(trop ancien pour répondre)
Validité d'un jugement ou arrêt non signifié ?
Qui, Que, Quoi ...
2007-07-11 07:55:25 UTC
Bonjour,

J'ai lu qu'un jugement non signifié dans les 6 mois de la date de son
prononcé n'avait plus de valeur ?

Est ce vrai ?

Question subsidiaire :

Qu'en est il pour un arrêt non signifié ?

Merci de vos réponses
www.juristprudence.c.la
2007-07-11 09:41:38 UTC
Post by Qui, Que, Quoi ...
J'ai lu qu'un jugement non signifié dans les 6 mois de la date de son
prononcé n'avait plus de valeur ?
Est ce vrai ?
vous faites vraisemblablement référénce, en matière civile, à
Article 478 du NCPC
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au
seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été
notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation
primitive.
Post by Qui, Que, Quoi ...
Qu'en est il pour un arrêt non signifié ?
jugement ou arrêt, c'est la même règle procédurale
Qui, Que, Quoi ...
2007-07-12 08:33:06 UTC
Post by www.juristprudence.c.la
Post by Qui, Que, Quoi ...
J'ai lu qu'un jugement non signifié dans les 6 mois de la date de son
prononcé n'avait plus de valeur ?
Est ce vrai ?
vous faites vraisemblablement référénce, en matière civile, à
Article 478 du NCPC
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au
seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été
notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation
primitive.
Post by Qui, Que, Quoi ...
Qu'en est il pour un arrêt non signifié ?
jugement ou arrêt, c'est la même règle procédurale
Bonjour,

Merci de cette information.

Que signifie "La procédure peut être reprise après réitération de la
citation
primitive" ?

La question relative à la validité de la signification d'une décision (autre
question postée sur le NG), est liée à celle-ci.

Le jugement en question, contradictoire, rendu le 15-12-2006 est signifié le
04-07-2007, soit plus de 6 mois après le rendu de la décision.

De plus le mois reporté de manière manuscrite sur la signification est
raturé.

D'où mes deux questions sur la validité de la signification du jugement,
tant pour la rature sur le mois (déterminant pour le délai de 6 mois),

Que sur la validité de l'acte en lui même !

Au fait, qu'en est il pour un jugement qui ne serait pas susceptible d'appel
(non signifié dans les 6 mois) ?

Pourquoi y aurait il deux poids et deux mesures en fonction de la
possibilité d'appel ou non (ne doit pas être égal en droit) ?
Fred
2007-07-12 14:39:01 UTC
Post by Qui, Que, Quoi ...
Post by www.juristprudence.c.la
Post by Qui, Que, Quoi ...
J'ai lu qu'un jugement non signifié dans les 6 mois de la date de son
prononcé n'avait plus de valeur ?
Est ce vrai ?
vous faites vraisemblablement référénce, en matière civile, à
Article 478 du NCPC
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au
seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été
notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation
primitive.
Post by Qui, Que, Quoi ...
Qu'en est il pour un arrêt non signifié ?
jugement ou arrêt, c'est la même règle procédurale
Bonjour,
Merci de cette information.
Que signifie "La procédure peut être reprise après réitération de la
citation primitive" ?
Qu'il faut tout reprendre depuis le début, en espérant qu'entre temps
le délai de prescription n'ait pas couru (dans les cas de prescription
"courte")
Post by Qui, Que, Quoi ...
La question relative à la validité de la signification d'une décision (autre
question postée sur le NG), est liée à celle-ci.
Le jugement en question, contradictoire, rendu le 15-12-2006 est signifié le
04-07-2007, soit plus de 6 mois après le rendu de la décision.
Attention : vous dites "contradictoire" : donc ce jugement n'est pas
concerné par l'article 478 du NCPC.

J'explique : ce délai de 6 mois concerne les Jugements "Réputés
contradictoire au seul motif qu'ils sont suceptibles d'appel"

Je décrypte : il s'agit des jugement pour lesquels le demandeur (le
"plaignant" si vous préférez, mais au civil on dit "demandeur") a comparu
seul.

L'assignation (la "citation initiale") n'a pas été remise en main propre
au défendeur (ou au gérant si c'est une société).

Donc, il devrait s'agir d'un jugement rendu par défaut.
Mais si le montant du litige, ou si on est dans une matière pour laquelle
l'appel est possible, on dit que le jugement est "Réputé contradictoire".

