Thierry VIGNAUD
2012-01-06 10:30:40 UTC
Il y a une chose qui me tracasse :-)
J'ai acheté un coupon de transport mensuel (Ile de France) sur une
borne RATP au titre du mois de janvier 2012, mais achat effectué le 28
décembre 2011, à 19H45 pour être précis.
La loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-1978 a été publiée
le 29 décembre 2011 incluant dans son article 13 la majoration de la
TVA taux réduit de 5,5 à 7 %.
Hors mon achat, effectué la veille de la publication de la loi,
comporte un taux de TVA qui est bien détaillé sur mon récépissé de
"Passe Navigo" à 7 %.
Est-ce légal ?
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
J'ai acheté un coupon de transport mensuel (Ile de France) sur une
borne RATP au titre du mois de janvier 2012, mais achat effectué le 28
décembre 2011, à 19H45 pour être précis.
La loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-1978 a été publiée
le 29 décembre 2011 incluant dans son article 13 la majoration de la
TVA taux réduit de 5,5 à 7 %.
Hors mon achat, effectué la veille de la publication de la loi,
comporte un taux de TVA qui est bien détaillé sur mon récépissé de
"Passe Navigo" à 7 %.
Est-ce légal ?
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud