Discussion:
condamner aux entiers depends
(trop ancien pour répondre)
NICOLAS. DEVYS
2004-12-07 18:52:54 UTC
bonjour, que veux dire cette phrase, svp

carde : sur une convocation qui m'est adressée pour une requête devant le
J.A.F

merci de votre aide
régis
2004-12-07 22:46:54 UTC
Post by NICOLAS. DEVYS
bonjour, que veux dire cette phrase, svp
carde : sur une convocation qui m'est adressée pour une requête devant le
J.A.F
merci de votre aide
Bonjour,



Les dépens sont des frais réglementés que celui qui perd le procès devra
payer. Ce sont essentiellement les frais d'huissiers, les frais de timbres,
... Les frais d'avocat en revanche ne font pas partie des dépens mais il est
possible de demander au juge de condamner la partie adverse à verser une
somme sensée compenser ces frais (on parle de l'article 700 du Nouveau Code
de Procédure Civile en matière civile , ou de l'article 475-1 du Code pénal
en matière pénale)



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Pour plus d'informations :
http://www.ifrance.com/regis-rigault-avocat
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NICOLAS. DEVYS
2004-12-08 21:11:47 UTC
bonjour, regis,

donc si j'ai bien compris , si je perd je paye les frais cités precedemment.
En revanche, dans le cas ou il y a non-lieu, ou alors mieux je gagne (
possible aussi ), puis-je demander les "depens", ainsi que l'article 700 ?
Jean Clement LOUAPRE
2004-12-09 19:45:41 UTC
Post by NICOLAS. DEVYS
donc si j'ai bien compris , si je perd je paye les frais cités precedemment.
En revanche, dans le cas ou il y a non-lieu, ou alors mieux je gagne (
possible aussi ), puis-je demander les "depens", ainsi que l'article 700 ?
Il me semble que les "dépens" sont automatique (le juge doit toujours
décider, ou c'est peut-être sous-entendu que le perdant les paie).
Mais l'article 700 doit faire partie des demandes. Vous ne pouvez plus le
demander après le procès.
--
Cordialement
***@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr
NICOLAS. DEVYS
2004-12-09 22:17:47 UTC
merci beaucoup pour ces petits renseignements.

bonnes continuations.

respectueusement