l'accord de
l'usufruitier ET du nue propriétaire.
Pour ce qui est de la mise sous tutelle, je n'y crois pas trop en terme
de risque, à supposer que ça arrive (il faut déjà réunir pas mal de
conditions), un notaire n'accepterait pas la vente si elle ne va pas
dans le sens de l'intérêt du majeur protégé (besoin de liquidités pour
financer un ehpad par exemple). N'oublions pas non plus que le tuteur
doit rendre des comptes annuellement au greffe du tribunal.
Jean-Jacques Gerbaud
2017-06-10 09:02:27 UTC
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Raw Message
Post by Youri Ligotmi
Post by Santa Claup
Post by Jean-Jacques Gerbaud
- Y a-t-il des avantages à cette opération du point de vue fiscal
pour sa fille et petits-enfants ?
Non pour la fille et encore moins pour les petits-enfants mais pour la
mère, oui, si elle paie l'ISF, par exemple. Ceci dit, en cas de
donation, elle devra payer les droits fiscaux liés à cette donation
afin que la fille hérite sans devoir les payer et que ce bien n'entre
pas dans le calcul des droits de succession du patrimoine de sa mère.
Je ne vois pas ce que ça change pour l'ISF, si elle est actuellement
pleinement propriétaire du bien (vu qu'elle est veuve ce serait donc un
bien propre) la valeur du bien est intégrée au patrimoine, si elle donne
la nue propriété à sa fille la valeur du bien restera dans son
patrimoine (c'est l'usufruit qui est pris en compte et pas la nue
propriété).
Par contre fiscalement ça peut avoir un intérêt (qui va diminuant avec
l'âge du donateur) : dans le cas d'une donation en conservant
l'usufruit, la valeur qui est retenue pour le bien est la valeur estimée
diminuée d'une part correspondant à l'usufruit (le nue propriétaire n'a
pas la jouissance du bien), par exemple si le donateur au moment de la
donation a entre 61 et 70 ans, l'abattement sera de 40%, entre 81 et 90
ans il n'est plus que de 20%. Donc ça peut avoir un intérêt.
Par contre si on veut vendre le bien ultérieurement il faut l'accord de
l'usufruitier ET du nue propriétaire.
Pour ce qui est de la mise sous tutelle, je n'y crois pas trop en terme
de risque, à supposer que ça arrive (il faut déjà réunir pas mal de
conditions), un notaire n'accepterait pas la vente si elle ne va pas
dans le sens de l'intérêt du majeur protégé (besoin de liquidités pour
financer un ehpad par exemple). N'oublions pas non plus que le tuteur
doit rendre des comptes annuellement au greffe du tribunal.
Merci à tous les intervenants pour leurs explications. J'en ai fait part
à mon amie qui en connaissait déjà quelques unes. Vous les avez bien
complétées et rassurée.

Par contre, pour moi qui suis (à peu près) dans le même cas, j'en ai
appris un peu.

Merci encore.

--
JJG

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Jean-Jacques Gerbaud
2017-06-10 09:03:18 UTC
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Post by Youri Ligotmi
Post by Santa Claup
Post by Jean-Jacques Gerbaud
- Y a-t-il des avantages à cette opération du point de vue fiscal
pour sa fille et petits-enfants ?
Non pour la fille et encore moins pour les petits-enfants mais pour la
mère, oui, si elle paie l'ISF, par exemple. Ceci dit, en cas de
donation, elle devra payer les droits fiscaux liés à cette donation
afin que la fille hérite sans devoir les payer et que ce bien n'entre
pas dans le calcul des droits de succession du patrimoine de sa mère.
Je ne vois pas ce que ça change pour l'ISF, si elle est actuellement
pleinement propriétaire du bien (vu qu'elle est veuve ce serait donc un
bien propre) la valeur du bien est intégrée au patrimoine, si elle donne
la nue propriété à sa fille la valeur du bien restera dans son
patrimoine (c'est l'usufruit qui est pris en compte et pas la nue
propriété).
Par contre fiscalement ça peut avoir un intérêt (qui va diminuant avec
l'âge du donateur) : dans le cas d'une donation en conservant
l'usufruit, la valeur qui est retenue pour le bien est la valeur estimée
diminuée d'une part correspondant à l'usufruit (le nue propriétaire n'a
pas la jouissance du bien), par exemple si le donateur au moment de la
donation a entre 61 et 70 ans, l'abattement sera de 40%, entre 81 et 90
ans il n'est plus que de 20%. Donc ça peut avoir un intérêt.
Par contre si on veut vendre le bien ultérieurement il faut l'accord de
l'usufruitier ET du nue propriétaire.
Pour ce qui est de la mise sous tutelle, je n'y crois pas trop en terme
de risque, à supposer que ça arrive (il faut déjà réunir pas mal de
conditions), un notaire n'accepterait pas la vente si elle ne va pas
dans le sens de l'intérêt du majeur protégé (besoin de liquidités pour
financer un ehpad par exemple). N'oublions pas non plus que le tuteur
doit rendre des comptes annuellement au greffe du tribunal.
Merci à tous les intervenants pour leurs explications. J'en ai fait part
à mon amie qui en connaissait déjà quelques unes. Vous les avez bien
complétées et rassurée.

Par contre, pour moi qui suis (à peu près) dans le même cas, j'en ai
appris un peu.

Merci encore.

--
JJG

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p***@gmail.com
2017-07-18 15:13:17 UTC
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Post by Jean-Jacques Gerbaud
Bonjour,
Pour une amie, assez âgée, qui a des problèmes avec sa fille.
Elle est seule propriétaire d’une maison depuis la mort de son mari.
Elle a une fille, elle-même ayant deux enfants.
La fille fait pression sur sa mère pour qu’elle lui donne sa maison en
nue-propriété et la mère suppose que, si elle accepte, la fille se
dépêchera de vendre, ce qu’elle ne veut pas. La fille, assistée de son
avocat, est prête à faire mettre sa mère sous tutelle en cas de
persistance de refus.
- La mère peut elle continuer à refuser de céder la maison en
nue-propriété ?
- Y a-t-il des avantages à cette opération du point de vue fiscal pour
sa fille et petits-enfants ?
- quels en sont ses inconvénients ?
- La fille peut elle obtenir satisfaction de mettre sa mère sous tutelle ?
J’ajoute que, malgré son âge, mon amie est tout à fait "raisonnable".
Elle vit sa vie normalement, vit seule, fait ses démarches, conduit sa
voiture et se déplace seule. Bref, une personne normale, comme vous et
moi ! :-)
Évidemment, des réponses à ces questions pourraient être trouvées chez
un notaire ou avocat mais mon amie ne se trouve pas géographiquement à
mes côtés et ne veut pas aller voir ces hommes de loi seule.
Merci de vos réponses.
--
JJG
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