(trop ancien pour répondre)
propriété immobilière et concubinage
Christophe
2004-11-10 09:57:47 UTC
Bonjour,

Quel est le moyen lorsqu'une personne achète un bien immobilier pour que
son concubin devienne également propriétaire de ce bien ?

Merci de vos lumières
gwen.
2004-11-10 10:05:55 UTC
Post by Christophe
Quel est le moyen lorsqu'une personne achète un bien immobilier pour que
son concubin devienne également propriétaire de ce bien ?
L'acheter à deux 50/50.
Parlez en à votre notaire, il saura vous conseiller, c'est son boulot.
--
Gwen
Christophe
2004-11-10 10:54:17 UTC
Post by gwen.
Post by Christophe
Quel est le moyen lorsqu'une personne achète un bien immobilier pour que
son concubin devienne également propriétaire de ce bien ?
L'acheter à deux 50/50.
Parlez en à votre notaire, il saura vous conseiller, c'est son boulot.
Je "n'ai" pas de notaire, d'où la question...
Billy
2004-11-10 11:32:04 UTC
Post by Christophe
Post by gwen.
Post by Christophe
Quel est le moyen lorsqu'une personne achète un bien immobilier pour que
son concubin devienne également propriétaire de ce bien ?
L'acheter à deux 50/50.
Parlez en à votre notaire, il saura vous conseiller, c'est son boulot.
Je "n'ai" pas de notaire, d'où la question...
Et puis ce n'est pas aussi simple, ca peut etre considéré comme une donation
déguisée si le concubin n'a pas d'apport....
Laurent Jumet
2004-11-10 11:22:08 UTC
Hello !

Christophe <***@nospam.invalid> wrote:

C> Quel est le moyen lorsqu'une personne achète un bien immobilier pour que
C> son concubin devienne également propriétaire de ce bien ?

Le meilleur moyen, lorsque ces personnes ne sont pas héritières en
ligne directe (par exemple, l'un des deux est déjà marié et ne peut/ne veut
divorcer, ou bien il y a des enfants d'un précédent lit), et que l'on
redoute d'une part des droits de succession exhorbitants, et/ou un
transfert de propriété par héritage qui poserait des problèmes au
survivant, est de réaliser au moment de l'achat immobilier, une tontine.

Il y a deux types possibles de tontine: tontine en propriété, et
tontine en usufruit.

La tontine est un principe par lequel deux personnes achètent un bien
immobilier (ou mobilier) en y participant financièrement à proportion de
leur durée de vie respective, mais le plus souvent c'est 50/50. L'acte
d'achat contient une clause telle qu'au décès du prémourant, le survivant
est supposé avoir toujours possédé le bien. Il n'y a donc pas de
transmission du bien aux héritiers du prémourant.
La tontine en propriété, c'est la pleine propriété du bien. Le
survivant le transmettra à ses propres héritiers.
La tontine en usufruit, signifie que la nue-propriété du bien ira aux
héritiers du prémourant, tandis que de son vivant le survivant en aura la
pleine jouissance mais ne le transmettra pas à ses propres héritiers. On
emploie cette tontine en usufruit quand le prémourant a des enfants mais
que l'on désire protéger le survivant.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
belloy
2004-11-10 12:06:44 UTC
Qui finance l'acquisition du bien l'un des concubins ou les deux , à quelle
hauteur chacun ?
Si un seul finance l'acquisition, l'autre concubin peut devenir indivisaire
(co-propriétaire) par donation
Si les 2 financent, le bien est détenu en indivision par les 2, à hauteur du
financement correspondant au titre des apports et emprunts.
Difficultés en cas de décès d'un concubin.

