Discussion:
Véhicules épaves sur parking "privé" de copropriété
(trop ancien pour répondre)
news.usenet-access.com
2007-11-11 01:54:46 UTC
Bonjour,

comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épaves présents
sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de la résidence)
depuis des années sans que rien ne soit fait par le syndic, ou quiconque
d'autre, pour les évacuer ?

Un personnel du commissariat de mon quartier m'a dit qu'il fallait déposer
une requête auprès du commissaire de Police, en signalant les
immatriculations (encore visibles, tous les véhicules sont identifiables
encore à ce jour).

Cependant, d'après certaines personnes de la copro, plus au courant que moi
apparemment, ces épaves (certaines sont à moitié broyées et ont été ramenées
à la copropriété après accident, présentant des arrrêtes dangereuses ou des
fuites douteuses !) appartiendraient aux propriétaires eux-mêmes des
emplacement de parking qui "abritent" ces épaves...

Comment faire concrêtement pour venir à bout de ce fléau, puisque notre
syndic n'y apporte aucn remède, aucune solution, pas même une quelconque
proposition ?...

Ce n'est pas qu'une question d'esthétique, mais aussi de sécurité et de
protection de la salubrité des communs !

J'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules n'est
apparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait des dégâts
important (incendie par exemple) dans la copropriété, puisque les
propriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment aussi, insolvables ?

Merci pour votre aide

TaiTai


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Claude BRUN
2007-11-11 04:31:13 UTC
Bonjour,
Post by news.usenet-access.com
Bonjour,
comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épaves présents
sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de la résidence)
depuis des années sans que rien ne soit fait par le syndic, ou quiconque
d'autre, pour les évacuer ?
------------coupure--------------
Post by news.usenet-access.com
J'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules n'est
apparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait des > dégâts
important (incendie par exemple) dans la copropriété, puisque les
propriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment aussi, insolvables ?
Pour ce qui est de l'assurance de ces véhicules :
- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisque stationnés
en un lieu ouvert à la circulation publique;
- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis en circualtion,
être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).
- Le certificat d'assurance dot être apposé, à l'intérieur du véhicule, recto
visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise (article
A211-10 du CdesA)
- La validité de ce certificat est indiquée par les dates de début et de fin de
cette validité. (Article R211-21-2 du Code des A.).
- La prolongation d'un mois de la présomption d'assurance mentionnée à l'article
R211-16 (NDR : il concerne l'attestation d'assurance autrement appelée "carte
verte") s'applique au certificat 'article R211-21-4 du Cde des A).

Peut-être cela vous aidera-t-il,à faire disparaître ces épaves effectivement
dangereuses...
--
Claude BRUN
http://ldda.net
Claude
2007-11-11 06:43:12 UTC
j'ai aussi trouvé ça sur internet
Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 17 II Journal Officiel du 16
novembre 2001)


(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 87 3º Journal Officiel du 19 mars
2003)

Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être
mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les
véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne
s'applique pas le code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la
demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement
compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des
lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en
fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les
véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de
vols.

et ce lien officiel du Sénat :

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html

en espérant avoir aidé
Post by news.usenet-access.com
Bonjour,
Post by news.usenet-access.com
Bonjour,
comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épaves
présents sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de la
résidence) depuis des années sans que rien ne soit fait par le syndic, ou
quiconque d'autre, pour les évacuer ?
------------coupure--------------
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J'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules n'est
apparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait des >
dégâts important (incendie par exemple) dans la copropriété, puisque les
propriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment aussi, insolvables ?
- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisque
stationnés en un lieu ouvert à la circulation publique;
- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis en
circualtion, être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).
- Le certificat d'assurance dot être apposé, à l'intérieur du véhicule,
recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du
pare-brise (article A211-10 du CdesA)
- La validité de ce certificat est indiquée par les dates de début et de
fin de cette validité. (Article R211-21-2 du Code des A.).
- La prolongation d'un mois de la présomption d'assurance mentionnée à
l'article R211-16 (NDR : il concerne l'attestation d'assurance autrement
appelée "carte verte") s'applique au certificat 'article R211-21-4 du Cde
des A).
Peut-être cela vous aidera-t-il,à faire disparaître ces épaves
effectivement dangereuses...
--
Claude BRUN
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Gerard95
2007-11-11 08:18:31 UTC
Post by Claude
j'ai aussi trouvé ça sur internet
Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 17 II Journal Officiel du 16
novembre 2001)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 87 3º Journal Officiel du 19 mars 2003)
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être
mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les
véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne
s'applique pas le code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la
demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement
compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des
lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en
fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les
véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de
vols.
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html
en espérant avoir aidé
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présents sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de la
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quiconque d'autre, pour les évacuer ?
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J'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules n'est
apparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait des >
dégâts important (incendie par exemple) dans la copropriété, puisque les
propriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment aussi, insolvables ?
- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisque
stationnés en un lieu ouvert à la circulation publique;
- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis en
circualtion, être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).
- Le certificat d'assurance dot être apposé, à l'intérieur du véhicule,
recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise
(article A211-10 du CdesA)
- La validité de ce certificat est indiquée par les dates de début et de
fin de cette validité. (Article R211-21-2 du Code des A.).
- La prolongation d'un mois de la présomption d'assurance mentionnée à
l'article R211-16 (NDR : il concerne l'attestation d'assurance autrement
appelée "carte verte") s'applique au certificat 'article R211-21-4 du Cde
des A).
Peut-être cela vous aidera-t-il,à faire disparaître ces épaves
effectivement dangereuses...
-- Claude BRUN
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Le texte parle de "voie ouverte, .., à la circulation publique".
Dans le cas d'une résidence AVEC fermetures des acces, cela ne
s'appliquerait donc pas...
Claude
2007-11-11 08:19:22 UTC
le texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.
Post by Gerard95
Post by Claude
j'ai aussi trouvé ça sur internet
Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 17 II Journal Officiel du 16
novembre 2001)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 87 3º Journal Officiel du 19 mars 2003)
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité,
être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction
les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne
s'applique pas le code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixe
les conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à
la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire
territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la
responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas
le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou
livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à
leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la
suite de dégradations ou de vols.
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html
en espérant avoir aidé
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Bonjour,
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Bonjour,
comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épaves
présents sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de
la résidence) depuis des années sans que rien ne soit fait par le
syndic, ou quiconque d'autre, pour les évacuer ?
------------coupure--------------
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J'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules
n'est apparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait
des > dégâts important (incendie par exemple) dans la copropriété,
puisque les propriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment
aussi, insolvables ?
- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisque
stationnés en un lieu ouvert à la circulation publique;
- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis en
circualtion, être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).
- Le certificat d'assurance dot être apposé, à l'intérieur du véhicule,
recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du
pare-brise (article A211-10 du CdesA)
- La validité de ce certificat est indiquée par les dates de début et de
fin de cette validité. (Article R211-21-2 du Code des A.).
- La prolongation d'un mois de la présomption d'assurance mentionnée à
l'article R211-16 (NDR : il concerne l'attestation d'assurance autrement
appelée "carte verte") s'applique au certificat 'article R211-21-4 du
Cde des A).
Peut-être cela vous aidera-t-il,à faire disparaître ces épaves
effectivement dangereuses...
-- Claude BRUN
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Le texte parle de "voie ouverte, .., à la circulation publique".
Dans le cas d'une résidence AVEC fermetures des acces, cela ne
s'appliquerait donc pas...
Gerard95
2007-11-11 10:41:05 UTC
Post by Claude
le texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.
le texte du sénat précise : "Si le véhicule se trouve sur une voie,
publique ou privée, ouverte à la circulation publique".
donc chez moi residence privée ouverte ou tous les vehicules peuvent
passer et se garer .. les possibilités d enlevement existent.
Mais si je ferme l'acces à la résidence avec barrières et bip, je suis
toujours privé mais sans "ouverture à la circulation publique" ..
je suis donc totalement privé .. et là le texte s'applique t-il encore
?
Marc-Antoine
2007-11-11 11:59:21 UTC
Post by Gerard95
Post by Claude
le texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.
le texte du sénat précise : "Si le véhicule se trouve sur une voie,
publique ou privée, ouverte à la circulation publique".
donc chez moi residence privée ouverte ou tous les vehicules peuvent
passer et se garer .. les possibilités d enlevement existent.
Mais si je ferme l'acces à la résidence avec barrières et bip, je suis
toujours privé mais sans "ouverture à la circulation publique" ..
je suis donc totalement privé .. et là le texte s'applique t-il encore
?
Et qu'en serait-il si un automobiliste de la résidence créerait un
"sinistre" avec une épave ?
Le tiers étant identifié (numéro immatriculation), comment réagirait
l'assurance ?

