Un particulier peut-il facturer ?

[Yan]

Bonjour à tous,

J'ai récemment reçu un mail d'une société, souhaitant mettre une publicité
sur un de mes sites que je gère en tant que particulier, moyennant
finances.

Aussi, il m'a semblé lire un jour, quelque part, qu'un particulier ne
pouvait établir de facture. Ce qui m'étonne, c'est que certaines régies
publicitaires sur Internet, demandent à leurs adhérents (sociétés et
particuliers confondus), d'émettre des factures afin de pouvoir toucher
leur argent.

Ce type de sociétés ont-elles un traitement de faveur ? ou j'ai mal lu et
les particuliers peuvent également emmètrent des factures ?

Que me conseillez-vous de faire pour accepter l'offre de la société qui m'a
démarché, tout en étant dans la légalité ?

Merci d'avance pour vos réponses,
Yan



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[jean michel Bonnard]

Ce message pourrait être inapproprié. Cliquez pour l'afficher.

[Yan]

Bonsoir,

Merci pour votre lien, mais en bas de page, il est question de
l'établissement d'une facture POUR un particulier, et non PAR un
particulier. Cependant le début du document fait référence à une note de la
DGCCRF du 3 février 1988. Peut-être est-ce une piste, je vais faire
d'autres recherches.

Merci encore,
Yan

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Post by jean michel Bonnard
Pour info consulter cette page , en bas ,vous avez les references de
reglementation .

http://www.apce.com/index.php?rubrique_id=20000244&tpl_id=106&type_page=I&ty

Post by jean michel Bonnard
pe_projet=1
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

--

[G.fouet]

Je ne donne pas le texte de loi, mais juste une expérience personnelle.
Une société était intéressée par une de mes compétences et m'avait
proposé de lui envoyer une facture pour le travail, clamant qu'un
contrat était trop compliqué pour quelques jours.

J'ai naivement fait le travail, même si je savais que quelque chose
n'allait pas. Quand je me suis renseigné pour la facture, pendant ma
période de travail, et me suis apercu que ce n'était pas légal. J'en ai
donc parlé au responsable de la société, qui m'a dit que ce n'était pas
un problème, une simple lettre recommandée suffira.

J'ai donc demandé une avance de paiement, etc... Au final je me suis
fait éjecté de la société comme un voleur avec interdiction de revenir.
Bien sûr je n'ai jamais vu la couleur de mon argent.

En me renseignant auprès d'avocats, on m'a dit que c'était comme du
travail au noir, donc illégal, il faut un contrat si on est pas une
société qui offre un service. Erreurs de jeunesse et arnaqueurs !

[Yan]

Bonsoir et merci pour votre témoignage,

Il faut donc un contrat ... ça explique bien des choses, c'est vrai que les
société de régies auxquelles je faisais référence, font un contrat. Mais
sur celui-ci, il n'y a aucune indication de tarifs, il faut ensuite établir
une sorte de facture par le biais d'un modèle ou un formulaire préétabli et
je doute que cela soit illégal.

Merci encore pour votre réponse,
Yan
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Post by G.fouet
Je ne donne pas le texte de loi, mais juste une expérience personnelle.
Une société était intéressée par une de mes compétences et m'avait
proposé de lui envoyer une facture pour le travail, clamant qu'un
contrat était trop compliqué pour quelques jours.
J'ai naivement fait le travail, même si je savais que quelque chose
n'allait pas. Quand je me suis renseigné pour la facture, pendant ma
période de travail, et me suis apercu que ce n'était pas légal. J'en ai
donc parlé au responsable de la société, qui m'a dit que ce n'était pas
un problème, une simple lettre recommandée suffira.
J'ai donc demandé une avance de paiement, etc... Au final je me suis
fait éjecté de la société comme un voleur avec interdiction de revenir.
Bien sûr je n'ai jamais vu la couleur de mon argent.
En me renseignant auprès d'avocats, on m'a dit que c'était comme du
travail au noir, donc illégal, il faut un contrat si on est pas une
société qui offre un service. Erreurs de jeunesse et arnaqueurs !

