Discussion:
neige
(trop ancien pour répondre)
jdc
2005-10-12 16:15:43 UTC
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bonjour
quels textes nous obligent de déneiger son trottoire quand il neige
merci
Marc-Antoine
2005-10-12 17:20:42 UTC
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Post by jdc
bonjour
quels textes nous obligent de déneiger son trottoire quand il neige
merci
Voici ce que j'ai pu trouver concernant ce sujet :
Le maire a obligation d'assurer le nettoyage des voies publiques. Il
peut s'en charger ou, par arrêté municipal, obliger les riverains à
nettoyer les trottoirs et notamment à enlever la neige ou à sabler en
cas de verglas pour des raisons de sécurité des piétons (Code des
collectivités territoriales, article L2212-2)
jdc
2005-10-12 17:27:28 UTC
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merci de cette réponse
donc il peut faire entretenir le domaine public par un particulier à titre
bénévole et sous la responsabilité de la collectivité ?
Post by Marc-Antoine
Post by jdc
bonjour
quels textes nous obligent de déneiger son trottoire quand il neige
merci
Le maire a obligation d'assurer le nettoyage des voies publiques. Il
peut s'en charger ou, par arrêté municipal, obliger les riverains à
nettoyer les trottoirs et notamment à enlever la neige ou à sabler en
cas de verglas pour des raisons de sécurité des piétons (Code des
collectivités territoriales, article L2212-2)
Marc-Antoine
2005-10-12 18:08:23 UTC
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Post by jdc
Post by Marc-Antoine
Post by jdc
bonjour
quels textes nous obligent de déneiger son trottoire quand il neige
merci
Le maire a obligation d'assurer le nettoyage des voies publiques. Il
peut s'en charger ou, par arrêté municipal, obliger les riverains à
nettoyer les trottoirs et notamment à enlever la neige ou à sabler en
cas de verglas pour des raisons de sécurité des piétons (Code des
collectivités territoriales, article L2212-2)
merci de cette réponse
donc il peut faire entretenir le domaine public par un particulier à
titre bénévole et sous la responsabilité de la collectivité ?
Pourquoi bénévole ? Je ne suis pas certain qu'il puisse faire appel au
bénévolat dans une charge qui lui incombe. Il y met les moyens qu'il a à
sa disposition, mais concernant le nettoyage du trottoir (enlèvement de
la neige ou sablage) c'est souvent les riverains (bénévolement) qui en
ont la charge. Il faut vérifier en Mairie.
.
jdc
2005-10-12 18:33:36 UTC
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bah justement en mairie, le message, est, il faut retirer la neige, mais sur
quel texte il s'appuie pour le dire, alors là mystere.
Post by Marc-Antoine
Post by jdc
Post by Marc-Antoine
Post by jdc
bonjour
quels textes nous obligent de déneiger son trottoire quand il neige
merci
Le maire a obligation d'assurer le nettoyage des voies publiques. Il
peut s'en charger ou, par arrêté municipal, obliger les riverains à
nettoyer les trottoirs et notamment à enlever la neige ou à sabler en
cas de verglas pour des raisons de sécurité des piétons (Code des
collectivités territoriales, article L2212-2)
merci de cette réponse
donc il peut faire entretenir le domaine public par un particulier à
titre bénévole et sous la responsabilité de la collectivité ?
Pourquoi bénévole ? Je ne suis pas certain qu'il puisse faire appel au
bénévolat dans une charge qui lui incombe. Il y met les moyens qu'il a à
sa disposition, mais concernant le nettoyage du trottoir (enlèvement de
la neige ou sablage) c'est souvent les riverains (bénévolement) qui en
ont la charge. Il faut vérifier en Mairie.
.
Serge
2005-10-12 20:54:37 UTC
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A qui appartient le trottoir ?

Serge
Post by jdc
bah justement en mairie, le message, est, il faut retirer la neige, mais sur
quel texte il s'appuie pour le dire, alors là mystere.
Post by Marc-Antoine
Post by jdc
Post by Marc-Antoine
Post by jdc
bonjour
quels textes nous obligent de déneiger son trottoire quand il neige
merci
Le maire a obligation d'assurer le nettoyage des voies publiques. Il
peut s'en charger ou, par arrêté municipal, obliger les riverains à
nettoyer les trottoirs et notamment à enlever la neige ou à sabler en
cas de verglas pour des raisons de sécurité des piétons (Code des
collectivités territoriales, article L2212-2)
merci de cette réponse
donc il peut faire entretenir le domaine public par un particulier à
titre bénévole et sous la responsabilité de la collectivité ?
Pourquoi bénévole ? Je ne suis pas certain qu'il puisse faire appel au
bénévolat dans une charge qui lui incombe. Il y met les moyens qu'il a à
sa disposition, mais concernant le nettoyage du trottoir (enlèvement de
la neige ou sablage) c'est souvent les riverains (bénévolement) qui en
ont la charge. Il faut vérifier en Mairie.
.
Jnthn
2005-10-12 21:01:01 UTC
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Post by jdc
bah justement en mairie, le message, est, il faut retirer la neige, mais sur
quel texte il s'appuie pour le dire, alors là mystere.
Demandez à voir l'arrêté (à la mairie).
Philippe Leure Breton
2005-10-13 07:03:31 UTC
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"Marc-Antoine" <***@marc.com> a �crit dans le message de news:434d511d$0$21720$***@news.free.fr...
.../...
Post by Marc-Antoine
Post by jdc
merci de cette réponse
donc il peut faire entretenir le domaine public par un particulier à
titre bénévole et sous la responsabilité de la collectivité ?
Pourquoi bénévole ? Je ne suis pas certain qu'il puisse faire appel au
bénévolat dans une charge qui lui incombe.
== == == =

RE : commune ou les habitants participent % aux travaux communaux
because ya pas assez de ressources communales
ca s erencontre

par contre au niveau responsabilité et assurance
je ne sais comment cela fonctionne
" la corvée " n'etant pas inscrite dans les clauses de contrat
assurance ;-)


hugh

victor



Il y met les moyens qu'il a à
Post by Marc-Antoine
sa disposition, mais concernant le nettoyage du trottoir (enlèvement de
la neige ou sablage) c'est souvent les riverains (bénévolement) qui en
ont la charge. Il faut vérifier en Mairie.
.
nono_le_petit_robot
2005-10-12 18:39:34 UTC
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Post by jdc
merci de cette réponse
donc il peut faire entretenir le domaine public par un particulier à titre
bénévole et sous la responsabilité de la collectivité ?
Post by Marc-Antoine
Post by jdc
bonjour
quels textes nous obligent de déneiger son trottoire quand il neige
merci
Le maire a obligation d'assurer le nettoyage des voies publiques. Il
peut s'en charger ou, par arrêté municipal, obliger les riverains à
nettoyer les trottoirs et notamment à enlever la neige ou à sabler en
cas de verglas pour des raisons de sécurité des piétons (Code des
collectivités territoriales, article L2212-2)
1 Merci de respecter les usages usenet en postant en-dessous. (c'est pas
une loi, mais un usage de bon sens pour permettre de suivre une
convesation en lisant du hat vers le bas.

