trêve hivernale

[siger]

Bonjour,

N'ayant pas eu de réponse satisfaisante sur fr.misc.droit.immobilier,
j'essaye ici :

J'aurais besoin de comprendre l'esprit de la loi sur la trêve hivernale
ou toute loi qui empêche l'expulsion d'un locataire (avec enfants,
etc.)

Je comprends bien le côté social de ces lois, mais je ne comprends pas
le fait que le propriétaire ne soit pas indemnisé par l'État.

En cas de catastrophe naturelle, par exemple, il y a des indemnisations
alors que l'État n'y est pour rien. Dans le cas dont je parle, c'est
l'État (la société, les députés, ...) qui ont choisi ce fonctionnement,
pourquoi est-ce que c'est au détriment de quelqu'un, ici le
propriétaire ?

Comment, en démocratie, une loi peut elle sanctionner un innocent ?
Y en a t-il d'autres dans ce cas ?

Merci,

[yves]

Post by siger
Comment, en démocratie, une loi peut elle sanctionner un innocent ?

Pendant la période où le locataire ne peut pas être expulsé, s'il se
maintient, ça ne le dispense pas juridiquement de devoir payer le loyer.

L'esprit de la loi, tu l'as eu avec le portrait vidéo de l'abbé Pierre
qui en est l'inspirateur direct (d'après la vidéo).

Ça n'est peut être pas une réponse satisfaisante pour toi, mais je pense
que cette vidéo explique bien l'esprit de cette loi, d'où elle vient, et
pourquoi elle a été votée par les parlementaires de 1954.

@+

[yves]

Post by yves

Post by siger
Comment, en démocratie, une loi peut elle sanctionner un innocent ?

Pendant la période où le locataire ne peut pas être expulsé, s'il se
maintient, ça ne le dispense pas juridiquement de devoir payer le loyer.

C'est à dire que l'innocent n'est pas "sanctionné".

Si le propriétaire est une grosse société foncière avec un gros service
juridique et que le locataire fauché gagne au loto, il vont récupérer
leurs sous sans rien perdre :-).


@+

[siger]

Post by yves

Post by yves

Post by siger
Comment, en démocratie, une loi peut elle sanctionner un innocent ?

Pendant la période où le locataire ne peut pas être expulsé, s'il se
maintient, ça ne le dispense pas juridiquement de devoir payer le loyer.

C'est à dire que l'innocent n'est pas "sanctionné".

Pour moi, c'est comme si le locataire payait ses loyers, et l'État met
au proprio une amende de la valeur des loyers, sans raison.

[siger]

Post by yves

Post by siger
Comment, en démocratie, une loi peut elle sanctionner un innocent ?

Pendant la période où le locataire ne peut pas être expulsé, s'il se
maintient, ça ne le dispense pas juridiquement de devoir payer le loyer.
L'esprit de la loi, tu l'as eu avec le portrait vidéo de l'abbé Pierre
qui en est l'inspirateur direct (d'après la vidéo).
http://youtu.be/txd23K9XhIA
Ça n'est peut être pas une réponse satisfaisante pour toi, mais je pense
que cette vidéo explique bien l'esprit de cette loi, d'où elle vient, et
pourquoi elle a été votée par les parlementaires de 1954.

Sauf si j'ai mal compris ta réponse, tu réponds sur la justification de
la loi qui interdit d'expulser un locataire.

Ma question, qui n'était peut-être pas claire pour sur les conséquences
de cette loi, qui ne sont pas supportées par l'État mais par une
personne qui n'a commis aucune faute.

[yves]

Post by siger
Ma question, qui n'était peut-être pas claire pour sur les conséquences
de cette loi, qui ne sont pas supportées par l'État mais par une
personne qui n'a commis aucune faute.

Le documentaire explique bien pourquoi les politiques ne pouvaient pas
répondre autrement que positivement à la demande de l'Abbé Pierre.

Il faut bien comprendre que sa position, beaucoup de Français de 1954
la comprenait très bien.

