(trop ancien pour répondre)
Véhicules épaves sur parking "privé" de copropriété
news.usenet-access.com
2007-11-11 01:54:46 UTC
Bonjour,

comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épaves présents
sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de la résidence)
depuis des années sans que rien ne soit fait par le syndic, ou quiconque
d'autre, pour les évacuer ?

Un personnel du commissariat de mon quartier m'a dit qu'il fallait déposer
une requête auprès du commissaire de Police, en signalant les
immatriculations (encore visibles, tous les véhicules sont identifiables
encore à ce jour).

Cependant, d'après certaines personnes de la copro, plus au courant que moi
apparemment, ces épaves (certaines sont à moitié broyées et ont été ramenées
à la copropriété après accident, présentant des arrrêtes dangereuses ou des
fuites douteuses !) appartiendraient aux propriétaires eux-mêmes des
emplacement de parking qui "abritent" ces épaves...

Comment faire concrêtement pour venir à bout de ce fléau, puisque notre
syndic n'y apporte aucn remède, aucune solution, pas même une quelconque
proposition ?...

Ce n'est pas qu'une question d'esthétique, mais aussi de sécurité et de
protection de la salubrité des communs !

J'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules n'est
apparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait des dégâts
important (incendie par exemple) dans la copropriété, puisque les
propriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment aussi, insolvables ?

Merci pour votre aide

TaiTai


---- Posted via Pronews.com - Premium Corporate Usenet News Provider ----
http://www.pronews.com offers corporate packages that have access to 100,000+ newsgroups
Claude BRUN
2007-11-11 04:27:39 UTC
Bonjour,
Post by news.usenet-access.com
Bonjour,
comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épaves présents
sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de la résidence)
depuis des années sans que rien ne soit fait par le syndic, ou quiconque
d'autre, pour les évacuer ?
------------coupure--------------
Post by news.usenet-access.com
J'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules n'est
apparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait des > dégâts
important (incendie par exemple) dans la copropriété, puisque les
propriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment aussi, insolvables ?
Pour ce qui est de l'assurance de ces véhicules :
- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisque stationnés
en un lieu ouvert à la circulation publique;
- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis en circualtion,
être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).
- Le certificat d'assurance dot être apposé, à l'intérieur du véhicule, recto
visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise (article
A211-10 du CdesA)
- La validité de ce certificat est indiquée par les dates de début et de fin de
cette validité. (Article R211-21-2 du Code des A.).
- La prolongation d'un mois de la présomption d'assurance mentionnée à l'article
R211-16 (NDR : il concerne l'attestation d'assurance autrement appelée "carte
verte") s'applique au certificat 'article R211-21-4 du Cde des A).

Peut-être cela vous aidera-t-il,à faire disparaître ces épaves effectivement
dangereuses...
--
Claude BRUN
http://ldda.net
Claude
2007-11-11 06:43:58 UTC
j'ai aussi trouvé ça sur internet
Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 17 II Journal Officiel du 16
novembre 2001)


(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 87 3º Journal Officiel du 19 mars
2003)

Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être
mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les
véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne
s'applique pas le code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la
demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement
compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des
lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en
fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les
véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de
vols.

et ce lien officiel du Sénat :

