Discussion:
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
(trop ancien pour répondre)
Vincent WEBER
2004-11-06 02:15:55 UTC
Permalink
Bonjour,
J'ai porté plainte au TA contre la Commune et le Pétitionnaire d'un
permis de construire accordé dans des conditions totalement irrégulières
et illégales (et préjudiciable pour moi).
Je suis un simple particulier.
À la suite de mon premier mémoire, le TA m'a réclamé cinq exemplaires de
ce document.
Le Pétitionnaire ainsi que la Commune ont bien reçu et répondu aux
différents mémoires adressés
.
Or, trois mois après, faute d'avoir notifié par lettre recommandée AR,
au Pétitionnaire et à la Commune mon intention de recours auprès du TA,
j'ai été informé que ma plainte serait irrecevable. (art R. 411-7).

Suite à un entretien téléphonique, je me suis désisté.

QUESTIONS

- Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
Commune, il y avait notification de fait) ?
- Mon désistement faisant suite à la demande de régularisation (article
R.411-7) peut-il être annulé et le recours poursuivi ?

Je vous remercie de votre aimable réponse à
***@wanadoo.fr

Bien sincèrement
Emma
2004-11-06 08:21:53 UTC
Permalink
Post by Vincent WEBER
QUESTIONS
- Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
Commune, il y avait notification de fait) ?
- Mon désistement faisant suite à la demande de régularisation (article
R.411-7) peut-il être annulé et le recours poursuivi ?
Je vous remercie de votre aimable réponse à
non, réponse ici
c'est interessant pour d'autres

Emma
Vincent WEBER
2004-11-06 04:01:08 UTC
Permalink
Merci de votre prompte réponse.
Si je comprends bien, mon recours était recevable.
Puis-je revenir sur mon désistement qui a fait suite à la lettre du TA
exigeant le respect de l'article R.411-7.?
Encore merci.
Bien sincèrement.
Post by Emma
Post by Vincent WEBER
QUESTIONS
- Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
Commune, il y avait notification de fait) ?
- Mon désistement faisant suite à la demande de régularisation (article
R.411-7) peut-il être annulé et le recours poursuivi ?
Je vous remercie de votre aimable réponse à
non, réponse ici
c'est interessant pour d'autres
Emma
Emma
2004-11-06 08:24:35 UTC
Permalink
annulation de mon précédent message ??? (chez moi)
Post by Vincent WEBER
QUESTIONS
- Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
Commune, il y avait notification de fait) ?
- Mon désistement faisant suite à la demande de régularisation (article
R.411-7) peut-il être annulé et le recours poursuivi ?
Je vous remercie de votre aimable réponse à
non, réponse ici
c'est interessant pour d'autres