Et cela n'est apparemment pas votre cas, puisque vous dites que le
jugement est "contradictoire".
Post by Qui, Que, Quoi ...
De plus le mois reporté de manière manuscrite sur la signification est
raturé.
D'où mes deux questions sur la validité de la signification du jugement,
tant pour la rature sur le mois (déterminant pour le délai de 6 mois),
Que sur la validité de l'acte en lui même !
Au fait, qu'en est il pour un jugement qui ne serait pas susceptible d'appel
(non signifié dans les 6 mois) ?
Le Jugement non suceptible d'appel, quand la citation ou l'assignation n'a
pas été remise à personne (en main propre) est rendu "par défaut".

Dans ce cas, la voie de recours n'est pas l'appel, mais l'opposition. Si
le défendeur fait opposition, les parties sont reconvoquées devant le
Tribunal, en première instance.
Post by Qui, Que, Quoi ...
Pourquoi y aurait il deux poids et deux mesures en fonction de la
possibilité d'appel ou non (ne doit pas être égal en droit) ?
Non, il y a tout un ensemble de règles (ça s'appelle le code de
l'organisation judiciaire, en plus du Nouveau Code de Procédure Civile) qui
répartissent les litiges en "matières", il faut rajouter les règle de
"ressort" et les différents taux de "ressort" etc...

Et celà ne concerne que les litiges civils ....
--
La France
ses 400 fromages,
et maintenant 62 codes
Qui, Que, Quoi ...
2007-07-13 07:50:49 UTC
Bonjour,

Merci pour ces précisions,

J'ai du employer de mauvais termes que je vais ici rectifier pour clarifier
la situation !
Post by Fred
Attention : vous dites "contradictoire" : donc ce jugement n'est pas
concerné par l'article 478 du NCPC.
J'explique : ce délai de 6 mois concerne les Jugements "Réputés
contradictoire au seul motif qu'ils sont suceptibles d'appel"
Je décrypte : il s'agit des jugement pour lesquels le demandeur (le
"plaignant" si vous préférez, mais au civil on dit "demandeur") a comparu
seul.
Non, c'est une IP qui s'est terminée par une audience au TC où les deux
parties comparaissaient !
Post by Fred
L'assignation (la "citation initiale") n'a pas été remise en main propre
au défendeur (ou au gérant si c'est une société).
Ce qui est le cas car l'IP n'a pas été remise entre les mains du gérant
même, mais cette IP est contestée, d'où audience au TC.
Post by Fred
Donc, il devrait s'agir d'un jugement rendu par défaut.
Non le jugement n'est pas par défaut.
Post by Fred
Mais si le montant du litige, ou si on est dans une matière pour laquelle
l'appel est possible, on dit que le jugement est "Réputé contradictoire".
Ok !
Post by Fred
Et cela n'est apparemment pas votre cas, puisque vous dites que le
jugement est "contradictoire".
J'ai utilisé le mot contradictoire car il n'est pas rendu par défaut ...

Est ce plus clair ?

Au fait, le jugement n'est pas signé ... est il valable ?

Merci d'avance ...
Qui, Que, Quoi ...
2007-07-13 08:01:14 UTC
Post by Fred
Attention : vous dites "contradictoire" : donc ce jugement n'est pas
concerné par l'article 478 du NCPC.
Au fait, un jugement contradictoire, donc non susceptible d'appel, doit il
être signifié sous un certain délai ?

Ceci pour ma culture personnelle ...

Si ce n'est pas le cas,

Pourquoi une telle discrimination dans le délai de signification entre un
jugement contradictoire et un non contradictoire ?

Ne doit il pas y avoir égalité de droits ?

Je croyais que la justice se devait d'être juste !
svbeev
2007-07-13 08:30:33 UTC
Post by Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,
Merci pour ces précisions,
J'ai du employer de mauvais termes que je vais ici rectifier pour
clarifier la situation !
Post by Fred
Attention : vous dites "contradictoire" : donc ce jugement n'est pas
concerné par l'article 478 du NCPC.
J'explique : ce délai de 6 mois concerne les Jugements "Réputés
contradictoire au seul motif qu'ils sont suceptibles d'appel"
Je décrypte : il s'agit des jugement pour lesquels le demandeur (le
"plaignant" si vous préférez, mais au civil on dit "demandeur") a comparu
seul.
Non, c'est une IP qui s'est terminée par une audience au TC où les deux
parties comparaissaient !
Post by Fred
L'assignation (la "citation initiale") n'a pas été remise en main propre
au défendeur (ou au gérant si c'est une société).
Ce qui est le cas car l'IP n'a pas été remise entre les mains du gérant
même, mais cette IP est contestée, d'où audience au TC.
Attention à ne pas tout mélanger.