2. Concernant notre sujet:
Il peut obliger les riverains à nettoyer.
C'est donc une délégation de la charge.
Ce n'est donc plus de l'appel à du bénévolat, mais un devoir.
Par ce fait, vous devener en tant que riverain légalement responsable de
tout accident pouvant survenir sur la partie de trottoir devant chez
vous lié à l'état de déneigement au moment des faits.
Libre à vous de ne pas déneiger. mais nimporte quel quidam peut se
retourner contre vous en cas de sinistre.
Je crois même que s'il le souhaite le maire peut décider de verbaliser
ceux qui ne déneigent pas. C'est pas arrivé à ma connaissance, mais rien
ne l'empêche amha.
jdc
2005-10-12 18:51:36 UTC
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Post by nono_le_petit_robot
Post by jdc
merci de cette réponse
donc il peut faire entretenir le domaine public par un particulier à titre
bénévole et sous la responsabilité de la collectivité ?
Post by Marc-Antoine
Post by jdc
bonjour
quels textes nous obligent de déneiger son trottoire quand il neige
merci
Le maire a obligation d'assurer le nettoyage des voies publiques. Il
peut s'en charger ou, par arrêté municipal, obliger les riverains à
nettoyer les trottoirs et notamment à enlever la neige ou à sabler en
cas de verglas pour des raisons de sécurité des piétons (Code des
collectivités territoriales, article L2212-2)
1 Merci de respecter les usages usenet en postant en-dessous. (c'est pas
une loi, mais un usage de bon sens pour permettre de suivre une
convesation en lisant du hat vers le bas.
Il peut obliger les riverains à nettoyer.
C'est donc une délégation de la charge.
Ce n'est donc plus de l'appel à du bénévolat, mais un devoir.
Par ce fait, vous devener en tant que riverain légalement responsable de
tout accident pouvant survenir sur la partie de trottoir devant chez
vous lié à l'état de déneigement au moment des faits.
Libre à vous de ne pas déneiger. mais nimporte quel quidam peut se
retourner contre vous en cas de sinistre.
Je crois même que s'il le souhaite le maire peut décider de verbaliser
ceux qui ne déneigent pas. C'est pas arrivé à ma connaissance, mais rien
ne l'empêche amha.
si je suis votre résonement je devient responsable du défaut d'entretien du
domaine public à la place du maire. il me semble que le maire ne peut
déléguer sa responsabilite d'autre part dans ces conditions je suis de fait
collaborateur ocasionnel d'un service public à titre bénévole avec statut et
des droit y afférant. sa me parait pas vraiement tenir la route
nono_le_petit_robot
2005-10-12 19:42:13 UTC
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Post by jdc
Post by nono_le_petit_robot
Post by jdc
merci de cette réponse
donc il peut faire entretenir le domaine public par un particulier à
titre
Post by nono_le_petit_robot
Post by jdc
bénévole et sous la responsabilité de la collectivité ?
Post by Marc-Antoine
Post by jdc
bonjour
quels textes nous obligent de déneiger son trottoire quand il neige
merci
Le maire a obligation d'assurer le nettoyage des voies publiques. Il
peut s'en charger ou, par arrêté municipal, obliger les riverains à
nettoyer les trottoirs et notamment à enlever la neige ou à sabler en
cas de verglas pour des raisons de sécurité des piétons (Code des
collectivités territoriales, article L2212-2)
1 Merci de respecter les usages usenet en postant en-dessous. (c'est pas
une loi, mais un usage de bon sens pour permettre de suivre une
convesation en lisant du hat vers le bas.
Il peut obliger les riverains à nettoyer.
C'est donc une délégation de la charge.
Ce n'est donc plus de l'appel à du bénévolat, mais un devoir.
Par ce fait, vous devener en tant que riverain légalement responsable de
tout accident pouvant survenir sur la partie de trottoir devant chez
vous lié à l'état de déneigement au moment des faits.
Libre à vous de ne pas déneiger. mais nimporte quel quidam peut se
retourner contre vous en cas de sinistre.
Je crois même que s'il le souhaite le maire peut décider de verbaliser
ceux qui ne déneigent pas. C'est pas arrivé à ma connaissance, mais rien
ne l'empêche amha.
si je suis votre résonement je devient responsable du défaut d'entretien du
domaine public à la place du maire.
Le maire vous a donné l'obligation de déneiger le trottoir devant chez vous.
Vous êtes donc responsable en cas de sinistre effectivement.
Post by jdc
il me semble que le maire ne peut
déléguer sa responsabilite d'autre part dans ces conditions je suis de fait
collaborateur ocasionnel d'un service public
NON.
Le déneigement des trottoirs n'est pas un service public. C'est un
devoir qui vous incombe si le maire l'a décidé ainsi.
Post by jdc
à titre bénévole avec statut et
des droit y afférant. sa me parait pas vraiement tenir la route
C'est clair.
Si un piéton se fait écraser sur la route devant chez vous et que votre
trottoir n'est pas déneigé, votre responsabilité peut aussi être évoquée.
Que la route soit glissante ou pas.
JustMe
2005-10-12 20:24:31 UTC
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Post by nono_le_petit_robot
Si un piéton se fait écraser sur la route devant chez vous et que votre
trottoir n'est pas déneigé, votre responsabilité peut aussi être évoquée.
Que la route soit glissante ou pas.
et si on déneige des trottoirs béton en salant abondament, on peut se
le voir reproché par la suite ?
Bernard
2005-10-13 08:14:28 UTC
Permalink
Bonjour,
et si on déneige des trottoirs béton en salant abondament, on peut se le
voir reproché par la suite ?
Si tu as endommagé le trottoir, bien sûr !
--
Bernard
JustMe
2005-10-13 09:16:56 UTC
Permalink
Post by Bernard
Bonjour,
et si on déneige des trottoirs béton en salant abondament, on peut se le
voir reproché par la suite ?
Si tu as endommagé le trottoir, bien sûr !
Le particulier est donc sensé connaître, sans information particulière
du donneur d'ordre, les techniques de déseneigeages ?

un peu gros non ?
nono_le_petit_robot
2005-10-13 11:15:01 UTC
Permalink
Post by JustMe
Post by Bernard
Bonjour,
Post by JustMe
et si on déneige des trottoirs béton en salant abondament, on peut se
le voir reproché par la suite ?
Si tu as endommagé le trottoir, bien sûr !
Le particulier est donc sensé connaître, sans information particulière
du donneur d'ordre, les techniques de déseneigeages ?
un peu gros non ?
La première fois que tu as trempé le beignet, quelqu'un t'a informé
officiellement sur la technique à employer?
JustMe
2005-10-13 11:57:11 UTC
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Post by nono_le_petit_robot
Post by Bernard
Bonjour,
et si on déneige des trottoirs béton en salant abondament, on peut se le
voir reproché par la suite ?
Si tu as endommagé le trottoir, bien sûr !
Le particulier est donc sensé connaître, sans information particulière du
donneur d'ordre, les techniques de déseneigeages ?
un peu gros non ?
La première fois que tu as trempé le beignet, quelqu'un t'a informé
officiellement sur la technique à employer?
1/ si des cours d'éducation sexuelle ont été mis en place c'est peut
être justement qu'une information était nécessaire...

2/ quel est le pourcentage de la population qui sait pourquoi je posais
le problème ? La seule choses communément connue c'est que lorsque les
routes risquent d'être eneigées on met du sel... alors pourquoi donc
ai-je posé un focus particulier sur les trottoirs en béton ? je suppose
que tu connais la réponse (je te laisse l'exposer), mais, amha, peut de
gens le savent.

3/ meme question pour les enrobés bitume : que faut il eviter comme
produit dessus mossieur l'expert ?
nono_le_petit_robot
2005-10-13 12:14:38 UTC
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Post by JustMe
Post by nono_le_petit_robot
Post by JustMe
Post by Bernard
Bonjour,
Post by JustMe
et si on déneige des trottoirs béton en salant abondament, on peut
se le voir reproché par la suite ?
Si tu as endommagé le trottoir, bien sûr !
Le particulier est donc sensé connaître, sans information
particulière du donneur d'ordre, les techniques de déseneigeages ?
un peu gros non ?
La première fois que tu as trempé le beignet, quelqu'un t'a informé
officiellement sur la technique à employer?
1/ si des cours d'éducation sexuelle ont été mis en place c'est peut
être justement qu'une information était nécessaire...
2/ quel est le pourcentage de la population qui sait pourquoi je posais
le problème ? La seule choses communément connue c'est que lorsque les
routes risquent d'être eneigées on met du sel... alors pourquoi donc
ai-je posé un focus particulier sur les trottoirs en béton ? je suppose
que tu connais la réponse (je te laisse l'exposer), mais, amha, peut de
gens le savent.
3/ meme question pour les enrobés bitume : que faut il eviter comme
produit dessus mossieur l'expert ?
Ce sont ici des questions techniques qui n'ont rien à faire dans un
forum de droit, amha.

Je suppose que tu parles d'un phénomène type osmose???

Perso, je ne suis pas expert en béton, mais je n'ai jamais vu de béton
niqué par une saupoudrée de sel. Il y en avait une dalle devant chez mes
parents pendant mon enfance, et elle a vécu plus d'un hivers rude (C'est
dans les Vosges. Donc assez servi en neige quand même).
Le simple parquage d'un véhicule dessus suffit d'abord pour y amener du
sel agglutiné derrière les roues. Et elle a vécu plus d'un salage de
déneigeage aussi.

