Discussion:
Mutation police nationale
(trop ancien pour répondre)
e***@yahoo.fr
2007-01-10 12:26:58 UTC
BJ

Je suis Gardien de la Paix sur Paris

- ancienneté 1 an (titulaire depuis 1 mois)
- mon épouse est sur Marseille
- 1 bébé

Est-ce que je peux effectuer :

une demande de mutation ?
une demande de rapprochement de conjoint ?

Merci pour vos info
Drannob
2007-01-10 13:55:24 UTC
Je crois me souvenir qu'un delai de 5 ans (à compter de la nomination GS )
est necessaire pour changer le lieux d'affectation .
Pour les precisions ou dérogation consultez votre syndicat , à defaut le
SGAP regional .
--
Drannob
mj.vuillemin
2007-01-10 16:43:30 UTC
***@yahoo.fr wrote:
: BJ
:
: Je suis Gardien de la Paix sur Paris
:
: - ancienneté 1 an (titulaire depuis 1 mois)
: - mon épouse est sur Marseille
: - 1 bébé
:
: Est-ce que je peux effectuer :
:
: une demande de mutation ?

oui
: une demande de rapprochement de conjoint ?

oui Loi Roustand.
:
: Merci pour vos info
--
J.V




---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 0702-0, 09/01/2007
Analyse le : 10/01/2007 17:43:31
avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software.
http://www.avast.com
e***@yahoo.fr
2007-01-10 17:07:37 UTC
Au commissariat, on me dit que ces demandes ne peuvent être
effectuées seulement apres 2 ans de titularisation.

Ou pourrais je trouver les textes référents afin d'appuyer ma demande
?

Merci
Post by mj.vuillemin
: BJ
: Je suis Gardien de la Paix sur Paris
: - ancienneté 1 an (titulaire depuis 1 mois)
: - mon épouse est sur Marseille
: - 1 bébé
: une demande de mutation ?
oui
: une demande de rapprochement de conjoint ?
oui Loi Roustand.
: Merci pour vos info
--
J.V
---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 0702-0, 09/01/2007
Analyse le : 10/01/2007 17:43:31
avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software.
http://www.avast.com
Drannob
2007-01-10 18:04:42 UTC
Voila la loi citée , Mais cela m'ettonerait que cela soit appliqué à PARIS
qui a un probleme récurant d'effectif venus de province et de stabilisation
du personnel
apres avoir été formé à la vie Parisienne .
notez que pour les BC le delai est de 2 ans ; 3 ans pour les brigadiers et
bien 5 pour les GDX



Loi du 30 décembre 1921 (loi Roustan) relative au rapprochement des
conjoints
Art. 1er. - Dans toute administration, lorsqu'il a été satisfait aux lois
sur les emplois réservés, 25 % des postes vacants, au cours de l'année, dans
chaque département, sont réservés aux fonctionnaires qui, étrangers au
département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du
département, soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d'un an leur
résidence.

Art. 2 (modifié par la loi no 70-459 du 4 juin 1970). - Lorsque deux
fonctionnaires appartenant à une même administration, mais résidant dans des
départements différents, sont unis par le mariage il appartient à leurs
chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, conformément à l'article
1er de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur
situation de famille et de l'état de leur santé attesté par des certificats
médicaux et de la préférence qu'ils auront conjointement exprimée.

Art. 3 (idem). - Lorsque deux fonctionnaires appartenant à des
administrations différentes et résidant dans des départements différents
sont unis par le mariage, il appartient aux administrations dont ils
relèvent respectivement de leur offrir, selon la préférence qu'ils auront
conjointement exprimée, soit dans le département où exerce le mari, soit
dans celui où exerce l'épouse, l'un des postes rséservés en vertu de l'article
premier de la présente loi.

Il en est de même lorsque l'un des époux n'est pas fonctionnaire mais exerce
depuis plus d'un an une activité professionnelle dans un département autre
que celui où exerce son conjoint.

Art. 4. - Lorsque le nombre des postes réservés en vertu de l'article
premier sera inférieur au nombre des postulants, on tiendra compte, pour
choisir entre ceux-ci de l'ancienneté de leurs services, du nombre d'années
de leur séparation, de la valeur de leurs notes professionnelles et du
nombre de leurs enfants. Un droit de préférence sera accordé aux mutilés et
réformés de la guerre protégés par la loi du 31 mars 1919.

