Discussion:
Sci et augmentation de l'engagement des associés
(trop ancien pour répondre)
Job
2017-06-03 08:02:54 UTC
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Raw Message
Bonjour à tous,

Une Sci a pour objet la prise à bail à construction d'un terrain et la
construction d'un immeuble d'habitation, les logements devant être
attribués aux associés une fois l'immeuble terminé.
Les travaux sont en cours mais à la prochaine AG (extraordianire) une
résolution propose de modifier les statuts en ajoutant à l'objet de la
société l'acquisition du terrain qui pour l'instant est loué (pour
quelques dizaines d'années).

Ma question est de savoir si un associé peut s'y opposer en vertu de
l'alinéa 2 de l'article 1836 du Code Civil
("En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés
sans le consentement de celui-ci.") même si cette résolution est votée
selon la procédure nécessaire pour la modification des statuts

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Rosenfeld
2017-06-03 12:07:55 UTC
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Raw Message
Post by Job
Une Sci a pour objet
job le gros nazillon est de retour...........................

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