Le mode de signification de l'IP est sans incidence sur la qualification du
jugement rendu ensuite sur opposition.

Le mode de signification de l'IP a une incidence sur la computation du délai
d'opposition.
Lorsqu'une opposition est faite les parties sont convoquées à l'audience par
le greffe par LRAR.
Si l'AR est signé par son destinataire cette convocation vaut citation à
personne.
Si l'AR n'est pas signé et qu'une partie ce comparait pas elle doit être
citée par acte d'huissier et ce sont alors les modalités de remise de cet
acte qui premettront de qulaifier le jugement et de savoir s'il devra être
signifié ou non dans les 6 mois.
Post by Qui, Que, Quoi ...
Post by Fred
Donc, il devrait s'agir d'un jugement rendu par défaut.
Non le jugement n'est pas par défaut.
Avez vous comparu ?
Si oui, (je suppose que vous êtes le débiteur et que le créancier s'est
également présenté faute de quoi le TC aurait constater la caducicté de
l'IP) alors le jugement est nécessairement
contradictoire.
Post by Qui, Que, Quoi ...
Post by Fred
Mais si le montant du litige, ou si on est dans une matière pour laquelle
l'appel est possible, on dit que le jugement est "Réputé contradictoire".
Ok !
Post by Fred
Et cela n'est apparemment pas votre cas, puisque vous dites que le
jugement est "contradictoire".
J'ai utilisé le mot contradictoire car il n'est pas rendu par défaut ...
Est ce plus clair ?
Non car le fait qu'il ne soit pas rendu par défaut ne signifie pas qu'il
soit contradictoire.

En résumé :

- défendeur présent à l'audience = jugement contradictoire
- défendeur non comparant à l'audience mais cité à personne = jugement
réputé contradictoire quel que soit le montant de la demande
- défendeur non comparant à l'audience et non cité à personne (à domicile ou
à l'étude de l'huissier) = jugement par défaut si la demande est en dessous
du taux de dernier ressort et que le jugement n'est pas suceptible d'appel
et jugement réputé contradictoire dans le cas contraire (jugement alors
susceptible d'appel)

Ce n'est que dans ce dernier cas que le jugement réputé contradictoiredoit
être signifié dans les 6 mois de sa date.
Post by Qui, Que, Quoi ...
Au fait, le jugement n'est pas signé ... est il valable ?
Surprenant, il devrait l'être.
svbeev
2007-07-13 08:38:36 UTC
Post by Qui, Que, Quoi ...
Post by Fred
Attention : vous dites "contradictoire" : donc ce jugement n'est pas
concerné par l'article 478 du NCPC.
Au fait, un jugement contradictoire, donc non susceptible d'appel, doit il
être signifié sous un certain délai ?
Ceci pour ma culture personnelle ...
Décidément vous mélangez tout.

Personne n'a dit qu'un jugement contradictoire n'était pas susceptible
d'appel.
Il peut parfaitement l'être si il est rendu dans une instanceou les demandes
étaient supérieures au taux du dernier ressort.
La qualification du jugement (défaut, réputé contradictoire, ou
contradictoire) est toujours commplétée par la mention "en premier ressort"
ou "en derier ressort".
Dans le premier cas il est susceptible d'appel pas dans le second.
Post by Qui, Que, Quoi ...
Si ce n'est pas le cas,
Pourquoi une telle discrimination dans le délai de signification entre un
jugement contradictoire et un non contradictoire ?
Ne doit il pas y avoir égalité de droits ?
Je croyais que la justice se devait d'être juste !
Pour en juger encore faudrait-il que vous compreniez comment les choses
fonctionnent ce qui n'est manifestement pas le cas.
Qui, Que, Quoi ...
2007-07-13 08:45:11 UTC
Bonjour,

Alors là tout se complique et c'est à l'opposé de ce qui vient d'être dit !