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html

en espérant avoir aidé
Post by news.usenet-access.com
Bonjour,
Post by news.usenet-access.com
Bonjour,
comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épaves
présents sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de la
résidence) depuis des années sans que rien ne soit fait par le syndic, ou
quiconque d'autre, pour les évacuer ?
------------coupure--------------
Post by news.usenet-access.com
J'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules n'est
apparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait des >
dégâts important (incendie par exemple) dans la copropriété, puisque les
propriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment aussi, insolvables ?
- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisque
stationnés en un lieu ouvert à la circulation publique;
- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis en
circualtion, être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).
- Le certificat d'assurance dot être apposé, à l'intérieur du véhicule,
recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du
pare-brise (article A211-10 du CdesA)
- La validité de ce certificat est indiquée par les dates de début et de
fin de cette validité. (Article R211-21-2 du Code des A.).
- La prolongation d'un mois de la présomption d'assurance mentionnée à
l'article R211-16 (NDR : il concerne l'attestation d'assurance autrement
appelée "carte verte") s'applique au certificat 'article R211-21-4 du Cde
des A).
Peut-être cela vous aidera-t-il,à faire disparaître ces épaves
effectivement dangereuses...
--
Claude BRUN
http://ldda.net
Gerard95
2007-11-11 08:17:51 UTC
Post by Claude
j'ai aussi trouvé ça sur internet
Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 17 II Journal Officiel du 16
novembre 2001)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 87 3º Journal Officiel du 19 mars 2003)
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être
mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les
véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne
s'applique pas le code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la
demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement
compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des
lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en
fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les
véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de
vols.
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html
en espérant avoir aidé
Post by news.usenet-access.com
Bonjour,
Post by news.usenet-access.com
Bonjour,
comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épaves
présents sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de la
résidence) depuis des années sans que rien ne soit fait par le syndic, ou
quiconque d'autre, pour les évacuer ?
------------coupure--------------
Post by news.usenet-access.com
J'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules n'est
apparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait des >
dégâts important (incendie par exemple) dans la copropriété, puisque les
propriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment aussi, insolvables ?
- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisque
stationnés en un lieu ouvert à la circulation publique;
- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis en
circualtion, être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).
- Le certificat d'assurance dot être apposé, à l'intérieur du véhicule,
recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise
(article A211-10 du CdesA)
- La validité de ce certificat est indiquée par les dates de début et de
fin de cette validité. (Article R211-21-2 du Code des A.).
- La prolongation d'un mois de la présomption d'assurance mentionnée à
l'article R211-16 (NDR : il concerne l'attestation d'assurance autrement
appelée "carte verte") s'applique au certificat 'article R211-21-4 du Cde
des A).
Peut-être cela vous aidera-t-il,à faire disparaître ces épaves
effectivement dangereuses...
-- Claude BRUN
http://ldda.net
Le texte parle de "voie ouverte, .., à la circulation publique".
Dans le cas d'une résidence AVEC fermetures des acces, cela ne
s'appliquerait donc pas...
Claude
2007-11-11 08:20:07 UTC
le texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.
Post by Gerard95
Post by Claude
j'ai aussi trouvé ça sur internet
Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 17 II Journal Officiel du 16
novembre 2001)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 87 3º Journal Officiel du 19 mars 2003)
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité,
être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction
les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne
s'applique pas le code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixe
les conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à
la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire
territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la
responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas
le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou
livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à
leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la
suite de dégradations ou de vols.
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html
en espérant avoir aidé
Post by news.usenet-access.com
Bonjour,
Post by news.usenet-access.com
Bonjour,
comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épaves
présents sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de
la résidence) depuis des années sans que rien ne soit fait par le
syndic, ou quiconque d'autre, pour les évacuer ?
------------coupure--------------
Post by news.usenet-access.com
J'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules
n'est apparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait
des > dégâts important (incendie par exemple) dans la copropriété,
puisque les propriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment
aussi, insolvables ?
- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisque
stationnés en un lieu ouvert à la circulation publique;
- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis en
circualtion, être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).
- Le certificat d'assurance dot être apposé, à l'intérieur du véhicule,
recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du
pare-brise (article A211-10 du CdesA)
- La validité de ce certificat est indiquée par les dates de début et de
fin de cette validité. (Article R211-21-2 du Code des A.).
- La prolongation d'un mois de la présomption d'assurance mentionnée à
l'article R211-16 (NDR : il concerne l'attestation d'assurance autrement
appelée "carte verte") s'applique au certificat 'article R211-21-4 du
Cde des A).
Peut-être cela vous aidera-t-il,à faire disparaître ces épaves
effectivement dangereuses...
-- Claude BRUN
http://ldda.net
Le texte parle de "voie ouverte, .., à la circulation publique".
Dans le cas d'une résidence AVEC fermetures des acces, cela ne
s'appliquerait donc pas...
Drannob
2007-11-11 09:01:06 UTC
google , groupes, fr.misc droit , enlevement voiture propriété privée , par
ex .
http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_thread/thread/a7273847e2d1b6c9/317c2a916f96f4c1?hl=fr&lnk=gst&q=epaves+propriete+prive#317c2a916f96f4c1
--
Drannob
Gerard95
2007-11-11 10:39:56 UTC
Post by Claude
le texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.
le texte du sénat précise : "Si le véhicule se trouve sur une voie,
publique ou privée, ouverte à la circulation publique".
donc chez moi residence privée ouverte ou tous les vehicules peuvent
passer et se garer .. les possibilités d enlevement existent.
Mais si je ferme l'acces à la résidence avec barrières et bip, je suis
toujours privé mais sans "ouverture à la circulation publique" ..
je suis donc totalement privé .. et là le texte s'applique t-il encore
?
Marc-Antoine
2007-11-11 11:59:44 UTC
Post by Gerard95
Post by Claude
le texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.
le texte du sénat précise : "Si le véhicule se trouve sur une voie,
publique ou privée, ouverte à la circulation publique".
donc chez moi residence privée ouverte ou tous les vehicules peuvent
passer et se garer .. les possibilités d enlevement existent.
Mais si je ferme l'acces à la résidence avec barrières et bip, je suis
toujours privé mais sans "ouverture à la circulation publique" ..
je suis donc totalement privé .. et là le texte s'applique t-il encore
?
Et qu'en serait-il si un automobiliste de la résidence créerait un
"sinistre" avec une épave ?
Le tiers étant identifié (numéro immatriculation), comment réagirait
l'assurance ?

