Chèque = reconnaissance de dette ...??

[news]

Bonjour à tous,

Mes parents ont fait un pret à un ami sans faire de reconnaissance de
dette, celui ci leur a donné un chèque du montant en leur disant de ne pas
l'encaisser maintenant.

Ce chèque n'a pas encore dépassé les 1 an mais ça va bientot arriver en
septembre.

Est ce que ce chèque, même au delà des 1 an est tout de même une
reconnaisance de dette ?

Et pendant combien de temps ? (1 an - 10 ans - 30 ans ??)

Merci

[Serge]

Dangereux....

Si "l'ami" clôture le compte entre temps ???

Serge
"news" <***@hotmail.com> a �crit dans le message de news:40e7dc4f$0$20009$***@news.free.fr...
| Bonjour à tous,
|
| Mes parents ont fait un pret à un ami sans faire de reconnaissance de
| dette, celui ci leur a donné un chèque du montant en leur disant de ne pas
| l'encaisser maintenant.
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| Ce chèque n'a pas encore dépassé les 1 an mais ça va bientot arriver en
| septembre.
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| Est ce que ce chèque, même au delà des 1 an est tout de même une
| reconnaisance de dette ?
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| Et pendant combien de temps ? (1 an - 10 ans - 30 ans ??)
|
| Merci
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[news]

Justement c'est pour ça que j'aimerais savoir si le chèque en question
(lebout de papier) fait office de reconnaissance de dette ...

Et ce pour combien de temps

merci

Post by Serge
Dangereux....
Si "l'ami" clôture le compte entre temps ???
Serge

[Gé]

Bonjour,

Bonjour,

Post by news
Justement c'est pour ça que j'aimerais savoir si le chèque en question
(lebout de papier) fait office de reconnaissance de dette ...
Et ce pour combien de temps

la réponse est malheureusement non . Il y a eu jurisprudence la dessus . Il
faut un papier signé de l'emprunteur qui reconnaît devoir une somme et qui
s'engage a rembourser le ... en x fois
Sinon la durée de vie d'un chèque est de 1 an . au delà les banques ne
prennent plus

Pour avoir malheureusement eut la mauvaise surprise, les chèques de
plus d'un an passent sans soucis. La date n'est jamais regardée sur les
chèques. En cas de réclamation, la banque demande à ce que l'on prouve
que la somme due n'est plus due ou a été payée autrement. Sinon,
tintin, le chèque est bel et bien encaissé plus d'un an après son
émission :-/

Gé.

[Stéphane Bruneau]

Post by news
Bonjour à tous,
Mes parents ont fait un pret à un ami sans faire de reconnaissance de
dette, celui ci leur a donné un chèque du montant en leur disant de ne pas
l'encaisser maintenant.
Ce chèque n'a pas encore dépassé les 1 an mais ça va bientot arriver en
septembre.
Est ce que ce chèque, même au delà des 1 an est tout de même une
reconnaisance de dette ?

AMHA, non, cela peut être un prêt, un don ....

Stéphane

[JL]

Post by news
Est ce que ce chèque, même au delà des 1 an est tout de même une
reconnaisance de dette ?

Oui.

Post by news
Et pendant combien de temps ? (1 an - 10 ans - 30 ans ??)

30 ans (prescription civile, sauf s'il est commerçant).

JL.

[news]

Merci de votre réponse, sur quels textes peuvent ils se baser ??

Post by JL

Post by news
Est ce que ce chèque, même au delà des 1 an est tout de même une
reconnaisance de dette ?

Oui.

Post by news
Et pendant combien de temps ? (1 an - 10 ans - 30 ans ??)

30 ans (prescription civile, sauf s'il est commerçant).
JL.

[JL]

Post by news
Merci de votre réponse, sur quels textes peuvent ils se baser ??

Pas de texte particulier, le code civil suffit puisqu'un chèque constitue
sans équivoque un engagement de payer une somme déterminée. Quelques détails
sur http://www.leparticulier.fr/vdq/banque/lire_fiche.asp?id_fiche=337

JL.

[loisillon]

Post by news
Bonjour à tous,
Mes parents ont fait un pret à un ami sans faire de reconnaissance de
dette, celui ci leur a donné un chèque du montant en leur disant de ne pas
l'encaisser maintenant.
Ce chèque n'a pas encore dépassé les 1 an mais ça va bientot arriver en
septembre.
Est ce que ce chèque, même au delà des 1 an est tout de même une
reconnaisance de dette ?
Et pendant combien de temps ? (1 an - 10 ans - 30 ans ??)
Merci

Un chèque est un titre de paiement, un point c'est tout. Cela pourrait
très bien être un don, d'ailleurs.

L'accord entre deux personnes de différer l'encaissement du chèque n'a
aucune valeur juridique. Un chèque peut être encaissé à tout moment
par le bénéficiaire et le compte doit toujours être provisionné.

Si l'auteur du chèque l'a post-daté, c'est strictement interdit.

Les principales dispositions légales concernant l'usage des moyens de
paiement sont dans le code monétaire et financier sur légifrance
www.legifrance.gouv.fr


La seule reconnaissance de dette valable, c'est une reconnaissance de
dette :-) ... comportant la somme due en toutes lettres, la date de la
dette, le nom du débiteur et du créancier, éventuellement les
modalités de remboursement et les intérêts portés;

[JL]

Post by loisillon
Un chèque est un titre de paiement, un point c'est tout. Cela pourrait
très bien être un don, d'ailleurs.

Ça n'est pas le problème.

Post by loisillon
Si l'auteur du chèque l'a post-daté, c'est strictement interdit.

Interdit oui, strictement non, puisque la sanction est une faible amende. Et
d'ailleurs cela n'a aucune conséquence, puisqu'un chèque post-daté vaut
comme daté du jour de présentation.

Post by loisillon
La seule reconnaissance de dette valable, c'est une reconnaissance de
dette :-) ... comportant la somme due en toutes lettres, la date de la
dette, le nom du débiteur et du créancier, éventuellement les
modalités de remboursement et les intérêts portés;

Toutes caractéristiques d'un chèque.

JL.

[Leo]

Post by news
Bonjour à tous,
Mes parents ont fait un pret à un ami sans faire de reconnaissance de
dette, celui ci leur a donné un chèque du montant en leur disant de ne pas
l'encaisser maintenant.
Ce chèque n'a pas encore dépassé les 1 an mais ça va bientot arriver en
septembre.
Est ce que ce chèque, même au delà des 1 an est tout de même une
reconnaisance de dette ?
Et pendant combien de temps ? (1 an - 10 ans - 30 ans ??)
Merci

le cheque n'est pas une reconnaissance de dette, car le tireur pourrait
pretendre avoir acheté et payé par ce cheque.
mais il reste valable 1 an pour presentation a la banque

[news]

Bon OK le chèque n'est pas une reconnaissance de dette ...

Mais si "l'ami" n'a pas l'air de vouloir rendre la somme juste avant les 1
an, est ce que mes parents peuvent déposer le chèque ??

Que se passera t'il si il n'y a pas la provision nécessaire sur le compte
de cette personne ?

Merci

Post by Leo

Post by news
Bonjour à tous,
Mes parents ont fait un pret à un ami sans faire de reconnaissance de
dette, celui ci leur a donné un chèque du montant en leur disant de ne pas
l'encaisser maintenant.
Ce chèque n'a pas encore dépassé les 1 an mais ça va bientot arriver en
septembre.
Est ce que ce chèque, même au delà des 1 an est tout de même une
reconnaisance de dette ?
Et pendant combien de temps ? (1 an - 10 ans - 30 ans ??)
Merci

le cheque n'est pas une reconnaissance de dette, car le tireur pourrait
pretendre avoir acheté et payé par ce cheque.
mais il reste valable 1 an pour presentation a la banque

[news]

Précision le chèque n'est pas post daté et arrive bientot aux 1 an ....

Post by news
Bon OK le chèque n'est pas une reconnaissance de dette ...
Mais si "l'ami" n'a pas l'air de vouloir rendre la somme juste avant les 1
an, est ce que mes parents peuvent déposer le chèque ??
Que se passera t'il si il n'y a pas la provision nécessaire sur le compte
de cette personne ?
Merci

[Cyp']

Post by news
Précision le chèque n'est pas post daté et arrive bientot aux 1 an

Alors c'est très simple : tu vas le poser et le re-poser autant de fois que
nécessaire à ta banque... jusqu'à ce qu'il soit encaissé. Si le margoulin
qui t'as fait le chèque a clos son compte : direction l'huissier du coin,
qui saura te conseiller. C'est son métier.

Bonne soirée

[JL]

Post by news
Que se passera t'il si il n'y a pas la provision nécessaire sur le
compte de cette personne ?

Comme pour un chèque sans provision.

JL.

[JL]

Post by Leo
le cheque n'est pas une reconnaissance de dette, car le tireur
pourrait pretendre avoir acheté et payé par ce cheque.

Et alors ? Il n'en reste pas moins qu'il doit la somme indiquée sur le
chèque.

Post by Leo
mais il reste valable 1 an pour presentation a la banque

Mais vaut ensuite pour 29 ans reconnaissance de dette.

JL.

[news]

Post by JL

Post by Leo
mais il reste valable 1 an pour presentation a la banque

Mais vaut ensuite pour 29 ans reconnaissance de dette.
JL.

Merci de votre réponse, mais justement dans le fil on m'a écrit qu'un
chèque ne vaut pas reconnaissance de dette .... j'en perd mon latin ...

Que dois je croire ??

Merci

[JL]

Post by news
Que dois je croire ??

Moi.

JL.

[loisillon]

Post by JL

Post by Leo
le cheque n'est pas une reconnaissance de dette, car le tireur
pourrait pretendre avoir acheté et payé par ce cheque.

Et alors ? Il n'en reste pas moins qu'il doit la somme indiquée sur le
chèque.