Dès lors que le parking est accessible à plusieurs automobilistes, il
est considéré comme ouvert à la circulation et les véhicules qui y
stationnent doivent donc être assurer.

C'est du moins, mon point de vue
--
Marc-Antoine
Gerard95
2007-11-11 12:31:52 UTC
Post by Gerard95
Post by Claude
le texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.
le texte du sénat précise : "Si le véhicule se trouve sur une voie,
publique ou privée, ouverte à la circulation publique".
donc chez moi residence privée ouverte ou tous les vehicules peuvent
passer et se garer .. les possibilités d enlevement existent.
Mais si je ferme l'acces à la résidence avec barrières et bip, je suis
toujours privé mais sans "ouverture à la circulation publique" ..
je suis donc totalement privé .. et là le texte s'applique t-il encore
?
Et qu'en serait-il si un automobiliste de la résidence créerait un "sinistre"
avec une épave ?
Le tiers étant identifié (numéro immatriculation), comment réagirait
l'assurance ?
Dès lors que le parking est accessible à plusieurs automobilistes, il est
considéré comme ouvert à la circulation et les véhicules qui y stationnent
doivent donc être assurer.
C'est du moins, mon point de vue
mon propos concernait justement la possibilité de faire intervenir le
maire ou la gendarmerie : leur pouvoir s'arrete t-il à la barrière?
Marc-Antoine
2007-11-11 16:16:46 UTC
Post by Gerard95
Post by Marc-Antoine
Post by Gerard95
Post by Claude
le texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.
le texte du sénat précise : "Si le véhicule se trouve sur une voie,
publique ou privée, ouverte à la circulation publique".
donc chez moi residence privée ouverte ou tous les vehicules peuvent
passer et se garer .. les possibilités d enlevement existent.
Mais si je ferme l'acces à la résidence avec barrières et bip, je suis
toujours privé mais sans "ouverture à la circulation publique" ..
je suis donc totalement privé .. et là le texte s'applique t-il encore
?
Et qu'en serait-il si un automobiliste de la résidence créerait un
"sinistre" avec une épave ?
Le tiers étant identifié (numéro immatriculation), comment réagirait
l'assurance ?
Dès lors que le parking est accessible à plusieurs automobilistes, il est
considéré comme ouvert à la circulation et les véhicules qui y
stationnent doivent donc être assurer.
C'est du moins, mon point de vue
mon propos concernait justement la possibilité de faire intervenir le
maire ou la gendarmerie : leur pouvoir s'arrete t-il à la barrière?
Partant du principe que le code de la route s'applique même sur les
parkings privés ouverts à la circulation publique, toute autorité
"policière" y compris le maire, chargée de faire respecter la loi,
devrait pouvoir intervenir.
--
Marc-Antoine
Droger Jean-Paul
2007-11-11 16:21:27 UTC
Partant du principe que le code de la route s'applique même sur les parkings
privés ouverts à la circulation publique, toute autorité "policière" y
compris le maire, chargée de faire respecter la loi, devrait pouvoir
intervenir.
est un principe ou une loi?

Notre parking est ouvert à toute voiture (cahier des charges de la ZAC
annexé à notre règlement de copropriété), nous avons du voter en AG il
y a quelques années une autorisation à la police nationale (à sa
demande) de pénétrer sur nos parking et espaces en cas de besoin, ce
qui fut fait à l'unanimité des présents et représentés.

bonne soirée.
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-***@manama.fr
Marc-Antoine
2007-11-11 17:35:59 UTC
Post by Droger Jean-Paul
Post by Marc-Antoine
Partant du principe que le code de la route s'applique même sur les
parkings privés ouverts à la circulation publique, toute autorité
"policière" y compris le maire, chargée de faire respecter la loi,
devrait pouvoir intervenir.
est un principe ou une loi?
Je n'ai pas dis "en principe" (théoriquement) mais "partant du principe"
(fondement) ;-)
Post by Droger Jean-Paul
bonne soirée.
A toi aussi
--
Marc-Antoine
Patrick V
2007-11-12 10:57:34 UTC
Post by Droger Jean-Paul
Partant du principe que le code de la route s'applique même sur les parkings
privés ouverts à la circulation publique, toute autorité "policière" y
compris le maire, chargée de faire respecter la loi, devrait pouvoir
intervenir.
est un principe ou une loi?
Article R110-1 du Code de la Route (je ne vérifie pas, j'ai
confiance).

Mais un parking à accès contrôlé (barrière, poste de garde) ne rentre
pas dans ce cadre.
Patrick V
2007-11-12 10:56:04 UTC
Post by Marc-Antoine
Post by Gerard95
mon propos concernait justement la possibilité de faire intervenir le
maire ou la gendarmerie : leur pouvoir s'arrete t-il à la barrière?
Partant du principe que le code de la route s'applique même sur les
parkings privés ouverts à la circulation publique, toute autorité
"policière" y compris le maire, chargée de faire respecter la loi,
devrait pouvoir intervenir.
Le monsieur a dit "barrière", donc ce n'est PAS ouvert à la
circulation publique.
Marc-Antoine
2007-11-12 11:45:54 UTC
Post by Patrick V
Post by Marc-Antoine
Post by Gerard95
mon propos concernait justement la possibilité de faire intervenir le
maire ou la gendarmerie : leur pouvoir s'arrete t-il à la barrière?
Partant du principe que le code de la route s'applique même sur les
parkings privés ouverts à la circulation publique, toute autorité
"policière" y compris le maire, chargée de faire respecter la loi,
devrait pouvoir intervenir.
Le monsieur a dit "barrière", donc ce n'est PAS ouvert à la
circulation publique.
Dans ce cas je réitère ma question : "qu'en serait-il si un
automobiliste de la résidence est victime d'un "sinistre" avec une épave
?
Comment faire valoir ses droits vis à vis de l'assurance à laquelle il
aura communiqué l'identifié (numéro immatriculation), du tiers ?