Surtout que les problèmes de logement devaient être bien pire à
l'époque qu'aujourd'hui (c'est le tout début de la construction des
grands ensembles, villes nouvelles de la ceinture parisienne, pour
répondre à ces problèmes).

Post by siger
Pour moi, c'est comme si le locataire payait ses loyers, et l'État met
au proprio une amende de la valeur des loyers, sans raison.

En 1954, la culture était imprégnée cette esprit là, Saint-Martin qui
partage la moitié de son manteau, etc...

Tu es choqué parce que ta culture est imprégnée de jus de think-tank
reagano-thatcherien diffusée depuis 40 ans par un tas de canaux
culturels (la mienne aussi).

Surtout qu'à l'époque, la plupart des particuliers qui mettaient un
logement en location devaient être proportionnellement beaucoup plus
riches qu'aujourd'hui (pas tous).

Je pense que cette loi effectivement ne serait pas votée de la même
façon par les députés actuels.

@+

[siger]

Post by yves
Tu es choqué

non

Post by yves
parce que ta culture est imprégnée de jus de think-tank
reagano-thatcherien diffusée depuis 40 ans par un tas de canaux
culturels (la mienne aussi).

Je cherche une cohérence dans les lois. À ma connaissance, c'est la
seule qui oblige un particulier à payer là où partout ailleurs c'est
l'État qui paye, c'est donc le contraire de ce que tu dis.

[Une teigne]

Post by siger

Post by yves
Tu es choqué

non

Post by yves
parce que ta culture est imprégnée de jus de think-tank
reagano-thatcherien diffusée depuis 40 ans par un tas de canaux
culturels (la mienne aussi).

Je cherche une cohérence dans les lois. À ma connaissance, c'est la
seule qui oblige un particulier à payer là où partout ailleurs c'est
l'État qui paye, c'est donc le contraire de ce que tu dis.
--
siger

moi je crois que vous êtes bouché (boucher ?), parce que la réponse est dans l'énnoncé : le locataire reste redevable de ses loyersn ... ne me dites pas que dans des cas précis (lesquels ?) l'état prend à sa charge les dettes du particulier, ça n'existe pas, le recours existe donc et réside dans un procès fait au locataire pour le recouvrement de ses dettes, simple isn't ? Ne me répétez pas une fois de plus qu'il ne paye pas ses loyers, c'est bien pour ça qu'il existe des tribunaux.
--

[siger]

Post by siger

Post by yves
Tu es choqué

non

Post by yves
parce que ta culture est imprégnée de jus de think-tank
reagano-thatcherien diffusée depuis 40 ans par un tas de canaux
culturels (la mienne aussi).

Je cherche une cohérence dans les lois. À ma connaissance, c'est la
seule qui oblige un particulier à payer là où partout ailleurs c'est
l'État qui paye, c'est donc le contraire de ce que tu dis.

(...) la réponse est dans
l'énnoncé : le locataire reste redevable de ses loyersn ...

Évidemment, mais en pratique, ça peut durer longtemps donc atteidre une
grosse somme qu'il ne pourra pas payer.

La seule chose logique que je vois, dans un monde non-thatcherisé, est
que l'État prenne la relève et se préoccupe ensuite de se faire
rembourser.

[llp]

Post by yves

Post by siger
Ma question, qui n'était peut-être pas claire pour sur les conséquences
de cette loi, qui ne sont pas supportées par l'État mais par une
personne qui n'a commis aucune faute.

Le documentaire explique bien pourquoi les politiques ne pouvaient pas
répondre autrement que positivement à la demande de l'Abbé Pierre.
Il faut bien comprendre que sa position, beaucoup de Français de 1954
la comprenait très bien.
Surtout que les problèmes de logement devaient être bien pire à
l'époque qu'aujourd'hui (c'est le tout début de la construction des
grands ensembles, villes nouvelles de la ceinture parisienne, pour
répondre à ces problèmes).