--

[Xavier Hugonet]

Post by Yan
Il faut donc un contrat ... ça explique bien des choses, c'est vrai
que les société de régies auxquelles je faisais référence, font un
contrat. Mais sur celui-ci, il n'y a aucune indication de tarifs, il
faut ensuite établir une sorte de facture par le biais d'un modèle ou
un formulaire préétabli et je doute que cela soit illégal.

Vous ne pouvez facturer sans n° de SIRET, et donc vous ne pouvez
facturer sans être inscrit au registre du commerce. Si vous travaillez
et établissez une facture sans avoir aucune forme juridique, il s'agit
de travail dissimulé. C'est illégal. Vous même, comme votre "employeur"
êtes alors susceptibles d'être redressés par l'URSSAF quant aux charges
sociales, patronales et salariales, sans compter les amendes pour
l'infraction sus mentionnée.

[Le Loup]

Post by Xavier Hugonet
Vous ne pouvez facturer sans n° de SIRET, et donc vous ne pouvez
facturer sans être inscrit au registre du commerce.

Juste pour couper les cheveux en 4 : on peut avoir un SIRET sans être au
RC. Pour preuve : les associations.
Mais ça ne concerne pas le cas présent (quoique).
Cordialement,
Hervé LOTH

[Xavier Hugonet]

Post by Le Loup
Juste pour couper les cheveux en 4 : on peut avoir un SIRET sans être au
RC. Pour preuve : les associations.

Ou s'en s'inscrivant en chambre des métiers.

Post by Le Loup
Mais ça ne concerne pas le cas présent (quoique).

ben non.

[Céd]

Xavier Hugonet <***@lsafrance.com> wrote in news:***@216.196.109.144:

'lut,

Post by Xavier Hugonet
Vous ne pouvez facturer sans n° de SIRET, et donc vous ne pouvez
facturer sans être inscrit au registre du commerce. Si vous travaillez
et établissez une facture sans avoir aucune forme juridique, il s'agit
de travail dissimulé.

Ma belle-soeur, comme de nombreux propriétaires, a un panneau publicitaire
sur l'une des façades de sa maison. Ce panneau lui rapporte de l'argent,
payé par une société. Apparemment, tout est légal, depuis son redressement
fiscal :-)
Pourtant, elle est "particulier". Comment est-ce possible ?

[Dc]

Bonjour,

Post by Céd
Ma belle-soeur, comme de nombreux propriétaires, a un panneau publicitaire
sur l'une des façades de sa maison. Ce panneau lui rapporte de l'argent,
payé par une société. Apparemment, tout est légal, depuis son redressement
fiscal :-)
Pourtant, elle est "particulier". Comment est-ce possible ?

un particulier a le droit de louer et de toucher un loyer
ce n'est une facure de prestation.

a plus

[Céd]

"Dc" <***@ctc-soft.com> wrote in news:***@ctc-soft.com:

'lut,

Post by Dc
un particulier a le droit de louer et de toucher un loyer
ce n'est une facure de prestation.

OK, merci.

[Céd]

"Dc" <***@ctc-soft.com> wrote in news:***@ctc-soft.com:

'lut,

Post by Dc
un particulier a le droit de louer et de toucher un loyer
ce n'est une facure de prestation.

Peut-on considérer que des pubs mises sur un site web, résulte de la
location d'un encart dans ledit site web ?

[Dc]

Bonjour ,

Post by Céd
Peut-on considérer que des pubs mises sur un site web, résulte de la
location d'un encart dans ledit site web ?

je sais pas, mais la, c'est plus compliqué.
il existe 36 sortes de publicité entre les sites web, affiliation
etc...

[Stéphane Bruneau]

Post by Céd
'lut,

Post by Dc
un particulier a le droit de louer et de toucher un loyer
ce n'est une facure de prestation.

Peut-on considérer que des pubs mises sur un site web, résulte de la
location d'un encart dans ledit site web ?

Dans ce cas la ya pas location mais vente d'un espace publicitaire...

SB

[Pascal]

Post by Yan
Aussi, il m'a semblé lire un jour, quelque part, qu'un particulier ne
pouvait établir de facture. Ce qui m'étonne, c'est que certaines régies
publicitaires sur Internet, demandent à leurs adhérents (sociétés et
particuliers confondus), d'émettre des factures afin de pouvoir toucher
leur argent.

"Facturer une prestation ponctuelle en tant que particulier"
http://www.netpme.fr/creation-entreprise/432-facturer-une-prestation-ponctuelle-en-tant-que-particulier.html

"Légende urbaine sur l’exercice sans contrainte d’une activité
commerciale occasionnelle"
http://www.x-p-r.com/saviez/costkiller.saviez.nofacture.htm

"comment facturer occasionnellement"
http://forum.hardware.fr/hardwarefr/EmploiEtudes/sujet-8222-1.htm

[Yan]

Bonjour,

Merci pour vos liens, c'est très intéressant et ça répond clairement à mes
questions. Cependant, j'ai également eu entre temps, une réponse de la
société qui m'affirme que le côté facturation ne poserait pas de problème,
en effectuant un paiement anticipé avec un contrat.

Apparemment, il n'y aurai pas de facture à réaliser dans le sens où ce sont
eux qui ont déterminés le montant à payer. Connaissez-vous ce genre
contrats, y avez-vous déjà été confrontés ?

Yan
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Post by Pascal

Post by Yan
Aussi, il m'a semblé lire un jour, quelque part, qu'un particulier ne
pouvait établir de facture. Ce qui m'étonne, c'est que certaines régies
publicitaires sur Internet, demandent à leurs adhérents (sociétés et
particuliers confondus), d'émettre des factures afin de pouvoir toucher
leur argent.

"Facturer une prestation ponctuelle en tant que particulier"

http://www.netpme.fr/creation-entreprise/432-facturer-une-prestation-ponctuelle-en-tant-que-particulier.html

Post by Pascal
"Légende urbaine sur l’exercice sans contrainte d’une activité
commerciale occasionnelle"
http://www.x-p-r.com/saviez/costkiller.saviez.nofacture.htm
"comment facturer occasionnellement"
http://forum.hardware.fr/hardwarefr/EmploiEtudes/sujet-8222-1.htm

--

[Pascal]

Post by Yan
Cependant, j'ai également eu entre temps, une réponse de la
société qui m'affirme que le côté facturation ne poserait pas de problème,
en effectuant un paiement anticipé avec un contrat.

<chirac, pasqua & co>Les promesses n'engagent que ceux qui les
croient</chirac, , pasqua & co>.

Post by Yan
Apparemment, il n'y aurai pas de facture à réaliser dans le sens où ce sont
eux qui ont déterminés le montant à payer. Connaissez-vous ce genre
contrats, y avez-vous déjà été confrontés ?

Non, connais pas. Mais je doute fortement que Bercy et les organismes
sociaux laisseraient ainsi passer des revenus à taxer...

Direction le CDI et l'URSSAF pour demandes de précision.

[bas]

Bonjour,

Après une longue période de réflexion sur le sujet, je suis arrivé à une
solution à ce problème dans le cas ou le dit particulier est salarié
d'autre part (et donc cotise aux URSSAF, retraites, etc.) et qui desire
facturé sans pour autant payé une deuxieme fois les cotisations (car
ceci n'a vraiment pas de sens, 1 protection mais double paiement ??).

Dans ce cas precis, le mieux est de creer une entreprise individuelle
donc enregistrée auprès du registre du commerce avec un numerot siret.
Pour ce statut, les charges ne sont pas obligatoires et bien sûr on peut
facturer.

Par contre il n'y a rien d'illogique a payer des impots sur les revenus
générés. Et cela est simple, il suffit de renseigner la decalaration de
revenu dans la categorie BNC.

Seule restriction: Ne pas avoir d'investissement a faire au risque de
payer de son propre patrimoine en cas de faillite.

Voilà

Bas

Post by Yan
Bonjour à tous,
J'ai récemment reçu un mail d'une société, souhaitant mettre une publicité
sur un de mes sites que je gère en tant que particulier, moyennant
finances.
Aussi, il m'a semblé lire un jour, quelque part, qu'un particulier ne
pouvait établir de facture. Ce qui m'étonne, c'est que certaines régies
publicitaires sur Internet, demandent à leurs adhérents (sociétés et
particuliers confondus), d'émettre des factures afin de pouvoir toucher
leur argent.
Ce type de sociétés ont-elles un traitement de faveur ? ou j'ai mal lu et
les particuliers peuvent également emmètrent des factures ?
Que me conseillez-vous de faire pour accepter l'offre de la société qui m'a
démarché, tout en étant dans la légalité ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Yan
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[Pascal]

Post by bas
d'autre part (et donc cotise aux URSSAF, retraites, etc.) et qui desire
facturé sans pour autant payé une deuxieme fois les cotisations (car
ceci n'a vraiment pas de sens, 1 protection mais double paiement ??).

Ben si, plein de sens : deux revenus, donc deux impositions de
cotisations sociales. Si tout travail mérite salaire, tout revenu doit
supporter des prélèvements (sociaux et fiscaux).

Post by bas
Dans ce cas precis, le mieux est de creer une entreprise individuelle
donc enregistrée auprès du registre du commerce avec un numerot siret.
Pour ce statut, les charges ne sont pas obligatoires et bien sûr on peut
facturer.

Pour certaines cotisations, il y a un minimum, indépendant du C.A.
Pour d'autres, il n'y a effectivement rien à payer en dessous d'un
certain seuil. Hormis les frais de création de l'E.I., bien sûr.

Post by bas
Par contre il n'y a rien d'illogique a payer des impots sur les revenus
générés.

... et rien d'illogique non plus à payer des cotisations sociales sur
ces revenus supplémentaires ;-)

Post by bas
Seule restriction: Ne pas avoir d'investissement a faire au risque de
payer de son propre patrimoine en cas de faillite.

En fait, je serais curieux de savoir si, à l'expérience, les gens ne
surestiment pas la protection apportée par la Responsabilité limitée
(EURL ou SARL) en cas de gros problème lors d'une prestation (au
hasard : perdre les données super méga importantes d'un client, sans
backup, causant la perte possible de l'entreprise). Parce que dans le
cas où le préjudice dépasse le montant du capital de l'entreprise,
j'imagine que le client n'hésitera pas à faire un procès pour obtenir
plus. Dans ce cas, plutôt qu'une RL, il vaudrait mieux prendre une
assurance.

[bas]

Concernant les charges sociales dans le cas d'une entreprise
individuelle je serais interessé par avoir plus de détails.
Pour les frais d'enregistrements, c'est evident.

mais vous dites:
"Pour certaines cotisations, il y a un minimum, indépendant du C.A.
Pour d'autres, il n'y a effectivement rien à payer en dessous d'un
certain seuil. Hormis les frais de création de l'E.I., bien sûr."

Quelles cotisations sont obligatoires ? Je suis assez curieux de le
savoir ... (csg crds je suppose) mais pour l'URSSAF, retraite et maladie
ce n'est pas obligatoire ?
Et comme vous dites que certaines ne sont pas obligatoires cela veut
dire la phrase
" Si tout travail mérite salaire, tout revenu doit

supporter des prélèvements (sociaux et fiscaux)."

n'est pas completement vrai ;-).


Merci de me confirmer cela.

Bas

Post by bas
d'autre part (et donc cotise aux URSSAF, retraites, etc.) et qui desire
facturé sans pour autant payé une deuxieme fois les cotisations (car
ceci n'a vraiment pas de sens, 1 protection mais double paiement ??).