Pour moi la barrière est un moyen de *limiter* l'accès au parking aux
ayants droit,
comme les parkings *privés* de certaines grandes surfaces, autorisés
uniquement aux clients.

Et puis on passe bien une barrière pour emprunter l'autoroute. -:)
--
Marc-Antoine
Patrick V
2007-11-16 09:38:09 UTC
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
Le monsieur a dit "barrière", donc ce n'est PAS ouvert à la
circulation publique.
Dans ce cas je réitère ma question : "qu'en serait-il si un
automobiliste de la résidence est victime d'un "sinistre" avec une épave
?
La même chose que si c'était ouvert : il y aura recherche de
responsabilité. La différence, c'est que cette recherche ne
s'effectuera pas selon les éventuelles infractions au Code de la
Route, c'est tout.
Moisse
2007-11-16 10:19:53 UTC
D'une plume alerte, dans le message
Post by Patrick V
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
Le monsieur a dit "barrière", donc ce n'est PAS ouvert à la
circulation publique.
Dans ce cas je réitère ma question : "qu'en serait-il si un
automobiliste de la résidence est victime d'un "sinistre" avec une
épave ?
La même chose que si c'était ouvert : il y aura recherche de
responsabilité. La différence, c'est que cette recherche ne
s'effectuera pas selon les éventuelles infractions au Code de la
Route, c'est tout.
Et la ressemblance sera celle des dispositions de la loi Badinter si
c'est un gosse qui vient se fracasser le crâne avec son vélo.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
***@douteifrance.com
Marc-Antoine
2007-11-16 16:29:25 UTC
Post by Patrick V
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
Le monsieur a dit "barrière", donc ce n'est PAS ouvert à la
circulation publique.
Dans ce cas je réitère ma question : "qu'en serait-il si un
automobiliste de la résidence est victime d'un "sinistre" avec une épave
?
La même chose que si c'était ouvert : il y aura recherche de
responsabilité. La différence, c'est que cette recherche ne
s'effectuera pas selon les éventuelles infractions au Code de la
Route, c'est tout.
Dans ces conditions l'assurance, à l'intérieur de ce parking, ne
fonctionnera pas car le code de la route *oblige* l'automobiliste à être
assuré, et ça ne semble pas être le cas pour les dites épaves.

Je serais curieux de savoir s'il y a beaucoup de copropriétaires qui
voudront bien utiliser "leur" parking sachant que le code de la route ne
s'y applique pas ?
--
Marc-Antoine
Patrick V
2007-11-19 09:16:58 UTC
Post by Marc-Antoine
Dans ces conditions l'assurance, à l'intérieur de ce parking, ne
fonctionnera pas car le code de la route *oblige* l'automobiliste à être
assuré, et ça ne semble pas être le cas pour les dites épaves.
Ca n'a *aucun* rapport !

Les épaves ne sont pas assurées et elles n'ont pas à l'être au titre
du CdR puisqu'elles ne sont pas sur la voie publique. Bon, ok, et
alors ? Le règlement d'un litige n'oblige pas à être assuré : les
responsabilités seront définies, par les assurances ou par la justice,
et le préjudice chiffré, comme pour tout litige.
Post by Marc-Antoine
Je serais curieux de savoir s'il y a beaucoup de copropriétaires qui
voudront bien utiliser "leur" parking sachant que le code de la route ne
s'y applique pas ?
Le CdR ne s'applique pas non plus dans mon jardin et j'y mets quand
même ma voiture.
Marc-Antoine
2007-11-19 11:30:30 UTC
Post by Patrick V
Post by Marc-Antoine
Dans ces conditions l'assurance, à l'intérieur de ce parking, ne
fonctionnera pas car le code de la route *oblige* l'automobiliste à être
assuré, et ça ne semble pas être le cas pour les dites épaves.
Ca n'a *aucun* rapport !
Les épaves ne sont pas assurées et elles n'ont pas à l'être au titre
du CdR puisqu'elles ne sont pas sur la voie publique. Bon, ok, et
alors ? Le règlement d'un litige n'oblige pas à être assuré : les
responsabilités seront définies, par les assurances ou par la justice,
et le préjudice chiffré, comme pour tout litige.
Si le règlement d'un litige n'oblige pas à être assuré, quelle assurance
pourrait définir les responsabilités et chiffrer les préjudices ? car si
le parking est réellement privé, les assurances automobiles ne
fonctionneraient pas.

Mais encore une fois ce parking comme le confirme Tai Tai :
(...mais AUSSI ouvert à TOUTES personnes la fréquentant, occupants ou
même éventuels invités...) semble être ouvert à la circulation et les
véhicules qui y stationnent doivent donc être assurés.
Post by Patrick V
Post by Marc-Antoine
Je serais curieux de savoir s'il y a beaucoup de copropriétaires qui
voudront bien utiliser "leur" parking sachant que le code de la route ne
s'y applique pas ?
Le CdR ne s'applique pas non plus dans mon jardin et j'y mets quand
même ma voiture.
C'est tout à fait différent il s'agit bien là d'un endroit privé qui
n'est pas, au sens du code de la route, ouvert à la circulation
publique.
--
Marc-Antoine
Patrick V
2007-11-19 15:02:08 UTC
Post by Marc-Antoine
Si le règlement d'un litige n'oblige pas à être assuré, quelle assurance
pourrait définir les responsabilités et chiffrer les préjudices ? car si
le parking est réellement privé, les assurances automobiles ne
fonctionneraient pas.
Mais quel joyeux mélange !!!

Commençons par la dernière phrase : mais d'où diable sort une telle
idée ??? L'assurance pour un véhicule fonctionne quelque soit
l'endroit où se trouve le véhicule (avec quelques exclusions
particulières, comme un circuit automobile par exemple). Elle ne
dépend pas de l'application ou pas du Code de la Route.