Emma


"Vincent WEBER" <***@wanadoo.fr> a écrit dans le
jceven
2004-11-06 09:35:47 UTC
Permalink
Post by Emma
annulation de mon précédent message ??? (chez moi)
Post by Vincent WEBER
QUESTIONS
- Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
Commune, il y avait notification de fait) ?
- Mon désistement faisant suite à la demande de régularisation (article
R.411-7) peut-il être annulé et le recours poursuivi ?
Je vous remercie de votre aimable réponse à
non, réponse ici
c'est interessant pour d'autres
Emma
EXACT: ça peut tous nous arriver! ( :-(
JC
Vincent WEBER
2004-11-06 03:51:28 UTC
Permalink
Merci de votre prompte réponse.
Si je comprends bien, mon recours était recevable.
Puis-je revenir sur mon désistement qui a fait suite à la lettre du TA
exigeant le respect de l'article R.411-7.?
Encore merci.
Bien sincèrement.
Post by Emma
annulation de mon précédent message ??? (chez moi)
Post by Vincent WEBER
QUESTIONS
- Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
Commune, il y avait notification de fait) ?
- Mon désistement faisant suite à la demande de régularisation (article
R.411-7) peut-il être annulé et le recours poursuivi ?
Je vous remercie de votre aimable réponse à
non, réponse ici
c'est interessant pour d'autres
Emma
EXACT: ça peut tous nous arriver! ( :-(
JC
Vincent WEBER
2004-11-06 03:58:50 UTC
Permalink
Merci de votre prompte réponse.
Si je comprends bien, mon recours était recevable.
Puis-je revenir sur mon désistement qui a fait suite à la lettre du TA
exigeant le respect de l'article R.411-7.?
Encore merci.
Bien sincèrement.
Post by Emma
annulation de mon précédent message ??? (chez moi)
Post by Vincent WEBER
QUESTIONS
- Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
Commune, il y avait notification de fait) ?
- Mon désistement faisant suite à la demande de régularisation (article
R.411-7) peut-il être annulé et le recours poursuivi ?
Je vous remercie de votre aimable réponse à
non, réponse ici
c'est interessant pour d'autres
Emma
Azathoth
2004-11-06 11:44:31 UTC
Permalink
Post by Vincent WEBER
Bonjour,
Bonjour,
Post by Vincent WEBER
J'ai porté plainte au TA
[on ne porte pas plainte devant un TA]

Vous avez saisi le TA d'une demande tendant à l'annulation du permis
de construire délivré par la commune de X à M. Y (le pétitionnaire).
Post by Vincent WEBER
contre la Commune et le Pétitionnaire d'un
permis de construire accordé dans des conditions totalement irrégulières
et illégales (et préjudiciable pour moi).
Je suis un simple particulier.
À la suite de mon premier mémoire, le TA m'a réclamé cinq exemplaires de
ce document.
Le Pétitionnaire ainsi que la Commune ont bien reçu et répondu aux
différents mémoires adressés
Ok
Post by Vincent WEBER
Or, trois mois après, faute d'avoir notifié par lettre recommandée AR,
au Pétitionnaire et à la Commune mon intention de recours auprès du TA,
j'ai été informé que ma plainte serait irrecevable. (art R. 411-7).
La notification du recours est une condition de recevabilité de votre
action (Cf. art 600 Code de l'urabnisme et R 411-7 du Code de Justice
administrative).

Notez d'ailleurs que la simple information (je vous informe que je
viens de saisir le TA de X afin qu'il annule le permis de construire
n°XXX délivré par vos services à M. Y) ne suffit pas et qu'il faut, au
risque d'une irrecevabilité future, notifier le recours en y joignant
la copie de votre mémoire introductif d'instance (dixit les dires
d'une mienne relation, magistrat en CAA - j'aurais, pour ma part,
limité l'obligation pratique à la seule transmission des moyens
invoqués, mais, ceci relevant de la sécurité juridique du recours, on
blinde ! -).
Post by Vincent WEBER
Suite à un entretien téléphonique, je me suis désisté.
QUESTIONS
- Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
Commune, il y avait notification de fait) ?
Vous n'avez pas accompli la formalité prévue par l'article L 600-3 du
CU, votre recours est irrecevable. De plus, l'irrecevabilité étant un
moyen d'ordre public, le juge administratif le soulevera d'office, y
compris si vos adversaires ne l'invoque pas (le contrôle de la
recevabilité d'un recours administratif intervenant avant même
l'examen des moyens, Cf. la procédure du "DINIF" pratiquée par les
magistrats de l'ordre administratif).

Dans la pratique, vos adversaires sont bien présents à l'instance,
probablement avertis de votre recours par le greffe du TA, mais ils
n'ont pas été *régulièrement notifiés* (au sens de la procédure
susmentionnée).

