(trop ancien pour répondre)
Dois-je payer mon amende pour non présentation de l'attestation d'assurance ?
Padraig
2010-09-28 11:11:32 UTC
Bon,

J'avais oublié d'apposer ma vignette, ainsi que mon attestion,
résultat, contrôle, crac, contravention au titre de l'article R233-3
du code de la route. Cas N°2, 35 Euros forfaitaire.

Le surlendemain, j'amène l'attestation au commissariat, et quand je
demande au policier à l'accueil l'endroit le plus proche pour acheter
le timbre amende, il me dit que je n'ai pas à la payer, que j'ai juste
à renvoyer la carte de paiment comme ça au centre d'encaissement des
amendes, avec le tampon du commissariat. Il m'a dit que c'était le
seul cas où je n'ai pas à payer, contrairement à un oubli de carte
grise ou de permis de conduire.

Etant donné que j'ai déjà eu des policiers qui m'ont dit des grosses
conneries au niveau droit : vous pouvez me confirmer ? Avec référence
à l'appui, si possible. Parce que je ne voudrais pas m'attraper une
amende majorée de 135 Euros, et dans le doute, je préfèrerais encore
joindre un timbre à 35 Euros inutile.
Patrick V
2010-09-28 11:54:00 UTC
Post by Padraig
J'avais oublié d'apposer ma vignette, ainsi que mon attestion,
résultat, contrôle, crac, contravention au titre de l'article R233-3
du code de la route. Cas N°2, 35 Euros forfaitaire.
Art.R. 211-21-5 du Code des assurances (auquel fait référence le R233-3
du CdR) :

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de
deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un
véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur
le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R.
211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.
Post by Padraig
Le surlendemain, j'amène l'attestation au commissariat, et quand je
demande au policier à l'accueil l'endroit le plus proche pour acheter
le timbre amende, il me dit que je n'ai pas à la payer, que j'ai juste
à renvoyer la carte de paiment comme ça au centre d'encaissement des
amendes, avec le tampon du commissariat. Il m'a dit que c'était le
seul cas où je n'ai pas à payer, contrairement à un oubli de carte
grise ou de permis de conduire.
N'importe quoi. Il aurait fallu que le policier ayant dressé l'avis de
contravention te laisse la possibilité de présenter l'attestation en
échange du retrait de l'avis, mais là, c'est raté.
geek
2010-09-28 14:37:51 UTC
désolé mais il s'agit bien d'une infrafction regularisable
lorsque le contrevenant justifie de la chose dsns les 5 jours de memoire
je n'eai pas la référence sous la main mais le service de police vous le
conformera (au moins dans le code de la route edition la baule)
Patrick V
2010-09-28 14:49:29 UTC
Post by geek
désolé mais il s'agit bien d'une infrafction regularisable
lorsque le contrevenant justifie de la chose dsns les 5 jours de memoire
Non, ce n'est qu'une tolérance, et seulement si l'avis de contravention
n'a pas été transmis.
Post by geek
je n'eai pas la référence sous la main
Tu vas avoir du mal à trouver une référence contredisant le Code des
Assurances.
mufmufatetechercheuse@ouanadoupointeefeire
2010-09-28 15:31:00 UTC
Je vous livre mon expérience ......
Non présentation de la carte grise 22 euros
Non présentation du permis de conduire 22 euros
Non présentation de l'assurance 35 euros
Défaut d'apposition du talon d assurance sur le pare Brise 22
Défaut de validité du talon d assurance idem
Ces amendes sont toutes à payer et ne sont pas régularisables.

CODE DE LA ROUTE
Article R233-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007
Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation
d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont
fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des
assurances ci-après reproduits :


" Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L.
211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section,
être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation
d'assurance a été satisfaite.


Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents
chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des
documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par
le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.


A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités
judiciaires par tous moyens.


Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième
classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non
soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en
mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R.
211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois,
ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible
de la sanction prévue à l'alinéa suivant.



CODE DES ASSURANCES

Le certificat d'assurance.

Article R211-21-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 4 JORF 25 mars 2001 en
vigueur le 1er juin 2001
Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit
apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un
arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit
aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.


Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur
dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à
l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des
engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat
d'immatriculation spécial W.

Article R211-21-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 8 JORF 23 août 1985 en
vigueur le 1er juillet 1986
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième
classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule
mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule
concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura
apposé un certificat non valide.
Dupuis
2010-09-28 15:31:30 UTC
Post by Padraig
Bon,
J'avais oublié d'apposer ma vignette, ainsi que mon attestion,
résultat, contrôle, crac, contravention au titre de l'article R233-3
du code de la route. Cas N°2, 35 Euros forfaitaire.
Le surlendemain, j'amène l'attestation au commissariat, et quand je
demande au policier à l'accueil l'endroit le plus proche pour acheter
le timbre amende, il me dit que je n'ai pas à la payer, que j'ai juste
à renvoyer la carte de paiment comme ça au centre d'encaissement des
amendes, avec le tampon du commissariat. Il m'a dit que c'était le
seul cas où je n'ai pas à payer, contrairement à un oubli de carte
grise ou de permis de conduire.
Etant donné que j'ai déjà eu des policiers qui m'ont dit des grosses
conneries au niveau droit : vous pouvez me confirmer ? Avec référence
à l'appui, si possible. Parce que je ne voudrais pas m'attraper une
amende majorée de 135 Euros, et dans le doute, je préfèrerais encore
joindre un timbre à 35 Euros inutile.
Si c'est une amende pour non-présentation de l'attestation d'assurance
tu n'as pas à la payer mais si c'est plus vraisemblablement une amende
pour non-apposition du certificat d'assurance c'est foutu.
JLC
2010-09-28 15:31:37 UTC
Post by Patrick V
Post by geek
désolé mais il s'agit bien d'une infrafction regularisable
lorsque le contrevenant justifie de la chose dsns les 5 jours de memoire
Non, ce n'est qu'une tolérance, et seulement si l'avis de contravention
n'a pas été transmis.
Post by geek
je n'eai pas la référence sous la main
Tu vas avoir du mal à trouver une référence contredisant le Code des
Assurances.
Pas d'affolement, les gars, attendez les interventions de Ricco ou
d'OGM, ce sera bien plus marrant.

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@ + et cordialement
JLC