Supposons maintenant que 2 véhicules aient un accrochage, sur un
parking fermé ou pas. Voici quelques cas de figures :
- remboursement et définition des responsabilités par les assurances
- remboursement et définition des responsabilités par une seule
assurance
- arrangement amiable
- pas d'arrangement ou contestation de l'attribution de responsabilité
=> passage au tribunal
Post by Marc-Antoine
(...mais AUSSI ouvert à TOUTES personnes la fréquentant, occupants ou
même éventuels invités...) semble être ouvert à la circulation
Pas à la circulation *publique* puisque seuls les habitants et invités
y ont accès.
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
Le CdR ne s'applique pas non plus dans mon jardin et j'y mets quand
même ma voiture.
C'est tout à fait différent il s'agit bien là d'un endroit privé qui
n'est pas, au sens du code de la route, ouvert à la circulation
publique.
Tout comme le parking fermé d'une résidence. Il n'y a *aucune*
différence.
Marc-Antoine
2007-11-19 18:19:39 UTC
Post by Patrick V
Commençons par la dernière phrase : mais d'où diable sort une telle
idée ??? L'assurance pour un véhicule fonctionne quelque soit
l'endroit où se trouve le véhicule (avec quelques exclusions
particulières, comme un circuit automobile par exemple). Elle ne
dépend pas de l'application ou pas du Code de la Route.
Je voulais dire que le code de la route fait mention de l'obligation de
s'assurer (Art L.324-1), le manque d'assurance est donc une infraction
au code de la route.
Post by Patrick V
Supposons maintenant que 2 véhicules aient un accrochage, sur un
- remboursement et définition des responsabilités par les assurances
Ok mais les épaves n'étant pas assurées, ... donc voir ci-dessous
Post by Patrick V
- remboursement et définition des responsabilités par une seule
assurance
Celle du sinistré (assuré) qui va se tourné vers quelle assurance s'il
n'est pas en tort ?
Post by Patrick V
- arrangement amiable
OK...
Post by Patrick V
- pas d'arrangement ou contestation de l'attribution de responsabilité
=> passage au tribunal
C'est évident et même inévitable si une épave non assurée est impliquée.
Post by Patrick V
Post by Marc-Antoine
(...mais AUSSI ouvert à TOUTES personnes la fréquentant, occupants ou
même éventuels invités...) semble être ouvert à la circulation
Pas à la circulation *publique* puisque seuls les habitants et invités
y ont accès.
Oui en effet il y a un bon mélange, et c'est là que nous divergeons
considérablement, nous n'avons pas du tout la même interprétation de la
notion de circulation publique, mais je ne t'imposerais pas mon point de
vue.
Post by Patrick V
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
Le CdR ne s'applique pas non plus dans mon jardin et j'y mets quand
même ma voiture.
C'est tout à fait différent il s'agit bien là d'un endroit privé qui
n'est pas, au sens du code de la route, ouvert à la circulation
publique.
Tout comme le parking fermé d'une résidence. Il n'y a *aucune*
différence.
Là aussi on ne sera pas d'accord. Comme je le disais, la barrière peut
être un moyen de limiter l'accès au parking aux ayants droit, comme les
parkings privés de certaines grandes surfaces, autorisés uniquement aux
clients, ou comme l'autoroute que l'on emprunte après avoir passer une
barrière. Là aussi c'est mon point de vue hein !...

C'est le règlement intérieur de la copropriété qui peut définir cette
notion de privé ou ouvert au public.
--
Marc-Antoine
Patrick V
2007-11-20 08:50:27 UTC
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
- remboursement et définition des responsabilités par une seule
assurance
Celle du sinistré (assuré) qui va se tourné vers quelle assurance s'il
n'est pas en tort ?
Vers la sienne, bien-sûr.
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
Pas à la circulation *publique* puisque seuls les habitants et invités
y ont accès.
Oui en effet il y a un bon mélange, et c'est là que nous divergeons
considérablement, nous n'avons pas du tout la même interprétation de la
notion de circulation publique, mais je ne t'imposerais pas mon point de
vue.
A vrai dire, il n'y a pas grand chose à discuter ni à imposer : la
Cour de Cassation l'a fait pour nous dans une jurisprudence nombreuse
et constante.
Post by Marc-Antoine
C'est le règlement intérieur de la copropriété qui peut définir cette
notion de privé ou ouvert au public.
Non. C'est l'usage *réel* du parking. Encore une fois, va lire
quelques arrêts de Cass, tu constateras que c'est très clair.
Marc-Antoine
2007-11-20 11:10:40 UTC
Post by Patrick V
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
- remboursement et définition des responsabilités par une seule
assurance
Celle du sinistré (assuré) qui va se tourné vers quelle assurance s'il
n'est pas en tort ?
Vers la sienne, bien-sûr.
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
Pas à la circulation *publique* puisque seuls les habitants et invités
y ont accès.
Oui en effet il y a un bon mélange, et c'est là que nous divergeons
considérablement, nous n'avons pas du tout la même interprétation de la
notion de circulation publique, mais je ne t'imposerais pas mon point de
vue.
A vrai dire, il n'y a pas grand chose à discuter ni à imposer : la
Cour de Cassation l'a fait pour nous dans une jurisprudence nombreuse
et constante.
Nombreuse et constante en effet car si elle a donné une définition à peu
près précise de l'expression "ouverte à la circulation publique" cela
reste encore ambiguë.
Post by Patrick V
Post by Marc-Antoine
C'est le règlement intérieur de la copropriété qui peut définir cette
notion de privé ou ouvert au public.
Non. C'est l'usage *réel* du parking. Encore une fois, va lire
quelques arrêts de Cass, tu constateras que c'est très clair.
Si tant est clair (pour un non juriste) un arrêt de la cour de cassation
;-)
- Cour de cassation - Chambre civile 2 - 19 février 1992 - n° du pourvoi
: 90-21395
- Cour de cassation - Chambre criminelle - 9 janvier 1974 - n° du
pourvoi 73-91006.

Quant à la définition de parking privé, ouvert ou non à la circulation
publique, je ne comprends pas trop par "usage réel" qui permettrait de
lever toute ambiguïté sur son appartenance.
--
Marc-Antoine
Patrick V
2007-11-20 11:39:03 UTC
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
A vrai dire, il n'y a pas grand chose à discuter ni à imposer : la
Cour de Cassation l'a fait pour nous dans une jurisprudence nombreuse
et constante.
Nombreuse et constante en effet car si elle a donné une définition à peu
près précise de l'expression "ouverte à la circulation publique" cela
reste encore ambiguë.
Heu, non.
Post by Marc-Antoine
- Cour de cassation - Chambre civile 2 - 19 février 1992 - n° du pourvoi
: 90-21395
"Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la voie privée où
circulait l'automobile était ouverte à la circulation publique, la
cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

