(trop ancien pour répondre)
Véhicules épaves sur parking "privé" de copropriété
news.usenet-access.com
2007-11-13 18:54:38 UTC
Post by news.usenet-access.com
[---]
Bonjour
Changer de syndic, c'est peut être l'occasion de se prendre en charge et de
passer en coopérative, lorsque les gens d'un immeuble se prennent en charge
les problèmes s'aplanissent. Dans votre règlement de copropriété vous avez
peut être une "case" relative à l'utilisation du parking privé - véhicules
identifiés, assurés, entretenus...donc mise en demeure etc...
Bonne journée
JPP
Merci pour les tuyaux, mais qu'est-ce qu'une "coopérative" en matière de
copro ? Le vrai problème d'un copro comme la notre, c'est qu'il ne s'agit
que d'une "cité dortoir", et que très peu de gens ont le temps en journée de
s'occuper réellement des tracasseries dont s'occupe actuellement, MAL, notre
syndic, qui profite d ecette situation (répendue !!!).

Quant aux personnes disponibles, ce ne sont que des "papis" qui n'ont AUCUNE
intention de passer leur temps à défendre "les autres". Eventuellement,
lorsqu'ils ont un problème perso, ils pensent à solliciter tout le monde
alentour, y compris le syndic, qui les envoie paitre com:me tous les
autres...

Cordialement

TaiTai


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Moisse
2007-11-14 08:00:21 UTC
D'une plume alerte, dans le message
Post by news.usenet-access.com
Post by news.usenet-access.com
[---]
Bonjour
Changer de syndic, c'est peut être l'occasion de se prendre en charge et de
passer en coopérative, lorsque les gens d'un immeuble se prennent en charge
les problèmes s'aplanissent. Dans votre règlement de copropriété
vous avez peut être une "case" relative à l'utilisation du parking
privé - véhicules identifiés, assurés, entretenus...donc mise en
demeure etc... Bonne journée
JPP
Merci pour les tuyaux, mais qu'est-ce qu'une "coopérative" en matière
de copro ?
Du vent.
Cela n'existe pas.
Certainement une allusion au bénévolat en matière de syndic, qui
consiste à élire un copropriétaire volontaire pour exercer la fonction.
Post by news.usenet-access.com
Le vrai problème d'un copro comme la notre, c'est qu'il ne
s'agit que d'une "cité dortoir", et que très peu de gens ont le temps
en
journée de s'occuper réellement des tracasseries dont s'occupe
actuellement,
MAL, notre syndic, qui profite d ecette situation (répendue !!!).
Quant aux personnes disponibles, ce ne sont que des "papis" qui n'ont
AUCUNE intention de passer leur temps à défendre "les autres".
Alors si les absents ne peuvent pas et les présents ne veulent pas il n'
a guère de solution.
La copropriété que vous décrivez est celle que tout le monde connaît, à
savoir que les résidents travaillent tous sauf ceux qui ne travaillent
pas.
:-)
Post by news.usenet-access.com
Eventuellement, lorsqu'ils ont un problème perso, ils pensent à
solliciter tout le
monde alentour, y compris le syndic, qui les envoie paitre com:me
tous les
autres...
--
Moisse
Nospam : sans doute
***@douteifrance.com
news.usenet-access.com
2007-11-15 18:46:17 UTC
Post by Moisse
Post by news.usenet-access.com
Post by news.usenet-access.com
[---]
Bonjour
Changer de syndic, c'est peut être l'occasion de se prendre en charge et de
passer en coopérative, lorsque les gens d'un immeuble se prennent en charge
les problèmes s'aplanissent. Dans votre règlement de copropriété
vous avez peut être une "case" relative à l'utilisation du parking
privé - véhicules identifiés, assurés, entretenus...donc mise en
demeure etc... Bonne journée
JPP
Merci pour les tuyaux, mais qu'est-ce qu'une "coopérative" en matière
de copro ?
Du vent.
Cela n'existe pas.
Certainement une allusion au bénévolat en matière de syndic, qui consiste
à élire un copropriétaire volontaire pour exercer la fonction.
Ah... Merci du tuyau... Le bénévolat, je n'ai rien contre, je l'ai déjà
pratiquer longuement en Associations dans ma jeunesse, mais ce qui me
manque, ce n'est même pas la motivation, mais... LE TEMPS, le tmpes, et
toujours le temps ! Je ne suis pas (plus !) assez altruiste (?) pour passer
mes nuits à réfléchir et à me débattre pour "les autres", même en
bénéficiant un tout petit opeu du résultat à mon niveau. Et je ne sais pas
trop comment répartir la tâche entre plusieurs bonnes volontés éventuelles,
là encoire, faute de temps aux heures acceptables pour contacter les
personnes qui de leur côté espèrent peut-être la même chose que moi... SANS
EN AVOIR LE TEMPS elles-mêmes !!!