Quand aux enrobés bitume, ou béton, voir l'usage par les services de la
voirie. Les teutons, il me semble ont vécu longtemps avec des autoroutes
en béton...
JustMe
2005-10-13 13:24:49 UTC
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Post by nono_le_petit_robot
Post by Bernard
Bonjour,
Post by JustMe
et si on déneige des trottoirs béton en salant abondament, on peut se
le voir reproché par la suite ?
Si tu as endommagé le trottoir, bien sûr !
Le particulier est donc sensé connaître, sans information particulière du
donneur d'ordre, les techniques de déseneigeages ?
un peu gros non ?
La première fois que tu as trempé le beignet, quelqu'un t'a informé
officiellement sur la technique à employer?
1/ si des cours d'éducation sexuelle ont été mis en place c'est peut être
justement qu'une information était nécessaire...
2/ quel est le pourcentage de la population qui sait pourquoi je posais le
problème ? La seule choses communément connue c'est que lorsque les routes
risquent d'être eneigées on met du sel... alors pourquoi donc ai-je posé un
focus particulier sur les trottoirs en béton ? je suppose que tu connais la
réponse (je te laisse l'exposer), mais, amha, peut de gens le savent.
3/ meme question pour les enrobés bitume : que faut il eviter comme produit
dessus mossieur l'expert ?
Ce sont ici des questions techniques qui n'ont rien à faire dans un forum de
droit, amha.
si. On ne peut pas reprocher une faut d'exécution a un non professionel
non informé des techniques de l'art
Je suppose que tu parles d'un phénomène type osmose???
non
Quand aux enrobés bitume, ou béton, voir l'usage par les services de la
voirie. Les teutons, il me semble ont vécu longtemps avec des autoroutes en
béton...
donc tu sais pas. cqfd
nono_le_petit_robot
2005-10-13 14:12:03 UTC
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Post by JustMe
donc tu sais pas. cqfd
Par contre, je sais déneiger un trottoir, ce qui est l'essentiel:
Pelle à neige et sel.
nono_le_petit_robot
2005-10-13 14:13:05 UTC
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Post by JustMe
donc tu sais pas. cqfd
Par contre, je sais déneiger un trottoir, ce qui est l'essentiel:
Pelle à neige et sel, sable ou cendres.
JustMe
2005-10-13 15:45:44 UTC
Permalink
Post by nono_le_petit_robot
Post by JustMe
donc tu sais pas. cqfd
Par contre, je sais déneiger un trottoir,
tu viens de prouver le contraire. Amusant :-D
nono_le_petit_robot
2005-10-13 17:30:29 UTC
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Post by JustMe
Post by nono_le_petit_robot
Post by JustMe
donc tu sais pas. cqfd
Par contre, je sais déneiger un trottoir,
tu viens de prouver le contraire. Amusant :-D
Franchement, je pense que tu fais du capiloquadriscindage juste pour
nous montrer que tu es un peu pointu en matière de béton.

Mais en fait tout le monde s'en fout, vu que ça ne pose généralement pas
de problème (lequel, d'ailleurs, c'est vrai je me le demande).
D'ailleurs, si c'était si fréquent que ça, tout le monde le saurait.

Vu surtout les doses employées qui sont assez faibles.

mais bon. Si tu veux balancer une tonne de sel sur du béton (une
certaine variété de béton, j'imagine encore), peut-être arriveras-tu à
tes fins, c'est à dire trouver une détérioration à ton béton et revenir
nous faire chier avec ta question à deux balles.

En attendant, la question ne se pose pas dans 99.999999999% des cas, il
me semble.

Mais bon. Si tu veux toujours faire du capiloquadriscindage sur un
hypothèse capilotractée très peu probalble, vas-y...
Mais alors là, je déclare forfait et se sera sans moi pour la suite.
La Fred
2005-10-14 07:17:35 UTC
Permalink
Post by nono_le_petit_robot
Ce sont ici des questions techniques qui n'ont rien à faire dans un
forum de droit, amha.
Je ne serais pas aussi catégorique !!
Si le particulier DOIT entretenir le domaine public, comme c'est le cas
ici, le maire n'a-t'il pas OBLIGATION de lui fournir les renseignements
techniques nécessaires ?

C'est *ça* la question il me semble !
--
La Fred
Moisse
2005-10-14 07:28:45 UTC
Permalink
Post by La Fred
Post by nono_le_petit_robot
Ce sont ici des questions techniques qui n'ont rien à faire dans un
forum de droit, amha.
Je ne serais pas aussi catégorique !!
Si le particulier DOIT entretenir le domaine public, comme c'est le cas
ici, le maire n'a-t'il pas OBLIGATION de lui fournir les renseignements
techniques nécessaires ?
C'est *ça* la question il me semble !
--
La Fred
Effectivement, la municipalité devrait organiser des stages de formation sur
le maniement de la pelle à neige.
:-)
Quoiqu'il en soit, le fait pour un commerçant de ne pas s'exécuter devant
son pas de porte est constitutif d'un acte de commerce déloyal.
Sa responsabilité sera engagée en cas d'accident.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
***@douteifrance.com
nono_le_petit_robot
2005-10-14 11:58:26 UTC
Permalink
Post by La Fred
Post by nono_le_petit_robot
Ce sont ici des questions techniques qui n'ont rien à faire dans un
forum de droit, amha.
Je ne serais pas aussi catégorique !!
Si le particulier DOIT entretenir le domaine public, comme c'est le cas
ici, le maire n'a-t'il pas OBLIGATION de lui fournir les renseignements
techniques nécessaires ?
C'est *ça* la question il me semble !
C'est ça...

Comme l'obligation de fournir les renseignement du "comment tenir
l'élephant" quand on interdit de pisser à côté de l'urinoir. :-)
Jnthn
2005-10-13 12:19:13 UTC
Permalink
Post by Bernard
Bonjour,
et si on déneige des trottoirs béton en salant abondament, on peut se le
voir reproché par la suite ?
Si tu as endommagé le trottoir, bien sûr !
Le particulier est donc sensé connaître, sans information particulière du
donneur d'ordre, les techniques de déseneigeages ?
un peu gros non ?
Allez faire un tour à la mairie pour lire l'arrêté. Vous saurez ainsi
ce que vous devez faire, ce que vous pouvez faire, et ce que vous ne
devez pas faire.
mj.vuillemin
2005-10-13 13:03:27 UTC
Permalink
Bernard wrote:
:: Bonjour,
::
:: "JustMe" <***@merci.beaucoup> a écrit dans le message de news:
:: ***@merci.beaucoup...
::: nono_le_petit_robot a pensé très fort :
:::
::: et si on déneige des trottoirs béton en salant abondament, on peut
::: se le voir reproché par la suite ?
::
:: Si tu as endommagé le trottoir, bien sûr !

et les chaussures du passant !!!!
Serge
2005-10-12 20:56:39 UTC
Permalink
Post by nono_le_petit_robot
Post by jdc
merci de cette réponse
donc il peut faire entretenir le domaine public par un particulier à titre
bénévole et sous la responsabilité de la collectivité ?
Post by Marc-Antoine
Post by jdc
bonjour
quels textes nous obligent de déneiger son trottoire quand il neige
merci
Le maire a obligation d'assurer le nettoyage des voies publiques. Il
peut s'en charger ou, par arrêté municipal, obliger les riverains à
nettoyer les trottoirs et notamment à enlever la neige ou à sabler en
cas de verglas pour des raisons de sécurité des piétons (Code des
collectivités territoriales, article L2212-2)
1 Merci de respecter les usages usenet en postant en-dessous. (c'est pas
une loi, mais un usage de bon sens pour permettre de suivre une
convesation en lisant du hat vers le bas.
Il peut obliger les riverains à nettoyer.
C'est donc une délégation de la charge.
Ce n'est donc plus de l'appel à du bénévolat, mais un devoir.
Par ce fait, vous devener en tant que riverain légalement responsable de
tout accident pouvant survenir sur la partie de trottoir devant chez
vous lié à l'état de déneigement au moment des faits.
Libre à vous de ne pas déneiger. mais nimporte quel quidam peut se
retourner contre vous en cas de sinistre.
Je crois même que s'il le souhaite le maire peut décider de verbaliser
ceux qui ne déneigent pas. C'est pas arrivé à ma connaissance, mais rien
ne l'empêche amha.
Si tu citais des textes ce serait mieux !!!

