Discussion:
CONVOCATION pour les necessites d une enquete judiciaire
(trop ancien pour répondre)
VP
2010-01-07 18:07:15 UTC
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Hello,

Est-ce qu'on est en droit de savoir pour quel motif on est convoqué par
la police nationale ? (en Droit, ie: que dit le Code Pénal à ce sujet...)

Les réponses du type "si tu veux pas y aller c'est que t'as des trucs à
te reprocher" je les ai déjà eu ailleurs lol

L'intéressée a téléphoné et a eu droit à l'habituel "mon collègue n'est
pas là, chacun a ses dossiers, je ne peux pas connaitre le motif de
cette convocation, bla bla bla."

Cette personne ne compte pas s'y rendre en l'absence de motif ou
d'explication sur la nature exacte du dossier.

Merci.



-------------------------------------
La convocation:
"pour les nécessités d'une enquête judiciaire"

le sous-Brigadier X invite Madame Y demeurant à "adresse", à l'hotel de
police (adresse).

Muni de la présente convocation ainsi que d'une CNI.

Horaire d'ouverture / téléphone.

NOTE IMPORTANTE: Conformément aux dispositions du Code de procédure
Pénale, toute personne convoquée est tenue de se présenter.
-------------------------------------
Thierry VIGNAUD
2010-01-07 18:47:50 UTC
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Post by VP
Hello,
Est-ce qu'on est en droit de savoir pour quel motif on est convoqué par
la police nationale ? (en Droit, ie: que dit le Code Pénal à ce sujet...)
Les réponses du type "si tu veux pas y aller c'est que t'as des trucs à
te reprocher" je les ai déjà eu ailleurs lol
L'intéressée a téléphoné et a eu droit à l'habituel "mon collègue n'est
pas là, chacun a ses dossiers, je ne peux pas connaitre le motif de
cette convocation, bla bla bla."
Cette personne ne compte pas s'y rendre en l'absence de motif ou
d'explication sur la nature exacte du dossier.
Merci.
Supposons que la convocation relève d'une enquête pour une affaire pénale, ce
n'est pas dans le code pénal que l'on trouve la réponse, mais dans le code de
procédure pénale.

Celui-ci est disponible sur www.legifrance.gouv.fr

--------------------------------------------
Article 78
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 82 JORF 10 mars 2004

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.L'officier de police
judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec
l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui
n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre
qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent
être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.

L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations.
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également,
sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes
convoquées.

Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles
62 et 62-1.
---------------------------------------

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
VP
2010-01-07 22:17:03 UTC
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Post by Thierry VIGNAUD
Post by VP
Hello,
Est-ce qu'on est en droit de savoir pour quel motif on est convoqué par
la police nationale ? (en Droit, ie: que dit le Code Pénal à ce sujet...)
Les réponses du type "si tu veux pas y aller c'est que t'as des trucs à
te reprocher" je les ai déjà eu ailleurs lol
L'intéressée a téléphoné et a eu droit à l'habituel "mon collègue n'est
pas là, chacun a ses dossiers, je ne peux pas connaitre le motif de
cette convocation, bla bla bla."
Cette personne ne compte pas s'y rendre en l'absence de motif ou
d'explication sur la nature exacte du dossier.
Merci.
Supposons que la convocation relève d'une enquête pour une affaire pénale, ce
n'est pas dans le code pénal que l'on trouve la réponse, mais dans le code de
procédure pénale.
Celui-ci est disponible sur www.legifrance.gouv.fr
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Article 78
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 82 JORF 10 mars 2004
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.L'officier de police
judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec
l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui
n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre
qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent
être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations.
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également,
sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes
convoquées.
Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles
62 et 62-1.
---------------------------------------
Thierry VIGNAUD
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Merci,

Donc on est obligé d'y aller, mais pas de parler ou de répondre aux
questions.

Faute de savoir de quoi il s'agit et de pouvoir s'y préparer je vais
conseiller le silence absolu.
A la 2eme [éventuelle] convocation elle saura ce qu'il était si simple
de lui dire dès aujourd'hui. Elle pourra donc répondre aux questions
sans s'embrouiller ou se faire enfumer.

