Discussion:
Nom de domaine à son nom de famille : droit par rapport aux autres du même nom de famille
(trop ancien pour répondre)
Pierre www.aribaut.com
2017-04-29 15:12:58 UTC
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Bonjour, en réservant un nom de domaine à son nom de famille et en
l'utilisant par la suite pour soi-même et/ou des membres de sa famille,
peut-on avoir des problèmes juridiques avec des personnes ayant le même
nom de famille ou le fait d'avoir soi-même ce nom de famille nous
autorise à faire ce qu'on veut avec ce nom de domaine ?
Merci pour vos réponses,

Pierre
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Pierre www.aribaut.com
2017-04-29 15:18:13 UTC
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Bonjour, en réservant un nom de domaine à son nom de famille et en
l'utilisant par la suite pour soi-même et/ou des membres de sa famille,
peut-on avoir des problèmes juridiques avec des personnes ayant le même
nom de famille ou le fait d'avoir soi-même ce nom de famille nous
autorise à faire ce qu'on veut avec ce nom de domaine ?
Merci pour vos réponses,
Pierre
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
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Zulu
2017-04-29 17:27:01 UTC
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Bonjour, en réservant un nom de domaine à son nom de famille et en
l'utilisant par la suite pour soi-même et/ou des membres de sa famille,
peut-on avoir des problèmes juridiques avec des personnes ayant le même
nom de famille ou le fait d'avoir soi-même ce nom de famille nous
autorise à faire ce qu'on veut avec ce nom de domaine ?
Merci pour vos réponses,
Pierre
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
IL ne peut y a avoir de problèmes que dans le cas où le nom du domaine
serait enregistré dans un pays où ce nom serait de notoriété publique.
Exemples: Renault, Citroën en France...

Renault peut vous attaquer pour www.renault.fr mais si vous aviez
déposer www.renault.com avant eux, c'est plus coriace.
Dans ce cas, les marques font généralement des accords pour un rachat.

<>

I) La protection de la marque face au nom de domaine

La protection de la marque face au nom de domaine varie selon que la
marque est (A) ou non (B) notoirement connue.

A/ En présence de notoriété de la marque

En présence de notoriété de la marque, la jurisprudence a très tôt
condamné sur le fondement de la contrefaçon de marque, le «
cybersquatting », pratique consistant à déposer en nom de domaine une
marque notoirement connue, dans le but de le revendre au titulaire de la
marque (Affaire SFR / W3 System Inc., Tribunal de Grande Instance de
Nanterre, 18 janvier 1999). La protection de la marque contre ce type de
pratique s’effectue que le nom de domaine soit enregistré en France ou à
l’étranger (Saint-Tropez, T.G.I Draguignan, 21 août 1997).

De façon parallèle, la jurisprudence condamne le « typosquatting »,
technique dérivée du « cybersquatting », qui consiste à enregistrer, non
pas la marque elle même, mais un signe similaire résultant notamment
d’une erreur de frappe (Affaire Lancôme Parfums et beauté c/ La S.A
Grandtotal Finances Ltd, référé, TGI Nanterre 16 septembre 1999 ).

Il ressort de cette jurisprudence que la marque notoirement connue peut
être protégée même en l’absence d’exploitation du nom de domaine. Les
juges considèrent en effet que le seul fait d’enregistrer en nom de
domaine, une marque notoirement connue, constitue un acte de contrefaçon
(Affaire S.F.R précitée).

Une solution sans doute mal fondée au regard du droit des marques, mais
qui pourrait se justifier par l’article L.713-5 du Code de la Propriété
Intellectuelle (C.P.I), lequel protège sur le terrain de la
responsabilité civile, l’emploi d’une marque renommée. En référé, un
magistrat a aussi considéré que, lorsque le nom de domaine n’est pas
exploité, il renvoie à un message d’erreur, et avilit par conséquent la
notoriété de la marque (Affaire Sony France c/ Serge A, 4 novembre 1999,
référé, Tribunal de Grande Instance de Nanterre).