C'est le serpent qui se mord la queue...
Post by Moisse
Post by news.usenet-access.com
Le vrai problème d'un copro comme la notre, c'est qu'il ne
s'agit que d'une "cité dortoir", et que très peu de gens ont le temps en
journée de s'occuper réellement des tracasseries dont s'occupe
actuellement,
MAL, notre syndic, qui profite d ecette situation (répendue !!!).
Quant aux personnes disponibles, ce ne sont que des "papis" qui n'ont
AUCUNE intention de passer leur temps à défendre "les autres".
Alors si les absents ne peuvent pas et les présents ne veulent pas il n' a
guère de solution.
La copropriété que vous décrivez est celle que tout le monde connaît, à
savoir que les résidents travaillent tous sauf ceux qui ne travaillent
pas.
:-)
Donc, quand une telle copro "fonctionne bien" néanmoins, cela voudrait donc
dire que le syndic quant à lui serait... BON.

Ce ne serait donc pas le cas du nôtre !

;-((
Post by Moisse
[...]
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Patrick V
2007-11-16 09:38:09 UTC
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
Le monsieur a dit "barrière", donc ce n'est PAS ouvert à la
circulation publique.
Dans ce cas je réitère ma question : "qu'en serait-il si un
automobiliste de la résidence est victime d'un "sinistre" avec une épave
?
La même chose que si c'était ouvert : il y aura recherche de
responsabilité. La différence, c'est que cette recherche ne
s'effectuera pas selon les éventuelles infractions au Code de la
Route, c'est tout.
Moisse
2007-11-16 10:19:45 UTC
D'une plume alerte, dans le message
Post by Patrick V
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
Le monsieur a dit "barrière", donc ce n'est PAS ouvert à la
circulation publique.
Dans ce cas je réitère ma question : "qu'en serait-il si un
automobiliste de la résidence est victime d'un "sinistre" avec une
épave ?
La même chose que si c'était ouvert : il y aura recherche de
responsabilité. La différence, c'est que cette recherche ne
s'effectuera pas selon les éventuelles infractions au Code de la
Route, c'est tout.
Et la ressemblance sera celle des dispositions de la loi Badinter si
c'est un gosse qui vient se fracasser le crâne avec son vélo.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
***@douteifrance.com
Marc-Antoine
2007-11-16 16:29:53 UTC
Post by Patrick V
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
Le monsieur a dit "barrière", donc ce n'est PAS ouvert à la
circulation publique.
Dans ce cas je réitère ma question : "qu'en serait-il si un
automobiliste de la résidence est victime d'un "sinistre" avec une épave
?
La même chose que si c'était ouvert : il y aura recherche de
responsabilité. La différence, c'est que cette recherche ne
s'effectuera pas selon les éventuelles infractions au Code de la
Route, c'est tout.
Dans ces conditions l'assurance, à l'intérieur de ce parking, ne
fonctionnera pas car le code de la route *oblige* l'automobiliste à être
assuré, et ça ne semble pas être le cas pour les dites épaves.

Je serais curieux de savoir s'il y a beaucoup de copropriétaires qui
voudront bien utiliser "leur" parking sachant que le code de la route ne
s'y applique pas ?
--
Marc-Antoine
news.usenet-access.com
2007-11-17 21:01:46 UTC
Bon, je me permets d'insister un tout petit pue, car n'étant nullement
juriste, je n'arrive pas à discerner quelle "piste" je doit (ou pourrais ?)
suivre parmi les différentes solutions porposées ici :
- quel démarche initier ?
- auprès de qui ?
- sous quelle forme ? (mode de requête, par quels moyens, etc. ?)