Autre possibilité acquisition par une SCI dont les associés sont les
concubins qui détiendront le nbre de parts correspondants à leurs apports,
avec possibilité de démembrement de parts (utile en cas de décès).
Post by Christophe
Bonjour,
Quel est le moyen lorsqu'une personne achète un bien immobilier pour que
son concubin devienne également propriétaire de ce bien ?
Merci de vos lumières
Christophe
2004-11-10 13:03:06 UTC
Merci de ces renseignements, quelques questions encore.
Post by belloy
Qui finance l'acquisition du bien l'un des concubins ou les deux , à quelle
hauteur chacun ?
Une seule personne finance (il n'y a qu'un seul prêt bancaire)mais il y
a un apport de l'autre concubin .
Question : sont-ce les concubins qui peuvent définir eux mêmes les parts
d'apports ?
Ex : 50/50. Même si, dans la réalité, c'est un autre pourcentage ?
Post by belloy
Si un seul finance l'acquisition, l'autre concubin peut devenir indivisaire
(co-propriétaire) par donation
Où peut-on trouver des détails sur cette opération ?
Post by belloy
Si les 2 financent, le bien est détenu en indivision par les 2, à hauteur du
financement correspondant au titre des apports et emprunts.
Difficultés en cas de décès d'un concubin.
Dans ce cas il vaut mieux se marier (sous quel régime), se pacser ?
Post by belloy
Autre possibilité acquisition par une SCI dont les associés sont les
concubins qui détiendront le nbre de parts correspondants à leurs apports,
avec possibilité de démembrement de parts (utile en cas de décès).
En quoi est-ce utile ?
Post by belloy
Post by Christophe
Bonjour,
Quel est le moyen lorsqu'une personne achète un bien immobilier pour que
son concubin devienne également propriétaire de ce bien ?
Merci de vos lumières
claude
2004-11-10 14:44:54 UTC
constutuer une SCI (société civile immobilière)
Post by Christophe
Bonjour,
Quel est le moyen lorsqu'une personne achète un bien immobilier pour que
son concubin devienne également propriétaire de ce bien ?
Merci de vos lumières
belloy
2004-11-10 20:59:31 UTC
Le financement est constitué des apports de chacun et des prêts.
Chaque indivisaire devra avoir la part qui lui revient en fonction du
financement
Par exemple :

Acquisition du bien 100,
Monsieur apporte 40 en fonds propres,
Melle rembourse seule le prêt bancaire de 60,
On conclu si l'opération va jusqu'au terme que Melle détient 60% et Monsieur
40% de la propriété.
Changer ce pourcentage pourrait être requalifié par l'administration fiscale
en une donation,
dans le même exemple, si vous dîtes que Monsieur a 50 et Melle 50, le fisc
dira que Melle à donner 10 à M. et que celui-ci devra au fisc les droits de
donation sur 10 au taux de 60% soit 6.

Voilà le principe.
En cas de décès, si l'un par testament lègue sa part indivise à l'autre,
taxation sur les droits de mutation à 60%, comme la donation.
car les concubins sont considérés comme étrangers 'entre eux, pas de lien de
famille.
Donc pour remédier vous pouvez souscrire une assurance-décès pour garantir
ce risque à hauteur des droits de mutation, en revanche si il y a des
héritiers il faudra en plus prévoir le montant qui leur revient au titre de
la réserve héréditaire.

