Une station service peut il refuser le payement par cheque ?

[Patrick Vuichard]

Nul n'est obligé d'accepter un chèque en paiement de sommes "relativement"
modestes...

Qu'est ce qu'une somme "relativement" modestes ?

Une précision inutile et fausse. Quelque soit la somme (enfin,
inférieure à 3000 euros, de mémoire), il n'y a pas d'obligation
d'accepter autre chose que du liquide.

[jerome]

Je ne sais pas si c'est important mais la personne m'a indiqué que c'etait
depuis le début de l'année que c'est ainsi chez eux.
Où puis je trouver les textes de loi concernant les payements ?

Un petit début d'info ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/fiche/637.html

Le paiement par chèque peut être refusé, à la condition que le client en
soit informé clairement.

[Patrick Vuichard]

Post by jerome
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/fiche/637.html
Le paiement par chèque peut être refusé, à la condition que le client en
soit informé clairement.

Non ! Le commerçant ne doit informer clairement que si il est un
"professionnel adhérent au centre de gestion agréé", ou si il refuse un
chèque en dessous d'un certain montant. Mais on ne peut pas généraliser.

[jerome]

Post by Patrick Vuichard

Post by jerome
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/fiche/637.html
Le paiement par chèque peut être refusé, à la condition que le client
en soit informé clairement.

Non ! Le commerçant ne doit informer clairement que si il est un
"professionnel adhérent au centre de gestion agréé", ou si il refuse un
chèque en dessous d'un certain montant. Mais on ne peut pas généraliser.

La fiche que je cite mentionne le fait qu'un "professionnel adhérent au
centre de gestion agréé" est tenu d'accepter les chèques.

J'en ai déduis qu'il ne pouvait ni les refuser ni imposer un montant
minimum.

Une autre fiche du même site :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXEPA127.html
indique que " Le chèque est un mode de paiement largement accepté mais
un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger pour
celui-ci un montant minimal. Il doit alors clairement informer sa
clientèle de cette restriction. "

J'en ai déduis que tous les commerçants se devaient d'informer le client.

[Patrick Vuichard]

Post by jerome
La fiche que je cite mentionne le fait qu'un "professionnel adhérent au
centre de gestion agréé" est tenu d'accepter les chèques.

Oui.

Post by jerome
J'en ai déduis qu'il ne pouvait ni les refuser ni imposer un montant
minimum.

Oui, mais c'est une obligation "contractuelle", en quelque sorte, dont
les conséquences possibles ne semblent être que l'exclusion du centre,
et probablement la perte d'avantages fiscaux.

Post by jerome
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXEPA127.html
indique que " Le chèque est un mode de paiement largement accepté mais
un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger pour
celui-ci un montant minimal. Il doit alors clairement informer sa
clientèle de cette restriction. "
J'en ai déduis que tous les commerçants se devaient d'informer le client.

Ben non, c'est faux. Tout comme la fiche précédente, il est bien dit
qu'il est nécessaire d'informer qu'il y a un montant minimum, pas que
l'on refuse les chèques. Autrement dit, quand le commerçant accepte les
chèques, mais sous condition, il doit préciser ces conditions. Par
contre, il n'est pas obligé d'indiquer qu'il refuse tout paiement par
chèque.

[Pauline le franc]

Post by Patrick Vuichard
Ben non, c'est faux. Tout comme la fiche précédente, il est bien dit
qu'il est nécessaire d'informer qu'il y a un montant minimum, pas que
l'on refuse les chèques. Autrement dit, quand le commerçant accepte les
chèques, mais sous condition, il doit préciser ces conditions. Par
contre, il n'est pas obligé d'indiquer qu'il refuse tout paiement par
chèque.

Mais alors comment savoir si il accepte ou non les cheque sachant qu'on doit
se servire puis payer.
C'est la 1ere fois qu'une station service me dit qu'il ne prend pas les
cheques (quoi que cela ne l'a pas empêcher de prendre le mien malgré tout).
Pour les carte, sur les machine on voit quelles types de cartes sont
acceptées, ce qui me permet de savoir si ma carte est accepté ou non avant
de me servire, il me vient donc logiquement en tête qu'il serait bon
d'indiquer aussi si ils acceptent les cheque ou non.

[Patrick Vuichard]

Post by Pauline le franc
comment savoir si il accepte ou non les cheque sachant qu'on doit
se servire puis payer.

Seule solution, demander avant de se servir.

Post by Pauline le franc
C'est la 1ere fois qu'une station service me dit qu'il ne prend
pas les cheques (quoi que cela ne l'a pas empêcher de prendre le
mien malgré tout).

Il faut dire qu'ils doivent avoir un taux de fraude énorme...

Post by Pauline le franc
Pour les carte, sur les machine on voit quelles types de cartes sont
acceptées, ce qui me permet de savoir si ma carte est accepté ou non avant
de me servire, il me vient donc logiquement en tête qu'il serait bon
d'indiquer aussi si ils acceptent les cheque ou non.

Ce serait bon, oui. Mais ce n'est pas obligatoire.

[PRUNE333]

Et les machines comme chez Casto qui consultent directement votre compte
pour savoir si il est bien approvisionnés, leur seraient bien utiles.

[Pauline le franc]

Post by PRUNE333
Et les machines comme chez Casto qui consultent directement votre compte
pour savoir si il est bien approvisionnés, leur seraient bien utiles.

Pardon ?! Je pourrais avoir un complément d'information là dessus ?
Ils peuvent juste savoir si le payement est possible ou avoir accès aux
comptes et voir le montant du solde voir de l'historiques ?

[elisabeth a]

Post by Pauline le franc

Post by PRUNE333
Et les machines comme chez Casto qui consultent directement votre compte
pour savoir si il est bien approvisionnés, leur seraient bien utiles.

Pardon ?! Je pourrais avoir un complément d'information là dessus ?
Ils peuvent juste savoir si le payement est possible ou avoir accès aux
comptes et voir le montant du solde voir de l'historiques ?

Non, je suis desolée Casto ou autre (et qui ce soit en dehors de la justice
!) n'a pas acces au solde d'un compte ni a son historique !!!

[Patrick C]

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[Serge]

Post by Patrick Vuichard

Post by jerome
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/fiche/637.html
Le paiement par chèque peut être refusé, à la condition que le client en
soit informé clairement.

Non ! Le commerçant ne doit informer clairement que si il est un
"professionnel adhérent au centre de gestion agréé", ou si il refuse un
chèque en dessous d'un certain montant. Mais on ne peut pas généraliser.

"Il est tout à fait permis à un commerçant de ne pas accepter les chèques ou
de ne les accepter qu'au-delà d'un montant minimal. Toutefois, il est tenu
d'en avertir le consommateur par le biais d'une affichette.

La monnaie ayant cours légal, c'est-à-dire celle que vous êtes obligé
d'accepter est la monnaie fiduciaire constituée par les billets de la Banque
de France et la monnaie métallique représentée par les pièces de monnaie. La
monnaie métallique est une monnaie d'appoint. Les pièces de monnaie ne sont
toutefois obligatoirement acceptées que jusqu'à un montant maximum variant
selon leur valeur.

Le chèque est quant à lui un moyen de paiement valable et légal mais il
n'est pas obligatoire et forcé.

En revanche, un commerçant est tenu d'accepter les règlements par chèque
lorsqu'il est adhérent d'un centre de gestion agréé.

Le professionnel adhérent au centre de gestion agréé est d'ailleurs tenu de
signaler qu'il accepte les règlements par chèque. "

[Patrick Vuichard]

Post by Serge
"Il est tout à fait permis à un commerçant de ne pas accepter les chèques ou
de ne les accepter qu'au-delà d'un montant minimal. Toutefois, il est tenu
d'en avertir le consommateur par le biais d'une affichette.

Cette dernière phrase s'applique à la fin de la phrase précédente, ou
est fausse, au choix.

A part ça, il était parfaitement inutile de copier l'ensemble de la page.

[Benoît Noyelles]

Post by Serge
La monnaie ayant cours légal, c'est-à-dire celle que vous êtes obligé
d'accepter est la monnaie fiduciaire constituée par les billets de la Banque
de France et la monnaie métallique représentée par les pièces de monnaie.

Si je comprends bien, le refus de "gros" billets est illégal. Il a juste
le droit de ne pas rendre la monnaie...

[loisillon]

Post by Benoît Noyelles

Post by Serge
La monnaie ayant cours légal, c'est-à-dire celle que vous êtes obligé
d'accepter est la monnaie fiduciaire constituée par les billets de la Banque
de France et la monnaie métallique représentée par les pièces de monnaie.