Dès lors que le parking est accessible à plusieurs automobilistes, il
est considéré comme ouvert à la circulation et les véhicules qui y
stationnent doivent donc être assurer.

C'est du moins, mon point de vue
--
Marc-Antoine
news.usenet-access.com
2007-11-11 12:30:08 UTC
Chers contributeurs,

Merci mille fois pour l'aide aussi rapide que précieuse que constituent vos
messages.

Ce lien
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html
me semble très explicite en effet.

Si je résume la situation :
- j'habite une résidence dont le parking privatif est néanmoins à
disposition de tous les résidents et de leurs visiteurs, donc "public"
(sélectionné", mais public quand même)
- des véhicules épaves/déchets, non assurés et présentant des dangers
physiques et un état de salubrité douteux s'y trouvent, cependant paraiut-il
sur les lots de parking de leur propre détenteur (propriétaires des lots =
propriétaiores des véhicules, d'après les dires de certains occupants de la
résidence)
- ces véhicules, non assurés sont donc en infraction en regard du Code de la
Route également

Dans ces coinditions, et selon ce que je crois comprendre :
- j'écris au syndic en lettre R-AR pour lui demander d'écrire au
propriétaire des lots de parking concernés, recelant ces véritables épaves,
non assurées, depuis des années (il y en a 5 sur moins de 15m de parking
!!!)
- le syndic écrit, théoriquement aux propriétaires de ces lots. Etant
moi-même à l'initiative de cette demande, et craignant GRANDEMENT que le
syndic ne fasse RIEN (il y a "embrouilles" entre lui et moi...), puis-je
exiger du syndic copie des lettres qu'il adresse aux propriétaiores
concernés ?
- sous huitaine après réception, le syndic peut (DOIT !) adresser une
"réquisition de Police" au Commissariat territorialement compétent demandant
l'enlèvement de ces épaves/déchets

Ai-je bien compris ?

Et si le syndic ne fait RIEN (comme se sera plus que probablement le cas),
puis-je initier moi-même ces démarches, en tant que COpropriétaore du
parking où se situent les infractions ? (j'ai des "entrées" au Commissariat
compétent, mais je ne suis pas officiellement et légalement autorisé à
demander les coordonnées des détenteurs des cartes grises des véhicules
concernés, et donc, je suis censé les ignorer...)

Quel recours contre le syndic ? (et le Conseil Syndical, qui est clairement
COMPLICE de certains agissements de ce syndic, dont celui-ci, au moins par
"laxisme"...) ?