La marque notoirement connue est donc protégée contre son enregistrement
en nom de domaine à l’identique ou similaire ; et ce, indépendamment du
fait qu’il ait été exploité.


suite...
https://www.droit-technologie.org/actualites/bras-de-fer-entre-la-marque-et-le-nom-de-domaine-chronique-de-jurisprudence/
Pierre www.zetrader.fr
2017-04-29 17:40:13 UTC
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l'utilisant par la suite pour soi-même et/ou des membres de sa famille,
peut-on avoir des problèmes juridiques avec des personnes ayant le même
nom de famille ou le fait d'avoir soi-même ce nom de famille nous
autorise à faire ce qu'on veut avec ce nom de domaine ?
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Pierre
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
IL ne peut y a avoir de problèmes que dans le cas où le nom du domaine
serait enregistré dans un pays où ce nom serait de notoriété publique.
Exemples: Renault, Citroën en France...
Renault peut vous attaquer pour www.renault.fr mais si vous aviez
déposer www.renault.com avant eux, c'est plus coriace.
Dans ce cas, les marques font généralement des accords pour un rachat.
L'antériorité d'un .com vaut sur un .fr mais pas l'inverse ?
Ou si on a déposé le .com avant eux, alors si on dépose aussi le .fr
cela devient plus délicat pour eux car on possédait déjà le .com ?
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2017-05-01 02:43:54 UTC
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l'utilisant par la suite pour soi-même et/ou des membres de sa famille,
peut-on avoir des problèmes juridiques avec des personnes ayant le même
nom de famille ou le fait d'avoir soi-même ce nom de famille nous
autorise à faire ce qu'on veut avec ce nom de domaine ?
Merci pour vos réponses,
Pierre
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
IL ne peut y a avoir de problèmes que dans le cas où le nom du domaine
serait enregistré dans un pays où ce nom serait de notoriété publique.
Exemples: Renault, Citroën en France...
Renault peut vous attaquer pour www.renault.fr mais si vous aviez
déposer www.renault.com avant eux, c'est plus coriace.
Dans ce cas, les marques font généralement des accords pour un rachat.
L'antériorité d'un .com vaut sur un .fr mais pas l'inverse ?
Ou si on a déposé le .com avant eux, alors si on dépose aussi le .fr
cela devient plus délicat pour eux car on possédait déjà le .com ?
.com s'enregistre aux USA tandis que .fr est sous législation française
il me semble, c'est ce qui fait toute la différence.
Pierre www.zetrader.fr
2017-05-01 08:09:21 UTC
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peut-on avoir des problèmes juridiques avec des personnes ayant le même
nom de famille ou le fait d'avoir soi-même ce nom de famille nous
autorise à faire ce qu'on veut avec ce nom de domaine ?
Merci pour vos réponses,
Pierre
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
IL ne peut y a avoir de problèmes que dans le cas où le nom du domaine
serait enregistré dans un pays où ce nom serait de notoriété publique.
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Renault peut vous attaquer pour www.renault.fr mais si vous aviez
déposer www.renault.com avant eux, c'est plus coriace.
Dans ce cas, les marques font généralement des accords pour un rachat.
L'antériorité d'un .com vaut sur un .fr mais pas l'inverse ?
Ou si on a déposé le .com avant eux, alors si on dépose aussi le .fr
cela devient plus délicat pour eux car on possédait déjà le .com ?
.com s'enregistre aux USA tandis que .fr est sous législation française
il me semble, c'est ce qui fait toute la différence.
Je vois, pas faux sur les .fr autre législation, du coup on peut être
sous le coup de la législation française plus facilement.
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2017-04-29 17:42:59 UTC
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peut-on avoir des problèmes juridiques avec des personnes ayant le même
nom de famille ou le fait d'avoir soi-même ce nom de famille nous
autorise à faire ce qu'on veut avec ce nom de domaine ?
Merci pour vos réponses,
Pierre
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
IL ne peut y a avoir de problèmes que dans le cas où le nom du domaine
serait enregistré dans un pays où ce nom serait de notoriété publique.
Exemples: Renault, Citroën en France...
Renault peut vous attaquer pour www.renault.fr mais si vous aviez
déposer www.renault.com avant eux, c'est plus coriace.
Dans ce cas, les marques font généralement des accords pour un rachat.
A propos de marque, je me pose une question qui est peut-être exagérée,
je m'appelle Aribaut, si j'utilise www.aribaut.com (qui est mon nom de
famille) la marque Haribo n'a rien à dire je suppose ? Sachant que
