exonération taxe foncière

[siger]

Bonjour,

je lis ici :
https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-fonciere-mode-d-emploi.html

"Les propriétaires de locaux peuvent être intégralement exonérés sous
conditions de ressources. Il faut pour cela : être titulaire de l’ASI
ou de l’ASPA, être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier (...)"

Que signifie "plus de 75 ans" ?

- au moins 76 ans ?
- au moins 75 ans et 1 jour ?

merci,

[Richard Hachel]

Post by siger
Bonjour,
https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-fonciere-mode-d-emploi.html
"Les propriétaires de locaux peuvent être intégralement exonérés sous
conditions de ressources. Il faut pour cela : être titulaire de l’ASI
ou de l’ASPA, être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier (...)"
Que signifie "plus de 75 ans" ?
- au moins 76 ans ?
- au moins 75 ans et 1 jour ?
merci,

A l'évidence, il faut avoir dépassé l'anniversaire de 75 ans.

Si tu as 75 ans et deux mois, tu as plus que 75 ans.

R.H.

[siger]

Post by Richard Hachel

Post by siger
Bonjour,
https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-fonciere-mode-d-emploi.html
"Les propriétaires de locaux peuvent être intégralement exonérés sous
conditions de ressources. Il faut pour cela : être titulaire de l’ASI ou de
l’ASPA, être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier (...)"
Que signifie "plus de 75 ans" ?
- au moins 76 ans ?
- au moins 75 ans et 1 jour ?
merci,

A l'évidence, il faut avoir dépassé l'anniversaire de 75 ans.
Si tu as 75 ans et deux mois, tu as plus que 75 ans.

Oui, du point de vue de la langue française, mais j'aimerais être sûr
du point de vue de la loi.

[Albert E]

Post by siger
Bonjour,
https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-fonciere-mode-d-emploi.html
"Les propriétaires de locaux peuvent être intégralement exonérés sous
conditions de ressources. Il faut pour cela : être titulaire de l’ASI ou de
l’ASPA, être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier (...)"
Que signifie "plus de 75 ans" ?
- au moins 76 ans ?
- au moins 75 ans et 1 jour ?

non en droit c'est simple : si tu as 75 ans au 1er janvier.

[siger]

Post by Albert E

Post by siger
Bonjour,
https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-fonciere-mode-d-emploi.html
"Les propriétaires de locaux peuvent être intégralement exonérés sous
conditions de ressources. Il faut pour cela : être titulaire de l’ASI ou de
l’ASPA, être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier (...)"
Que signifie "plus de 75 ans" ?
- au moins 76 ans ?
- au moins 75 ans et 1 jour ?

non en droit c'est simple : si tu as 75 ans au 1er janvier.

Merci.