Etc. etc....
Post by Christophe
Merci de ces renseignements, quelques questions encore.
Post by belloy
Qui finance l'acquisition du bien l'un des concubins ou les deux , à quelle
hauteur chacun ?
Une seule personne finance (il n'y a qu'un seul prêt bancaire)mais il y a
un apport de l'autre concubin .
Question : sont-ce les concubins qui peuvent définir eux mêmes les parts
d'apports ?
Ex : 50/50. Même si, dans la réalité, c'est un autre pourcentage ?
Post by belloy
Si un seul finance l'acquisition, l'autre concubin peut devenir indivisaire
(co-propriétaire) par donation
Où peut-on trouver des détails sur cette opération ?
Post by belloy
Si les 2 financent, le bien est détenu en indivision par les 2, à hauteur du
financement correspondant au titre des apports et emprunts.
Difficultés en cas de décès d'un concubin.
Dans ce cas il vaut mieux se marier (sous quel régime), se pacser ?
Post by belloy
Autre possibilité acquisition par une SCI dont les associés sont les
concubins qui détiendront le nbre de parts correspondants à leurs apports,
avec possibilité de démembrement de parts (utile en cas de décès).
En quoi est-ce utile ?
Post by belloy
Post by Christophe
Bonjour,
Quel est le moyen lorsqu'une personne achète un bien immobilier pour que
son concubin devienne également propriétaire de ce bien ?
Merci de vos lumières
Christophe
2004-11-10 23:11:19 UTC
Merci pour toutes ces précisions.
En cas de mariage, sont-elles toujours pertinentes, où cela dépend du
régime matrimonial ?
Post by belloy
Le financement est constitué des apports de chacun et des prêts.
Chaque indivisaire devra avoir la part qui lui revient en fonction du
financement
Acquisition du bien 100,
Monsieur apporte 40 en fonds propres,
Melle rembourse seule le prêt bancaire de 60,
On conclu si l'opération va jusqu'au terme que Melle détient 60% et Monsieur
40% de la propriété.
Changer ce pourcentage pourrait être requalifié par l'administration fiscale
en une donation,
dans le même exemple, si vous dîtes que Monsieur a 50 et Melle 50, le fisc
dira que Melle à donner 10 à M. et que celui-ci devra au fisc les droits de
donation sur 10 au taux de 60% soit 6.
Voilà le principe.
En cas de décès, si l'un par testament lègue sa part indivise à l'autre,
taxation sur les droits de mutation à 60%, comme la donation.
car les concubins sont considérés comme étrangers 'entre eux, pas de lien de
famille.
Donc pour remédier vous pouvez souscrire une assurance-décès pour garantir
ce risque à hauteur des droits de mutation, en revanche si il y a des
héritiers il faudra en plus prévoir le montant qui leur revient au titre de
la réserve héréditaire.
Etc. etc....
Post by Christophe
Merci de ces renseignements, quelques questions encore.
Post by belloy
Qui finance l'acquisition du bien l'un des concubins ou les deux , à quelle
hauteur chacun ?
Une seule personne finance (il n'y a qu'un seul prêt bancaire)mais il y a
un apport de l'autre concubin .
Question : sont-ce les concubins qui peuvent définir eux mêmes les parts
d'apports ?
Ex : 50/50. Même si, dans la réalité, c'est un autre pourcentage ?
Post by belloy
Si un seul finance l'acquisition, l'autre concubin peut devenir indivisaire
(co-propriétaire) par donation
Où peut-on trouver des détails sur cette opération ?
Post by belloy
Si les 2 financent, le bien est détenu en indivision par les 2, à hauteur du
financement correspondant au titre des apports et emprunts.
Difficultés en cas de décès d'un concubin.
Dans ce cas il vaut mieux se marier (sous quel régime), se pacser ?
Post by belloy
Autre possibilité acquisition par une SCI dont les associés sont les
concubins qui détiendront le nbre de parts correspondants à leurs apports,
avec possibilité de démembrement de parts (utile en cas de décès).
En quoi est-ce utile ?
Post by belloy
Post by Christophe
Bonjour,
Quel est le moyen lorsqu'une personne achète un bien immobilier pour que
son concubin devienne également propriétaire de ce bien ?
Merci de vos lumières
LaMite
2004-11-10 23:55:25 UTC
Post by Christophe
Post by gwen.
Post by Christophe
Quel est le moyen lorsqu'une personne achète un bien immobilier
pour que son concubin devienne également propriétaire de ce bien
?
L'acheter à deux 50/50.
Parlez en à votre notaire, il saura vous conseiller, c'est son boulot.
Je "n'ai" pas de notaire, d'où la question...
Si vous achetez un bien immobilier, vous aurez forcément à passer
devant le notaire.
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
belloy
2004-11-11 09:16:04 UTC
Les époux ne sont pas considérés comme étrangers, en cas de décès, des
dispositions sont très favorables au survivant.
Post by Christophe
Merci pour toutes ces précisions.
En cas de mariage, sont-elles toujours pertinentes, où cela dépend du
régime matrimonial ?
Post by belloy
Le financement est constitué des apports de chacun et des prêts.
Chaque indivisaire devra avoir la part qui lui revient en fonction du
financement
Acquisition du bien 100,
Monsieur apporte 40 en fonds propres,
Melle rembourse seule le prêt bancaire de 60,
On conclu si l'opération va jusqu'au terme que Melle détient 60% et
Monsieur 40% de la propriété.
Changer ce pourcentage pourrait être requalifié par l'administration
fiscale en une donation,
dans le même exemple, si vous dîtes que Monsieur a 50 et Melle 50, le
fisc dira que Melle à donner 10 à M. et que celui-ci devra au fisc les
droits de donation sur 10 au taux de 60% soit 6.
Voilà le principe.
En cas de décès, si l'un par testament lègue sa part indivise à l'autre,
taxation sur les droits de mutation à 60%, comme la donation.
car les concubins sont considérés comme étrangers 'entre eux, pas de lien
de famille.
Donc pour remédier vous pouvez souscrire une assurance-décès pour
garantir ce risque à hauteur des droits de mutation, en revanche si il y
a des héritiers il faudra en plus prévoir le montant qui leur revient au
titre de la réserve héréditaire.
Etc. etc....
Post by Christophe
Merci de ces renseignements, quelques questions encore.
Post by belloy
Qui finance l'acquisition du bien l'un des concubins ou les deux , à quelle
hauteur chacun ?
Une seule personne finance (il n'y a qu'un seul prêt bancaire)mais il y a
un apport de l'autre concubin .
Question : sont-ce les concubins qui peuvent définir eux mêmes les parts
d'apports ?
Ex : 50/50. Même si, dans la réalité, c'est un autre pourcentage ?
Post by belloy
Si un seul finance l'acquisition, l'autre concubin peut devenir indivisaire
(co-propriétaire) par donation
Où peut-on trouver des détails sur cette opération ?
Post by belloy
Si les 2 financent, le bien est détenu en indivision par les 2, à hauteur du
financement correspondant au titre des apports et emprunts.
Difficultés en cas de décès d'un concubin.
Dans ce cas il vaut mieux se marier (sous quel régime), se pacser ?
Post by belloy
Autre possibilité acquisition par une SCI dont les associés sont les
concubins qui détiendront le nbre de parts correspondants à leurs apports,
avec possibilité de démembrement de parts (utile en cas de décès).
En quoi est-ce utile ?
Post by belloy
Post by Christophe
Bonjour,
Quel est le moyen lorsqu'une personne achète un bien immobilier pour que
son concubin devienne également propriétaire de ce bien ?
Merci de vos lumières
Laurent Jumet
2004-11-11 10:04:24 UTC
Hello !