Serge
nono_le_petit_robot
2005-10-12 21:05:37 UTC
Permalink
Post by Serge
Post by nono_le_petit_robot
Post by jdc
merci de cette réponse
donc il peut faire entretenir le domaine public par un particulier à
titre
Post by nono_le_petit_robot
Post by jdc
bénévole et sous la responsabilité de la collectivité ?
Post by Marc-Antoine
Post by jdc
bonjour
quels textes nous obligent de déneiger son trottoire quand il neige
merci
Le maire a obligation d'assurer le nettoyage des voies publiques. Il
peut s'en charger ou, par arrêté municipal, obliger les riverains à
nettoyer les trottoirs et notamment à enlever la neige ou à sabler en
cas de verglas pour des raisons de sécurité des piétons (Code des
collectivités territoriales, article L2212-2)
1 Merci de respecter les usages usenet en postant en-dessous. (c'est pas
une loi, mais un usage de bon sens pour permettre de suivre une
convesation en lisant du hat vers le bas.
Il peut obliger les riverains à nettoyer.
C'est donc une délégation de la charge.
Ce n'est donc plus de l'appel à du bénévolat, mais un devoir.
Par ce fait, vous devener en tant que riverain légalement responsable de
tout accident pouvant survenir sur la partie de trottoir devant chez
vous lié à l'état de déneigement au moment des faits.
Libre à vous de ne pas déneiger. mais nimporte quel quidam peut se
retourner contre vous en cas de sinistre.
Je crois même que s'il le souhaite le maire peut décider de verbaliser
ceux qui ne déneigent pas. C'est pas arrivé à ma connaissance, mais rien
ne l'empêche amha.
Si tu citais des textes ce serait mieux !!!
Serge
jdc les a cité il me semble.
mj.vuillemin
2005-10-13 13:01:31 UTC
Permalink
nono_le_petit_robot wrote:
:: jdc a écrit :
::: merci de cette réponse
::: donc il peut faire entretenir le domaine public par un particulier
::: à titre bénévole et sous la responsabilité de la collectivité ?
:::
::: "Marc-Antoine" <***@marc.com> a écrit dans le message de news:
::: 434d45f0$0$21720$***@news.free.fr...
:::
:::: jdc wrote:
::::
::::: bonjour
::::: quels textes nous obligent de déneiger son trottoire quand il
::::: neige merci
::::
:::: Voici ce que j'ai pu trouver concernant ce sujet :
:::: Le maire a obligation d'assurer le nettoyage des voies publiques.
:::: Il
:::: peut s'en charger ou, par arrêté municipal, obliger les riverains à
:::: nettoyer les trottoirs et notamment à enlever la neige ou à sabler
:::: en
:::: cas de verglas pour des raisons de sécurité des piétons (Code des
:::: collectivités territoriales, article L2212-2)
::::
:::
:::
:::
::
:: 1 Merci de respecter les usages usenet en postant en-dessous. (c'est
:: pas une loi, mais un usage de bon sens pour permettre de suivre une
:: convesation en lisant du hat vers le bas.
::
:: 2. Concernant notre sujet:
:: Il peut obliger les riverains à nettoyer.
:: C'est donc une délégation de la charge.
:: Ce n'est donc plus de l'appel à du bénévolat, mais un devoir.
:: Par ce fait, vous devener en tant que riverain légalement
:: responsable de tout accident pouvant survenir sur la partie de
:: trottoir devant chez
:: vous lié à l'état de déneigement au moment des faits.
:: Libre à vous de ne pas déneiger. mais nimporte quel quidam peut se
:: retourner contre vous en cas de sinistre.
:: Je crois même que s'il le souhaite le maire peut décider de
:: verbaliser ceux qui ne déneigent pas. C'est pas arrivé à ma
:: connaissance, mais rien ne l'empêche amha.

et devant un immeuble de 15 étages c'est l'habitant du rez chaussée qui
faire le déneigement.....cool je ne fais que poser une question !!!!
nono_le_petit_robot
2005-10-13 13:09:58 UTC
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Post by mj.vuillemin
::: merci de cette réponse
::: donc il peut faire entretenir le domaine public par un particulier
::: à titre bénévole et sous la responsabilité de la collectivité ?
::::: bonjour
::::: quels textes nous obligent de déneiger son trottoire quand il
::::: neige merci
:::: Le maire a obligation d'assurer le nettoyage des voies publiques.
:::: Il
:::: peut s'en charger ou, par arrêté municipal, obliger les riverains à
:::: nettoyer les trottoirs et notamment à enlever la neige ou à sabler
:::: en
:::: cas de verglas pour des raisons de sécurité des piétons (Code des
:::: collectivités territoriales, article L2212-2)
:: 1 Merci de respecter les usages usenet en postant en-dessous. (c'est
:: pas une loi, mais un usage de bon sens pour permettre de suivre une
:: convesation en lisant du hat vers le bas.
:: Il peut obliger les riverains à nettoyer.
:: C'est donc une délégation de la charge.
:: Ce n'est donc plus de l'appel à du bénévolat, mais un devoir.
:: Par ce fait, vous devener en tant que riverain légalement
:: responsable de tout accident pouvant survenir sur la partie de
:: trottoir devant chez
:: vous lié à l'état de déneigement au moment des faits.
:: Libre à vous de ne pas déneiger. mais nimporte quel quidam peut se
:: retourner contre vous en cas de sinistre.
:: Je crois même que s'il le souhaite le maire peut décider de
:: verbaliser ceux qui ne déneigent pas. C'est pas arrivé à ma
:: connaissance, mais rien ne l'empêche amha.
et devant un immeuble de 15 étages c'est l'habitant du rez chaussée qui
faire le déneigement.....cool je ne fais que poser une question !!!!
Voir l'arrêté municipal.
mj.vuillemin
2005-10-13 13:18:24 UTC
Permalink
nono_le_petit_robot wrote:
:: mj.vuillemin a écrit :
::: nono_le_petit_robot wrote:
::::: jdc a écrit :
:::::: merci de cette réponse
:::::: donc il peut faire entretenir le domaine public par un
:::::: particulier à titre bénévole et sous la responsabilité de la
:::::: collectivité ?
::::::
:::::: "Marc-Antoine" <***@marc.com> a écrit dans le message de
:::::: news: 434d45f0$0$21720$***@news.free.fr...
::::::
::::::: jdc wrote:
:::::::
:::::::: bonjour
:::::::: quels textes nous obligent de déneiger son trottoire quand il
:::::::: neige merci
:::::::
::::::: Voici ce que j'ai pu trouver concernant ce sujet :
::::::: Le maire a obligation d'assurer le nettoyage des voies
::::::: publiques. Il
::::::: peut s'en charger ou, par arrêté municipal, obliger les
::::::: riverains à nettoyer les trottoirs et notamment à enlever la
::::::: neige ou à sabler en
::::::: cas de verglas pour des raisons de sécurité des piétons (Code
::::::: des collectivités territoriales, article L2212-2)
:::::::
::::::
::::::
::::::
:::::
::::: 1 Merci de respecter les usages usenet en postant en-dessous.
::::: (c'est pas une loi, mais un usage de bon sens pour permettre de
::::: suivre une convesation en lisant du hat vers le bas.
:::::
::::: 2. Concernant notre sujet:
::::: Il peut obliger les riverains à nettoyer.
::::: C'est donc une délégation de la charge.
::::: Ce n'est donc plus de l'appel à du bénévolat, mais un devoir.
::::: Par ce fait, vous devener en tant que riverain légalement
::::: responsable de tout accident pouvant survenir sur la partie de
::::: trottoir devant chez
::::: vous lié à l'état de déneigement au moment des faits.
::::: Libre à vous de ne pas déneiger. mais nimporte quel quidam peut se
::::: retourner contre vous en cas de sinistre.
::::: Je crois même que s'il le souhaite le maire peut décider de
::::: verbaliser ceux qui ne déneigent pas. C'est pas arrivé à ma
::::: connaissance, mais rien ne l'empêche amha.
:::
::: et devant un immeuble de 15 étages c'est l'habitant du rez
::: chaussée qui faire le déneigement.....cool je ne fais que poser une
::: question !!!!
:::
:::
::
:: Voir l'arrêté municipal.

tu crois vraiment qu'il stipule ce genre de chose ????
nono_le_petit_robot
2005-10-13 13:16:41 UTC
Permalink
Post by mj.vuillemin
:: Voir l'arrêté municipal.
tu crois vraiment qu'il stipule ce genre de chose ????
Lis le. Tu verras déjà.
La Fred
2005-10-14 07:20:18 UTC
Permalink
Post by mj.vuillemin
tu crois vraiment qu'il stipule ce genre de chose ????
Dites, s'il vous plaît, là, vous pouvez faire un effort ?
60 lignes pour une ligne de réponse, c'est fatigant.

