Discussion:
ZAD
(trop ancien pour répondre)
Yannix
2018-01-17 20:16:44 UTC
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[Copie fr.misc.droit & fr.soc.environnement]
il ne faut pas que le droit d'occupation l'emporte sur les droit de
propriété.
Heu ? On parle de parcelles expropriés par l'Etat justement, non ?
Ben oui, elles sont donc la propriété de l’État et non des occupants.
Donc il suffit que les occupants décrètent qu'ils se constituent en
commune et qu'ils préemptent les dits "terrains étatiques" sur le
territoire de leur commune nouvellement fondée, non ? :o)

X.
--
Macron, je veux bien marcher dessus du pied gauche, ça porte bonheur.
Et voilà. J'étais sûr que ça allait déraper...
Forcément, ça glisse.
any.one
2018-01-17 20:45:41 UTC
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Post by Yannix
[Copie fr.misc.droit & fr.soc.environnement]
il ne faut pas que le droit d'occupation l'emporte sur les droit de
propriété.
Heu ? On parle de parcelles expropriés par l'Etat justement, non ?
Ben oui, elles sont donc la propriété de l’État et non des occupants.
Donc il suffit que les occupants décrètent qu'ils se constituent en
commune et qu'ils préemptent les dits "terrains étatiques" sur le
territoire de leur commune nouvellement fondée, non ? :o)
non
Yannix
2018-01-17 21:21:49 UTC
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Post by Yannix
[Copie fr.misc.droit & fr.soc.environnement]
il ne faut pas que le droit d'occupation l'emporte sur les droit de
propriété.
Heu ? On parle de parcelles expropriés par l'Etat justement, non ?
Ben oui, elles sont donc la propriété de l’État et non des occupants.
Donc il suffit que les occupants décrètent qu'ils se constituent en
commune et qu'ils préemptent les dits "terrains étatiques" sur le
territoire de leur commune nouvellement fondée, non ? :o)
non
Pourquoi ?

X.
--
Post by Yannix
Macron, je veux bien marcher dessus du pied gauche, ça porte bonheur.
Et voilà. J'étais sûr que ça allait déraper...
Forcément, ça glisse.
Chab
2018-01-18 00:47:54 UTC
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Post by Yannix
Post by Yannix
[Copie fr.misc.droit & fr.soc.environnement]
il ne faut pas que le droit d'occupation l'emporte sur les droit de
propriété.
Heu ? On parle de parcelles expropriés par l'Etat justement, non ?
Ben oui, elles sont donc la propriété de l’État et non des occupants.
Donc il suffit que les occupants décrètent qu'ils se constituent en
commune et qu'ils préemptent les dits "terrains étatiques" sur le
territoire de leur commune nouvellement fondée, non ? :o)
non
Pourquoi ?
X.
Parce que ;o)
Yannix
2018-01-20 18:58:47 UTC
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Post by Yannix
Post by Yannix
[Copie fr.misc.droit & fr.soc.environnement]
il ne faut pas que le droit d'occupation l'emporte sur les droit de
propriété.
Heu ? On parle de parcelles expropriés par l'Etat justement, non ?
Ben oui, elles sont donc la propriété de l’État et non des occupants.
Donc il suffit que les occupants décrètent qu'ils se constituent en
commune et qu'ils préemptent les dits "terrains étatiques" sur le
territoire de leur commune nouvellement fondée, non ? :o)
non
Pourquoi ?
X.
Parce que  ;o)
Et ceci :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/creer-commune-nouvelle-0 ?

Ca me semble tout à fait possible dans le cas de NDDL. Et même plusieurs
si besoin !

X.

PS:

--
Post by Yannix
Macron, je veux bien marcher dessus du pied gauche, ça porte bonheur.
Et voilà. J'étais sûr que ça allait déraper...
Forcément, ça glisse.
Duzz'
2018-01-17 21:17:06 UTC
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Post by Yannix
il ne faut pas que le droit d'occupation l'emporte sur les droit de
propriété.
Heu ? On parle de parcelles expropriés par l'Etat justement, non ?
Ben oui, elles sont donc la propriété de l’État et non des occupants.
Donc il suffit que les occupants décrètent qu'ils se constituent en
commune et qu'ils préemptent les dits "terrains étatiques" sur le
territoire de leur commune nouvellement fondée, non ? :o)
Pas vraiment, la création d'une commune ne relève pas d'un acte sous
seing privé.
Yannix
2018-01-17 21:28:26 UTC
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Post by Duzz'
Post by Yannix
il ne faut pas que le droit d'occupation l'emporte sur les droit de
propriété.
Heu ? On parle de parcelles expropriés par l'Etat justement, non ?
Ben oui, elles sont donc la propriété de l’État et non des occupants.
Donc il suffit que les occupants décrètent qu'ils se constituent en
commune et qu'ils préemptent les dits "terrains étatiques" sur le
territoire de leur commune nouvellement fondée, non ? :o)
Pas vraiment, la création d'une commune ne relève pas d'un acte sous
seing privé.
Au contraire. La création de la commune serait tout à fait publique. Il
y aurait des habitants, un conseil municipal, toussa... :o)

X.
--
Post by Duzz'
Post by Yannix
Macron, je veux bien marcher dessus du pied gauche, ça porte bonheur.
Et voilà. J'étais sûr que ça allait déraper...
Forcément, ça glisse.
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