l'orthographe est assez différente quand même...(même si cela se
prononce pareil).
--
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2017-05-01 02:46:09 UTC
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l'utilisant par la suite pour soi-même et/ou des membres de sa famille,
peut-on avoir des problèmes juridiques avec des personnes ayant le même
nom de famille ou le fait d'avoir soi-même ce nom de famille nous
autorise à faire ce qu'on veut avec ce nom de domaine ?
Merci pour vos réponses,
Pierre
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
IL ne peut y a avoir de problèmes que dans le cas où le nom du domaine
serait enregistré dans un pays où ce nom serait de notoriété publique.
Exemples: Renault, Citroën en France...
Renault peut vous attaquer pour www.renault.fr mais si vous aviez
déposer www.renault.com avant eux, c'est plus coriace.
Dans ce cas, les marques font généralement des accords pour un rachat.
A propos de marque, je me pose une question qui est peut-être exagérée,
je m'appelle Aribaut, si j'utilise www.aribaut.com (qui est mon nom de
famille) la marque Haribo n'a rien à dire je suppose ? Sachant que
l'orthographe est assez différente quand même...(même si cela se
prononce pareil).
AMHA pas de pb surtout que .com est enregistré aux USA.
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2017-05-01 08:12:18 UTC
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l'utilisant par la suite pour soi-même et/ou des membres de sa famille,
peut-on avoir des problèmes juridiques avec des personnes ayant le même
nom de famille ou le fait d'avoir soi-même ce nom de famille nous
autorise à faire ce qu'on veut avec ce nom de domaine ?
Merci pour vos réponses,
Pierre
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
IL ne peut y a avoir de problèmes que dans le cas où le nom du domaine
serait enregistré dans un pays où ce nom serait de notoriété publique.
Exemples: Renault, Citroën en France...
Renault peut vous attaquer pour www.renault.fr mais si vous aviez
déposer www.renault.com avant eux, c'est plus coriace.
Dans ce cas, les marques font généralement des accords pour un rachat.
A propos de marque, je me pose une question qui est peut-être exagérée,
je m'appelle Aribaut, si j'utilise www.aribaut.com (qui est mon nom de
famille) la marque Haribo n'a rien à dire je suppose ? Sachant que
l'orthographe est assez différente quand même...(même si cela se
prononce pareil).
AMHA pas de pb surtout que .com est enregistré aux USA.
Ok cool, donc a priori aucun problème, le champ est libre si je veux
l'utiliser que ce soit personnellement ou professionnellement :)
Je vais attendre encore un peu mais pour d'autres raisons, plutôt des
raisons de SEO (un nouveau nom de domaine est moins bien vu de google
qu'un ancien domaine de ce que j'ai vu, il y a comme une "période
d'approbation" avant qu'il commence à lui accorder de la confiance).
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2017-05-04 14:41:13 UTC
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l'utilisant par la suite pour soi-même et/ou des membres de sa famille,
peut-on avoir des problèmes juridiques avec des personnes ayant le même
nom de famille ou le fait d'avoir soi-même ce nom de famille nous
autorise à faire ce qu'on veut avec ce nom de domaine ?
Merci pour vos réponses,
Pierre
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
IL ne peut y a avoir de problèmes que dans le cas où le nom du domaine
serait enregistré dans un pays où ce nom serait de notoriété publique.
Exemples: Renault, Citroën en France...
Renault peut vous attaquer pour www.renault.fr mais si vous aviez
déposer www.renault.com avant eux, c'est plus coriace.
Dans ce cas, les marques font généralement des accords pour un rachat.
A propos de marque, je me pose une question qui est peut-être exagérée,
je m'appelle Aribaut, si j'utilise www.aribaut.com (qui est mon nom de
famille) la marque Haribo n'a rien à dire je suppose ? Sachant que
l'orthographe est assez différente quand même...(même si cela se
prononce pareil).
AMHA pas de pb surtout que .com est enregistré aux USA.
Ok cool, donc a priori aucun problème, le champ est libre si je veux
l'utiliser que ce soit personnellement ou professionnellement :)
Je vais attendre encore un peu mais pour d'autres raisons, plutôt des
raisons de SEO (un nouveau nom de domaine est moins bien vu de google
qu'un ancien domaine de ce que j'ai vu, il y a comme une "période
d'approbation" avant qu'il commence à lui accorder de la confiance).
Je viens de vérifier sur domain.com et il est indiqué que aribaut.com
nom est pris

https://secure.domain.com/register/domains/?dom_lookup=aribaut.com

Une vérification sur https://dyn.com/domain-registration/ le confirme

aribaut.com is taken and not transferrable!

