Christophe Dang Ngoc Chan
2018-11-11 11:47:35 UTC
Bonjour,
une scène d'incivisme ordinaire résumée dans le titre...
Il s'agit d'une petite copropriété (5 logements) avec un jardin commun,
géré par un syndic professionnel. Il s'agit des chiens d'un locataire
dont on ne connaît pas le nom (il ne figure ni sur la boîte aux lettres,
ni sur la sonnette).
Le propriétaire a été prévenu, le syndic aussi mais pour l'instant c'est
plutôt une dégradation. Je compte donc faire un courrier un peu plus
circonstancié afin de pousser le syndic à l'action.
On est en France.
Une petite recherche sur le web m'a pointé vers le R632-1 CP mais la
formulation de celui-ci a changé par le décret n°2015-337 du 25 mars
2015 - art. 1 et mentionne maintenant le fait de déposer des ordures
*aux endroits adaptés* mais dans un emballage inadapté (ce qui ne
concerne donc pas le jardin).
<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000030404037&cidTexte=LEGITEXT000006070719>
Pourrais-je donc invoquer le R635-8 CP ?
<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419546&dateTexte=&categorieLien=cid>
Concernant l'obligation d'action, il y a celle du propriétaire : Article
6-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (NOR: EQUX8910174L)
modifiée par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007
<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006475063&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181111>
Si j'en crois l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il faut
une AG pour que le syndic porte plainte ?
<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000022124152&cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20181111>
<URL:http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm>
Donc si je comprend bien, soit je porte plainte à titre personnel, soit
je convainc un nombre suffisant de corpropriétaires de convoquer une AG
exceptionnelle ?
une scène d'incivisme ordinaire résumée dans le titre...
Il s'agit d'une petite copropriété (5 logements) avec un jardin commun,
géré par un syndic professionnel. Il s'agit des chiens d'un locataire
dont on ne connaît pas le nom (il ne figure ni sur la boîte aux lettres,
ni sur la sonnette).
Le propriétaire a été prévenu, le syndic aussi mais pour l'instant c'est
plutôt une dégradation. Je compte donc faire un courrier un peu plus
circonstancié afin de pousser le syndic à l'action.
On est en France.
Une petite recherche sur le web m'a pointé vers le R632-1 CP mais la
formulation de celui-ci a changé par le décret n°2015-337 du 25 mars
2015 - art. 1 et mentionne maintenant le fait de déposer des ordures
*aux endroits adaptés* mais dans un emballage inadapté (ce qui ne
concerne donc pas le jardin).
<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000030404037&cidTexte=LEGITEXT000006070719>
Pourrais-je donc invoquer le R635-8 CP ?
<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419546&dateTexte=&categorieLien=cid>
Concernant l'obligation d'action, il y a celle du propriétaire : Article
6-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (NOR: EQUX8910174L)
modifiée par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007
<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006475063&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181111>
Si j'en crois l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il faut
une AG pour que le syndic porte plainte ?
<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000022124152&cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20181111>
<URL:http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm>
Donc si je comprend bien, soit je porte plainte à titre personnel, soit
je convainc un nombre suffisant de corpropriétaires de convoquer une AG
exceptionnelle ?
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Christophe Dang Ngoc Chan
Christophe Dang Ngoc Chan