Merci à toutes et tous

TaiTai


---- Posted via Pronews.com - Premium Corporate Usenet News Provider ----
http://www.pronews.com offers corporate packages that have access to 100,000+ newsgroups
Gerard95
2007-11-11 12:31:34 UTC
Post by Gerard95
Post by Claude
le texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.
le texte du sénat précise : "Si le véhicule se trouve sur une voie,
publique ou privée, ouverte à la circulation publique".
donc chez moi residence privée ouverte ou tous les vehicules peuvent
passer et se garer .. les possibilités d enlevement existent.
Mais si je ferme l'acces à la résidence avec barrières et bip, je suis
toujours privé mais sans "ouverture à la circulation publique" ..
je suis donc totalement privé .. et là le texte s'applique t-il encore
?
Et qu'en serait-il si un automobiliste de la résidence créerait un "sinistre"
avec une épave ?
Le tiers étant identifié (numéro immatriculation), comment réagirait
l'assurance ?
Dès lors que le parking est accessible à plusieurs automobilistes, il est
considéré comme ouvert à la circulation et les véhicules qui y stationnent
doivent donc être assurer.
C'est du moins, mon point de vue
mon propos concernait justement la possibilité de faire intervenir le
maire ou la gendarmerie : leur pouvoir s'arrete t-il à la barrière?
Steph
2007-11-11 13:05:46 UTC
Post by Claude BRUN
- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisque stationnés
en un lieu ouvert à la circulation publique;
- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis en circualtion,
être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).
Est-ce qu'une épave sans moteur ou avec un moteur non fonctionnel peut
être considéré comme un véhicule terrestre à moteur ?

Mon assurance ne voulait pas arrêter mon contrat à la suite d'un
accident subit sur mon véhicule (Pas d'expertise j'étais au tiers et 100
% responsable).
Tous le temps que mon véhicule était chez moi en attente que je le
répare il n'était plus à moteur (car HS) et pas en état de rouler.
Fallait-il dans ce cas l'assurer ????
Je ne vois pas le tort qu'il pouvait causer à autrui ? Pas plus qu'un
tas de parpaing ou autre chose inerte.
Droger Jean-Paul
2007-11-11 13:14:16 UTC
Je ne vois pas le tort qu'il pouvait causer à autrui ? Pas plus qu'un tas de
parpaing ou autre chose inerte.
il contenait encore de l'essence? Dopnc incendie, explosion avec cause
"inexpliquée"!

et quelqu'un pouvait se blesser éventuellement (sauf si enfermé dans un
garage", le frein pouvait se rompre et la voiture se mettre en route
toute seule etc!!! bref que des em.... même si tu n'es pas responsable,
et sans assurance tu te dém... alors qu'assuré c'est celle ci qui s'en
occupe!

Question: si une telle épave est sur un emplacement de parking dédié
(c'est à dire appartenant à M X) faut il, comme je le pense, une
décision du tribunal (d'instance?) pour la faire déplacer (en arguant
les questions de sécurité et de responsabilité surtout si le certificat
d'assurance est largement perimé)? ET DANS CE CAS L0 LE SYNDIC DOIT IL
AVOIR L4AVAL D4UNE AG ou peut il initier la procédure arguant des
problèmes de sécurité?

Merci d'éclaircir cette question!

Lorsque les emplacements sont banalisés (tout le monde peut se mettre
n'importe où n'importe quand) on en revient au cas déjà évoqué!.
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-***@manama.fr
news.usenet-access.com
2007-11-11 14:17:38 UTC
Post by Droger Jean-Paul
Je ne vois pas le tort qu'il pouvait causer à autrui ? Pas plus qu'un tas
de parpaing ou autre chose inerte.
il contenait encore de l'essence? Dopnc incendie, explosion avec cause
"inexpliquée"!
et quelqu'un pouvait se blesser éventuellement (sauf si enfermé dans un
garage", le frein pouvait se rompre et la voiture se mettre en route toute
seule etc!!! bref que des em.... même si tu n'es pas responsable, et sans
assurance tu te dém... alors qu'assuré c'est celle ci qui s'en occupe!
Question: si une telle épave est sur un emplacement de parking dédié
(c'est à dire appartenant à M X) faut il, comme je le pense, une décision
du tribunal (d'instance?) pour la faire déplacer (en arguant les questions
de sécurité et de responsabilité surtout si le certificat d'assurance est
largement perimé)? ET DANS CE CAS L0 LE SYNDIC DOIT IL AVOIR L4AVAL D4UNE
AG ou peut il initier la procédure arguant des problèmes de sécurité?
Là est un equestion à éclaircir en effet. Mais, que de procédures encore,
alors que ces véhicules représentent bel et bien un danger, sans compter
que, connaissant l'existence de ces épaves, les "racailles" du coin
commencent à entrer par effraction dans notre parking pour voler quelques
pièces...