Je souhaite VRAIMENT remédier à ce (premier) problème de la copro car je
suis certains que cela pourrait avoir un effet (boule de neige) bénéfique
pour bien d'autres problèmes.

Aussi vais-je me permettre de résumer la situation, peut-être de manière
plus claire qu'auparavant, au vu des interrogations soulevées par certains
conrtibuteurs de ce fil, butant sur des manques de précision :
- parking privatif, fermé aux usagers ne fréquentant pas la résidence (porte
telecommandee)
- mais AUSSI ouvert à TOUTES personnes la fréquentant, occupants ou même
éventuels invités
- nombreux véhicules épaves (environ 10% des places disponibles), stationnés
depuis des années pour certains, non assurés, présentant de REELS DANGERS
physiques et sanitaires, mais sur des emplacements numérotés de parking de
proprios qui ne s'en plaignent pas, puisque parait-il, ce sont leurs propres
(sale plutôt !) véhicules !!!
- les véhicules sont tous immatricués, mais pour certains dans des
département étrangers au nôtre
- ils sont donc cependant parfaitement identifiables (pour peu que les
plaques ne soient pas... faussses, évidemment !)

Y a-t-il dans ce cas une VRAIE LOGIQUE "de guerre" contre ce fléau, sachant
que :
- le syndic s'en fout complètement (pas de plainte des proprios concernés
par ces emplacements de parking)
- que le Conseil Syndical s'en fout complètement (aucun de ses membres ne
voulant se mettre à dos des proprios parfois "amis")

Merci encore (et encore ! ;-)) pour votre aide

TaiTai


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Drannob
2007-11-18 09:04:48 UTC
Les vehicules appartiennent au proprietaires des emplacements .
La procedure d'enlevement par OPJ n'est pas applicable .
En l'absence de reglement de copropriété sur ce point , le syndic n'a aucun
pouvoir à l'encontre de ces proprietaires , meme pas d'envoyer une mise en
demeure .
Cela reste une négociation de voisinage .
--
Drannob
Claude
2007-11-18 09:30:30 UTC
très bien...
dés qu'une BMW viendra se garer sur mon emplacement, j'en serai le
propriétaire.
Post by Drannob
Les vehicules appartiennent au proprietaires des emplacements .
La procedure d'enlevement par OPJ n'est pas applicable .
En l'absence de reglement de copropriété sur ce point , le syndic n'a
aucun pouvoir à l'encontre de ces proprietaires , meme pas d'envoyer une
mise en demeure .
Cela reste une négociation de voisinage .
--
Drannob
news.usenet-access.com
2007-11-18 10:25:34 UTC
Post by Drannob
Les vehicules appartiennent au proprietaires des emplacements .
La procedure d'enlevement par OPJ n'est pas applicable .
En l'absence de reglement de copropriété sur ce point , le syndic n'a
aucun pouvoir à l'encontre de ces proprietaires , meme pas d'envoyer une
mise en demeure .
Cela reste une négociation de voisinage .
--
Drannob
Voila qui est clair !

Merci !

Mais alors, quelle autre procédure éventuellement ? Faire voter une
modification du règlement de copropriété par exemple ? Et alors selon
quelles règles ? Ou bien faire voter une résolution d'enlèvement après mise
en demeure, contre les dangers que représentent tout de même, à plus d'un
titre, ces épaves ? Et puis s'il est possible de changer un règlement de
copro, pourquoi le syndic ne l'a-t-il pas proposé, depuis DES (nombreuses
pour certains véhicules) années que dure ce trouble ?

Mille excuses pour ce flot de questions, mais je suis vraiment "frustré" par
une réponse aussi claire que pertinente, mais malheureusement à mille lieues
de ce que "j'espérais" pouvoir faire pour redorer un peu le blason de cette
copro, qui décilne, qui décline, qui décline... Jusqu'où ? Bientôt la
"zup" ???

:-((

Re-Merci en tous cas

;-))

TaiTai


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news.usenet-access.com
2007-11-18 10:32:13 UTC
Post by Claude
très bien...
dés qu'une BMW viendra se garer sur mon emplacement, j'en serai le
propriétaire.
Il me semble que vous faites une "inversion" ! :-)) D'après certains
anciens de la copro, ces véhicules appartiendraient bien aux proprios (ou
occupants locataires, louant donc AUSSI leur emplacement de parking) de ces
places où se trouvent ces épaves... Les emplacements en question ne sont
pas "squattés", mais seraient donc en réalité bel et bien occupés par "leurs
ayant-droit" !

