Discussion:
Annuler un devis signé après plus de 14j ?
(trop ancien pour répondre)
Benoit-Pierre DEMAINE
2018-01-19 16:28:23 UTC
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Démarchage à domicile, devis signé "bon pour accord avant réalisation des
travaux", plus de 15j écoulés; l'entreprise me relance pour débuter les
travaux; j'ai changé d'avis, je ne veux plus les faire.

Aucun travau n'a été réalité; aucun chèque n'a été donné.

L'entreprise me menace de frais d'annulation.

Dans Google, je ne trouve pas de procédure pour annuler un devis signé;
seulement des confirmation que je suis engagé.

Alors, je suis engagé à quoi ?

Comment sont calculés les frais d'annulation ? Y a-t-il des moyens pour
les éviter ?
--
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work \_o<

"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Cl.Massé
2018-01-19 16:57:34 UTC
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Post by Benoit-Pierre DEMAINE
Démarchage à domicile, devis signé "bon pour accord avant réalisation des
travaux", plus de 15j écoulés; l'entreprise me relance pour débuter les
travaux; j'ai changé d'avis, je ne veux plus les faire.
Aucun travau n'a été réalité; aucun chèque n'a été donné.
L'entreprise me menace de frais d'annulation.
Dans Google, je ne trouve pas de procédure pour annuler un devis signé;
seulement des confirmation que je suis engagé.
Alors, je suis engagé à quoi ?
C'est la question. Un devis n'est pas un engagement, à moins qu'il soit
accompagné d'un engagement explicite avec tous les termes spécifiés. C'est
alors un contrat. Donc pour répondre à la question, lire le contrat (et non
pas Google,) y compris les petites lignes et les astérisques.
Post by Benoit-Pierre DEMAINE
Comment sont calculés les frais d'annulation ? Y a-t-il des moyens pour
les éviter ?
Ça doit être écrit dans le contrat, ou tout au moins une référence à un
texte de loi. Se méfier des menaces "vides," une pratique assez courante,
mais on peut contre-menacer d'un procès, c'est assez efficace.

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Benoit-Pierre DEMAINE
2018-01-19 17:22:49 UTC
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Post by Cl.Massé
Ça doit être écrit dans le contrat, ou tout au moins une référence à un
texte de loi. Se méfier des menaces "vides," une pratique assez courante,
mais on peut contre-menacer d'un procès, c'est assez efficace.
Faut que je relise le devis, mais ils ont dit que la dernière page stipule
25%; j'ai proposé 10%; apparement, eux ils n'ont pas peur des procès. Mon
assistance juridique dit que je suis dans mon tort.

Apparement, je n'ai pas le choix; c'est payer tout, ou payer les frais
d'annulation; je voudrais négocier leur montant.
--
Post by Cl.Massé
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"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Ascadix
2018-01-19 20:24:29 UTC
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Post by Benoit-Pierre DEMAINE
Post by Cl.Massé
Ça doit être écrit dans le contrat, ou tout au moins une référence à un
texte de loi. Se méfier des menaces "vides," une pratique assez courante,
mais on peut contre-menacer d'un procès, c'est assez efficace.
Faut que je relise le devis, mais ils ont dit que la dernière page stipule
25%; j'ai proposé 10%; apparement, eux ils n'ont pas peur des procès. Mon
assistance juridique dit que je suis dans mon tort.
N'oublie pas que le but premier de ton assurance, c'est de ne pas
t'aider car ça leur couterais des soux, donc si réponse au téléphone ->
sans valeur.