--
VP
Alain Montfranc
2010-01-08 17:12:31 UTC
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Post by VP
Post by Thierry VIGNAUD
Post by VP
Hello,
Est-ce qu'on est en droit de savoir pour quel motif on est convoqué par
la police nationale ? (en Droit, ie: que dit le Code Pénal à ce sujet...)
Les réponses du type "si tu veux pas y aller c'est que t'as des trucs à
te reprocher" je les ai déjà eu ailleurs lol
L'intéressée a téléphoné et a eu droit à l'habituel "mon collègue n'est
pas là, chacun a ses dossiers, je ne peux pas connaitre le motif de
cette convocation, bla bla bla."
Cette personne ne compte pas s'y rendre en l'absence de motif ou
d'explication sur la nature exacte du dossier.
Merci.
Supposons que la convocation relève d'une enquête pour une affaire pénale, ce
n'est pas dans le code pénal que l'on trouve la réponse, mais dans le code de
procédure pénale.
Celui-ci est disponible sur www.legifrance.gouv.fr
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Article 78
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 82 JORF 10 mars 2004
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.L'officier de police
judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec
l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui
n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre
qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent
être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations.
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également,
sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes
convoquées.
Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles
62 et 62-1.
---------------------------------------
Thierry VIGNAUD
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Merci,
Donc on est obligé d'y aller, mais pas de parler ou de répondre aux
questions.
Faute de savoir de quoi il s'agit et de pouvoir s'y préparer je vais
conseiller le silence absolu.
A la 2eme [éventuelle] convocation elle saura ce qu'il était si simple de lui
dire dès aujourd'hui. Elle pourra donc répondre aux questions sans
s'embrouiller ou se faire enfumer.
Y aller sans son permis
Si vous êtes motards, changez de casque et de blouson
VP
2010-01-10 04:29:33 UTC
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Post by Alain Montfranc
Post by VP
Post by Thierry VIGNAUD
Post by VP
Hello,
Est-ce qu'on est en droit de savoir pour quel motif on est convoqué par
la police nationale ? (en Droit, ie: que dit le Code Pénal à ce
sujet...)
Les réponses du type "si tu veux pas y aller c'est que t'as des trucs à
te reprocher" je les ai déjà eu ailleurs lol
L'intéressée a téléphoné et a eu droit à l'habituel "mon collègue n'est
pas là, chacun a ses dossiers, je ne peux pas connaitre le motif de
cette convocation, bla bla bla."
Cette personne ne compte pas s'y rendre en l'absence de motif ou
d'explication sur la nature exacte du dossier.
Merci.
Supposons que la convocation relève d'une enquête pour une affaire pénale, ce
n'est pas dans le code pénal que l'on trouve la réponse, mais dans le code de
procédure pénale.
Celui-ci est disponible sur www.legifrance.gouv.fr
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Article 78
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 82 JORF 10 mars 2004
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.L'officier de police
judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec
l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui
n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre
qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent
être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations.
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également,
sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes
convoquées.
Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles
62 et 62-1.
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Thierry VIGNAUD
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Merci,
Donc on est obligé d'y aller, mais pas de parler ou de répondre aux
questions.
Faute de savoir de quoi il s'agit et de pouvoir s'y préparer je vais
conseiller le silence absolu.
A la 2eme [éventuelle] convocation elle saura ce qu'il était si simple
de lui dire dès aujourd'hui. Elle pourra donc répondre aux questions
sans s'embrouiller ou se faire enfumer.
Y aller sans son permis
Si vous êtes motards, changez de casque et de blouson
Non il ne s'agit pas de ça (ni de moi).
Justement elle n'a aucune idée du motif de la convoc.

Quand on tombe des nues devant un OPJ on ne dit pas la même chose que
quand on a eu le temps de se souvenir et d'y repenser correctement...
Après c'est trop tard.