J’espère que c'est toi le proprio sinon c'est râpé.
Pierre www.aribaut.com
2017-05-04 15:21:00 UTC
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l'utilisant par la suite pour soi-même et/ou des membres de sa famille,
peut-on avoir des problèmes juridiques avec des personnes ayant le même
nom de famille ou le fait d'avoir soi-même ce nom de famille nous
autorise à faire ce qu'on veut avec ce nom de domaine ?
Merci pour vos réponses,
Pierre
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
IL ne peut y a avoir de problèmes que dans le cas où le nom du domaine
serait enregistré dans un pays où ce nom serait de notoriété publique.
Exemples: Renault, Citroën en France...
Renault peut vous attaquer pour www.renault.fr mais si vous aviez
déposer www.renault.com avant eux, c'est plus coriace.
Dans ce cas, les marques font généralement des accords pour un rachat.
A propos de marque, je me pose une question qui est peut-être exagérée,
je m'appelle Aribaut, si j'utilise www.aribaut.com (qui est mon nom de
famille) la marque Haribo n'a rien à dire je suppose ? Sachant que
l'orthographe est assez différente quand même...(même si cela se
prononce pareil).
AMHA pas de pb surtout que .com est enregistré aux USA.
Ok cool, donc a priori aucun problème, le champ est libre si je veux
l'utiliser que ce soit personnellement ou professionnellement :)
Je vais attendre encore un peu mais pour d'autres raisons, plutôt des
raisons de SEO (un nouveau nom de domaine est moins bien vu de google
qu'un ancien domaine de ce que j'ai vu, il y a comme une "période
d'approbation" avant qu'il commence à lui accorder de la confiance).
Je viens de vérifier sur domain.com et il est indiqué que aribaut.com
nom est pris
https://secure.domain.com/register/domains/?dom_lookup=aribaut.com
Une vérification sur https://dyn.com/domain-registration/ le confirme
aribaut.com is taken and not transferrable!
J’espère que c'est toi le proprio sinon c'est râpé.
Oui c'est moi, acheté il n'y a pas longtemps.
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Pierre www.aribaut.com
2017-05-04 15:25:34 UTC
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l'utilisant par la suite pour soi-même et/ou des membres de sa famille,
peut-on avoir des problèmes juridiques avec des personnes ayant le même
nom de famille ou le fait d'avoir soi-même ce nom de famille nous
autorise à faire ce qu'on veut avec ce nom de domaine ?
Merci pour vos réponses,
Pierre
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
IL ne peut y a avoir de problèmes que dans le cas où le nom du domaine
serait enregistré dans un pays où ce nom serait de notoriété publique.
Exemples: Renault, Citroën en France...
Renault peut vous attaquer pour www.renault.fr mais si vous aviez
déposer www.renault.com avant eux, c'est plus coriace.
Dans ce cas, les marques font généralement des accords pour un rachat.
A propos de marque, je me pose une question qui est peut-être exagérée,
je m'appelle Aribaut, si j'utilise www.aribaut.com (qui est mon nom de
famille) la marque Haribo n'a rien à dire je suppose ? Sachant que
l'orthographe est assez différente quand même...(même si cela se
prononce pareil).
AMHA pas de pb surtout que .com est enregistré aux USA.
Ok cool, donc a priori aucun problème, le champ est libre si je veux
l'utiliser que ce soit personnellement ou professionnellement :)
Je vais attendre encore un peu mais pour d'autres raisons, plutôt des
raisons de SEO (un nouveau nom de domaine est moins bien vu de google
qu'un ancien domaine de ce que j'ai vu, il y a comme une "période
d'approbation" avant qu'il commence à lui accorder de la confiance).
Je viens de vérifier sur domain.com et il est indiqué que aribaut.com
nom est pris
https://secure.domain.com/register/domains/?dom_lookup=aribaut.com
Une vérification sur https://dyn.com/domain-registration/ le confirme
aribaut.com is taken and not transferrable!
J’espère que c'est toi le proprio sinon c'est râpé.
Oui c'est moi, acheté il n'y a pas longtemps.
C'est d'ailleurs pour ça que je demande ;)
Je me laisse quelques mois pour savoir quoi en faire.
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Cl.Massé
2017-05-07 23:01:58 UTC
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Ok cool, donc a priori aucun problème, le champ est libre si je veux
l'utiliser que ce soit personnellement ou professionnellement :)
Je vais attendre encore un peu mais pour d'autres raisons, plutôt des
raisons de SEO (un nouveau nom de domaine est moins bien vu de google
qu'un ancien domaine de ce que j'ai vu, il y a comme une "période
d'approbation" avant qu'il commence à lui accorder de la confiance).
Google privilégie les grandes marques. Pour les domaines inconnus je crois
pas qu'il fasse de différence, mais ce qui est important c'est le
"pagerank," càd le nombre de liens de qualité qui pointent vers un domaine
ou une page, et c'est ça qui demande du temps à se constituer. Pour plus de
détail, le mieux est d'aller voir sur Google lui-même. Il faut se méfier des
"de ce que j'ai vu," chacun a sa théorie et ttfaçon ça change tout le temps.
La seule chose a éviter dans tous les cas c'est de tricher, parce que là la
confiance est perdue pour un bon moment.

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Pierre www.zetrader.fr
2017-05-08 17:58:25 UTC
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"Pierre www.zetrader.fr" a écrit dans le message de groupe de
Post by Pierre www.zetrader.fr
Ok cool, donc a priori aucun problème, le champ est libre si je veux
l'utiliser que ce soit personnellement ou professionnellement :)
Je vais attendre encore un peu mais pour d'autres raisons, plutôt des
raisons de SEO (un nouveau nom de domaine est moins bien vu de google
qu'un ancien domaine de ce que j'ai vu, il y a comme une "période
d'approbation" avant qu'il commence à lui accorder de la confiance).
Google privilégie les grandes marques. Pour les domaines inconnus je
crois pas qu'il fasse de différence, mais ce qui est important c'est le
"pagerank," càd le nombre de liens de qualité qui pointent vers un
domaine ou une page, et c'est ça qui demande du temps à se constituer.
Pour plus de détail, le mieux est d'aller voir sur Google lui-même. Il
faut se méfier des "de ce que j'ai vu," chacun a sa théorie et ttfaçon
ça change tout le temps. La seule chose a éviter dans tous les cas c'est
de tricher, parce que là la confiance est perdue pour un bon moment.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Oui encore que maintenant, le "pagerank" a souvent été mis à zéro (même
sur des pages bien classées / référencées) et n'est plus significatif
comme avant, face à ce "reset" du pagerank pour beaucoup de sites, des
sites d'évaluation affichent un "real pagerank" pour reconstituer ce
qu'était le pagerank, mais je vois que maintenant le "trustrank" compte
tout autant pour la "force" d'un nom de domaine et quand un nom de
domaine est récent, ce trustrank est au minimum et peut gagner au fil du
temps, à contenu égal il m'a semblé constater que cela grimpe avec l'âge
du nom de domaine.
--
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Cl.Massé
2017-05-07 22:53:38 UTC
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Raw Message
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé, premier
servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité professionnelle
ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même nom que le nom de
famille, je sais que c'est un autre cas juridique). Vos avis ? Le nom de
domaine était disponible depuis des années, et je l'ai réservé il n'y a
pas longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien qu'elle ne soit
pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux vaut avoir un avocat qui
connait le juge qu'un avocat qui connait le droit.

Il y a la solution d'ajouter quelque chose au nom, comme un prénom ou une
abréviation.

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Pierre www.zetrader.fr
2017-05-08 18:05:11 UTC
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Post by Cl.Massé
Post by Pierre www.aribaut.com
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien qu'elle ne
soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux vaut avoir un
avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait le droit.
Oui j'avais vu ce cas.
Post by Cl.Massé
Il y a la solution d'ajouter quelque chose au nom, comme un prénom ou
une abréviation.
Dans mon cas j'ai cherché sur google et l'inpi pas de marque déposée,
pas de personne célèbre avec ce nom de famille, bref pas de personne
ayant une visibilité importante utilisant ce nom sur google tant à titre
professionnel que personnel, c'est plutôt un avantage si je souhaite
l'utiliser un jour. Puis bon, c'est quand même mon nom de famille et
c'est un .com, le fait de laisser un peu de temps avant de l'utiliser
vraiment (mis une page d'accueil en attendant) fait antériorité aussi,
si quelqu'un a quelque chose à dire, il peut se manifester pendant ce
laps de temps, si personne ne se manifeste en quelques mois en voyant
que quelqu'un utilise ce nom de domaine, on peut dire qu'elle arrive
trop tard si elle se manifeste plus tard.
--
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Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien qu'elle ne
soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux vaut avoir un
avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait le droit.
Oui j'avais vu ce cas.
Post by Cl.Massé
Il y a la solution d'ajouter quelque chose au nom, comme un prénom ou
une abréviation.
Dans mon cas j'ai cherché sur google et l'inpi pas de marque déposée,
pas de personne célèbre avec ce nom de famille, bref pas de personne
ayant une visibilité importante utilisant ce nom sur google tant à titre
professionnel que personnel, c'est plutôt un avantage si je souhaite
l'utiliser un jour. Puis bon, c'est quand même mon nom de famille et
c'est un .com, le fait de laisser un peu de temps avant de l'utiliser
vraiment (mis une page d'accueil en attendant) fait antériorité aussi,
si quelqu'un a quelque chose à dire, il peut se manifester pendant ce
laps de temps, si personne ne se manifeste en quelques mois en voyant
que quelqu'un utilise ce nom de domaine, on peut dire qu'elle arrive
trop tard si elle se manifeste plus tard.
Au passage après avoir réservé le nom de domaine, j'ai annoncé la chose
publiquement sur les réseaux sociaux facebook, linkedin, viadeo, google
plus, twitter, donc on ne pourra pas dire que c'est un truc fait en
douce, là aussi je pense que c'est utile pour marquer son antériorité et
le fait que personne n'ait réagi alors que cela a été dit publiquement
(j'ai quelques milliers de contacts sur les réseaux sociaux, donc cela a
été vu par plus que 2/3 personnes).
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Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien qu'elle ne
soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux vaut avoir un
avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait le droit.
Oui j'avais vu ce cas.
Post by Cl.Massé
Il y a la solution d'ajouter quelque chose au nom, comme un prénom ou
une abréviation.
Dans mon cas j'ai cherché sur google et l'inpi pas de marque déposée,
pas de personne célèbre avec ce nom de famille, bref pas de personne
ayant une visibilité importante utilisant ce nom sur google tant à titre
professionnel que personnel, c'est plutôt un avantage si je souhaite
l'utiliser un jour. Puis bon, c'est quand même mon nom de famille et
c'est un .com, le fait de laisser un peu de temps avant de l'utiliser
vraiment (mis une page d'accueil en attendant) fait antériorité aussi,
si quelqu'un a quelque chose à dire, il peut se manifester pendant ce
laps de temps, si personne ne se manifeste en quelques mois en voyant
que quelqu'un utilise ce nom de domaine, on peut dire qu'elle arrive
trop tard si elle se manifeste plus tard.
Au passage après avoir réservé le nom de domaine, j'ai annoncé la chose
publiquement sur les réseaux sociaux facebook, linkedin, viadeo, google
plus, twitter, donc on ne pourra pas dire que c'est un truc fait en
douce, là aussi je pense que c'est utile pour marquer son antériorité et
le fait que personne n'ait réagi alors que cela a été dit publiquement
(j'ai quelques milliers de contacts sur les réseaux sociaux, donc cela a
été vu par plus que 2/3 personnes).
Enfin je veux dire, personne n'a réagi *négativement* à l'annonce (il y
a eu des réactions mais pas négatives).
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2017-06-02 18:33:36 UTC
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Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé, premier
servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité professionnelle
ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même nom que le nom de
famille, je sais que c'est un autre cas juridique). Vos avis ? Le nom de
domaine était disponible depuis des années, et je l'ai réservé il n'y a pas
longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien qu'elle ne soit
pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux vaut avoir un avocat qui
connait le juge qu'un avocat qui connait le droit.
Le cas était partilier. D'abord c'était un prénom et ensuite elle a
repris le code couleur de la vache ==> parasitage