"belloy" <***@wanadoo.fr> wrote:

b> Le financement est constitué des apports de chacun et des prêts.
b> Chaque indivisaire devra avoir la part qui lui revient en fonction du
b> financement

Vous avez lu mon post sur la tontine?
Ce que vous proposez ne résoud rien, car le concubin survivant sera
massacré en droits de succession, et s'il existe des héritiers
réservataires, il y aura indivision et donc vente du bien (peut-être) avec
pour résultat la rue pour le survivant.
Donc, ce que vous proposez n'est pas bon.

C'est une tontine qu'il faut faire, comme je le suggérais dans mon
précédent post:


=== Begin Windows Clipboard ===
Hello !

Christophe <***@nospam.invalid> wrote:

C> Quel est le moyen lorsqu'une personne achète un bien immobilier pour que
C> son concubin devienne également propriétaire de ce bien ?

Le meilleur moyen, lorsque ces personnes ne sont pas héritières en
ligne directe (par exemple, l'un des deux est déjà marié et ne peut/ne veut
divorcer, ou bien il y a des enfants d'un précédent lit), et que l'on
redoute d'une part des droits de succession exhorbitants, et/ou un
transfert de propriété par héritage qui poserait des problèmes au
survivant, est de réaliser au moment de l'achat immobilier, une tontine.

Il y a deux types possibles de tontine: tontine en propriété, et
tontine en usufruit.

La tontine est un principe par lequel deux personnes achètent un bien
immobilier (ou mobilier) en y participant financièrement à proportion de
leur durée de vie respective, mais le plus souvent c'est 50/50. L'acte
d'achat contient une clause telle qu'au décès du prémourant, le survivant
est supposé avoir toujours possédé le bien. Il n'y a donc pas de
transmission du bien aux héritiers du prémourant.
La tontine en propriété, c'est la pleine propriété du bien. Le
survivant le transmettra à ses propres héritiers.
La tontine en usufruit, signifie que la nue-propriété du bien ira aux
héritiers du prémourant, tandis que de son vivant le survivant en aura la
pleine jouissance mais ne le transmettra pas à ses propres héritiers. On
emploie cette tontine en usufruit quand le prémourant a des enfants mais
que l'on désire protéger le survivant.

=== End Windows Clipboard ===
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
coco
2004-11-11 12:39:08 UTC
Post by Christophe
Bonjour,
Quel est le moyen lorsqu'une personne achète un bien immobilier pour que
son concubin devienne également propriétaire de ce bien ?
Merci de vos lumières
Les inconvénients du concubinage combinés aux inconvénients du mariage.
Y'en a vraiment qui cherchent les ennuis.

Philippe