Merci d'avance.
--
La Fred
mj.vuillemin
2005-10-14 12:26:12 UTC
Permalink
La Fred wrote:
:: Le jeudi 13 octobre 2005, voici ce qu'écrivait mj.vuillemin:
::
::: tu crois vraiment qu'il stipule ce genre de chose ????
::
:: Dites, s'il vous plaît, là, vous pouvez faire un effort ?
:: 60 lignes pour une ligne de réponse, c'est fatigant.

ce n'est pas une réponse......c'est une question :-))
Thierry VIGNAUD
2005-10-13 17:47:08 UTC
Permalink
Post by Marc-Antoine
Post by jdc
bonjour
quels textes nous obligent de déneiger son trottoire quand il neige
merci
Le maire a obligation d'assurer le nettoyage des voies publiques. Il
peut s'en charger ou, par arrêté municipal, obliger les riverains à
nettoyer les trottoirs et notamment à enlever la neige ou à sabler en
cas de verglas pour des raisons de sécurité des piétons (Code des
collectivités territoriales, article L2212-2)
Je viens de jeter un oeil à cet article, il doit y avoir erreur sur le numéro
de l'article, car il concerne les tâches définies aux polices municipales


***@NO-SPAM_laposte.net
Emetteurs radio et TV :
http://perso.wanadoo.fr/tvignaud
Jnthn
2005-10-13 18:24:02 UTC
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Post by Thierry VIGNAUD
Post by Marc-Antoine
Post by jdc
bonjour
quels textes nous obligent de déneiger son trottoire quand il neige
merci
Le maire a obligation d'assurer le nettoyage des voies publiques. Il
peut s'en charger ou, par arrêté municipal, obliger les riverains à
nettoyer les trottoirs et notamment à enlever la neige ou à sabler en
cas de verglas pour des raisons de sécurité des piétons (Code des
collectivités territoriales, article L2212-2)
Je viens de jeter un oeil à cet article, il doit y avoir erreur sur le numéro
de l'article, car il concerne les tâches définies aux polices municipales
Il est écrit que le maire est chargé de la police municipale et que
cette police comprend: sûreté, commodité du passage dans les rues,
prévenir les accidents, etc. L'article correspond donc bien à ce qui a
été écrit: "notamment à enlever la neige ou à sabler en cas de verglas
pour des raisons de sécurité des piétons" .
Jnthn
2005-10-13 17:23:56 UTC
Permalink
Exemples d'arrêtés



FAREMOUTIERS (77515):

"ARTICLE 6 : Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou
locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les
trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant
que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des
cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations."

==============

LE CHESNAY (78150):

<<
BALAYAGE DES TROTTOIRS EN CAS DE CHUTE DE NEIGE OU DE FORMATION DE
VERGLAS
(arrêté municipal du 25 Février 1936)

Vu la loi du 5 avril 1884
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal dans sa séance du 25 février
1936 Arrêté :

Article premier - : En cas de neige ou de gelée, les propriétaires ou
leur représentants sont tenus de balayer la neige et de faire casser la
glace devant leurs propriétés sur toute la largeur du troittoir et en
tous cas sur une bande de 1m 50 si la largeur du trottoir excede cette
dimension. Les neiges et glaces seront mises en tas par leurs soins de
manière à ne pas géner la circulation.

Article 2 - : Quand la circulation est rendu difficile par la glace, la
neige glacée, et surtout le verglas, les propriétaires ou leurs
représentants sont tenus de répandre devant leurs habitations des
cendres, sciures de bois, mâchefers, sable ou résidus propres à
faciliter la circulation et cela de manière à constituer pour les
piétons une piste d'au moins 30 centimètres de largeur.

Article 3 - : La gendarmerie et les gardes champêtres seront chargés de
l'exécution du présent arrêté.

REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL
art.99.8 - neige et glaces
Des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains
des voies publiques en temps de neige et de verglas.

art.100.1 - disposition générales
Les obligations des propriétaires et occupants des immeubles bordant
les voies publiques, définies dans le présent réglement sanitaire,
s'appliquent aux propriétaires et occupant des immeubles bordant les
voies privées ou y ayant accès, qu'elles soient ouvertes ou non à la
circulation publique. Il en est de même pour les obligations de leurs
usagers respectifs.

art. 100.2 - Etablissement, entretien et néttoiement
En cas de neige et de gel, les propriétaires riverains des voies
privées non ouvertes à la circulation publique ou leur préposés sont
tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et le verglas jusqu'au
milieu de la chaussée devant leur immeuble.

Les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l'égout, ni
vers les voies publiques. Les tampons de regard et les bouches d'égout,
ainsi que les bouches de lavage, doivent demeurer libres.

En cas d'accident, les propriétaires, concierges ou locataires, peuvent
être tenus pour responsables.Pour plus de renseignements contactez la
Police Municipale
4, avenue de Rocquencourt
01.39.54.12.12
==============

TOURNAN-EN-BRIE (77220):

<<
Arrêté prescrivant le déneigement
---------------------------ARRETE DU MAIRE N°38/2004

Arrêté prescrivant le déneigement et l?enlèvement du verglas.


Le Maire de TOURNAN-EN-BRIE,

Vu l?article L.2212-2 alinéa 1er du Code Général des Collectivités
Territoriales,

Vu le règlement sanitaire départemental précisant que des arrêtés
municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies
publiques en temps de neige et de verglas,

Vu l?article R.610-5 du Code Pénal,

Considérant que l?entretien des voies publiques par temps de neige et
verglas est le moyen le plus efficace d?assurer la salubrité dans la
commune et de prémunir ses habitants contre les risques d?accidents,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner
des résultats satisfaisants qu?autant que les habitants concourent, en
ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations
qui leur sont imposées dans l?intérêt de tous,


A R R E T E :

Article 1 : Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou
locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les
trottoirs ou banquettes, jusqu?au caniveau, en dégageant celui-ci
autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, du
sel, des cendres ou de la sciure de bois devant les habitations.

Article 2 : En temps de gelée, il est défendu de sortir sur la rue les
neiges ou les glaces provenant des cours ou de l?intérieur des
immeubles. Il est défendu également de faire couler de l?eau sur la
voie publique ou les trottoirs.

Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par
des procès-verbaux et poursuivies conformément aux textes en vigueur.

N°38/2004 - 2 -

Article 4 :

Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de
Tournan-en-Brie,

Messieurs les représentants des forces de Police et de Gendarmerie,

Monsieur le Directeur des Services Techniques,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?exécution du présent
arrêté.



Fait à Tournan-en-Brie, le six février deux mille quatre.