De même, en matière de salubrité, l'un de ces véhicules perd un liquide,
sans doute huile ou liquide de refroidissement moteur, et qu'un autre, à
l'avant à moitié arraché, présente des parties saillantes très dangereuses
si l'on s'accroche dessus...

Quant aux "certificats d'assurances" affichés sur ces véhicules, ceux qui en
font preuve sont périmés depuis plusieurs années !
Post by Droger Jean-Paul
Merci d'éclaircir cette question!
Lorsque les emplacements sont banalisés (tout le monde peut se mettre
n'importe où n'importe quand) on en revient au cas déjà évoqué!.
Heu, je précise au cas où il pourrait être compris autrement, que les
emplacements de la résidence en question dans mon cas et servant de place à
ces épaves, SONT numérotés et attribués à des propriétaires d'appartements.
Il s'agit donc de "place de parking" privatives.
Post by Droger Jean-Paul
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo;
to send me directly a mail replace anti with droger and manama with
wanadoo;
---- Posted via Pronews.com - Premium Corporate Usenet News Provider ----
http://www.pronews.com offers corporate packages that have access to 100,000+ newsgroups
Marc-Antoine
2007-11-11 16:17:14 UTC
Post by Gerard95
Post by Marc-Antoine
Post by Gerard95
Post by Claude
le texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.
le texte du sénat précise : "Si le véhicule se trouve sur une voie,
publique ou privée, ouverte à la circulation publique".
donc chez moi residence privée ouverte ou tous les vehicules peuvent
passer et se garer .. les possibilités d enlevement existent.
Mais si je ferme l'acces à la résidence avec barrières et bip, je suis
toujours privé mais sans "ouverture à la circulation publique" ..
je suis donc totalement privé .. et là le texte s'applique t-il encore
?
Et qu'en serait-il si un automobiliste de la résidence créerait un
"sinistre" avec une épave ?
Le tiers étant identifié (numéro immatriculation), comment réagirait
l'assurance ?
Dès lors que le parking est accessible à plusieurs automobilistes, il est
considéré comme ouvert à la circulation et les véhicules qui y
stationnent doivent donc être assurer.
C'est du moins, mon point de vue
mon propos concernait justement la possibilité de faire intervenir le
maire ou la gendarmerie : leur pouvoir s'arrete t-il à la barrière?
Partant du principe que le code de la route s'applique même sur les
parkings privés ouverts à la circulation publique, toute autorité
"policière" y compris le maire, chargée de faire respecter la loi,
devrait pouvoir intervenir.
--
Marc-Antoine
Droger Jean-Paul
2007-11-11 16:21:27 UTC
Partant du principe que le code de la route s'applique même sur les parkings
privés ouverts à la circulation publique, toute autorité "policière" y
compris le maire, chargée de faire respecter la loi, devrait pouvoir
intervenir.
est un principe ou une loi?

Notre parking est ouvert à toute voiture (cahier des charges de la ZAC
annexé à notre règlement de copropriété), nous avons du voter en AG il
y a quelques années une autorisation à la police nationale (à sa
demande) de pénétrer sur nos parking et espaces en cas de besoin, ce
qui fut fait à l'unanimité des présents et représentés.

