Post by Pascal HambourgPost by Patrick VPost by Pascal HambourgLes droits voisins, c'est aussi 70 ans après la mort de
l'interprète/producteur/diffuseur ?
Ben oui.
Faudra le signaler à Wikipédia où on peut lire que dans L'Union
Européenne c'est 50 ans à partir de l'exécution/enregistrement/diffusion.
Et ils ont raison et moi tort !
Article L211-4 du CPI :
La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre ["Livre II :
Les droits voisins du droit d'auteur"] est de cinquante années à compter
du 1er janvier de l'année civile suivant celle :
1° De l'interprétation pour les artistes-interprètes. Toutefois, si une
fixation de l'interprétation fait l'objet d'une mise à disposition du
public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public
pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux de
l'artiste-interprète n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier
de l'année civile suivant le premier de ces faits ;
2° De la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de
phonogrammes. Toutefois, si un phonogramme fait l'objet, par des
exemplaires matériels, d'une mise à disposition du public pendant la
période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux du producteur
du phonogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de
l'année civile suivant ce fait. En l'absence de mise à disposition du
public, ses droits expirent cinquante ans après le 1er janvier de
l'année civile suivant la première communication au public ;
3° De la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non
pour les producteurs de vidéogrammes. Toutefois, si un vidéogramme fait
l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à disposition du
public ou d'une communication au public pendant la période définie au
premier alinéa, les droits patrimoniaux du producteur du vidéogramme
n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile
suivant le premier de ces faits ;
4° De la première communication au public des programmes mentionnés à
l'article L. 216-1 pour des entreprises de communication audiovisuelle.