Enfin bon c'est sûrement pas grave puisque c'est une convoc sans urgence
(vu le délai).
Alain Montfranc
2010-01-10 07:45:11 UTC
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Post by VP
Non il ne s'agit pas de ça (ni de moi).
Justement elle n'a aucune idée du motif de la convoc.
Quand on tombe des nues devant un OPJ on ne dit pas la même chose que quand
on a eu le temps de se souvenir et d'y repenser correctement...
Après c'est trop tard.
Enfin bon c'est sûrement pas grave puisque c'est une convoc sans urgence (vu
le délai).
Bon, ca m est arrivé une fois. Rien pu savoir par telephone. En fait
mon GSM avait recu des SMS pres et au moment d'un casse (normal mes
mails étaient reroutés vers mes SMS). La procédure impliquait que tous
les GSMs presents dans la zone à ce moment devaient etre convoqués meme
si ils avaient une idée tres precise des suspects réels...
VP
2010-01-10 16:29:39 UTC
Permalink
Post by VP
Non il ne s'agit pas de ça (ni de moi).
Justement elle n'a aucune idée du motif de la convoc.
Quand on tombe des nues devant un OPJ on ne dit pas la même chose que
quand on a eu le temps de se souvenir et d'y repenser correctement...
Après c'est trop tard.
Enfin bon c'est sûrement pas grave puisque c'est une convoc sans
urgence (vu le délai).
Bon, ca m est arrivé une fois. Rien pu savoir par telephone. En fait mon
GSM avait recu des SMS pres et au moment d'un casse (normal mes mails
étaient reroutés vers mes SMS). La procédure impliquait que tous les
GSMs presents dans la zone à ce moment devaient etre convoqués meme si
ils avaient une idée tres precise des suspects réels...
ah oui je vois le genre.

En même temps je tomberais de haut si cette amie avait braqué un fourgon
blindé lol ^^
Dc
2010-01-11 08:59:13 UTC
Permalink
Bjr,
Post by VP
Quand on tombe des nues devant un OPJ on ne dit pas la même chose que quand
on a eu le temps de se souvenir et d'y repenser correctement...
Après c'est trop tard.
C'est peut etre aussi le but.
L'entretien risque d'etre plus "franc"

a plus
--
-------------------------------------------------------------
www.ctc-soft.com
Gestion biblo-documentaire (free-share)
Comptabilité shareware
Logiciels de Gestion de saisie terrain
Spécialisé Tournées de boulangers
-------------------------------------------------------------
VP
2010-01-11 13:36:25 UTC
Permalink
Post by Dc
Bjr,
Post by VP
Quand on tombe des nues devant un OPJ on ne dit pas la même chose que
quand on a eu le temps de se souvenir et d'y repenser correctement...
Après c'est trop tard.
C'est peut etre aussi le but.
L'entretien risque d'etre plus "franc"
a plus
Oui je sais que c'est le but :p
Mais on a déjà vu des confusions de premier interrogatoire bizarrement
perdurer parce que ça aller bien dans le fil de l'enquête et de ce que
voulait entendre l'OPJ. Je suis d'une nature méfiante par expérience,
aujourd'hui à tort, mais demain encore.

Ceci étant dit le problème est réglé, il s'agissait de simples questions
concernant une affaire en cours dans le voisinage (dont elle ignorait
tout). Elle n'avait donc rien à dire, et pour cause.
D'autres voisins étaient dans l'espace d'accueil, c'est pas très fut-fut
non plus ça, m'enfin bon...