Observation personnelle : on pourra écrire tout ce que l'on veut sur
cette procédure issue de la loi Bosson, je reste convaincu qu'elle
porte perfidement et gravement atteinte aux droits des justiciables et
ce dans l'unique but de désengorger les tribunaux administratifs
(considérations strictement matérielles). Parallèlement, et
régulièrement, il est question de réduire les possibilités du recours
à la constitution de partie civile (juridictions pénales). Encore une
bien belle idée, parfaitement inacceptable au regard des droits des
justiciables, qui n'a pour autre but que de palier les carences des
budgets de la Justice.

Azathoth

PS : Claude Shoshany, je viens de voir votre intervention, postée
pendant que je rédigeais la mienne ;)
Claude Shoshany
2004-11-06 18:00:22 UTC
Permalink
SNIP
Post by Azathoth
Post by Vincent WEBER
- Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
Commune, il y avait notification de fait) ?
Vous n'avez pas accompli la formalité prévue par l'article L 600-3 du
CU, votre recours est irrecevable. De plus, l'irrecevabilité étant un
moyen d'ordre public, le juge administratif le soulevera d'office, y
compris si vos adversaires ne l'invoque pas (le contrôle de la
recevabilité d'un recours administratif intervenant avant même
l'examen des moyens, Cf. la procédure du "DINIF" pratiquée par les
magistrats de l'ordre administratif).
C'est quoi, la procédure du DINIF ?
Post by Azathoth
Dans la pratique, vos adversaires sont bien présents à l'instance,
probablement avertis de votre recours par le greffe du TA, mais ils
n'ont pas été *régulièrement notifiés* (au sens de la procédure
susmentionnée).
Observation personnelle : on pourra écrire tout ce que l'on veut sur
cette procédure issue de la loi Bosson, je reste convaincu qu'elle
porte perfidement et gravement atteinte aux droits des justiciables et
ce dans l'unique but de désengorger les tribunaux administratifs
(considérations strictement matérielles).
Certes.
Mais elle contribue également à réduire les recours dilatoires des
voisins...

Il est m'est difficile de dire si cette règle est une bonne ou une mauvaise
chose, compte tenu des atteintes qu'elle porte au droit des citoyens à un
tribunal.

Par contre, je pense de plus en plus que le fait qu'un recours annulation
d'un acte administratif puisse se faire sans recours obligatoire à un avocat
est une mauvaise chose, qui peut amener à ce qui est arrivé à V. Weber :
faute de maîtriser la procédure contentieuse, son recours ne sera pas
examiné, et justice ne sera pas rendue ...
:-(
Post by Azathoth
Parallèlement, et
régulièrement, il est question de réduire les possibilités du recours
à la constitution de partie civile (juridictions pénales). Encore une
bien belle idée, parfaitement inacceptable au regard des droits des
justiciables, qui n'a pour autre but que de palier les carences des
budgets de la Justice.
Azathoth
PS : Claude Shoshany, je viens de voir votre intervention, postée
pendant que je rédigeais la mienne ;)
Pas bien grave !

Cordialement

Claude Shoshany
Patrick Meunier
2004-11-07 07:17:58 UTC
Permalink
Post by Claude Shoshany
Par contre, je pense de plus en plus que le fait qu'un recours annulation
d'un acte administratif puisse se faire sans recours obligatoire à un avocat
est une mauvaise chose
Bonjour,
je suis d'accord avec vous surleprincipe,MAIS:

Je suis vice-président d'une association d'animation et de préservation de
l'environnement dans ma ville. Nous avons obtenu devant le TA l'annulation du
permis de construire une clinique délivré par notre Maire (40 000 hab)dans un
contexte passionné.

L'adversaire étaitde taille était de taille et nous avons eu recours aux
services d'un avocat parisien renommé en la matière (Me LC).

Résultat satisfaisant, mais:

Honoraires de l'ordre de 7 000 EUR
Et DI obtenus du TA: 900 EUR

et rebelote si l'on va en appel

Celà nécessite des contributions exceptionnelles lorsqu'on a comme nous des
adhérents, et laisse un trou important quand on agit seul.
Claude Shoshany
2004-11-07 07:57:45 UTC
Permalink
Post by Vincent WEBER
Post by Claude Shoshany
Par contre, je pense de plus en plus que le fait qu'un recours
annulation d'un acte administratif puisse se faire sans recours
obligatoire à un avocat est une mauvaise chose
Bonjour,
Je suis vice-président d'une association d'animation et de
préservation de l'environnement dans ma ville. Nous avons obtenu
devant le TA l'annulation du permis de construire une clinique
délivré par notre Maire (40 000 hab)dans un contexte passionné.
L'adversaire étaitde taille était de taille et nous avons eu recours
aux services d'un avocat parisien renommé en la matière (Me LC).
Honoraires de l'ordre de 7 000 EUR
Et DI obtenus du TA: 900 EUR
et rebelote si l'on va en appel
Celà nécessite des contributions exceptionnelles lorsqu'on a comme
nous des adhérents, et laisse un trou important quand on agit seul.
Certes.

Mais face à une constructeur ou une municipalité qui a les moyens de se
payer un (bon) avocat, est-il raisonnable d'aller au contentieux simplement
armé de sa bonne foi, de sa bonne volonté et des compétences juridiques
accumulées grace à l'expérience de l'association ?

D'où tout l'enjeu du montant des dommages et intérêts ...

Cela dit, il faut rappeler que l'objectif des gouvernements depuis une
dizaine d'années est de rendre moins facile l'accès au juge administratif,
afin d'accélerer la justice (pour les autres procès), mais surtout de
limiter les contentieux, qui, en matière de droit de l'urbanisme, peuvent
bloquer des projets importants pendant de longues années, que le recours
soit "justifié" ou qu'il ne serve qu'à "nuire" au projet...

Claude Shoshany
haveur
2004-11-07 10:38:51 UTC
Permalink
Bonjour,
Post by Patrick Meunier
Post by Claude Shoshany
Par contre, je pense de plus en plus que le fait qu'un recours annulation
Honoraires de l'ordre de 7 000 EUR
Et DI obtenus du TA: 900 EUR
et rebelote si l'on va en appel
Celà nécessite des contributions exceptionnelles lorsqu'on a comme nous des
adhérents, et laisse un trou important quand on agit seul.
D'où l'intérêt pour une personne morale de souscrire un contrat de
type protection juridique .
Mais à condition de bien étudier les garanties, les exclusions et les
limites plafonnées. Ce qui ne peut être fait qu'en comparant des
propositions différentes.

Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Azathoth
2004-11-07 19:20:04 UTC
Permalink
On Sat, 6 Nov 2004 19:00:22 +0100, "Claude Shoshany"
<***@nomail.fr> écrivait :

Bonsoir,
Post by Claude Shoshany
Post by Azathoth
Vous n'avez pas accompli la formalité prévue par l'article L 600-3 du
CU, votre recours est irrecevable. De plus, l'irrecevabilité étant un
moyen d'ordre public, le juge administratif le soulevera d'office, y
compris si vos adversaires ne l'invoque pas (le contrôle de la
recevabilité d'un recours administratif intervenant avant même
l'examen des moyens, Cf. la procédure du "DINIF" pratiquée par les
magistrats de l'ordre administratif).
C'est quoi, la procédure du DINIF ?
Le DINIF correspond à l'ordre chronologique des questions que les
magistrats de l'ordre administratif se posent pour chaque requête
examinée. Les étapes se franchissent les unes après les autres, une
rupture dans la chaine entrainant l'arrêt de l'examen.

1. Le "D" correspond au désistement : le requérant s'est-il désisté de
l'instance ? => si "non", on continue l'examen.

2. Le "I" correspond à l'incompétence de la juridiction administrative
saisie (incompétence matérielle et/ou territoriale) : la requête
est-elle adressée à une juridiction incompétente ? : si "non" (pas
d'incompétence) on continue l'examen. [Il existe une subtilité ici, si
l'incompétence n'est pas certaine, le juge poursui - théoriquement -
l'examen à titre subsidiaire].