Michel BARRET
Maire de Tournan-en-Brie
jdc
2005-10-13 18:30:44 UTC
Permalink
Post by Jnthn
Exemples d'arrêtés
"ARTICLE 6 : Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou
locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les
trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant
que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des
cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations."
==============
<<
BALAYAGE DES TROTTOIRS EN CAS DE CHUTE DE NEIGE OU DE FORMATION DE
VERGLAS
(arrêté municipal du 25 Février 1936)
Vu la loi du 5 avril 1884
Vu l'avis émis par le Conseil Municipal dans sa séance du 25 février
Article premier - : En cas de neige ou de gelée, les propriétaires ou
leur représentants sont tenus de balayer la neige et de faire casser la
glace devant leurs propriétés sur toute la largeur du troittoir et en
tous cas sur une bande de 1m 50 si la largeur du trottoir excede cette
dimension. Les neiges et glaces seront mises en tas par leurs soins de
manière à ne pas géner la circulation.
Article 2 - : Quand la circulation est rendu difficile par la glace, la
neige glacée, et surtout le verglas, les propriétaires ou leurs
représentants sont tenus de répandre devant leurs habitations des
cendres, sciures de bois, mâchefers, sable ou résidus propres à
faciliter la circulation et cela de manière à constituer pour les
piétons une piste d'au moins 30 centimètres de largeur.
Article 3 - : La gendarmerie et les gardes champêtres seront chargés de
l'exécution du présent arrêté.
REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL
art.99.8 - neige et glaces
Des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains
des voies publiques en temps de neige et de verglas.
art.100.1 - disposition générales
Les obligations des propriétaires et occupants des immeubles bordant
les voies publiques, définies dans le présent réglement sanitaire,
s'appliquent aux propriétaires et occupant des immeubles bordant les
voies privées ou y ayant accès, qu'elles soient ouvertes ou non à la
circulation publique. Il en est de même pour les obligations de leurs
usagers respectifs.
art. 100.2 - Etablissement, entretien et néttoiement
En cas de neige et de gel, les propriétaires riverains des voies
privées non ouvertes à la circulation publique ou leur préposés sont
tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et le verglas jusqu'au
milieu de la chaussée devant leur immeuble.
Les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l'égout, ni
vers les voies publiques. Les tampons de regard et les bouches d'égout,
ainsi que les bouches de lavage, doivent demeurer libres.
En cas d'accident, les propriétaires, concierges ou locataires, peuvent
être tenus pour responsables.Pour plus de renseignements contactez la
Police Municipale
4, avenue de Rocquencourt
01.39.54.12.12
==============
<<
Arrêté prescrivant le déneigement
---------------------------ARRETE DU MAIRE N°38/2004
Arrêté prescrivant le déneigement et l?enlèvement du verglas.
Le Maire de TOURNAN-EN-BRIE,
Vu l?article L.2212-2 alinéa 1er du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le règlement sanitaire départemental précisant que des arrêtés
municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies
publiques en temps de neige et de verglas,
Vu l?article R.610-5 du Code Pénal,
Considérant que l?entretien des voies publiques par temps de neige et
verglas est le moyen le plus efficace d?assurer la salubrité dans la
commune et de prémunir ses habitants contre les risques d?accidents,
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner
des résultats satisfaisants qu?autant que les habitants concourent, en
ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations
qui leur sont imposées dans l?intérêt de tous,
Article 1 : Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou
locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les
trottoirs ou banquettes, jusqu?au caniveau, en dégageant celui-ci
autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, du
sel, des cendres ou de la sciure de bois devant les habitations.
Article 2 : En temps de gelée, il est défendu de sortir sur la rue les
neiges ou les glaces provenant des cours ou de l?intérieur des
immeubles. Il est défendu également de faire couler de l?eau sur la
voie publique ou les trottoirs.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par
des procès-verbaux et poursuivies conformément aux textes en vigueur.
N°38/2004 - 2 -
Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de
Tournan-en-Brie,
Messieurs les représentants des forces de Police et de Gendarmerie,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?exécution du présent
arrêté.
Fait à Tournan-en-Brie, le six février deux mille quatre.
Michel BARRET
Maire de Tournan-en-Brie
un grand merci pour toutes ces réferences d'arrétés municipaux. toutefois
se pose quand meme la légalité de ceux ci en terme de transfert de
responsabilité du maire vers des particulier sur le DP
mj.vuillemin
2005-10-14 12:22:42 UTC
Permalink
jdc wrote:
:: "Jnthn" <***@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
:: ***@yahoo.com...
::: Exemples d'arrêtés
:::
:::
:::
::: FAREMOUTIERS (77515):
:::
::: "ARTICLE 6 : Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires
::: ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons,
::: sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant
::: celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter
::: du sable, des
::: cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations."
:::
::: ==============
:::
::: LE CHESNAY (78150):
:::
::: <<
::: BALAYAGE DES TROTTOIRS EN CAS DE CHUTE DE NEIGE OU DE FORMATION DE
::: VERGLAS
::: (arrêté municipal du 25 Février 1936)
:::
::: Vu la loi du 5 avril 1884
::: Vu l'avis émis par le Conseil Municipal dans sa séance du 25 février
::: 1936 Arrêté :
:::
::: Article premier - : En cas de neige ou de gelée, les propriétaires
::: ou leur représentants sont tenus de balayer la neige et de faire
::: casser la glace devant leurs propriétés sur toute la largeur du
::: troittoir et en tous cas sur une bande de 1m 50 si la largeur du
::: trottoir excede cette dimension. Les neiges et glaces seront mises
::: en tas par leurs soins de manière à ne pas géner la circulation.
:::
::: Article 2 - : Quand la circulation est rendu difficile par la
::: glace, la neige glacée, et surtout le verglas, les propriétaires ou
::: leurs représentants sont tenus de répandre devant leurs habitations
::: des cendres, sciures de bois, mâchefers, sable ou résidus propres à
::: faciliter la circulation et cela de manière à constituer pour les
::: piétons une piste d'au moins 30 centimètres de largeur.
:::
::: Article 3 - : La gendarmerie et les gardes champêtres seront
::: chargés de l'exécution du présent arrêté.
:::
::: REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL
::: art.99.8 - neige et glaces
::: Des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des
::: riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas.
:::
::: art.100.1 - disposition générales
::: Les obligations des propriétaires et occupants des immeubles bordant
::: les voies publiques, définies dans le présent réglement sanitaire,
::: s'appliquent aux propriétaires et occupant des immeubles bordant les
::: voies privées ou y ayant accès, qu'elles soient ouvertes ou non à la
::: circulation publique. Il en est de même pour les obligations de
::: leurs usagers respectifs.
:::
::: art. 100.2 - Etablissement, entretien et néttoiement
::: En cas de neige et de gel, les propriétaires riverains des voies
::: privées non ouvertes à la circulation publique ou leur préposés sont
::: tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et le verglas
::: jusqu'au milieu de la chaussée devant leur immeuble.
:::
::: Les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l'égout, ni
::: vers les voies publiques. Les tampons de regard et les bouches
::: d'égout, ainsi que les bouches de lavage, doivent demeurer libres.
:::
::: En cas d'accident, les propriétaires, concierges ou locataires,
::: peuvent être tenus pour responsables.Pour plus de renseignements
::: contactez la Police Municipale
::: 4, avenue de Rocquencourt
::: 01.39.54.12.12
::: >>
:::
::: ==============
:::
::: TOURNAN-EN-BRIE (77220):
:::
::: <<
::: Arrêté prescrivant le déneigement
::: ---------------------------ARRETE DU MAIRE N°38/2004
:::
::: Arrêté prescrivant le déneigement et l?enlèvement du verglas.
:::
:::
::: Le Maire de TOURNAN-EN-BRIE,
:::
::: Vu l?article L.2212-2 alinéa 1er du Code Général des Collectivités
::: Territoriales,
:::
::: Vu le règlement sanitaire départemental précisant que des arrêtés
::: municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies
::: publiques en temps de neige et de verglas,
:::
::: Vu l?article R.610-5 du Code Pénal,
:::
::: Considérant que l?entretien des voies publiques par temps de neige
::: et verglas est le moyen le plus efficace d?assurer la salubrité
::: dans la commune et de prémunir ses habitants contre les risques
::: d?accidents,
:::
::: Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent
::: donner des résultats satisfaisants qu?autant que les habitants
::: concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent
::: les obligations
::: qui leur sont imposées dans l?intérêt de tous,
:::
:::
::: A R R E T E :
:::
::: Article 1 : Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires
::: ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons,
::: sur les trottoirs ou banquettes, jusqu?au caniveau, en dégageant
::: celui-ci
::: autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable,
::: du sel, des cendres ou de la sciure de bois devant les habitations.
:::
::: Article 2 : En temps de gelée, il est défendu de sortir sur la rue
::: les neiges ou les glaces provenant des cours ou de l?intérieur des
::: immeubles. Il est défendu également de faire couler de l?eau sur la
::: voie publique ou les trottoirs.
:::
::: Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées
::: par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux textes en
::: vigueur.
:::
::: N°38/2004 - 2 -
:::
::: Article 4 :
:::
::: Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de
::: Tournan-en-Brie,
:::
::: Messieurs les représentants des forces de Police et de Gendarmerie,
:::
::: Monsieur le Directeur des Services Techniques,
:::
::: sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?exécution du
::: présent arrêté.
:::
:::
:::
::: Fait à Tournan-en-Brie, le six février deux mille quatre.
:::
::: Michel BARRET
::: Maire de Tournan-en-Brie
:::
::: >>
:::
::: un grand merci pour toutes ces réferences d'arrétés municipaux.
::: toutefois
:: se pose quand meme la légalité de ceux ci en terme de transfert de
:: responsabilité du maire vers des particulier sur le DP

il me semble que les arrêtés sont soumis " au contrôlesde légalité "
excercé par le Prefet.
La Fred
2005-10-14 16:13:56 UTC
Permalink
Post by mj.vuillemin
il me semble que les arrêtés sont soumis " au contrôlesde légalité "
excercé par le Prefet.
D'accord pour l'autre message, mais là, c'est une réponse !!!
--
La Fred
Jnthn
2005-10-14 17:23:01 UTC
Permalink
Post by mj.vuillemin
:: se pose quand meme la légalité de ceux ci en terme de transfert de
:: responsabilité du maire vers des particulier sur le DP
il me semble que les arrêtés sont soumis " au contrôlesde légalité " excercé
par le Prefet.
Le contrôle de légalité est effectué par rapport à quoi? (le "à quoi"
correspond à ce qu'il voudrait savoir)
mj.vuillemin
2005-10-15 17:21:54 UTC
Permalink
Jnthn wrote:
:: mj.vuillemin wrote :
::: jdc wrote:
::::: se pose quand meme la légalité de ceux ci en terme de transfert de
::::: responsabilité du maire vers des particulier sur le DP
:::
::: il me semble que les arrêtés sont soumis " au contrôlesde légalité
::: " excercé par le Prefet.
::
:: Le contrôle de légalité est effectué par rapport à quoi? (le "à quoi"
:: correspond à ce qu'il voudrait savoir)