TaiTai

NB : perso, pas de préférence, n'importe quelle marque ou modèle fera
l'affaire !


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Droger Jean-Paul
2007-11-18 11:31:19 UTC
Post by news.usenet-access.com
Post by Drannob
Les vehicules appartiennent au proprietaires des emplacements .
La procedure d'enlevement par OPJ n'est pas applicable .
En l'absence de reglement de copropriété sur ce point , le syndic n'a aucun
pouvoir à l'encontre de ces proprietaires , meme pas d'envoyer une mise en
demeure .
Cela reste une négociation de voisinage .
-- Drannob
Voila qui est clair !
Merci !
Mais alors, quelle autre procédure éventuellement ? Faire voter une
modification du règlement de copropriété par exemple ?
demande l'unanimité des co propriétaires, donc impossible!
Post by news.usenet-access.com
Et alors selon
quelles règles ? Ou bien faire voter une résolution d'enlèvement après mise
en demeure, contre les dangers que représentent tout de même, à plus d'un
titre, ces épaves ?
impossible aussi, seul un tribunal pourrait l'ordonner, vous ne pouvez
porter atteinte au bien d'autruit sans décision judiciaire vous y
autorisant!
Post by news.usenet-access.com
Et puis s'il est possible de changer un règlement de
copro, pourquoi le syndic ne l'a-t-il pas proposé, depuis DES (nombreuses
pour certains véhicules) années que dure ce trouble ?
ben non c'est pas possible car c'est le contrat qui vous lie aux autres
co propriétaires et il faut que tout le monde soit d'accord pour
modifier les termes d'un contrat!


A mon avis il n'y a qu'une seule piste, celle de l'assurance! Mais elle
est mince et longue!!!

Bonne chance, et si vous etes seul à vouloir bouger, ben la majorité a
raison et donc vous vous plez à la majorité ou vous partez ... Je ne
vois pas d'autre solution.
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-***@manama.fr
Patrick V
2007-11-19 09:16:59 UTC
Post by Marc-Antoine
Dans ces conditions l'assurance, à l'intérieur de ce parking, ne
fonctionnera pas car le code de la route *oblige* l'automobiliste à être
assuré, et ça ne semble pas être le cas pour les dites épaves.
Ca n'a *aucun* rapport !

Les épaves ne sont pas assurées et elles n'ont pas à l'être au titre
du CdR puisqu'elles ne sont pas sur la voie publique. Bon, ok, et
alors ? Le règlement d'un litige n'oblige pas à être assuré : les
responsabilités seront définies, par les assurances ou par la justice,
et le préjudice chiffré, comme pour tout litige.
Post by Marc-Antoine
Je serais curieux de savoir s'il y a beaucoup de copropriétaires qui
voudront bien utiliser "leur" parking sachant que le code de la route ne
s'y applique pas ?
Le CdR ne s'applique pas non plus dans mon jardin et j'y mets quand
même ma voiture.
Marc-Antoine
2007-11-19 11:30:31 UTC
Post by Patrick V
Post by Marc-Antoine
Dans ces conditions l'assurance, à l'intérieur de ce parking, ne
fonctionnera pas car le code de la route *oblige* l'automobiliste à être
assuré, et ça ne semble pas être le cas pour les dites épaves.
Ca n'a *aucun* rapport !
Les épaves ne sont pas assurées et elles n'ont pas à l'être au titre
du CdR puisqu'elles ne sont pas sur la voie publique. Bon, ok, et
alors ? Le règlement d'un litige n'oblige pas à être assuré : les
responsabilités seront définies, par les assurances ou par la justice,
et le préjudice chiffré, comme pour tout litige.
Si le règlement d'un litige n'oblige pas à être assuré, quelle assurance
pourrait définir les responsabilités et chiffrer les préjudices ? car si
le parking est réellement privé, les assurances automobiles ne
fonctionneraient pas.