3. Le "N" correspond au non-lieu (Y'a-t-il des raisons de prononcer un
non-lieu à statuer ?) => si "non", on continue l'examen.

4. Le "I" correspond à l'irrecevabilité (la requête est-elle
irrecevable ?) => si "non", on continue l'examen et on entre dans le
vif du sujet avec l'étape 5

5. Le "F" correspond à l'examen au fond de la requête (moyens soulevés
par le requérant).

Ainsi, comme je l'expliquais, si le magistrat constate
l'irrecevabilité de la requête, il n'a pas à poursuivre son examen, ne
passe pas à l'étape 5, [MONOPOLY]ne touche pas 20.000
euros[/MONOPOLY], et n'examine pas les moyens soulevés.
Post by Claude Shoshany
Post by Azathoth
Observation personnelle : on pourra écrire tout ce que l'on veut sur
cette procédure issue de la loi Bosson, je reste convaincu qu'elle
porte perfidement et gravement atteinte aux droits des justiciables et
ce dans l'unique but de désengorger les tribunaux administratifs
(considérations strictement matérielles).
Certes.
Mais elle contribue également à réduire les recours dilatoires des
voisins...
C'est l'un des deux arguments principaux exposés par les rapporteurs
de la loi Bosson. La lecture des débats parlementaires démontre que
ces arguments n'étaient là qu'en complément de l'objectif
véritablement recherché (réduire le nombre des recours).
Post by Claude Shoshany
Il est m'est difficile de dire si cette règle est une bonne ou une mauvaise
chose, compte tenu des atteintes qu'elle porte au droit des citoyens à un
tribunal.
Idem, mais pour ma part j'estime que l'atteinte est trop importante
par rapport aux objectifs recherchés.
Post by Claude Shoshany
Par contre, je pense de plus en plus que le fait qu'un recours annulation
d'un acte administratif puisse se faire sans recours obligatoire à un avocat
faute de maîtriser la procédure contentieuse, son recours ne sera pas
examiné, et justice ne sera pas rendue ...
:-(
J'ai lu votre commentaire et celui du vice-président d'association qui
s'est exprimé sur ce point. Je n'ai pas d'avis tranché sur la
question.

Bonne soirée,

Azathoth
Claude Shoshany
2004-11-07 19:27:35 UTC
Permalink
Post by Azathoth
On Sat, 6 Nov 2004 19:00:22 +0100, "Claude Shoshany"
Bonsoir,
Post by Claude Shoshany
Post by Azathoth
Vous n'avez pas accompli la formalité prévue par l'article L 600-3 du
CU, votre recours est irrecevable. De plus, l'irrecevabilité étant un
moyen d'ordre public, le juge administratif le soulevera d'office, y
compris si vos adversaires ne l'invoque pas (le contrôle de la
recevabilité d'un recours administratif intervenant avant même
l'examen des moyens, Cf. la procédure du "DINIF" pratiquée par les
magistrats de l'ordre administratif).
C'est quoi, la procédure du DINIF ?
Le DINIF correspond à l'ordre chronologique des questions que les
magistrats de l'ordre administratif se posent pour chaque requête
examinée. Les étapes se franchissent les unes après les autres, une
rupture dans la chaine entrainant l'arrêt de l'examen.
1. Le "D" correspond au désistement : le requérant s'est-il désisté de
l'instance ? => si "non", on continue l'examen.
2. Le "I" correspond à l'incompétence de la juridiction administrative
saisie (incompétence matérielle et/ou territoriale) : la requête
est-elle adressée à une juridiction incompétente ? : si "non" (pas
d'incompétence) on continue l'examen. [Il existe une subtilité ici, si
l'incompétence n'est pas certaine, le juge poursui - théoriquement -
l'examen à titre subsidiaire].
3. Le "N" correspond au non-lieu (Y'a-t-il des raisons de prononcer un
non-lieu à statuer ?) => si "non", on continue l'examen.
4. Le "I" correspond à l'irrecevabilité (la requête est-elle
irrecevable ?) => si "non", on continue l'examen et on entre dans le
vif du sujet avec l'étape 5
5. Le "F" correspond à l'examen au fond de la requête (moyens soulevés
par le requérant).
Ainsi, comme je l'expliquais, si le magistrat constate
l'irrecevabilité de la requête, il n'a pas à poursuivre son examen, ne
passe pas à l'étape 5, [MONOPOLY]ne touche pas 20.000
euros[/MONOPOLY], et n'examine pas les moyens soulevés.
SNIP