Dans le fil il est dit que réputé contradictoire est un jugement susceptible
d'appel, donc devant être signifié dans les 6 mois, ce qui était fort clair.
Post by svbeev
- défendeur présent à l'audience = jugement contradictoire
ce qui est le cas puisque présent lors de l'audience du TC suite à
l'opposition formulée sur l'IP.

Question : Quel lien avec un jugement réputé contradictoire susceptible
d'appel ?
Post by svbeev
Post by Qui, Que, Quoi ...
Au fait, le jugement n'est pas signé ... est il valable ?
Surprenant, il devrait l'être.
Je le comprends parfaitement et cela me semble logique !

S'il n'est pas signé est il valable ?

Figure simplement le nom du greffier et du président d'audience et un tampon
stipulant :

Suivent les signatures ...
Qui, Que, Quoi ...
2007-07-13 08:51:33 UTC
Post by svbeev
Décidément vous mélangez tout.
Personne n'a dit qu'un jugement contradictoire n'était pas susceptible
d'appel.
Désolé je ne mélange pas tout, voici ce que dit Fred :

*********************

Attention : vous dites "contradictoire" : donc ce jugement n'est pas
concerné par l'article 478 du NCPC.

J'explique : ce délai de 6 mois concerne les Jugements "Réputés
contradictoire au seul motif qu'ils sont suceptibles d'appel"

*********************

Vous comprendrez mon étonnement ...
Post by svbeev
Il peut parfaitement l'être si il est rendu dans une instance ou les
demandes étaient supérieures au taux du dernier ressort.
La qualification du jugement (défaut, réputé contradictoire, ou
contradictoire) est toujours commplétée par la mention "en premier
ressort" ou "en derier ressort".
Dans le premier cas il est susceptible d'appel pas dans le second.
Oui je le sais, d'où mon étonnonement sur le fait qu'un jugement réputé
contradictoire est uniquement un jugement susceptible d'appel comme le dit
Fred ...
Post by svbeev
Post by Qui, Que, Quoi ...
Si ce n'est pas le cas,
Pourquoi une telle discrimination dans le délai de signification entre un
jugement contradictoire et un non contradictoire ?
Ne doit il pas y avoir égalité de droits ?
Je croyais que la justice se devait d'être juste !
Pour en juger encore faudrait-il que vous compreniez comment les choses
fonctionnent ce qui n'est manifestement pas le cas.
Si vous le dites ...
svbeev
2007-07-13 10:07:47 UTC
Post by Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,
Alors là tout se complique et c'est à l'opposé de ce qui vient d'être dit !
Non pas du tout fred vous a donné une réponse qui n'est pas en contradiction
avec la mienne mais c'est dans votre esprit que les chose ne sont pas
claires.
Post by Qui, Que, Quoi ...
Dans le fil il est dit que réputé contradictoire est un jugement
susceptible d'appel, donc devant être signifié dans les 6 mois, ce qui
était fort clair.
Non ce n'est pas tout à fait ce qui est dit.
Fred vous a expliqué que lorsqu'un défendeur n'a pas été cité à personne et
qu'il ne comparaît pas le jugement devrait être rendu par défaut mais que
lorsque du fait du montant du litige il est susceptible d'appel alors il est
réputé contradictoire.

Vous, vous transformez cette explication en : " qu'un jugement réputé
contradictoire est un jugement susceptible d'appel" ce qui est inexact.
Un jugement qui est susceptible d'appel est soit : contradictoire (défenbeur
présent) soit réputé contradictoire (défendeur absent) mais à l'inverse un
jugement réputé contradictoire peut trés bien ne pas être susceptible
d'appel s'il est rendu en dernier ressort.

Cas pratique : demande devant le TI en paiement d'un solde de loyer
inférieur à 4.000,00 euros. Si le défendeur a été cité à personne (acte
remis en main propre) et qu'il ne comparait pas le jugement sera réputé
contradictoire et pourtant rendu en denrier ressort c'est à dire non
susceptible d'appel.

Enfin contrairement à ce que vous dites_ tous_ les jugements réputés
contradictoires ne doivent pas être signifiés dans les 6 mois.