Oui, il y avait pénurie de logement.
Et quand on discute avec les anciens de tout bord politiques,
ils ont massivement approuvés cette mesure.

Post by yves

Post by siger
Pour moi, c'est comme si le locataire payait ses loyers, et l'État met
au proprio une amende de la valeur des loyers, sans raison.

En 1954, la culture était imprégnée cette esprit là, Saint-Martin qui
partage la moitié de son manteau, etc...

C'est surtout que personne ne pouvait imaginer à l'époque qu'une
expulsion locative puisse prendre trois ans !

C'était l'époque ou payer le loyer était la première priorité des
locataires. Maintenant c'est souvent la dernière.

[siger]

Post by yves

Post by siger
Comment, en démocratie, une loi peut elle sanctionner un innocent ?

Pendant la période où le locataire ne peut pas être expulsé, s'il se
maintient, ça ne le dispense pas juridiquement de devoir payer le loyer.
L'esprit de la loi, tu l'as eu avec le portrait vidéo de l'abbé Pierre
qui en est l'inspirateur direct (d'après la vidéo).
http://youtu.be/txd23K9XhIA
Ça n'est peut être pas une réponse satisfaisante pour toi, mais je pense
que cette vidéo explique bien l'esprit de cette loi, d'où elle vient, et
pourquoi elle a été votée par les parlementaires de 1954.

Bon, je viens de la visionner. Comme je m'y attendais elle ne répond
pas à ma question, elle répond en gros à "pourquoi ne peut-on pas
expulser un locataire dans certains cas ?"
Et je vois bien que c'est à ça que tu réponds dans tes messages.

Ma question est : pourquoi un particulier subit les conséquence d'une
loi alors qu'il n'a rien fait de mal ?

L'État donne des aides, le RSA, la CAF etc., il y a aussi des
gratuités, et à chaque fois c'est l'État, c'est à dire tout le monde,
qui met la main à la poche.

Pourquoi ici on demande à un simple citoyen de payer pour une personne
? C'est comme si on lui demandait de payer le RSA de son voisin du
dessus, ou la CAF de la voisine du dessous.

[llp]

Post by siger

Post by yves

Post by siger
Comment, en démocratie, une loi peut elle sanctionner un innocent ?

Pendant la période où le locataire ne peut pas être expulsé, s'il se
maintient, ça ne le dispense pas juridiquement de devoir payer le loyer.
L'esprit de la loi, tu l'as eu avec le portrait vidéo de l'abbé Pierre
qui en est l'inspirateur direct (d'après la vidéo).
http://youtu.be/txd23K9XhIA
Ça n'est peut être pas une réponse satisfaisante pour toi, mais je pense
que cette vidéo explique bien l'esprit de cette loi, d'où elle vient, et
pourquoi elle a été votée par les parlementaires de 1954.

Bon, je viens de la visionner. Comme je m'y attendais elle ne répond
pas à ma question, elle répond en gros à "pourquoi ne peut-on pas
expulser un locataire dans certains cas ?"
Et je vois bien que c'est à ça que tu réponds dans tes messages.
Ma question est : pourquoi un particulier subit les conséquence d'une
loi alors qu'il n'a rien fait de mal ?

Car l'état préfère faire assumer cette charge financière par le propriétaire.
C'est plus intéressant pour lui.
Le propriétaire ne peut réclamer à l'état une indemnité que lorsque
celui-ci (souvent au bout de trois ans) à obtenu un jugement
d'expulsion et que le préfet lui refuse le concours de la force
publique pour faire exécuter le jugement.

Post by siger
L'État donne des aides, le RSA, la CAF etc., il y a aussi des
gratuités, et à chaque fois c'est l'État, c'est à dire tout le monde,
qui met la main à la poche.
Pourquoi ici on demande à un simple citoyen de payer pour une personne
? C'est comme si on lui demandait de payer le RSA de son voisin du
dessus, ou la CAF de la voisine du dessous.

Ils n'ont pas encore oser le faire ;-)