Merci de ces explications.
Cordialement

Claude Shoshany
Post by Azathoth
Bonne soirée,
Azathoth
Emma
2004-11-06 19:43:43 UTC
Permalink
La réponse de Claude S s'est effacé au moment où je l'affichais
S'il veut bien reposter (juste pour moi, merci)
il y a un dysfonctionnement des news apparemment depuis quelque temps

Emma
Claude Shoshany
2004-11-06 19:54:21 UTC
Permalink
Post by Emma
La réponse de Claude S s'est effacé au moment où je l'affichais
S'il veut bien reposter (juste pour moi, merci)
il y a un dysfonctionnement des news apparemment depuis quelque temps
Emma
-----------J'espère que c'est celle-ci qui vous intéressait.
Cordialement.---------------
SNIP
Post by Emma
Post by Vincent WEBER
- Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
Commune, il y avait notification de fait) ?
Vous n'avez pas accompli la formalité prévue par l'article L 600-3 du
CU, votre recours est irrecevable. De plus, l'irrecevabilité étant un
moyen d'ordre public, le juge administratif le soulevera d'office, y
compris si vos adversaires ne l'invoque pas (le contrôle de la
recevabilité d'un recours administratif intervenant avant même
l'examen des moyens, Cf. la procédure du "DINIF" pratiquée par les
magistrats de l'ordre administratif).
C'est quoi, la procédure du DINIF ?
Post by Emma
Dans la pratique, vos adversaires sont bien présents à l'instance,
probablement avertis de votre recours par le greffe du TA, mais ils
n'ont pas été *régulièrement notifiés* (au sens de la procédure
susmentionnée).
Observation personnelle : on pourra écrire tout ce que l'on veut sur
cette procédure issue de la loi Bosson, je reste convaincu qu'elle
porte perfidement et gravement atteinte aux droits des justiciables et
ce dans l'unique but de désengorger les tribunaux administratifs
(considérations strictement matérielles).
Certes.
Mais elle contribue également à réduire les recours dilatoires des
voisins...

Il est m'est difficile de dire si cette règle est une bonne ou une mauvaise
chose, compte tenu des atteintes qu'elle porte au droit des citoyens à un
tribunal.

Par contre, je pense de plus en plus que le fait qu'un recours annulation
d'un acte administratif puisse se faire sans recours obligatoire à un avocat
est une mauvaise chose, qui peut amener à ce qui est arrivé à V. Weber :
faute de maîtriser la procédure contentieuse, son recours ne sera pas
examiné, et justice ne sera pas rendue ...
:-(
Post by Emma
Parallèlement, et
régulièrement, il est question de réduire les possibilités du recours
à la constitution de partie civile (juridictions pénales). Encore une
bien belle idée, parfaitement inacceptable au regard des droits des
justiciables, qui n'a pour autre but que de palier les carences des
budgets de la Justice.
Azathoth
PS : Claude Shoshany, je viens de voir votre intervention, postée
pendant que je rédigeais la mienne ;)
Pas bien grave !

Cordialement

Claude Shoshany
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