Ben si, plein de sens : deux revenus, donc deux impositions de
cotisations sociales. Si tout travail mérite salaire, tout revenu doit
supporter des prélèvements (sociaux et fiscaux).

Post by bas
Dans ce cas precis, le mieux est de creer une entreprise individuelle
donc enregistrée auprès du registre du commerce avec un numerot siret.
Pour ce statut, les charges ne sont pas obligatoires et bien sûr on peut
facturer.

Pour certaines cotisations, il y a un minimum, indépendant du C.A.
Pour d'autres, il n'y a effectivement rien à payer en dessous d'un
certain seuil. Hormis les frais de création de l'E.I., bien sûr.

Post by bas
Par contre il n'y a rien d'illogique a payer des impots sur les revenus
générés.

... et rien d'illogique non plus à payer des cotisations sociales sur
ces revenus supplémentaires ;-)

Post by bas
Seule restriction: Ne pas avoir d'investissement a faire au risque de
payer de son propre patrimoine en cas de faillite.

En fait, je serais curieux de savoir si, à l'expérience, les gens ne
surestiment pas la protection apportée par la Responsabilité limitée
(EURL ou SARL) en cas de gros problème lors d'une prestation (au
hasard : perdre les données super méga importantes d'un client, sans
backup, causant la perte possible de l'entreprise). Parce que dans le
cas où le préjudice dépasse le montant du capital de l'entreprise,
j'imagine que le client n'hésitera pas à faire un procès pour obtenir
plus. Dans ce cas, plutôt qu'une RL, il vaudrait mieux prendre une
assurance.

[Pascal]

Post by bas
Quelles cotisations sont obligatoires ? Je suis assez curieux de le
savoir ... (csg crds je suppose) mais pour l'URSSAF, retraite et maladie
ce n'est pas obligatoire ?

"Guide artisans, commerçants et industriels - édition janvier 2005"
http://www.urssaf.fr/images/ref_LeGuideArtisan2005-montage.pdf

Cotisations minimales

Revenus annuels | Cotisations | Montant minimal annuel
Inférieurs à 12 077 € | Maladie * | 845 €
Inférieurs à 1 522 € [ Retraite AVA | 356 €
Retraite ORGANIC 349 €
Inférieurs à 6 088 € | Invalidité-Décès AVA | 122 €
Invalidité-Décès ORGANIC 91 €

Il n’existe aucune cotisation minimale en matière d’allocations
familiales et de CSG/CRDS.

* sauf si activité indépendante accessoire, ou retraité

Si vous justifiez pour l’année 2005 d’un revenu professionnel
inférieur à 4 243 €, la cotisation personnelle d’allocations
familiales et la CSG/CRDS déjà versées vous seront remboursées.
Dans ce cas, vous serez également dispensé du versement de
la Contribution à la formation professionnelle (CFP).

"Guide profession libérale - édition janvier 2005"
http://www.urssaf.fr/images/ref_LeGuideProfLib2005-montage.pdf

Cotisations minimales*
* sauf si activité indépendante accessoire, ou retraité

Revenus annuels | Régime concerné | Cotisation minimale
annuelle
Inférieurs à 1 522 € | Retraite de base CNAVPL | 131 €
Inférieurs à 12 077 € | Maladie | 785 €

Il n’existe aucune cotisation minimale en matière d’allocations
familiales et de CSG/CRDS.

Post by bas
Et comme vous dites que certaines ne sont pas obligatoires cela veut
dire la phrase " Si tout travail mérite salaire, tout revenu doit supporter des prélèvements (sociaux et fiscaux)."
n'est pas completement vrai ;-).

En dessous d'un certain seuil, faible, mais le principe demeure, est
fait l'objet de questions récurentes sur les forums : ça n'est pas
parce qu'on paie déjà des CS en tant que salarié qu'on en serait
dispensé sur des revenus secondaires en tant qu'indépendant : tout
revenu fait l'objet de perceptions, que ce soit fiscales ou sociales.