Mutuelle qui résilie une option : quels recours ?

[bernard]

J’ai souscrit auprès de ma "mutuelle", il y a de cela une quinzaine d’années, une option "allocation frais funéraires" , afin qu’à mon décès mes héritiers soient remboursés de cette charge. Or, voici qu’hier, j’ai reçu, de cette dite mutuelle, un avis daté du 29 septembre 2023 :

"… Depuis le 1er janvier 2020, cette prestation "allocation frais funéraires" est assurée par MFPrévoyance… laquelle nous a notifié fin juin 2023 sa décision de résilier unilatéralement ce contrat… Ainsi, à compter du 1er janvier 2024 cette prestation "allocation frais funéraires" prendra fin".

J’ai donc payé à ma mutuelle, chaque année depuis… au moins 2010… (à cette époque et jusqu’en 2020 donc, la mutuelle était possiblement son propre assureur…), un supplément de cotisation pour cette prestation…, et ce, en pure perte, car la garantie sera annulée dans 3 mois…

A noter que, dans l’hypothèse où je souhaiterais souscrire pareil contrat auprès d’une autre assurance, les cotisations annuelles seraient bien évidemment très supérieures au tarif que je paye actuellement, du fait que j’ai 15 ans de plus qu’à l’époque de la souscription originelle. J’estime donc avoir été lèsé par ce contrat.
Quels seraient le cas échéant mes recours ?
Existe-t-il des jurisprudences sur ce genre de cas ?
Ne serait il pas logique de demander un remboursement au moins partiel des cotisations versées, ou encore d’exiger que la mutuelle reprenne elle-même les garanties qu’elle avait concédées depuis 2020 à MFPrévoyance ?
Merci d’avance pour toute info pertinente.

[Philippe]

Post by bernard
"… Depuis le 1er janvier 2020, cette prestation "allocation frais funéraires" est assurée par MFPrévoyance… laquelle nous a notifié fin juin 2023 sa décision de résilier unilatéralement ce contrat… Ainsi, à compter du 1er janvier 2024 cette prestation "allocation frais funéraires" prendra fin".
J’ai donc payé à ma mutuelle, chaque année depuis… au moins 2010… (à cette époque et jusqu’en 2020 donc, la mutuelle était possiblement son propre assureur…), un supplément de cotisation pour cette prestation…, et ce, en pure perte, car la garantie sera annulée dans 3 mois…
A noter que, dans l’hypothèse où je souhaiterais souscrire pareil contrat auprès d’une autre assurance, les cotisations annuelles seraient bien évidemment très supérieures au tarif que je paye actuellement, du fait que j’ai 15 ans de plus qu’à l’époque de la souscription originelle. J’estime donc avoir été lèsé par ce contrat.
Quels seraient le cas échéant mes recours ?
Existe-t-il des jurisprudences sur ce genre de cas ?
Ne serait il pas logique de demander un remboursement au moins partiel des cotisations versées, ou encore d’exiger que la mutuelle reprenne elle-même les garanties qu’elle avait concédées depuis 2020 à MFPrévoyance ?
Merci d’avance pour toute info pertinente.

C'est pas évident : appelé
mediateur
Juge en audience TO220 !

[Normand Alain]

Post by Philippe

Post by bernard
"… Depuis le 1er janvier 2020, cette prestation "allocation frais funéraires" est assurée par MFPrévoyance… laquelle nous a notifié fin juin 2023 sa décision de résilier unilatéralement ce contrat… Ainsi, à compter du 1er janvier 2024 cette prestation "allocation frais funéraires" prendra fin".
J’ai donc payé à ma mutuelle, chaque année depuis… au moins 2010… (à cette époque et jusqu’en 2020 donc, la mutuelle était possiblement son propre assureur…), un supplément de cotisation pour cette prestation…, et ce, en pure perte, car la garantie sera annulée dans 3 mois…
A noter que, dans l’hypothèse où je souhaiterais souscrire pareil contrat auprès d’une autre assurance, les cotisations annuelles seraient bien évidemment très supérieures au tarif que je paye actuellement, du fait que j’ai 15 ans de plus qu’à l’époque de la souscription originelle. J’estime donc avoir été lèsé par ce contrat.
Quels seraient le cas échéant mes recours ?
Existe-t-il des jurisprudences sur ce genre de cas ?
Ne serait il pas logique de demander un remboursement au moins partiel des cotisations versées, ou encore d’exiger que la mutuelle reprenne elle-même les garanties qu’elle avait concédées depuis 2020 à MFPrévoyance ?
Merci d’avance pour toute info pertinente.

C'est pas évident : appelé
mediateur
Juge en audience TO220 !
--
Ptilou

Bonsoir,
ma mère est dans le même cas que vous et nous devons être des milliers dans ce cas là.
Ma mère est à la Mutuelle Familiale depuis plus de 50 ans et avec ce contrat elle a pris l'option "allocation frais funéraire".
C'est inadmissible, inacceptable, la Mutuelle Familiale, doit nous rembourser pour toutes ces années cotisées.

[Yan Mini]

Bonsoir,

Idem, c'est lamentable.
Que faire ?

[martine tixerant]

Bonjour à tous,

Mon beau-père est dans le même cas, il avait souscrit cette option en 1999. Aujourd’hui, il a 96 ans et veut récupérer sa mise. J’ai fait le calcul, ça représente 3500 euros. Je viens de contacter la Mutuelle des familles. Cela concernerait 24 000 adhérents à la Mutuelle des familles ! Ils ont beaucoup de mécontents au téléphone.
Pour l’instant, j’attends duplicata du contrat et relevé des cotisations depuis 24 ans. Nous sommes d’accord, c’est honteux.

Comme je commence à m’en occuper aujourd’hui, j’ai bien sûr tout de suite penser à chercher les 23999 autres personnes.
A mon avis, une action collective serait sans doute une possibilité. A 24000 personnes, on aurait plus d’impact.
Il faut donc qu’on se rassemble, qu’on se renseigne et qu’on décide de l’action à mener.
Il y a aussi la presse, le ministère concerné…
Je propose que chacun commence par voir la légalité de cette résiliation à fonds perdus auprès d’un médiateur, avocat, conseiller juridique.Car ici, ce n’est pas un site juridique.
D’autre part il faut chercher d’autres personnes concernées. Ici, on est 4 mais si ça concerne 24000 personnes, il faut les trouver.
Pour ma part je propose de chercher ces gens ou leurs enfants sur les réseaux, de mettre des messages sur les réseaux sociaux. Est-ce que quelqu’un peut aller voir un juriste ou un médiateur, le médiateur des droits par exemple ?

Cordialement à tous.

Post by Normand Alain
Bonsoir,
Idem, c'est lamentable.
Que faire ?

[martine tixerant]

Rebonjour,

J’espère que vous allez lire mes messages prochainement.
Comme cette résiliation concerne 24 000 personnes à la Mutuelle des Familles, j’ai laissé des messages sur Facebook et sur Twitter pour l’instant. Pour rameuter du monde.
Je suis en contact avec UFC que Choisir, qui va me faire rencontrer un juriste en droit des assurances.
Il s’agit d’abord d’établir la légalité de cette résiliation après tant d’années.
Je vous tiens au courant.
Si vous lisez mon message, merci de me préciser l’âge de la personne concernée, ainsi que le nombre d’années concernées.

Post by martine tixerant
Bonjour à tous,
Mon beau-père est dans le même cas, il avait souscrit cette option en 1999. Aujourd’hui, il a 96 ans et veut récupérer sa mise. J’ai fait le calcul, ça représente 3500 euros. Je viens de contacter la Mutuelle des familles. Cela concernerait 24 000 adhérents à la Mutuelle des familles ! Ils ont beaucoup de mécontents au téléphone.
Pour l’instant, j’attends duplicata du contrat et relevé des cotisations depuis 24 ans. Nous sommes d’accord, c’est honteux.
Comme je commence à m’en occuper aujourd’hui, j’ai bien sûr tout de suite penser à chercher les 23999 autres personnes.
A mon avis, une action collective serait sans doute une possibilité. A 24000 personnes, on aurait plus d’impact.
Il faut donc qu’on se rassemble, qu’on se renseigne et qu’on décide de l’action à mener.
Il y a aussi la presse, le ministère concerné…
Je propose que chacun commence par voir la légalité de cette résiliation à fonds perdus auprès d’un médiateur, avocat, conseiller juridique.Car ici, ce n’est pas un site juridique.
D’autre part il faut chercher d’autres personnes concernées. Ici, on est 4 mais si ça concerne 24000 personnes, il faut les trouver.
Pour ma part je propose de chercher ces gens ou leurs enfants sur les réseaux, de mettre des messages sur les réseaux sociaux. Est-ce que quelqu’un peut aller voir un juriste ou un médiateur, le médiateur des droits par exemple ?
Cordialement à tous.

Post by Normand Alain
Bonsoir,
Idem, c'est lamentable.
Que faire ?

[martine tixerant]

Post by martine tixerant
Rebonjour,
J’espère que vous allez lire mes messages prochainement.
Comme cette résiliation concerne 24 000 personnes à la Mutuelle des Familles, j’ai laissé des messages sur Facebook et sur Twitter pour l’instant. Pour rameuter du monde.
Je suis en contact avec UFC que Choisir, qui va me faire rencontrer un juriste en droit des assurances.
Il s’agit d’abord d’établir la légalité de cette résiliation après tant d’années.
Je vous tiens au courant.
Si vous lisez mon message, merci de me préciser l’âge de la personne concernée, ainsi que le nombre d’années concernées.