Autrement dit, pour une voie privée, il faut déterminer si elle est
ouverte ou non à la circulation publique (et on cherche en appliquant
le reste de la jp).
Post by Marc-Antoine
- Cour de cassation - Chambre criminelle - 9 janvier 1974 - n° du
pourvoi 73-91006.
Là, c'est plus vicieux : le parking n'était pas ouvert à la
circulation publique (ce n'est pas contesté), donc l'allée qui le
dessert non plus.
Post by Marc-Antoine
Quant à la définition de parking privé, ouvert ou non à la circulation
publique, je ne comprends pas trop par "usage réel" qui permettrait de
lever toute ambiguïté sur son appartenance.
C'est simple : les propriétaires peuvent écrire tout ce qu'ils veulent
dans le RI, mettre des panneaux, ça ne compte pas. Seul compte la
réalité des faits : est-ce que n'importe qui peut entrer et sortir du
parking sans contrôle ?
news.usenet-access.com
2007-11-20 20:12:18 UTC
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
A vrai dire, il n'y a pas grand chose à discuter ni à imposer : la
Cour de Cassation l'a fait pour nous dans une jurisprudence nombreuse
et constante.
Nombreuse et constante en effet car si elle a donné une définition à peu
près précise de l'expression "ouverte à la circulation publique" cela
reste encore ambiguë.
Heu, non.
Post by Marc-Antoine
- Cour de cassation - Chambre civile 2 - 19 février 1992 - n° du pourvoi
: 90-21395
"Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la voie privée où
circulait l'automobile était ouverte à la circulation publique, la
cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

Autrement dit, pour une voie privée, il faut déterminer si elle est
ouverte ou non à la circulation publique (et on cherche en appliquant
le reste de la jp).
Post by Marc-Antoine
- Cour de cassation - Chambre criminelle - 9 janvier 1974 - n° du
pourvoi 73-91006.
Là, c'est plus vicieux : le parking n'était pas ouvert à la
circulation publique (ce n'est pas contesté), donc l'allée qui le
dessert non plus.
Post by Marc-Antoine
Quant à la définition de parking privé, ouvert ou non à la circulation
publique, je ne comprends pas trop par "usage réel" qui permettrait de
lever toute ambiguïté sur son appartenance.
C'est simple : les propriétaires peuvent écrire tout ce qu'ils veulent
dans le RI, mettre des panneaux, ça ne compte pas. Seul compte la
réalité des faits : est-ce que n'importe qui peut entrer et sortir du
parking sans contrôle ?

=====================================

Je suis votre échange avec intérêt, malheureusement sans tout comprendre
(puisque, notamment, je ne dispose aps des arrêts de la Cour de Cassation
que vous évoquez).

Quel est le sens de votre question :

"est-ce que n'importe qui peut entrer et sortir du
parking sans contrôle ?"

Quelle différence entre les deux cas ? Y a-t-il dans l'un des deux, un
espoir pour moi de venir à bout du fléau de ces épaves ?

Mefci

TaiTai





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Steph
2007-11-11 13:05:49 UTC
Post by Claude BRUN
- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisque stationnés
en un lieu ouvert à la circulation publique;
- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis en circualtion,
être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).
Est-ce qu'une épave sans moteur ou avec un moteur non fonctionnel peut
être considéré comme un véhicule terrestre à moteur ?

Mon assurance ne voulait pas arrêter mon contrat à la suite d'un
accident subit sur mon véhicule (Pas d'expertise j'étais au tiers et 100
% responsable).
Tous le temps que mon véhicule était chez moi en attente que je le
répare il n'était plus à moteur (car HS) et pas en état de rouler.
Fallait-il dans ce cas l'assurer ????
Je ne vois pas le tort qu'il pouvait causer à autrui ? Pas plus qu'un
tas de parpaing ou autre chose inerte.
Droger Jean-Paul
2007-11-11 13:14:16 UTC
Je ne vois pas le tort qu'il pouvait causer à autrui ? Pas plus qu'un tas de
parpaing ou autre chose inerte.
il contenait encore de l'essence? Dopnc incendie, explosion avec cause
"inexpliquée"!

et quelqu'un pouvait se blesser éventuellement (sauf si enfermé dans un
garage", le frein pouvait se rompre et la voiture se mettre en route
toute seule etc!!! bref que des em.... même si tu n'es pas responsable,
et sans assurance tu te dém... alors qu'assuré c'est celle ci qui s'en
occupe!

Question: si une telle épave est sur un emplacement de parking dédié
(c'est à dire appartenant à M X) faut il, comme je le pense, une
décision du tribunal (d'instance?) pour la faire déplacer (en arguant
les questions de sécurité et de responsabilité surtout si le certificat
d'assurance est largement perimé)? ET DANS CE CAS L0 LE SYNDIC DOIT IL
AVOIR L4AVAL D4UNE AG ou peut il initier la procédure arguant des
problèmes de sécurité?

Merci d'éclaircir cette question!

Lorsque les emplacements sont banalisés (tout le monde peut se mettre
n'importe où n'importe quand) on en revient au cas déjà évoqué!.
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-***@manama.fr
news.usenet-access.com
2007-11-11 14:17:38 UTC
Post by Droger Jean-Paul
Je ne vois pas le tort qu'il pouvait causer à autrui ? Pas plus qu'un tas
de parpaing ou autre chose inerte.
il contenait encore de l'essence? Dopnc incendie, explosion avec cause
"inexpliquée"!
et quelqu'un pouvait se blesser éventuellement (sauf si enfermé dans un
garage", le frein pouvait se rompre et la voiture se mettre en route toute
seule etc!!! bref que des em.... même si tu n'es pas responsable, et sans
assurance tu te dém... alors qu'assuré c'est celle ci qui s'en occupe!
Question: si une telle épave est sur un emplacement de parking dédié
(c'est à dire appartenant à M X) faut il, comme je le pense, une décision
du tribunal (d'instance?) pour la faire déplacer (en arguant les questions
de sécurité et de responsabilité surtout si le certificat d'assurance est
largement perimé)? ET DANS CE CAS L0 LE SYNDIC DOIT IL AVOIR L4AVAL D4UNE
AG ou peut il initier la procédure arguant des problèmes de sécurité?
Là est un equestion à éclaircir en effet. Mais, que de procédures encore,
alors que ces véhicules représentent bel et bien un danger, sans compter
que, connaissant l'existence de ces épaves, les "racailles" du coin
commencent à entrer par effraction dans notre parking pour voler quelques
pièces...

De même, en matière de salubrité, l'un de ces véhicules perd un liquide,
sans doute huile ou liquide de refroidissement moteur, et qu'un autre, à
l'avant à moitié arraché, présente des parties saillantes très dangereuses
si l'on s'accroche dessus...

Quant aux "certificats d'assurances" affichés sur ces véhicules, ceux qui en
font preuve sont périmés depuis plusieurs années !
Post by Droger Jean-Paul
Merci d'éclaircir cette question!
Lorsque les emplacements sont banalisés (tout le monde peut se mettre
n'importe où n'importe quand) on en revient au cas déjà évoqué!.
Heu, je précise au cas où il pourrait être compris autrement, que les
emplacements de la résidence en question dans mon cas et servant de place à
ces épaves, SONT numérotés et attribués à des propriétaires d'appartements.
Il s'agit donc de "place de parking" privatives.
Post by Droger Jean-Paul
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo;
to send me directly a mail replace anti with droger and manama with
wanadoo;
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Drannob
2007-11-11 09:00:55 UTC
google , groupes, fr.misc droit , enlevement voiture propriété privée , par
ex .
http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_thread/thread/a7273847e2d1b6c9/317c2a916f96f4c1?hl=fr&lnk=gst&q=epaves+propriete+prive#317c2a916f96f4c1
--
Drannob
news.usenet-access.com
2007-11-11 12:30:08 UTC
Chers contributeurs,

Merci mille fois pour l'aide aussi rapide que précieuse que constituent vos
messages.

Ce lien
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html
me semble très explicite en effet.

Si je résume la situation :
- j'habite une résidence dont le parking privatif est néanmoins à
disposition de tous les résidents et de leurs visiteurs, donc "public"
(sélectionné", mais public quand même)
- des véhicules épaves/déchets, non assurés et présentant des dangers
physiques et un état de salubrité douteux s'y trouvent, cependant paraiut-il
sur les lots de parking de leur propre détenteur (propriétaires des lots =
propriétaiores des véhicules, d'après les dires de certains occupants de la
résidence)
- ces véhicules, non assurés sont donc en infraction en regard du Code de la
Route également

Dans ces coinditions, et selon ce que je crois comprendre :
- j'écris au syndic en lettre R-AR pour lui demander d'écrire au
propriétaire des lots de parking concernés, recelant ces véritables épaves,
non assurées, depuis des années (il y en a 5 sur moins de 15m de parking
!!!)
- le syndic écrit, théoriquement aux propriétaires de ces lots. Etant
moi-même à l'initiative de cette demande, et craignant GRANDEMENT que le
syndic ne fasse RIEN (il y a "embrouilles" entre lui et moi...), puis-je
exiger du syndic copie des lettres qu'il adresse aux propriétaiores
concernés ?
- sous huitaine après réception, le syndic peut (DOIT !) adresser une
"réquisition de Police" au Commissariat territorialement compétent demandant
l'enlèvement de ces épaves/déchets

Ai-je bien compris ?

Et si le syndic ne fait RIEN (comme se sera plus que probablement le cas),
puis-je initier moi-même ces démarches, en tant que COpropriétaore du
parking où se situent les infractions ? (j'ai des "entrées" au Commissariat
compétent, mais je ne suis pas officiellement et légalement autorisé à
demander les coordonnées des détenteurs des cartes grises des véhicules
concernés, et donc, je suis censé les ignorer...)

Quel recours contre le syndic ? (et le Conseil Syndical, qui est clairement
COMPLICE de certains agissements de ce syndic, dont celui-ci, au moins par
"laxisme"...) ?

Merci à toutes et tous

TaiTai


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jean-pierre-plisson
2007-11-12 08:17:15 UTC
Post by news.usenet-access.com
Bonjour,
comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épaves présents
sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de la résidence)
depuis des années sans que rien ne soit fait par le syndic, ou quiconque
d'autre, pour les évacuer ?
Un personnel du commissariat de mon quartier m'a dit qu'il fallait déposer
une requête auprès du commissaire de Police, en signalant les
immatriculations (encore visibles, tous les véhicules sont identifiables
encore à ce jour).
Cependant, d'après certaines personnes de la copro, plus au courant que moi
apparemment, ces épaves (certaines sont à moitié broyées et ont été ramenées
à la copropriété après accident, présentant des arrrêtes dangereuses ou des
fuites douteuses !) appartiendraient aux propriétaires eux-mêmes des
emplacement de parking qui "abritent" ces épaves...
Comment faire concrêtement pour venir à bout de ce fléau, puisque notre
syndic n'y apporte aucn remède, aucune solution, pas même une quelconque
proposition ?...
Ce n'est pas qu'une question d'esthétique, mais aussi de sécurité et de
protection de la salubrité des communs !
J'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules n'est
apparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait des dégâts
important (incendie par exemple) dans la copropriété, puisque les
propriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment aussi, insolvables ?
Merci pour votre aide
TaiTai
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---
Bonjour
Changer de syndic, c'est peut être l'occasion de se prendre en charge et de
passer en coopérative, lorsque les gens d'un immeuble se prennent en charge
les problèmes s'aplanissent. Dans votre règlement de copropriété vous avez
peut être une "case" relative à l'utilisation du parking privé - véhicules
identifiés, assurés, entretenus...donc mise en demeure etc...
Bonne journée
JPP
news.usenet-access.com
2007-11-13 18:54:38 UTC
Post by news.usenet-access.com
[---]
Bonjour
Changer de syndic, c'est peut être l'occasion de se prendre en charge et de
passer en coopérative, lorsque les gens d'un immeuble se prennent en charge
les problèmes s'aplanissent. Dans votre règlement de copropriété vous avez
peut être une "case" relative à l'utilisation du parking privé - véhicules
identifiés, assurés, entretenus...donc mise en demeure etc...
Bonne journée
JPP
Merci pour les tuyaux, mais qu'est-ce qu'une "coopérative" en matière de
copro ? Le vrai problème d'un copro comme la notre, c'est qu'il ne s'agit
que d'une "cité dortoir", et que très peu de gens ont le temps en journée de
s'occuper réellement des tracasseries dont s'occupe actuellement, MAL, notre
syndic, qui profite d ecette situation (répendue !!!).

Quant aux personnes disponibles, ce ne sont que des "papis" qui n'ont AUCUNE
intention de passer leur temps à défendre "les autres". Eventuellement,
lorsqu'ils ont un problème perso, ils pensent à solliciter tout le monde
alentour, y compris le syndic, qui les envoie paitre com:me tous les
autres...