controle de legalité par rapport a la Loi (comme son nom l'indique.)
.
Jnthn
2005-10-15 17:58:03 UTC
Permalink
Post by mj.vuillemin
::::: se pose quand meme la légalité de ceux ci en terme de transfert de
::::: responsabilité du maire vers des particulier sur le DP
::: il me semble que les arrêtés sont soumis " au contrôlesde légalité
::: " excercé par le Prefet.
:: Le contrôle de légalité est effectué par rapport à quoi? (le "à quoi"
:: correspond à ce qu'il voudrait savoir)
controle de legalité par rapport a la Loi (comme son nom l'indique.)
.
On prend une loi au hasard pour faire le contrôle de légalité?
Marc-Antoine
2005-10-15 18:24:18 UTC
Permalink
Post by Jnthn
Post by mj.vuillemin
Post by Jnthn
Post by mj.vuillemin
Post by jdc
se pose quand meme la légalité de ceux ci en terme de transfert
de responsabilité du maire vers des particulier sur le DP
il me semble que les arrêtés sont soumis " au contrôlesde
légalité " excercé par le Prefet.
Le contrôle de légalité est effectué par rapport à quoi? (le "à
quoi" correspond à ce qu'il voudrait savoir)
controle de legalité par rapport a la Loi (comme son nom l'indique.)
.
On prend une loi au hasard pour faire le contrôle de légalité?
C'est pas vrai il neige encore ? :)
Jnthn
2005-10-15 22:31:51 UTC
Permalink
Post by Marc-Antoine
Post by Jnthn
Post by mj.vuillemin
Post by Jnthn
Post by mj.vuillemin
Post by jdc
se pose quand meme la légalité de ceux ci en terme de transfert
de responsabilité du maire vers des particulier sur le DP
il me semble que les arrêtés sont soumis " au contrôlesde
légalité " excercé par le Prefet.
Le contrôle de légalité est effectué par rapport à quoi? (le "à
quoi" correspond à ce qu'il voudrait savoir)
controle de legalité par rapport a la Loi (comme son nom l'indique.)
.
On prend une loi au hasard pour faire le contrôle de légalité?
C'est pas vrai il neige encore ? :)
Oui, ça neige :) et après quatre jours de neige, on ne connait toujours
pas la règle qui permet au maire de se decharger de son obligation sur
les administrés.
mj.vuillemin
2005-10-15 23:00:44 UTC
Permalink
Jnthn wrote:
:: Marc-Antoine wrote :
::: Jnthn wrote:
:::: mj.vuillemin wrote :
::::: Jnthn wrote:
::::::: mj.vuillemin wrote :
:::::::: jdc wrote:
:::::::::: se pose quand meme la légalité de ceux ci en terme de
:::::::::: transfert de responsabilité du maire vers des particulier
:::::::::: sur le DP
::::::::
:::::::: il me semble que les arrêtés sont soumis " au contrôlesde
:::::::: légalité " excercé par le Prefet.
:::::::
::::::: Le contrôle de légalité est effectué par rapport à quoi? (le "à
::::::: quoi" correspond à ce qu'il voudrait savoir)
:::::
::::: controle de legalité par rapport a la Loi (comme son nom
::::: l'indique.) .
::::
:::: On prend une loi au hasard pour faire le contrôle de légalité?
:::
::: C'est pas vrai il neige encore ? :)
::
:: Oui, ça neige :) et après quatre jours de neige, on ne connait
:: toujours pas la règle qui permet au maire de se decharger de son
:: obligation sur les administrés.

faut attendre l'été !!:-))
mj.vuillemin
2005-10-15 22:02:42 UTC
Permalink
Jnthn wrote:
:: mj.vuillemin wrote :
::: Jnthn wrote:
::::: mj.vuillemin wrote :
:::::: jdc wrote:
:::::::: se pose quand meme la légalité de ceux ci en terme de
:::::::: transfert de responsabilité du maire vers des particulier sur
:::::::: le DP
::::::
:::::: il me semble que les arrêtés sont soumis " au contrôlesde
:::::: légalité " excercé par le Prefet.
:::::
::::: Le contrôle de légalité est effectué par rapport à quoi? (le "à
::::: quoi" correspond à ce qu'il voudrait savoir)
:::
::: controle de legalité par rapport a la Loi (comme son nom
::: l'indique.) .
::
:: On prend une loi au hasard pour faire le contrôle de légalité?

bien sur que non.....les Lois figurent dans des Codes.......dans le cas de
la neige c'est peut etre le Code d l'urbanisme,pour les Hopitaux par
exemple.... c'est le Code de la Santé entre autres !!!!!
Jnthn
2005-10-15 22:30:00 UTC
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Post by mj.vuillemin
:::::::: se pose quand meme la légalité de ceux ci en terme de
:::::::: transfert de responsabilité du maire vers des particulier sur
:::::::: le DP
:::::: il me semble que les arrêtés sont soumis " au contrôlesde
:::::: légalité " excercé par le Prefet.
::::: Le contrôle de légalité est effectué par rapport à quoi? (le "à
::::: quoi" correspond à ce qu'il voudrait savoir)
::: controle de legalité par rapport a la Loi (comme son nom
::: l'indique.) .
:: On prend une loi au hasard pour faire le contrôle de légalité?
bien sur que non.....les Lois figurent dans des Codes.......dans le cas de
la neige c'est peut etre le Code d l'urbanisme,
Peut-être que oui, peut-être que non ;)
Post by mj.vuillemin
pour les Hopitaux par exemple.... c'est le Code
de la Santé entre autres !!!!!
mj.vuillemin
2005-10-15 22:59:35 UTC
Permalink
Jnthn wrote:
:: mj.vuillemin wrote :
::: Jnthn wrote:
::::: mj.vuillemin wrote :
:::::: Jnthn wrote:
:::::::: mj.vuillemin wrote :
::::::::: jdc wrote:
::::::::::: se pose quand meme la légalité de ceux ci en terme de
::::::::::: transfert de responsabilité du maire vers des particulier
::::::::::: sur
::::::::::: le DP
:::::::::
::::::::: il me semble que les arrêtés sont soumis " au contrôlesde
::::::::: légalité " excercé par le Prefet.
::::::::
:::::::: Le contrôle de légalité est effectué par rapport à quoi? (le "à
:::::::: quoi" correspond à ce qu'il voudrait savoir)
::::::
:::::: controle de legalité par rapport a la Loi (comme son nom
:::::: l'indique.) .
:::::
::::: On prend une loi au hasard pour faire le contrôle de légalité?
:::
::: bien sur que non.....les Lois figurent dans des Codes.......dans
::: le cas de la neige c'est peut etre le Code d l'urbanisme,
::
:: Peut-être que oui, peut-être que non ;)

peut etre le codes des collectivités locales........dans tous les cas
l'arreté precise que l'arreté est pris vu.....le texre sur lequel il
s'appuie !!!....::
::: pour les Hopitaux par exemple.... c'est le Code
::: de la Santé entre autres !!!!!
Jnthn
2005-10-15 23:12:29 UTC
Permalink
Post by mj.vuillemin
l'arreté precise que l'arreté est pris vu.....le texre sur lequel
il s'appuie
Faudrait regarder dans la loi du 5 avril 1884 mais le texte n'est pas
sur legifrance.
mj.vuillemin
2005-10-15 23:23:41 UTC
Permalink
Jnthn wrote:
:: mj.vuillemin wrote :
::: l'arreté precise que l'arreté est pris vu.....le texre sur lequel
::: il s'appuie
::
:: Faudrait regarder dans la loi du 5 avril 1884 mais le texte n'est pas
:: sur legifrance.

regarde sur Google.......mais attention cette Loi a prut etre modifiée je
viens de regarderc'est :

LOI SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE et ça ne parles pas de la neige !!!!il
doit en avoir une autre !!!! désolé.
Cécile - 64
2005-10-16 19:28:28 UTC
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Post by Jnthn
Exemples d'arrêtés
Bravo pour la recherche.
Gérard
2005-10-17 06:14:30 UTC
Permalink
Comment çà se passe quand le locataire refuse de faire le déneigement, et
que son propriétaire (soucieux de la sécurité publique) décide de le faire
faire par une entreprise ?
Les frais engagés sont-ils considérés comme charge récupérable ?

Gérard.
nono_le_petit_robot
2005-10-17 09:39:40 UTC
Permalink
Post by Gérard
Comment çà se passe quand le locataire refuse de faire le déneigement,
et que son propriétaire (soucieux de la sécurité publique) décide de le
faire faire par une entreprise ?
Les frais engagés sont-ils considérés comme charge récupérable ?
Gérard.
Encore une fois,je ne suis pas spécialiste, mais j'essaie seulement de
faire fonctionner le bon sens. Comme c'est un devoir qui incombe au
propriétaire (par délégation du maire), c'est à lui de supporter les
frais de déneigeage... à moins que quelque chose dans le contrat de
location stipule qu'il en fait lui-même délégation au locataire, ou que
le déneigeage serait incrémenté dans le montant des charges.