bonne soirée.
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-***@manama.fr
Marc-Antoine
2007-11-11 17:36:25 UTC
Post by Droger Jean-Paul
Post by Marc-Antoine
Partant du principe que le code de la route s'applique même sur les
parkings privés ouverts à la circulation publique, toute autorité
"policière" y compris le maire, chargée de faire respecter la loi,
devrait pouvoir intervenir.
est un principe ou une loi?
Je n'ai pas dis "en principe" (théoriquement) mais "partant du principe"
(fondement) ;-)
Post by Droger Jean-Paul
bonne soirée.
A toi aussi
--
Marc-Antoine
jean-pierre-plisson
2007-11-12 08:18:09 UTC
Post by news.usenet-access.com
Bonjour,
comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épaves
présents
Post by news.usenet-access.com
sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de la résidence)
depuis des années sans que rien ne soit fait par le syndic, ou quiconque
d'autre, pour les évacuer ?
Un personnel du commissariat de mon quartier m'a dit qu'il fallait déposer
une requête auprès du commissaire de Police, en signalant les
immatriculations (encore visibles, tous les véhicules sont identifiables
encore à ce jour).
Cependant, d'après certaines personnes de la copro, plus au courant que
moi
Post by news.usenet-access.com
apparemment, ces épaves (certaines sont à moitié broyées et ont été
ramenées
Post by news.usenet-access.com
à la copropriété après accident, présentant des arrrêtes dangereuses ou
des
Post by news.usenet-access.com
fuites douteuses !) appartiendraient aux propriétaires eux-mêmes des
emplacement de parking qui "abritent" ces épaves...
Comment faire concrêtement pour venir à bout de ce fléau, puisque notre
syndic n'y apporte aucn remède, aucune solution, pas même une quelconque
proposition ?...
Ce n'est pas qu'une question d'esthétique, mais aussi de sécurité et de
protection de la salubrité des communs !
J'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules n'est
apparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait des
dégâts
Post by news.usenet-access.com
important (incendie par exemple) dans la copropriété, puisque les
propriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment aussi, insolvables
?
Post by news.usenet-access.com
Merci pour votre aide
TaiTai
---- Posted via Pronews.com - Premium Corporate Usenet News Provider ----
http://www.pronews.com offers corporate packages that have access to 100,000+ newsgroups
---
Bonjour
Changer de syndic, c'est peut être l'occasion de se prendre en charge et de
passer en coopérative, lorsque les gens d'un immeuble se prennent en charge
les problèmes s'aplanissent. Dans votre règlement de copropriété vous avez
peut être une "case" relative à l'utilisation du parking privé - véhicules
identifiés, assurés, entretenus...donc mise en demeure etc...
Bonne journée
JPP
Patrick V
2007-11-12 10:56:04 UTC
Post by Marc-Antoine
Post by Gerard95
mon propos concernait justement la possibilité de faire intervenir le
maire ou la gendarmerie : leur pouvoir s'arrete t-il à la barrière?
Partant du principe que le code de la route s'applique même sur les
parkings privés ouverts à la circulation publique, toute autorité
"policière" y compris le maire, chargée de faire respecter la loi,
devrait pouvoir intervenir.
Le monsieur a dit "barrière", donc ce n'est PAS ouvert à la
circulation publique.
Patrick V
2007-11-12 10:57:34 UTC
Post by Droger Jean-Paul
Partant du principe que le code de la route s'applique même sur les parkings
privés ouverts à la circulation publique, toute autorité "policière" y
compris le maire, chargée de faire respecter la loi, devrait pouvoir
intervenir.
est un principe ou une loi?
Article R110-1 du Code de la Route (je ne vérifie pas, j'ai
confiance).

Mais un parking à accès contrôlé (barrière, poste de garde) ne rentre
pas dans ce cadre.
Marc-Antoine
2007-11-12 11:46:17 UTC
Post by Patrick V
Post by Marc-Antoine
Post by Gerard95
mon propos concernait justement la possibilité de faire intervenir le
maire ou la gendarmerie : leur pouvoir s'arrete t-il à la barrière?
Partant du principe que le code de la route s'applique même sur les
parkings privés ouverts à la circulation publique, toute autorité
"policière" y compris le maire, chargée de faire respecter la loi,
devrait pouvoir intervenir.
Le monsieur a dit "barrière", donc ce n'est PAS ouvert à la
circulation publique.
Dans ce cas je réitère ma question : "qu'en serait-il si un
automobiliste de la résidence est victime d'un "sinistre" avec une épave
?
Comment faire valoir ses droits vis à vis de l'assurance à laquelle il
aura communiqué l'identifié (numéro immatriculation), du tiers ?

Pour moi la barrière est un moyen de *limiter* l'accès au parking aux
ayants droit,
comme les parkings *privés* de certaines grandes surfaces, autorisés
uniquement aux clients.

Et puis on passe bien une barrière pour emprunter l'autoroute. -:)
--
Marc-Antoine
Page suivante >
Page 1 sur 3