Cordialement

TaiTai


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Moisse
2007-11-14 08:00:27 UTC
D'une plume alerte, dans le message
Post by news.usenet-access.com
Post by news.usenet-access.com
[---]
Bonjour
Changer de syndic, c'est peut être l'occasion de se prendre en charge et de
passer en coopérative, lorsque les gens d'un immeuble se prennent en charge
les problèmes s'aplanissent. Dans votre règlement de copropriété
vous avez peut être une "case" relative à l'utilisation du parking
privé - véhicules identifiés, assurés, entretenus...donc mise en
demeure etc... Bonne journée
JPP
Merci pour les tuyaux, mais qu'est-ce qu'une "coopérative" en matière
de copro ?
Du vent.
Cela n'existe pas.
Certainement une allusion au bénévolat en matière de syndic, qui
consiste à élire un copropriétaire volontaire pour exercer la fonction.
Post by news.usenet-access.com
Le vrai problème d'un copro comme la notre, c'est qu'il ne
s'agit que d'une "cité dortoir", et que très peu de gens ont le temps
en
journée de s'occuper réellement des tracasseries dont s'occupe
actuellement,
MAL, notre syndic, qui profite d ecette situation (répendue !!!).
Quant aux personnes disponibles, ce ne sont que des "papis" qui n'ont
AUCUNE intention de passer leur temps à défendre "les autres".
Alors si les absents ne peuvent pas et les présents ne veulent pas il n'
a guère de solution.
La copropriété que vous décrivez est celle que tout le monde connaît, à
savoir que les résidents travaillent tous sauf ceux qui ne travaillent
pas.
:-)
Post by news.usenet-access.com
Eventuellement, lorsqu'ils ont un problème perso, ils pensent à
solliciter tout le
monde alentour, y compris le syndic, qui les envoie paitre com:me
tous les
autres...
--
Moisse
Nospam : sans doute
***@douteifrance.com
news.usenet-access.com
2007-11-15 18:46:17 UTC
Post by Moisse
Post by news.usenet-access.com
Post by news.usenet-access.com
[---]
Bonjour
Changer de syndic, c'est peut être l'occasion de se prendre en charge et de
passer en coopérative, lorsque les gens d'un immeuble se prennent en charge
les problèmes s'aplanissent. Dans votre règlement de copropriété
vous avez peut être une "case" relative à l'utilisation du parking
privé - véhicules identifiés, assurés, entretenus...donc mise en
demeure etc... Bonne journée
JPP
Merci pour les tuyaux, mais qu'est-ce qu'une "coopérative" en matière
de copro ?
Du vent.
Cela n'existe pas.
Certainement une allusion au bénévolat en matière de syndic, qui consiste
à élire un copropriétaire volontaire pour exercer la fonction.
Ah... Merci du tuyau... Le bénévolat, je n'ai rien contre, je l'ai déjà
pratiquer longuement en Associations dans ma jeunesse, mais ce qui me
manque, ce n'est même pas la motivation, mais... LE TEMPS, le tmpes, et
toujours le temps ! Je ne suis pas (plus !) assez altruiste (?) pour passer
mes nuits à réfléchir et à me débattre pour "les autres", même en
bénéficiant un tout petit opeu du résultat à mon niveau. Et je ne sais pas
trop comment répartir la tâche entre plusieurs bonnes volontés éventuelles,
là encoire, faute de temps aux heures acceptables pour contacter les
personnes qui de leur côté espèrent peut-être la même chose que moi... SANS
EN AVOIR LE TEMPS elles-mêmes !!!

C'est le serpent qui se mord la queue...
Post by Moisse
Post by news.usenet-access.com
Le vrai problème d'un copro comme la notre, c'est qu'il ne
s'agit que d'une "cité dortoir", et que très peu de gens ont le temps en
journée de s'occuper réellement des tracasseries dont s'occupe
actuellement,
MAL, notre syndic, qui profite d ecette situation (répendue !!!).
Quant aux personnes disponibles, ce ne sont que des "papis" qui n'ont
AUCUNE intention de passer leur temps à défendre "les autres".
Alors si les absents ne peuvent pas et les présents ne veulent pas il n' a
guère de solution.
La copropriété que vous décrivez est celle que tout le monde connaît, à
savoir que les résidents travaillent tous sauf ceux qui ne travaillent
pas.
:-)
Donc, quand une telle copro "fonctionne bien" néanmoins, cela voudrait donc
dire que le syndic quant à lui serait... BON.

Ce ne serait donc pas le cas du nôtre !

;-((
Post by Moisse
[...]
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2007-11-17 21:01:46 UTC
Bon, je me permets d'insister un tout petit pue, car n'étant nullement
juriste, je n'arrive pas à discerner quelle "piste" je doit (ou pourrais ?)
suivre parmi les différentes solutions porposées ici :
- quel démarche initier ?
- auprès de qui ?
- sous quelle forme ? (mode de requête, par quels moyens, etc. ?)

Je souhaite VRAIMENT remédier à ce (premier) problème de la copro car je
suis certains que cela pourrait avoir un effet (boule de neige) bénéfique
pour bien d'autres problèmes.

Aussi vais-je me permettre de résumer la situation, peut-être de manière
plus claire qu'auparavant, au vu des interrogations soulevées par certains
conrtibuteurs de ce fil, butant sur des manques de précision :
- parking privatif, fermé aux usagers ne fréquentant pas la résidence (porte
telecommandee)
- mais AUSSI ouvert à TOUTES personnes la fréquentant, occupants ou même
éventuels invités
- nombreux véhicules épaves (environ 10% des places disponibles), stationnés
depuis des années pour certains, non assurés, présentant de REELS DANGERS
physiques et sanitaires, mais sur des emplacements numérotés de parking de
proprios qui ne s'en plaignent pas, puisque parait-il, ce sont leurs propres
(sale plutôt !) véhicules !!!
- les véhicules sont tous immatricués, mais pour certains dans des
département étrangers au nôtre
- ils sont donc cependant parfaitement identifiables (pour peu que les
plaques ne soient pas... faussses, évidemment !)

Y a-t-il dans ce cas une VRAIE LOGIQUE "de guerre" contre ce fléau, sachant
que :
- le syndic s'en fout complètement (pas de plainte des proprios concernés
par ces emplacements de parking)
- que le Conseil Syndical s'en fout complètement (aucun de ses membres ne
voulant se mettre à dos des proprios parfois "amis")

Merci encore (et encore ! ;-)) pour votre aide

TaiTai


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Drannob
2007-11-18 09:04:45 UTC
Les vehicules appartiennent au proprietaires des emplacements .
La procedure d'enlevement par OPJ n'est pas applicable .
En l'absence de reglement de copropriété sur ce point , le syndic n'a aucun
pouvoir à l'encontre de ces proprietaires , meme pas d'envoyer une mise en
demeure .
Cela reste une négociation de voisinage .
--
Drannob
Claude
2007-11-18 09:29:28 UTC
très bien...
dés qu'une BMW viendra se garer sur mon emplacement, j'en serai le
propriétaire.
Post by Drannob
Les vehicules appartiennent au proprietaires des emplacements .
La procedure d'enlevement par OPJ n'est pas applicable .
En l'absence de reglement de copropriété sur ce point , le syndic n'a
aucun pouvoir à l'encontre de ces proprietaires , meme pas d'envoyer une
mise en demeure .
Cela reste une négociation de voisinage .
--
Drannob
news.usenet-access.com
2007-11-18 10:32:13 UTC
Post by Claude
très bien...
dés qu'une BMW viendra se garer sur mon emplacement, j'en serai le
propriétaire.
Il me semble que vous faites une "inversion" ! :-)) D'après certains
anciens de la copro, ces véhicules appartiendraient bien aux proprios (ou
occupants locataires, louant donc AUSSI leur emplacement de parking) de ces
places où se trouvent ces épaves... Les emplacements en question ne sont
pas "squattés", mais seraient donc en réalité bel et bien occupés par "leurs
ayant-droit" !

TaiTai

NB : perso, pas de préférence, n'importe quelle marque ou modèle fera
l'affaire !


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Spinozette
2007-11-23 17:41:12 UTC
Post by news.usenet-access.com
Post by Claude
très bien...
dés qu'une BMW viendra se garer sur mon emplacement, j'en serai le
propriétaire.
Il me semble que vous faites une "inversion" ! :-)) D'après certains
anciens de la copro, ces véhicules appartiendraient bien aux proprios (ou
occupants locataires, louant donc AUSSI leur emplacement de parking) de ces
places où se trouvent ces épaves... Les emplacements en question ne sont
pas "squattés", mais seraient donc en réalité bel et bien occupés par "leurs
ayant-droit" !
"D'après certains anciens de la copro" : n'avez-vous rien vérifié auprès
du syndic ? Il me semble, à moi, que la moindre des choses est d'essayer
d'obtenir des certitudes.
Le syndic sait, lui, qui paie pour quelle place de parking. Et si un
propriétaire paie une place de parking pour y laisser son épave, c'est
lui que cela regarde.

Mais je me trompe peut-être (peut-être...)
--
Hélène
news.usenet-access.com
2007-11-18 10:25:34 UTC
Post by Drannob
Les vehicules appartiennent au proprietaires des emplacements .
La procedure d'enlevement par OPJ n'est pas applicable .
En l'absence de reglement de copropriété sur ce point , le syndic n'a
aucun pouvoir à l'encontre de ces proprietaires , meme pas d'envoyer une
mise en demeure .
Cela reste une négociation de voisinage .
--
Drannob
Voila qui est clair !

Merci !

Mais alors, quelle autre procédure éventuellement ? Faire voter une
modification du règlement de copropriété par exemple ? Et alors selon
quelles règles ? Ou bien faire voter une résolution d'enlèvement après mise
en demeure, contre les dangers que représentent tout de même, à plus d'un
titre, ces épaves ? Et puis s'il est possible de changer un règlement de
copro, pourquoi le syndic ne l'a-t-il pas proposé, depuis DES (nombreuses
pour certains véhicules) années que dure ce trouble ?

Mille excuses pour ce flot de questions, mais je suis vraiment "frustré" par
une réponse aussi claire que pertinente, mais malheureusement à mille lieues
de ce que "j'espérais" pouvoir faire pour redorer un peu le blason de cette
copro, qui décilne, qui décline, qui décline... Jusqu'où ? Bientôt la
"zup" ???

:-((

Re-Merci en tous cas

;-))

TaiTai


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Droger Jean-Paul
2007-11-18 11:31:19 UTC
Post by news.usenet-access.com
Post by Drannob
Les vehicules appartiennent au proprietaires des emplacements .
La procedure d'enlevement par OPJ n'est pas applicable .
En l'absence de reglement de copropriété sur ce point , le syndic n'a aucun
pouvoir à l'encontre de ces proprietaires , meme pas d'envoyer une mise en
demeure .
Cela reste une négociation de voisinage .
-- Drannob
Voila qui est clair !
Merci !
Mais alors, quelle autre procédure éventuellement ? Faire voter une
modification du règlement de copropriété par exemple ?
demande l'unanimité des co propriétaires, donc impossible!
Post by news.usenet-access.com
Et alors selon
quelles règles ? Ou bien faire voter une résolution d'enlèvement après mise
en demeure, contre les dangers que représentent tout de même, à plus d'un
titre, ces épaves ?
impossible aussi, seul un tribunal pourrait l'ordonner, vous ne pouvez
porter atteinte au bien d'autruit sans décision judiciaire vous y
autorisant!
Post by news.usenet-access.com
Et puis s'il est possible de changer un règlement de
copro, pourquoi le syndic ne l'a-t-il pas proposé, depuis DES (nombreuses
pour certains véhicules) années que dure ce trouble ?
ben non c'est pas possible car c'est le contrat qui vous lie aux autres
co propriétaires et il faut que tout le monde soit d'accord pour
modifier les termes d'un contrat!


A mon avis il n'y a qu'une seule piste, celle de l'assurance! Mais elle
est mince et longue!!!

Bonne chance, et si vous etes seul à vouloir bouger, ben la majorité a
raison et donc vous vous plez à la majorité ou vous partez ... Je ne
vois pas d'autre solution.
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-***@manama.fr
news.usenet-access.com
2007-11-19 19:27:41 UTC
Post by Droger Jean-Paul
Post by news.usenet-access.com
Post by Drannob
Les vehicules appartiennent au proprietaires des emplacements .
La procedure d'enlevement par OPJ n'est pas applicable .
En l'absence de reglement de copropriété sur ce point , le syndic n'a
aucun pouvoir à l'encontre de ces proprietaires , meme pas d'envoyer une
mise en demeure .
Cela reste une négociation de voisinage .
-- Drannob
Voila qui est clair !
Merci !
Mais alors, quelle autre procédure éventuellement ? Faire voter une
modification du règlement de copropriété par exemple ?
demande l'unanimité des co propriétaires, donc impossible!
OK, mais alors, admettons que je syndic fasse voter "le nettoyage" du
parking en question (qui devient vraiement insalubre, après 25 ans
d'utilisation et jamais eu le moindre dépoussièrage). Il faudrait bien que
chaque propriétaire des emplacements en question "bouge" le véhicule qui s'y
trouve, et là, la majorité simple de la copro suffit pour voter de tels
travaux, non ?
Post by Droger Jean-Paul
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Et alors selon quelles règles ? Ou bien faire voter une résolution
d'enlèvement après mise en demeure, contre les dangers que représentent
tout de même, à plus d'un titre, ces épaves ?
impossible aussi, seul un tribunal pourrait l'ordonner, vous ne pouvez
porter atteinte au bien d'autruit sans décision judiciaire vous y
autorisant!
Même si cette résolution est votée majoritairement en AG et que ces
véhicules représentent un réel danger pour la copro ?
Post by Droger Jean-Paul
Post by news.usenet-access.com
Et puis s'il est possible de changer un règlement de copro, pourquoi le
syndic ne l'a-t-il pas proposé, depuis DES (nombreuses pour certains
véhicules) années que dure ce trouble ?
ben non c'est pas possible car c'est le contrat qui vous lie aux autres co
propriétaires et il faut que tout le monde soit d'accord pour modifier les
termes d'un contrat!
Oui, OK, mais "proposer" une modidification du règlement est déjà un premier
pas, et on ne sait jamais, peut-être pourrait-il y avoir unanimité des
votants (l'unanimité s'entend, de la copro tout entière, ou seulement des
votants ?) ou ferait prendre au moins conscience aux contrevenants que des
actions commencent au moins à se mettre en place contre eux... On peut
rêver...
Post by Droger Jean-Paul
A mon avis il n'y a qu'une seule piste, celle de l'assurance! Mais elle
est mince et longue!!!
Ou éventuellement qu'un article du règlement de copro (que je n'ai pas
encore, le miens a disparu depuis des années après un dégat des eaux, mais
je suis en train de m'en procurer un nouveau) fasse état de l'interdiction
d'entreposer ainsi de tels véhicules ? Auquel cas, ce serait donc la
responsabilité du syndic que d'avoir laissé ainsi se dégrader la situation
?...

Qu'entendez-vous exactement par "piste de l'assurance" ? Le fait de
dénoncer la non-assurance de ces véhicules, mais alors à qui ?
Post by Droger Jean-Paul
Bonne chance, et si vous etes seul à vouloir bouger, ben la majorité a
raison et donc vous vous plez à la majorité ou vous partez ... Je ne vois
pas d'autre solution.
:-((

Merci pour tout en tous cas !

TaiTAi


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