Post by martine tixerant
Bonjour à tous,
Mon beau-père est dans le même cas, il avait souscrit cette option en 1999. Aujourd’hui, il a 96 ans et veut récupérer sa mise. J’ai fait le calcul, ça représente 3500 euros. Je viens de contacter la Mutuelle des familles. Cela concernerait 24 000 adhérents à la Mutuelle des familles ! Ils ont beaucoup de mécontents au téléphone.
Pour l’instant, j’attends duplicata du contrat et relevé des cotisations depuis 24 ans. Nous sommes d’accord, c’est honteux.
Comme je commence à m’en occuper aujourd’hui, j’ai bien sûr tout de suite penser à chercher les 23999 autres personnes.
A mon avis, une action collective serait sans doute une possibilité. A 24000 personnes, on aurait plus d’impact.
Il faut donc qu’on se rassemble, qu’on se renseigne et qu’on décide de l’action à mener.
Il y a aussi la presse, le ministère concerné…
Je propose que chacun commence par voir la légalité de cette résiliation à fonds perdus auprès d’un médiateur, avocat, conseiller juridique.Car ici, ce n’est pas un site juridique.
D’autre part il faut chercher d’autres personnes concernées. Ici, on est 4 mais si ça concerne 24000 personnes, il faut les trouver.
Pour ma part je propose de chercher ces gens ou leurs enfants sur les réseaux, de mettre des messages sur les réseaux sociaux. Est-ce que quelqu’un peut aller voir un juriste ou un médiateur, le médiateur des droits par exemple ?
Cordialement à tous.

Post by Normand Alain
Bonsoir,
Idem, c'est lamentable.
Que faire ?

REPONSE D’UFC QUE CHOISIR :
«  Il est difficile de vous apporter une réponse précise sans examen du contrat, mais cependant :

D'une part, l'assurance décès (et non pas l'assurance-vie) est une formule à fonds perdus, en effet, et parfaitement licite, car il n'y a pas de capitalisation prévue des cotisations annuelles (le capital est versé en cas de décès dans l'année : c'est la garantie d'un risque qui ne se réalise pas forcément, comme le vol ou l'accident de voiture).
D'autre part, aucun contrat n'est éternel : chaque partie peut y mettre fin soit à tout moment soit à son échéance annuelle, sans motif, selon les conditions fixées. » 

[martine tixerant]

Post by bernard
"… Depuis le 1er janvier 2020, cette prestation "allocation frais funéraires" est assurée par MFPrévoyance… laquelle nous a notifié fin juin 2023 sa décision de résilier unilatéralement ce contrat… Ainsi, à compter du 1er janvier 2024 cette prestation "allocation frais funéraires" prendra fin".
J’ai donc payé à ma mutuelle, chaque année depuis… au moins 2010… (à cette époque et jusqu’en 2020 donc, la mutuelle était possiblement son propre assureur…), un supplément de cotisation pour cette prestation…, et ce, en pure perte, car la garantie sera annulée dans 3 mois…
A noter que, dans l’hypothèse où je souhaiterais souscrire pareil contrat auprès d’une autre assurance, les cotisations annuelles seraient bien évidemment très supérieures au tarif que je paye actuellement, du fait que j’ai 15 ans de plus qu’à l’époque de la souscription originelle. J’estime donc avoir été lèsé par ce contrat.
Quels seraient le cas échéant mes recours ?
Existe-t-il des jurisprudences sur ce genre de cas ?
Ne serait il pas logique de demander un remboursement au moins partiel des cotisations versées, ou encore d’exiger que la mutuelle reprenne elle-même les garanties qu’elle avait concédées depuis 2020 à MFPrévoyance ?
Merci d’avance pour toute info pertinente.

Bonjour, je n’ai pas de très bonnes nouvelles au sujet des résiliations des contrats décès. D’après UFC QUE CHOISIR, tout est légal dans cette résiliation !
1) L’assurance-décès est à fonds perdus ! «  Il n'y a pas de capitalisation prévue des cotisations annuelles (le capital est versé en cas de décès dans l'année : c'est la garantie d'un risque qui ne se réalise pas forcément, comme le vol ou l'accident de voiture »
2) « D'autre part, aucun contrat n'est éternel : chaque partie peut y mettre fin soit à tout moment soit à son échéance annuelle, sans motif, selon les conditions fixées. ».

A mon avis, cette option a mal été expliquée aux personnes car mon beau-père le prend plutôt mal. On cotise 15 ou 30 ans pour cette allocation et du jour au lendemain, on se retrouve sans rien. Pas très moral sans doute.