Art. 5. - Dans l'intérieur de chaque département, les autorités
administratives se concerteront pour offrir aux ménages de fonctionnaires,
aussitôt que l'occasion s'en présentera, sans léser les droits des tiers,
soit un poste double, soit deux postes situés dans des communes limitrophes,
soit deux postes situés dans un même canton.

Art. 6. - Dans les administrations publiques où le personnel bénéficie de
dispositions plus avantageuses que celles prévues par la présente loi, la
réglementation en vigueur dans ces administrations reste en application.
e***@yahoo.fr
2007-01-10 19:16:18 UTC
"notez que pour les BC le delai est de 2 ans ; 3 ans pour les
brigadiers et
bien 5 pour les GDX..."

mais quels sont les textes qui précisent le délai ?

merci
Post by Drannob
Voila la loi citée , Mais cela m'ettonerait que cela soit appliqué à PARIS
qui a un probleme récurant d'effectif venus de province et de stabilisation
du personnel
apres avoir été formé à la vie Parisienne .
notez que pour les BC le delai est de 2 ans ; 3 ans pour les brigadiers et
bien 5 pour les GDX
Loi du 30 décembre 1921 (loi Roustan) relative au rapprochement des
conjoints
Art. 1er. - Dans toute administration, lorsqu'il a été satisfait aux lois
sur les emplois réservés, 25 % des postes vacants, au cours de l'année, dans
chaque département, sont réservés aux fonctionnaires qui, étrangers au
département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du
département, soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d'un an leur
résidence.
Art. 2 (modifié par la loi no 70-459 du 4 juin 1970). - Lorsque deux
fonctionnaires appartenant à une même administration, mais résidant dans des
départements différents, sont unis par le mariage il appartient à leurs
chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, conformément à l'article
1er de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur
situation de famille et de l'état de leur santé attesté par des certificats
médicaux et de la préférence qu'ils auront conjointement exprimée.
Art. 3 (idem). - Lorsque deux fonctionnaires appartenant à des
administrations différentes et résidant dans des départements différents
sont unis par le mariage, il appartient aux administrations dont ils
relèvent respectivement de leur offrir, selon la préférence qu'ils auront
conjointement exprimée, soit dans le département où exerce le mari, soit
dans celui où exerce l'épouse, l'un des postes rséservés en vertu de l'article
premier de la présente loi.
Il en est de même lorsque l'un des époux n'est pas fonctionnaire mais exerce
depuis plus d'un an une activité professionnelle dans un département autre
que celui où exerce son conjoint.
Art. 4. - Lorsque le nombre des postes réservés en vertu de l'article
premier sera inférieur au nombre des postulants, on tiendra compte, pour
choisir entre ceux-ci de l'ancienneté de leurs services, du nombre d'années
de leur séparation, de la valeur de leurs notes professionnelles et du
nombre de leurs enfants. Un droit de préférence sera accordé aux mutilés et
réformés de la guerre protégés par la loi du 31 mars 1919.
Art. 5. - Dans l'intérieur de chaque département, les autorités
administratives se concerteront pour offrir aux ménages de fonctionnaires,
aussitôt que l'occasion s'en présentera, sans léser les droits des tiers,
soit un poste double, soit deux postes situés dans des communes limitrophes,
soit deux postes situés dans un même canton.
Art. 6. - Dans les administrations publiques où le personnel bénéficie de
dispositions plus avantageuses que celles prévues par la présente loi, la
réglementation en vigueur dans ces administrations reste en application.
Drannob
2007-01-11 11:15:04 UTC
Je vous répète de vous approcher d'un délégué syndical qui connaît la
procédure et l'historique des mutations , il y a des règlements intérieurs
et des décrets de la fonctions publiques , des usages des services .En outre
un système de points est appliqué à votre situation pour vous inscrire dans
la liste d'attente , ce délégué vous expliquera tout ça , seul vous n'irez
nulle part .
--
Drannob
froeze
2007-01-11 20:41:52 UTC
Post by e***@yahoo.fr
BJ
Je suis Gardien de la Paix
tant pis pour toi