Sans garantie.
POur essayer de faire avancer le schmilblick.
Moisse
2005-10-17 10:52:31 UTC
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Post by nono_le_petit_robot
Post by Gérard
Comment çà se passe quand le locataire refuse de faire le déneigement, et
que son propriétaire (soucieux de la sécurité publique) décide de le
faire faire par une entreprise ?
Les frais engagés sont-ils considérés comme charge récupérable ?
Gérard.
Encore une fois,je ne suis pas spécialiste, mais j'essaie seulement de
faire fonctionner le bon sens. Comme c'est un devoir qui incombe au
propriétaire (par délégation du maire), c'est à lui de supporter les frais
de déneigeage... à moins que quelque chose dans le contrat de location
stipule qu'il en fait lui-même délégation au locataire, ou que le
déneigeage serait incrémenté dans le montant des charges.
Sans garantie.
POur essayer de faire avancer le schmilblick.
Je dirai que le bon sens veuille qu'on évoque une obligation de riverain,
comme pour les cours d'eau.
Pas de propriétaire, locataire, fond de commerce et autres.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
***@douteifrance.com
nono_le_petit_robot
2005-10-17 13:40:57 UTC
Permalink
Post by Moisse
Post by nono_le_petit_robot
Post by Gérard
Comment çà se passe quand le locataire refuse de faire le déneigement, et
que son propriétaire (soucieux de la sécurité publique) décide de le
faire faire par une entreprise ?
Les frais engagés sont-ils considérés comme charge récupérable ?
Gérard.
Encore une fois,je ne suis pas spécialiste, mais j'essaie seulement de
faire fonctionner le bon sens. Comme c'est un devoir qui incombe au
propriétaire (par délégation du maire), c'est à lui de supporter les frais
de déneigeage... à moins que quelque chose dans le contrat de location
stipule qu'il en fait lui-même délégation au locataire, ou que le
déneigeage serait incrémenté dans le montant des charges.
Sans garantie.
POur essayer de faire avancer le schmilblick.
Je dirai que le bon sens veuille qu'on évoque une obligation de riverain,
comme pour les cours d'eau.
Pas de propriétaire, locataire, fond de commerce et autres.
A+
Ce bon sens,dans un sens comme dans l'autres est-il inscrit qq part, ou
est-ce ici l'arrêté municipal qui doit en définir les contours?
Moisse
2005-10-17 13:59:20 UTC
Permalink
Post by nono_le_petit_robot
Post by Moisse
Post by nono_le_petit_robot
Post by Gérard
Comment çà se passe quand le locataire refuse de faire le déneigement,
et que son propriétaire (soucieux de la sécurité publique) décide de le
faire faire par une entreprise ?
Les frais engagés sont-ils considérés comme charge récupérable ?
Gérard.
Encore une fois,je ne suis pas spécialiste, mais j'essaie seulement de
faire fonctionner le bon sens. Comme c'est un devoir qui incombe au
propriétaire (par délégation du maire), c'est à lui de supporter les
frais de déneigeage... à moins que quelque chose dans le contrat de
location stipule qu'il en fait lui-même délégation au locataire, ou que
le déneigeage serait incrémenté dans le montant des charges.
Sans garantie.
POur essayer de faire avancer le schmilblick.
Je dirai que le bon sens veuille qu'on évoque une obligation de riverain,
comme pour les cours d'eau.
Pas de propriétaire, locataire, fond de commerce et autres.
A+
Ce bon sens,dans un sens comme dans l'autres est-il inscrit qq part, ou
est-ce ici l'arrêté municipal qui doit en définir les contours?
Je l'ignore totalement.
J'avais en mémoire que dans la cas d'un commerçant, il s'agissait d'une
obligation sous peine d'acte de commerce déloyal, avec mise en cause de sa
responsabilité.
Contrepartie de l'achalandage.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
***@douteifrance.com
Gérard
2005-10-17 22:23:55 UTC
Permalink
En gros, le problème se résume à : qui est considéré comme le riverain, le
locataire ou le propriétaire ?

Gérard.
nono_le_petit_robot
2005-10-17 22:56:19 UTC
Permalink
Post by Gérard
En gros, le problème se résume à : qui est considéré comme le riverain,
le locataire ou le propriétaire ?
Gérard.
Comme son nom l'indique?
Serge
2005-10-18 07:57:22 UTC
Permalink
Post by Gérard
En gros, le problème se résume à : qui est considéré comme le riverain, le
locataire ou le propriétaire ?
Gérard.
Celui qui y habite non ?

Par contre, j'ai une question qui se rattache à celle-ci !

Qu'en est-il dans ce cas des personnes handicapées ou malades ?

Parce que déneiger en fauteuil roulant...
:-((((((((((

Serge
nono_le_petit_robot
2005-10-18 10:08:32 UTC
Permalink
Post by Serge
Post by Gérard
En gros, le problème se résume à : qui est considéré comme le riverain, le
locataire ou le propriétaire ?
Gérard.
Celui qui y habite non ?
Par contre, j'ai une question qui se rattache à celle-ci !
Qu'en est-il dans ce cas des personnes handicapées ou malades ?
Parce que déneiger en fauteuil roulant...
:-((((((((((
Simple.
Une lame chasse-neige devant le fauteuil et un saloir à l'arrière. :-)
mj.vuillemin
2005-10-18 21:21:36 UTC
Permalink
nono_le_petit_robot wrote:
:: Serge a écrit :
::: "Gérard" <g-***@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
::: news:43542479$0$17244$***@news.wanadoo.fr...
:::
:::: En gros, le problème se résume à : qui est considéré comme le
:::: riverain, le locataire ou le propriétaire ?
::::
:::: Gérard.
::::
:::
::: Celui qui y habite non ?
:::
::: Par contre, j'ai une question qui se rattache à celle-ci !
:::
::: Qu'en est-il dans ce cas des personnes handicapées ou malades ?
:::
::: Parce que déneiger en fauteuil roulant...
::: :-((((((((((
:::
::
:: Simple.
:: Une lame chasse-neige devant le fauteuil et un saloir à l'arrière.
:: :-)

ou des pneus neige !!:-))
mj.vuillemin
2005-10-18 21:20:38 UTC
Permalink
Gérard wrote:
:: En gros, le problème se résume à : qui est considéré comme le
:: riverain, le locataire ou le propriétaire ?
::
:: Gérard.

et celui qui habite au rez de chaussée ou celui qui loge dans les étages
superieurs ??
nono_le_petit_robot
2005-10-18 21:55:07 UTC
Permalink
Post by mj.vuillemin
:: En gros, le problème se résume à : qui est considéré comme le
:: riverain, le locataire ou le propriétaire ?
:: Gérard.
et celui qui habite au rez de chaussée ou celui qui loge dans les étages
superieurs ??
Une seule solution: Chacun déneige ce qui est tombé à son étage.


Nono - Jédiunekonri?

Jnthn
2005-10-17 17:34:04 UTC
Permalink
Comment çà se passe quand le locataire refuse de faire le déneigement, et que
son propriétaire (soucieux de la sécurité publique) décide de le faire faire
par une entreprise ?
Les frais engagés sont-ils considérés comme charge récupérable ?
Gérard.
La liste des charges récupérables est limitative: ce qui n'est pas
indiqué dans la liste n'est pas récupérable (nuance: dans certains cas,
c'est indiqué dans un texte autre).
Jnthn
2005-10-17 18:37:47 UTC
Permalink
Post by jdc
bonjour
quels textes nous obligent de déneiger son trottoire
quand il neige merci
Dans le code général des collectivités territoriales Dalloz 2004, il
est indiqué, sous l'article L. 2212-2, à l'annotation 427:

"Le maire détient, sur la base de ses pouvoirs de police municipale, le
pouvoir d'ordonner le balayage des trottoirs et de caniveaux des voies
ouvertes au public par les riverains de ces voies. CE 15 oct. 1980,
Garnotel, req. no 16199 : Rec. CE T. 816".

Dans CE 15 oct. 1980, Garnotel, no 16199 (disponible sur légifrance),
un maire prescrit le balayage et le desherbage des trottoirs et
caniveaux par les riverains. Un riverain refuse mais il n'obtient gain
de cause ni devant le tribunal administratif ni devant le Conseil
d'Etat. Le Conseil d'Etat:

"considerant qu'aux termes de l'article l.131-2 du code des communes
'la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la surete,
la securite et la salubrite publiques. Elle comprend notamment : 1]
tout ce qui interesse la surete et la commodite du passage dans les
rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement'
; que ces dispositions donnaient le pouvoir au maire de givry sur aisne
d'ordonner le nettoyage des trottoirs et caniveaux par les riverains,
comme il l'a fait par son arrete du 23 mai 1977"

Pour le Conseil d'Etat, c'est donc l'art. L.131-2 du c. communes
(devenu L.2212-2 CGCT) qui donne au maire le pouvoir d'ordonner le
nettoyage des trottoirs et caniveaux. On peut en conclure que la
prescription de déneigeage à pour base le même article.
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