Patrick V
2010-01-08 09:33:02 UTC
Permalink
Post by Thierry VIGNAUD
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.
Je doute qu'un sous-brigadier soit un OPJ.
Dominique Gobeaut
2010-01-08 11:14:19 UTC
Permalink
Post by Patrick V
Post by Thierry VIGNAUD
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.
Je doute qu'un sous-brigadier soit un OPJ.
Ce n'est pas une question de grade mais d'habilitation et c'est le
Procureur qui octroie cette habilitation.
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
Patrick V
2010-01-08 12:59:55 UTC
Permalink
Post by Dominique Gobeaut
Ce n'est pas une question de grade mais d'habilitation et c'est le
Procureur qui octroie cette habilitation.
Certes, mais je suis un peu étonné que cette habilitation soit accordée
à un sous-brigadier, qui est le rang juste au dessus du simple gardien
de la paix.
Dominique Gobeaut
2010-01-09 11:27:34 UTC
Permalink
Post by Patrick V
Post by Dominique Gobeaut
Ce n'est pas une question de grade mais d'habilitation et c'est le
Procureur qui octroie cette habilitation.
Certes, mais je suis un peu étonné que cette habilitation soit accordée
à un sous-brigadier, qui est le rang juste au dessus du simple gardien
de la paix.
D'après ce que j'en sais, un gardien de la paix avec trois ans
d'ancienneté peut se voir conférer les pouvoirs d'un OPJ pour une
mission spéciale.
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
djeel
2010-01-09 12:25:34 UTC
Permalink
Post by Dominique Gobeaut
D'après ce que j'en sais, un gardien de la paix avec trois ans
d'ancienneté peut se voir conférer les pouvoirs d'un OPJ pour une
mission spéciale.
Oui, semble-t-il
http://fr.wikipedia.org/wiki/Officier_de_police_judiciaire
--
Djeel
tracit
2010-01-08 13:46:46 UTC
Permalink
Post by Dominique Gobeaut
Post by Patrick V
Post by Thierry VIGNAUD
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.
Je doute qu'un sous-brigadier soit un OPJ.
Ce n'est pas une question de grade mais d'habilitation et c'est le
Procureur qui octroie cette habilitation.
J'ai quitté la maison depuis pas mal d'année mais si ça n'a pas changé
sous-brigadier c'est pas un grade, c'est une distinction donnée aux vieux
gardiens limites basses pas loin de la retraite

Pour etre OPJ il faut passer un examen qui donne automatiquement au moins
le grade de brigadier
ça l'empeche pas de faire des pv d'auditions si il est apj sous la
surveillance de son opj
Patrick V
2010-01-08 14:18:59 UTC
Permalink
Post by tracit
J'ai quitté la maison depuis pas mal d'année mais si ça n'a pas changé
sous-brigadier c'est pas un grade, c'est une distinction donnée aux vieux
gardiens limites basses pas loin de la retraite
Moui, c'est peu ou prou ce qu'il me semblait.
Post by tracit
ça l'empeche pas de faire des pv d'auditions si il est apj sous la
surveillance de son opj
Certes, mais en s'attribuant le titre d'OPJ dans une convocation, d'une
part il commet un délit, et d'autre part l'article 78 ne peut
s'appliquer si la convocation émane d'un APJ et non d'un OPJ (ou d'un
APJ écrivant pour l'OPJ).
tracit
2010-01-08 14:54:07 UTC
Permalink
Post by Patrick V
Post by tracit
J'ai quitté la maison depuis pas mal d'année mais si ça n'a pas changé
sous-brigadier c'est pas un grade, c'est une distinction donnée aux
vieux gardiens limites basses pas loin de la retraite
Moui, c'est peu ou prou ce qu'il me semblait.
Post by tracit
ça l'empeche pas de faire des pv d'auditions si il est apj sous la
surveillance de son opj
Certes, mais en s'attribuant le titre d'OPJ dans une convocation, d'une
part il commet un délit, et d'autre part l'article 78 ne peut s'appliquer
si la convocation émane d'un APJ et non d'un OPJ (ou d'un APJ écrivant
pour l'OPJ).
bof !
déjà faudrait la voir vraiment la convoc
et puis un a mal fait ou un o mal formé ça arrive à tout le monde
à celui qui ecrit ou à celui qui lit et sa ne sera pas une nullité
et c'est pas parce que c'est ecris qu'il sera entendu par machin que c'est
machin qui convoque.
de toute façon c'est toujours un opj qui tient la procedure.
VP
2010-01-08 11:51:30 UTC
Permalink
Post by Patrick V
Post by Thierry VIGNAUD
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.
Je doute qu'un sous-brigadier soit un OPJ.
J'ai été surpris aussi, mais ayant eu la lettre en main je confirme que
le "sous-brigadier" à bien signé "OPJ xxx"
_ _ vocatus
2010-01-08 13:31:41 UTC
Permalink
Post by Patrick V
Post by Thierry VIGNAUD
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.
Je doute qu'un sous-brigadier soit un OPJ.
J'ai été surpris aussi, mais ayant eu la lettre en main je confirme que le
"sous-brigadier" à bien signé "OPJ xxx"
Signé ou coup de tampon signature ?