Mais encore une fois ce parking comme le confirme Tai Tai :
(...mais AUSSI ouvert à TOUTES personnes la fréquentant, occupants ou
même éventuels invités...) semble être ouvert à la circulation et les
véhicules qui y stationnent doivent donc être assurés.
Post by Patrick V
Post by Marc-Antoine
Je serais curieux de savoir s'il y a beaucoup de copropriétaires qui
voudront bien utiliser "leur" parking sachant que le code de la route ne
s'y applique pas ?
Le CdR ne s'applique pas non plus dans mon jardin et j'y mets quand
même ma voiture.
C'est tout à fait différent il s'agit bien là d'un endroit privé qui
n'est pas, au sens du code de la route, ouvert à la circulation
publique.
--
Marc-Antoine
Patrick V
2007-11-19 15:02:09 UTC
Post by Marc-Antoine
Si le règlement d'un litige n'oblige pas à être assuré, quelle assurance
pourrait définir les responsabilités et chiffrer les préjudices ? car si
le parking est réellement privé, les assurances automobiles ne
fonctionneraient pas.
Mais quel joyeux mélange !!!

Commençons par la dernière phrase : mais d'où diable sort une telle
idée ??? L'assurance pour un véhicule fonctionne quelque soit
l'endroit où se trouve le véhicule (avec quelques exclusions
particulières, comme un circuit automobile par exemple). Elle ne
dépend pas de l'application ou pas du Code de la Route.

Supposons maintenant que 2 véhicules aient un accrochage, sur un
parking fermé ou pas. Voici quelques cas de figures :
- remboursement et définition des responsabilités par les assurances
- remboursement et définition des responsabilités par une seule
assurance
- arrangement amiable
- pas d'arrangement ou contestation de l'attribution de responsabilité
=> passage au tribunal
Post by Marc-Antoine
(...mais AUSSI ouvert à TOUTES personnes la fréquentant, occupants ou
même éventuels invités...) semble être ouvert à la circulation
Pas à la circulation *publique* puisque seuls les habitants et invités
y ont accès.
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
Le CdR ne s'applique pas non plus dans mon jardin et j'y mets quand
même ma voiture.
C'est tout à fait différent il s'agit bien là d'un endroit privé qui
n'est pas, au sens du code de la route, ouvert à la circulation
publique.
Tout comme le parking fermé d'une résidence. Il n'y a *aucune*
différence.
Marc-Antoine
2007-11-19 18:19:40 UTC
Post by Patrick V
Commençons par la dernière phrase : mais d'où diable sort une telle
idée ??? L'assurance pour un véhicule fonctionne quelque soit
l'endroit où se trouve le véhicule (avec quelques exclusions
particulières, comme un circuit automobile par exemple). Elle ne
dépend pas de l'application ou pas du Code de la Route.
Je voulais dire que le code de la route fait mention de l'obligation de
s'assurer (Art L.324-1), le manque d'assurance est donc une infraction
au code de la route.
Post by Patrick V
Supposons maintenant que 2 véhicules aient un accrochage, sur un
- remboursement et définition des responsabilités par les assurances
Ok mais les épaves n'étant pas assurées, ... donc voir ci-dessous
Post by Patrick V
- remboursement et définition des responsabilités par une seule
assurance
Celle du sinistré (assuré) qui va se tourné vers quelle assurance s'il
n'est pas en tort ?
Post by Patrick V
- arrangement amiable
OK...
Post by Patrick V
- pas d'arrangement ou contestation de l'attribution de responsabilité
=> passage au tribunal
C'est évident et même inévitable si une épave non assurée est impliquée.
Post by Patrick V
Post by Marc-Antoine
(...mais AUSSI ouvert à TOUTES personnes la fréquentant, occupants ou
même éventuels invités...) semble être ouvert à la circulation
Pas à la circulation *publique* puisque seuls les habitants et invités
y ont accès.
Oui en effet il y a un bon mélange, et c'est là que nous divergeons
considérablement, nous n'avons pas du tout la même interprétation de la
notion de circulation publique, mais je ne t'imposerais pas mon point de
vue.
Post by Patrick V
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
Le CdR ne s'applique pas non plus dans mon jardin et j'y mets quand
même ma voiture.
C'est tout à fait différent il s'agit bien là d'un endroit privé qui
n'est pas, au sens du code de la route, ouvert à la circulation
publique.
Tout comme le parking fermé d'une résidence. Il n'y a *aucune*
différence.
Là aussi on ne sera pas d'accord. Comme je le disais, la barrière peut
être un moyen de limiter l'accès au parking aux ayants droit, comme les
parkings privés de certaines grandes surfaces, autorisés uniquement aux
clients, ou comme l'autoroute que l'on emprunte après avoir passer une
barrière. Là aussi c'est mon point de vue hein !...