Par contre le droit patronymique l'emporte sur le droit des marques me
semble t il
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Il y a la solution d'ajouter quelque chose au nom, comme un prénom ou une
abréviation.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et
je l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien qu'elle ne
soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux vaut avoir un
avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait le droit.
Le cas était partilier. D'abord c'était un prénom et ensuite elle a
repris le code couleur de la vache ==> parasitage
Par contre le droit patronymique l'emporte sur le droit des marques me
semble t il
Ce serait assez logique, d'ailleurs au niveau antériorité, un nom de
famille est probablement antérieur à une marque de manière générale (vu
que c'est quelque chose qui se porte de père en fils, cela peut remonter
loin).
--
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2017-06-03 08:32:14 UTC
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Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé, premier
servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même nom
que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique). Vos
avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je l'ai
réservé il n'y a pas longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien qu'elle ne
soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux vaut avoir un
avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait le droit.
Le cas était partilier. D'abord c'était un prénom et ensuite elle a repris
le code couleur de la vache ==> parasitage
Par contre le droit patronymique l'emporte sur le droit des marques me
semble t il
Ce serait assez logique, d'ailleurs au niveau antériorité, un nom de famille
est probablement antérieur à une marque de manière générale (vu que c'est
quelque chose qui se porte de père en fils, cela peut remonter loin).
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs, et notamment :

.../...

g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom
patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;

(CPI)
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premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du
même nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas
juridique). Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis
des années, et je l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien qu'elle
ne soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux vaut avoir
un avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait le droit.
Le cas était partilier. D'abord c'était un prénom et ensuite elle a
repris le code couleur de la vache ==> parasitage
Par contre le droit patronymique l'emporte sur le droit des marques
me semble t il
Ce serait assez logique, d'ailleurs au niveau antériorité, un nom de
famille est probablement antérieur à une marque de manière générale
(vu que c'est quelque chose qui se porte de père en fils, cela peut
remonter loin).
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
.../...
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom
patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
(CPI)
Merci pour la citation de texte, cela me semble clair, priorité au nom
de famille / à la personne avant la marque.
--
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premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien qu'elle ne
soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux vaut avoir un
avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait le droit.
Le cas était partilier. D'abord c'était un prénom et ensuite elle a
repris le code couleur de la vache ==> parasitage
Par contre le droit patronymique l'emporte sur le droit des marques me
semble t il
Ce serait assez logique, d'ailleurs au niveau antériorité, un nom de
famille est probablement antérieur à une marque de manière générale (vu
que c'est quelque chose qui se porte de père en fils, cela peut remonter
loin).
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
.../...
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom
patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
(CPI)
Merci pour la citation de texte, cela me semble clair, priorité au nom de
famille / à la personne avant la marque.
Sauf si la marque est déjà déposée en fait. Il aurait fallu faire
opposition. Ou sauf si le dépositaire de la marque porte ce
patronyme...
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Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit
d'activité professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune
marque du même nom que le nom de famille, je sais que c'est un
autre cas juridique). Vos avis ? Le nom de domaine était
disponible depuis des années, et je l'ai réservé il n'y a pas
longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien
qu'elle ne soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux
vaut avoir un avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait
le droit.
Le cas était partilier. D'abord c'était un prénom et ensuite elle
a repris le code couleur de la vache ==> parasitage
Par contre le droit patronymique l'emporte sur le droit des marques
me semble t il
Ce serait assez logique, d'ailleurs au niveau antériorité, un nom de
famille est probablement antérieur à une marque de manière générale
(vu que c'est quelque chose qui se porte de père en fils, cela peut
remonter loin).
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des
.../...
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom
patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
(CPI)
Merci pour la citation de texte, cela me semble clair, priorité au nom
de famille / à la personne avant la marque.
Sauf si la marque est déjà déposée en fait. Il aurait fallu faire
opposition. Ou sauf si le dépositaire de la marque porte ce patronyme...
Ok mais si le dépôt marque arrive après le dépôt du nom de domaine fait
par quelqu'un portant le patronyme du nom de domaine, l'antériorité et
donc la priorité (en cas de litige) est faite.
--
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