Si je comprends bien, le refus de "gros" billets est illégal. Il a juste
le droit de ne pas rendre la monnaie...

Exactement. Contrairement aux indications affichées ça et là sur le
refus des billets de 100, 200 ou 500 euros. Vous pouvez très bien
acheter une cuisinère avec des billets de 500 euros, à l'allemande. Le
commerçant ne peut pas refuser. Il peut par contre vous demander de
justifier votre identité par précaution.

[Rond de Cuir]

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et

Post by loisillon
Il peut par contre vous demander de
justifier votre identité par précaution.

Sur la base de quel texte de loi ?

[loisillon]

Post by Rond de Cuir
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et

Post by loisillon
Il peut par contre vous demander de
justifier votre identité par précaution.

Sur la base de quel texte de loi ?

Rien trouvé d'autre que ceci :

http://groups.google.fr/groups?selm=3d6e16a4%240%24265%24626a54ce%40news.free.fr

[Patrick Vuichard]

Post by loisillon

Post by Rond de Cuir

Il peut par contre vous demander de justifier votre identité par précaution.

Sur la base de quel texte de loi ?

http://groups.google.fr/groups?selm=3d6e16a4%240%24265%24626a54ce%40news.free.fr

Bullock parle des "porteurs de coupures douteuses", pas des clients en
général.

[loisillon]

Post by Patrick Vuichard

Post by loisillon

Post by Rond de Cuir

Il peut par contre vous demander de justifier votre identité par précaution.

Sur la base de quel texte de loi ?

http://groups.google.fr/groups?selm=3d6e16a4%240%24265%24626a54ce%40news.free.fr

Bullock parle des "porteurs de coupures douteuses", pas des clients en
général.

En l'occurence, on voit mal l'intérêt du commerçant à demander
l'adresse du client s'il a confiance dans le billet présenté.
A considérer qu'il existe une méfiance généralisée des commerçants
pour les grosses coupures et que cela génère de leur part des
comportements illégaux.

[robertzzen]

Il peutt y avoir aussi comme sites interessants

http://www.itisal.com/
http://www.village-justice.com/

Bonne chance

Post by jerome

Je ne sais pas si c'est important mais la personne m'a indiqué que c'etait
depuis le début de l'année que c'est ainsi chez eux.
Où puis je trouver les textes de loi concernant les payements ?

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/fiche/637.html
Le paiement par chèque peut être refusé, à la condition que le client
en soit informé clairement.

[Serge]

Qu'est ce qu'une somme "relativement" modestes ? Je n'aime pas l'idée de

me

balader avec 20 ou 50 euros en poche.
Dans mon cas, je prenais de l'essence dans une station service où l'on se
sert seul et jusqu'a la caisse, rien n'indiquait "attention on ne prend

pas

les cheques !". Une fois servi et avec pour tout mode de payement un
chéquier, je ne vois que 2 solutions: partire sans payer et revenir avec
l'argent plus tard ou qu'ils acceptent le cheque, ce qu'ils ont fini par
faire.
Je ne sais pas si c'est important mais la personne m'a indiqué que c'etait
depuis le début de l'année que c'est ainsi chez eux.
Où puis je trouver les textes de loi concernant les payements ?

Tu payes ta baguette de pain par chèque ???

Serge

[Pauline le franc]

Post by Serge

Qu'est ce qu'une somme "relativement" modestes ? Je n'aime pas l'idée de

me

balader avec 20 ou 50 euros en poche.

Tu payes ta baguette de pain par chèque ???

Vous payez votre baguette entre 20 et 50 euros à chaque fois ?
Prenez le temps de lire avant de répondre, j'ai parlé de station service,
pas de boulangerie, merci.

[Serge]

Post by Pauline le franc

Post by Serge

Qu'est ce qu'une somme "relativement" modestes ? Je n'aime pas l'idée de

me

balader avec 20 ou 50 euros en poche.

Tu payes ta baguette de pain par chèque ???

Vous payez votre baguette entre 20 et 50 euros à chaque fois ?
Prenez le temps de lire avant de répondre, j'ai parlé de station service,
pas de boulangerie, merci.

Et il a été répondu que jusqu'à 3000 euros la seule monnaie légale, donc que
le commerçant ne pouvait refuser était l'argent liquide...
Encore n'est il pas tenu de vous rendre la monnaie !

Serge

[loisillon]

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