C'est le règlement intérieur de la copropriété qui peut définir cette
notion de privé ou ouvert au public.
--
Marc-Antoine
news.usenet-access.com
2007-11-19 19:27:41 UTC
Post by Droger Jean-Paul
Post by news.usenet-access.com
Post by Drannob
Les vehicules appartiennent au proprietaires des emplacements .
La procedure d'enlevement par OPJ n'est pas applicable .
En l'absence de reglement de copropriété sur ce point , le syndic n'a
aucun pouvoir à l'encontre de ces proprietaires , meme pas d'envoyer une
mise en demeure .
Cela reste une négociation de voisinage .
-- Drannob
Voila qui est clair !
Merci !
Mais alors, quelle autre procédure éventuellement ? Faire voter une
modification du règlement de copropriété par exemple ?
demande l'unanimité des co propriétaires, donc impossible!
OK, mais alors, admettons que je syndic fasse voter "le nettoyage" du
parking en question (qui devient vraiement insalubre, après 25 ans
d'utilisation et jamais eu le moindre dépoussièrage). Il faudrait bien que
chaque propriétaire des emplacements en question "bouge" le véhicule qui s'y
trouve, et là, la majorité simple de la copro suffit pour voter de tels
travaux, non ?
Post by Droger Jean-Paul
Post by news.usenet-access.com
Et alors selon quelles règles ? Ou bien faire voter une résolution
d'enlèvement après mise en demeure, contre les dangers que représentent
tout de même, à plus d'un titre, ces épaves ?
impossible aussi, seul un tribunal pourrait l'ordonner, vous ne pouvez
porter atteinte au bien d'autruit sans décision judiciaire vous y
autorisant!
Même si cette résolution est votée majoritairement en AG et que ces
véhicules représentent un réel danger pour la copro ?
Post by Droger Jean-Paul
Post by news.usenet-access.com
Et puis s'il est possible de changer un règlement de copro, pourquoi le
syndic ne l'a-t-il pas proposé, depuis DES (nombreuses pour certains
véhicules) années que dure ce trouble ?
ben non c'est pas possible car c'est le contrat qui vous lie aux autres co
propriétaires et il faut que tout le monde soit d'accord pour modifier les
termes d'un contrat!
Oui, OK, mais "proposer" une modidification du règlement est déjà un premier
pas, et on ne sait jamais, peut-être pourrait-il y avoir unanimité des
votants (l'unanimité s'entend, de la copro tout entière, ou seulement des
votants ?) ou ferait prendre au moins conscience aux contrevenants que des
actions commencent au moins à se mettre en place contre eux... On peut
rêver...
Post by Droger Jean-Paul
A mon avis il n'y a qu'une seule piste, celle de l'assurance! Mais elle
est mince et longue!!!
Ou éventuellement qu'un article du règlement de copro (que je n'ai pas
encore, le miens a disparu depuis des années après un dégat des eaux, mais
je suis en train de m'en procurer un nouveau) fasse état de l'interdiction
d'entreposer ainsi de tels véhicules ? Auquel cas, ce serait donc la
responsabilité du syndic que d'avoir laissé ainsi se dégrader la situation
?...

Qu'entendez-vous exactement par "piste de l'assurance" ? Le fait de
dénoncer la non-assurance de ces véhicules, mais alors à qui ?
Post by Droger Jean-Paul
Bonne chance, et si vous etes seul à vouloir bouger, ben la majorité a
raison et donc vous vous plez à la majorité ou vous partez ... Je ne vois
pas d'autre solution.
:-((

Merci pour tout en tous cas !