Sort le fax/mail/courier pour les soliciter d'une réponse écrite qui
les engage.
Post by Benoit-Pierre DEMAINE
Apparement, je n'ai pas le choix; c'est payer tout, ou payer les frais
d'annulation; je voudrais négocier leur montant.
--
@+
Ascadix
adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça
arrive.
Benoit-Pierre DEMAINE
2018-01-22 13:32:06 UTC
Permalink
N'oublie pas que le but premier de ton assurance, c'est de ne pas t'aider
car ça leur couterais des soux, donc si réponse au téléphone -> sans valeur.
Les propos de l'assistance juridique collent à mes recherches Google.
--
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
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"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Colibri
2018-01-21 10:07:32 UTC
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Post by Benoit-Pierre DEMAINE
Démarchage à domicile, devis signé "bon pour accord avant réalisation des
travaux", plus de 15j écoulés; l'entreprise me relance pour débuter les
travaux; j'ai changé d'avis, je ne veux plus les faire.
Aucun travau n'a été réalité; aucun chèque n'a été donné.
L'entreprise me menace de frais d'annulation.
Dans Google, je ne trouve pas de procédure pour annuler un devis signé;
seulement des confirmation que je suis engagé.
Alors, je suis engagé à quoi ?
Comment sont calculés les frais d'annulation ? Y a-t-il des moyens pour
les éviter ?
Le devis est valable combien de temps ?
Moyen de faire durer sans aucun travaux jusqu'à ce que ce délai soit
dépassé ?
Benoit-Pierre DEMAINE
2018-01-22 13:38:27 UTC
Permalink
Post by Colibri
Le devis est valable combien de temps ?
Le devis annonce des travaux entre mi janvier et fin février.
Post by Colibri
Moyen de faire durer sans aucun travaux jusqu'à ce que ce délai soit
dépassé ?
Google stipule que si le retard est du au client, alors ... c'est la faute
du client. Donc sur ce point, ils sont réglo.

Y a aussi un moment ou ... la loi doit protéger les entreprises des
clients inattentifs ...

Je n'ai trouvé aucun défaut dans leur procédure; je peux difficilement les
accuser de quoi que ce soit. Ma démarche (toujours trop honète) avec eux
n'a donc pas été de nier, mais de négocier. Ils réclament 25% du devis; je
voudrais négocier 10%. Je garde à l'esprit (sans leur dire) que les
matériaux en pré-commande, ils pourront les utiliser sur d'autres
chantiers; et 10% du devis, qu'ils touchent juste en procédure
administrative, sans avoir fait de travaux, j'estime que c'est déjà bien payé.
--
Post by Colibri
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
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"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
a@a.a
2018-01-21 11:43:46 UTC
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Post by Benoit-Pierre DEMAINE
Démarchage à domicile, devis signé "bon pour accord avant réalisation des
travaux", plus de 15j écoulés; l'entreprise me relance pour débuter les
travaux; j'ai changé d'avis, je ne veux plus les faire.
Aucun travau n'a été réalité; aucun chèque n'a été donné.
L'entreprise me menace de frais d'annulation.
Dans Google, je ne trouve pas de procédure pour annuler un devis signé;
seulement des confirmation que je suis engagé.
Alors, je suis engagé à quoi ?
Devis signé avec "bon pour accord" = contrat
Délai de rétractation dépassé = le contrat est valide et produit ses effets.
Post by Benoit-Pierre DEMAINE
Comment sont calculés les frais d'annulation ? Y a-t-il des moyens pour
les éviter ?
C'est le contrat qui fixe ça.

Pour y échapper, il faut que l'entreprise soit en faute.
Par exemple s'il n'y a pas de bon de rétractation ou si toutes les mentions
obligatoires sur un devis ne sont pas présentes.
Dans ce cas, vous pourrez négocier avec de solides arguments ou saisir
la justice

A défaut, il faudra payer ... ou faire les travaux.
Benoit-Pierre DEMAINE
2018-02-14 08:51:46 UTC
Permalink
L'entreprise semble m'avoir oublié.

Quel délais ont-ils pour réclamer leur du ? un an ?
--
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
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(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Thalie
2018-02-15 19:44:42 UTC
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Post by Benoit-Pierre DEMAINE
L'entreprise semble m'avoir oublié.
Quel délais ont-ils pour réclamer leur du ? un an ?
2 ans
http://www.assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp
--
***@lie
Benoit-Pierre DEMAINE
2018-02-16 08:14:05 UTC
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2 ans
Merci; je vais relire le dossier.
--
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
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"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
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Thalie
2018-02-15 19:45:21 UTC
Permalink
Post by Benoit-Pierre DEMAINE
L'entreprise semble m'avoir oublié.
Quel délais ont-ils pour réclamer leur du ? un an ?
Quelle est la date butoire pour l'intervention ?
--
***@lie
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