Cette disposition concerne les jugement qui sont qualifiés de "réputé
contradictoire" _au seul motif qu'ils sont susceptibles d'appel_.
Autrement dit, cela concerne les jugements rendus après une assignation qui
n'a pas été remise au destinataire et qui est rendu en premier ressort à
raison du quantum de la demande.
Post by Qui, Que, Quoi ...
Post by svbeev
- défendeur présent à l'audience = jugement contradictoire
ce qui est le cas puisque présent lors de l'audience du TC suite à
l'opposition formulée sur l'IP.
Donc si vous étiez présent le jugement est contradictoire et en premier ou
dernier ressort en fonction du montant du litige
Post by Qui, Que, Quoi ...
Question : Quel lien avec un jugement réputé contradictoire susceptible
d'appel ?
Aucun votre jugement n'est pas concerné par l'article 478 puisqu'il est
contradictoire.
Post by Qui, Que, Quoi ...
Post by svbeev
Post by Qui, Que, Quoi ...
Au fait, le jugement n'est pas signé ... est il valable ?
Surprenant, il devrait l'être.
Je le comprends parfaitement et cela me semble logique !
S'il n'est pas signé est il valable ?
Figure simplement le nom du greffier et du président d'audience et un
Suivent les signatures ...
La copie qui vous a été délivrée n'était put être pas signée, mais cela ne
veut pas dire que l'original ne la pas été et que la grosse (= copie revêtue
de la formule exécutoire) qui sera délivréé au créancier ne le sera pas.

C'est ce document qui compte car c'est au vu de cette pièce que des
procédures d'éxécution peuvent être engagées.
Qui, Que, Quoi ...
2007-07-14 08:04:42 UTC
Bonjour,

Sur ce qui précède, les choses sont plus claires, bien qu'un point m'échappe
(qui n'a rien à voir avec mon cas) :

Comment un jugement peut il être réputé contradictoire quand le défenseur
n'est pas présent !

Ne sommes nous pas dans un cas de jugement par défaut ?
Post by svbeev
Post by Qui, Que, Quoi ...
Suivent les signatures ...
La copie qui vous a été délivrée n'était put être pas signée, mais cela ne
veut pas dire que l'original ne la pas été et que la grosse (= copie
revêtue de la formule exécutoire) qui sera délivréé au créancier ne le
sera pas.
C'est ce document qui compte car c'est au vu de cette pièce que des
procédures d'éxécution peuvent être engagées.
Étant devant le TC nous avons reçu fin décembre, une copie envoyée par le
Greffe du TC lui même,

Cet original n'est pas signé ! C'est bien un original car au niveau des noms
des signataires (sans leur signatures) figure un tampon en rouge comportant
les mots suivants : "Suivent les signatures"

Le créancier nous fais suivre par lettre RAR au mois de Janvier le jugement
(donc une photocopie du jugement qui lui à été fourni par le Greffe du TC),

Cet autre exemplaire n'est toujours pas signé !

Idem pour la copie signifiée par huissier il y à qq jours (d'où la question
sur la validité du jugement signifié plus de 6 mois àprès son rendu) ...

Sur la copie exécutoire :

L'exemplaire communiqué au mois de Janvier par le créancier comporte une
page de plus, "République Française, Au nom du peuple français",

(je présume que c'est la copie exécutoire)

Le jugement n'est toujours pas signé,

Cette feuille suplémentaire comporte la signature du greffier et un tampon
du TC,

Cependant sous la mention sceu du tribunal ne fiigure ... rien !

Dois je en déduire de votre réponse que ce jugement dont la grosse n'est pas
signée (la grosse étant l'original) n'a de ce fait aucune valeur ?

Cela arrive t il souvent qu'un jugement ne soit pas signé ?
Fred
2007-07-14 10:01:35 UTC
Post by Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,
Sur ce qui précède, les choses sont plus claires, bien qu'un point m'échappe
Comment un jugement peut il être réputé contradictoire quand le défenseur
n'est pas présent !
C'est toute la subtilité : le jugement est <<réputé>> contradictoire,
parceque le défendeur est absent.
Post by Qui, Que, Quoi ...
Ne sommes nous pas dans un cas de jugement par défaut ?
Non. Le jugement serait par défaut si :

- 1 - le défendeur n'a pas comparu

- 2 - le défendeur n'a pas reçu la citation en main propre

- 3 - le jugement est rendu en dernier ressort (pas d'appel possible)

Et il faut réunir les trois conditions pour que le jugement soit rendu par
défaut.