TaiTAi


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Patrick V
2007-11-20 08:50:28 UTC
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
- remboursement et définition des responsabilités par une seule
assurance
Celle du sinistré (assuré) qui va se tourné vers quelle assurance s'il
n'est pas en tort ?
Vers la sienne, bien-sûr.
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
Pas à la circulation *publique* puisque seuls les habitants et invités
y ont accès.
Oui en effet il y a un bon mélange, et c'est là que nous divergeons
considérablement, nous n'avons pas du tout la même interprétation de la
notion de circulation publique, mais je ne t'imposerais pas mon point de
vue.
A vrai dire, il n'y a pas grand chose à discuter ni à imposer : la
Cour de Cassation l'a fait pour nous dans une jurisprudence nombreuse
et constante.
Post by Marc-Antoine
C'est le règlement intérieur de la copropriété qui peut définir cette
notion de privé ou ouvert au public.
Non. C'est l'usage *réel* du parking. Encore une fois, va lire
quelques arrêts de Cass, tu constateras que c'est très clair.
Marc-Antoine
2007-11-20 11:10:42 UTC
Post by Patrick V
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
- remboursement et définition des responsabilités par une seule
assurance
Celle du sinistré (assuré) qui va se tourné vers quelle assurance s'il
n'est pas en tort ?
Vers la sienne, bien-sûr.
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
Pas à la circulation *publique* puisque seuls les habitants et invités
y ont accès.
Oui en effet il y a un bon mélange, et c'est là que nous divergeons
considérablement, nous n'avons pas du tout la même interprétation de la
notion de circulation publique, mais je ne t'imposerais pas mon point de
vue.
A vrai dire, il n'y a pas grand chose à discuter ni à imposer : la
Cour de Cassation l'a fait pour nous dans une jurisprudence nombreuse
et constante.
Nombreuse et constante en effet car si elle a donné une définition à peu
près précise de l'expression "ouverte à la circulation publique" cela
reste encore ambiguë.
Post by Patrick V
Post by Marc-Antoine
C'est le règlement intérieur de la copropriété qui peut définir cette
notion de privé ou ouvert au public.
Non. C'est l'usage *réel* du parking. Encore une fois, va lire
quelques arrêts de Cass, tu constateras que c'est très clair.
Si tant est clair (pour un non juriste) un arrêt de la cour de cassation
;-)
- Cour de cassation - Chambre civile 2 - 19 février 1992 - n° du pourvoi
: 90-21395
- Cour de cassation - Chambre criminelle - 9 janvier 1974 - n° du
pourvoi 73-91006.

Quant à la définition de parking privé, ouvert ou non à la circulation
publique, je ne comprends pas trop par "usage réel" qui permettrait de
lever toute ambiguïté sur son appartenance.
--
Marc-Antoine
Patrick V
2007-11-20 11:39:04 UTC
Post by Marc-Antoine
Post by Patrick V
A vrai dire, il n'y a pas grand chose à discuter ni à imposer : la
Cour de Cassation l'a fait pour nous dans une jurisprudence nombreuse
et constante.
Nombreuse et constante en effet car si elle a donné une définition à peu
près précise de l'expression "ouverte à la circulation publique" cela
reste encore ambiguë.
Heu, non.
Post by Marc-Antoine
- Cour de cassation - Chambre civile 2 - 19 février 1992 - n° du pourvoi
: 90-21395
"Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la voie privée où
circulait l'automobile était ouverte à la circulation publique, la
cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

Autrement dit, pour une voie privée, il faut déterminer si elle est
ouverte ou non à la circulation publique (et on cherche en appliquant
le reste de la jp).
Post by Marc-Antoine
- Cour de cassation - Chambre criminelle - 9 janvier 1974 - n° du
pourvoi 73-91006.
Là, c'est plus vicieux : le parking n'était pas ouvert à la
circulation publique (ce n'est pas contesté), donc l'allée qui le
dessert non plus.
Post by Marc-Antoine
Quant à la définition de parking privé, ouvert ou non à la circulation
publique, je ne comprends pas trop par "usage réel" qui permettrait de
lever toute ambiguïté sur son appartenance.
C'est simple : les propriétaires peuvent écrire tout ce qu'ils veulent
dans le RI, mettre des panneaux, ça ne compte pas. Seul compte la
réalité des faits : est-ce que n'importe qui peut entrer et sortir du
parking sans contrôle ?

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