Discussion:
FACTURE ERRONEE
(trop ancien pour répondre)
Ninhursag
2022-11-10 15:45:33 UTC
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bonjour,
une société me facture une opération qui n'a pas été effectuée lors de
travaux mais était prévue au devis sans avoir été chiffrée séparément.
le responsable de l'entreprise fait de l'obstruction pour en parler: pas
le temps, pas dans son bureau, me rappellera (ce qu'il ne fait jamais)
etc....
- que pensez-vous de cette attitude? et quelle est sa situation vis à
vis de la législation (facturation indue)
Puisqu'il refuse toute discussion, je me propose de lui envoyer (avec
accusé de réception) le chèque de règlement de la facture en déduisant
le montant de l'opération non effectuée évaluée par mes soins..
- qu'en pensez-vous? plus généralement que me conseillez-vous de faire?
Merci d'avance pour vos conseils éclairés.
François
2022-11-10 16:14:31 UTC
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Post by Ninhursag
une société me facture une opération qui n'a pas été effectuée lors de
travaux mais était prévue au devis sans avoir été chiffrée séparément.
Qui a refusé de faire les travaux non effectués ? Pour quelle raison ?
--
Fañch
Ninhursag
2022-11-10 17:44:36 UTC
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Post by François
Post by Ninhursag
une société me facture une opération qui n'a pas été effectuée lors de
travaux mais était prévue au devis sans avoir été chiffrée séparément.
Qui a refusé de faire les travaux non effectués ? Pour quelle raison ?
L'équipe d'ouvriers n'était pas prévenue de ces travaux, lesquels
n’étaient pas indispensables.
Ces travaux ne pouvaient être faits faute de temps dans la journée
(durée des travaux)
Le problème date de trois semaines et l'entreprise n'a jamais manifesté
le désir de faire ces travaux.
Voulez-vous dire qu'un devis approuvé vaut commande?
Merci pour votre aide.
Albert E
2022-11-11 08:27:53 UTC
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Post by François
Post by Ninhursag
une société me facture une opération qui n'a pas été effectuée lors de
travaux mais était prévue au devis sans avoir été chiffrée séparément.
Qui a refusé de faire les travaux non effectués ? Pour quelle raison ?
L'équipe d'ouvriers n'était pas prévenue de ces travaux, lesquels n’étaient
pas indispensables.
Ces travaux ne pouvaient être faits faute de temps dans la journée (durée des
travaux)
Le problème date de trois semaines et l'entreprise n'a jamais manifesté le
désir de faire ces travaux.
Voulez-vous dire qu'un devis approuvé vaut commande?
oui un devis signé "bon pour accord" vaut contrat.
Mais l'article 1217 du Code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041436/

vous permet de demander une réduction pour travaux non exécutés.

Donc *vous lui écrivez une LR/AR* en détaillant les travaux non effectués et
lui demandez un *avoir* mais vous ne déduisez rien de vous même.
François
2022-11-11 09:34:53 UTC
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Post by Ninhursag
Le problème date de trois semaines et l'entreprise n'a jamais manifesté
le désir de faire ces travaux.
Voulez-vous dire qu'un devis approuvé vaut commande?
- Soit tu demandes un avoir ou une facture correspondant à ce qui est fait,
- Soit tu exiges que les travaux prévus soient effectués intégralement.

Ne paies rien tant qu'un accord ne sera pas trouvé.
--
Fañch
Ninhursag
2022-11-15 22:52:52 UTC
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Post by François
Post by Ninhursag
Le problème date de trois semaines et l'entreprise n'a jamais
manifesté le désir de faire ces travaux.
Voulez-vous dire qu'un devis approuvé vaut commande?
- Soit tu demandes un avoir ou une facture correspondant à ce qui est fait,
- Soit tu exiges que les travaux prévus soient effectués intégralement.
Ne paies rien tant qu'un accord ne sera pas trouvé.
Merci beaucoup à vous deux pour votre aide qui m'evite de me mettre dans
mon tort

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