Leur comptoir guichet est un barrage etape administratif

Au téléphone ...la personne désignée sur le prospectus
ne sera toujours là pour personne
.

Victor
Broc_Ex_Co
2010-01-07 22:33:41 UTC
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Post by VP
Hello,
Est-ce qu'on est en droit de savoir pour quel motif on est convoqué par
la police nationale ? (en Droit, ie: que dit le Code Pénal à ce sujet...)
Les réponses du type "si tu veux pas y aller c'est que t'as des trucs à
te reprocher" je les ai déjà eu ailleurs lol
L'intéressée a téléphoné et a eu droit à l'habituel "mon collègue n'est
pas là, chacun a ses dossiers, je ne peux pas connaitre le motif de
cette convocation, bla bla bla."
Cette personne ne compte pas s'y rendre en l'absence de motif ou
d'explication sur la nature exacte du dossier.
Merci.
-------------------------------------
"pour les nécessités d'une enquête judiciaire"
le sous-Brigadier X invite Madame Y demeurant à "adresse", à l'hotel de
police (adresse).
Muni de la présente convocation ainsi que d'une CNI.
Horaire d'ouverture / téléphone.
NOTE IMPORTANTE: Conformément aux dispositions du Code de procédure
Pénale, toute personne convoquée est tenue de se présenter.
-------------------------------------
On peut être convoqué comme témoin (et pas forcément comme suspect).
L'enquête judiciaire est soumise au secret de l'instruction: vous ne
pouvez donc savoir de quoi il s'agit.

Par contre, vous êtes a priori convoqué comme simple témoin.
Si dans le cours de l'audition, il apparaît (ou vous est dit) que qqch
pourrait être retenu contre vous, vous avez le droit d'être assisté (et
vous pouvez revendiquer immediatement ce droit ou demander à votre
auditeur un procès verbal dans lequel, il revient sur son appréciation
menaçante).
_ _ vocatus
2010-01-08 08:35:00 UTC
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Post by VP
Hello,
Est-ce qu'on est en droit de savoir pour quel motif on est convoqué par la
police nationale ? (en Droit, ie: que dit le Code Pénal à ce sujet...)
Les réponses du type "si tu veux pas y aller c'est que t'as des trucs à te
reprocher" je les ai déjà eu ailleurs lol
L'intéressée a téléphoné et a eu droit à l'habituel "mon collègue n'est
pas là, chacun a ses dossiers, je ne peux pas connaitre le motif de cette
convocation, bla bla bla."
Cette personne ne compte pas s'y rendre en l'absence de motif ou
d'explication sur la nature exacte du dossier.
Merci.
-------------------------------------
"pour les nécessités d'une enquête judiciaire"
le sous-Brigadier X invite Madame Y demeurant à "adresse", à l'hotel de
police (adresse).
Muni de la présente convocation ainsi que d'une CNI.
Horaire d'ouverture / téléphone.
NOTE IMPORTANTE: Conformément aux dispositions du Code de procédure
Pénale, toute personne convoquée est tenue de se présenter.
-------------------------------------
Bonjour


C'est juste pour alimenter les données de leur fichier central
le grand analyste
des PV d'auditions qu'ils disent ...et dont on ne connait pas la validation
et
la durée dans le temps ...
Votre déposition est inscrite au dossier du PV principal de la plainte
qu'ils disent ..
donc le proc devrait en avoir aussi copie ...oui mais bon
Paradoxe des temps modernes ..ils détiennent et enregistrent plus
d'informations
sur les temoins que sur les acteurs des delits

Je poserai plutot la question
qu'a-t-on le droit de ne pas dire ou ne pas accepter pendant cette audition
?

prise des empreintes doigt, paume pour différencier les acteurs d'un
cambrio ..
OK mais j'ai un rdv commercial aujourd'hui je dois y aller les mains
propres
et donnez moi aussi la liste de tous les suspects résidents de l'immeuble
qui ont
été interrogés histoire de maintenir un bon climat de voisinage
etc ....


Victor

.
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