Post by Leo
mais il reste valable 1 an pour presentation a la banque

Mais vaut ensuite pour 29 ans reconnaissance de dette.
JL.

Vous tirez ça d'où ? (si on peut dire :-))

[JL]

Post by loisillon
Vous tirez ça d'où ? (si on peut dire :-))

Prescription civile: 30 ans.

JL.

[loisillon]

Post by JL

Post by loisillon
Vous tirez ça d'où ? (si on peut dire :-))

Prescription civile: 30 ans.
JL.

je veux dire : que le chèque vaut reconnaissance de dette. Je l'ai
déjà lu dans ce groupe, mais ça n'est pas (désolé) une référence
suffisante. Avez-vous des références légales ou jurisprudentielles ?
D'autant plus que, si c'est considéré ainsi, 99% des signataires de
chèques l'ignorent. En particulier l'usage fréquent (mais imprudent
puisque le chèque peut toujours être présenté et encaissé) de donner
un chèque en cautionnement, que la personne ne doit pas encaisser.
Dans ce cas-là, ce serait au plus une reconnaissance de dette
conditionnelle.

[JL]

Post by loisillon
je veux dire : que le chèque vaut reconnaissance de dette.

Ce qui est marqué dessus suffit : c'est un ordre de payer. C'est donc bien
que tant que le chèque n'a pas été payé la somme est dûe.

Post by loisillon
En particulier l'usage fréquent (mais imprudent
puisque le chèque peut toujours être présenté et encaissé) de donner
un chèque en cautionnement, que la personne ne doit pas encaisser.

Là c'est encore différent, on a toujours le droit d'encaisser un chèque. De
caution ou pas.

JL.

[loisillon]

Post by JL

Post by loisillon
je veux dire : que le chèque vaut reconnaissance de dette.

Ce qui est marqué dessus suffit : c'est un ordre de payer. C'est donc bien
que tant que le chèque n'a pas été payé la somme est dûe.

Post by loisillon
En particulier l'usage fréquent (mais imprudent
puisque le chèque peut toujours être présenté et encaissé) de donner
un chèque en cautionnement, que la personne ne doit pas encaisser.

Là c'est encore différent, on a toujours le droit d'encaisser un chèque. De
caution ou pas.
JL.

Oui, mais un chèque qui n'a jamais été présenté et ne peut plus l'être
pose un problème quant aux intentions des parties. Il est tout aussi
valable de dire que la non présentation du chèque vaut présomption de
remise de la dette (ou de paiement par un autre moyen mais c'est plus
douteux) que de dire qu'un chèque de plus d'un an vaut présomption de
reconnaissance de dette.

[JL]

Post by loisillon
Oui, mais un chèque qui n'a jamais été présenté et ne peut plus l'être
pose un problème quant aux intentions des parties.

Ce n'est pas le problème. Le chèque signé prévaut sur toute autre
présomption d'intention.

Post by loisillon
Il est tout aussi
valable de dire que la non présentation du chèque vaut présomption de
remise de la dette (ou de paiement par un autre moyen mais c'est plus
douteux) que de dire qu'un chèque de plus d'un an vaut présomption de
reconnaissance de dette.

Non, un chèque est un document signé qui ne souffre aucune ambiguité.

JL.

[loisillon]

Post by JL

Post by loisillon
Oui, mais un chèque qui n'a jamais été présenté et ne peut plus l'être
pose un problème quant aux intentions des parties.

Ce n'est pas le problème. Le chèque signé prévaut sur toute autre
présomption d'intention.

Post by loisillon
Il est tout aussi
valable de dire que la non présentation du chèque vaut présomption de
remise de la dette (ou de paiement par un autre moyen mais c'est plus
douteux) que de dire qu'un chèque de plus d'un an vaut présomption de
reconnaissance de dette.

Non, un chèque est un document signé qui ne souffre aucune ambiguité.
JL.

Nous sommes bien dans le cas d'un chèque qui n'a plus sa validité
comme instrument de paiement.

Et si la somme a été réglée par un autre moyen, vous faites quoi ?

[JL]

Post by loisillon
Nous sommes bien dans le cas d'un chèque qui n'a plus sa validité
comme instrument de paiement.

Oui. Mais le chèque demeure comme preuve que le créancier a bien ordonnée à
une date précise de payer une somme, ey que cette somme n'a pas été payée.
Elle reste donc dûe.

Post by loisillon
Et si la somme a été réglée par un autre moyen, vous faites quoi ?

Si le créancier a règlé sa dette par un autre moyen, il aurait dû à ce
moment là réclamer la restitution du chèque. C'est par exemple ce qui se
produit lorsqu'un chèque sans provision est payé en liquide: la banque rend
le chèque au tireur comme preuve de paiement.

S'il ne l'a pas fait c'est à lui de prouver par tous moyens qu'il a versé
une somme correspondant au montant de sa dette, et que ce versement était
sensé la solder.

Mais en l'absence d'une telle preuve, le chèque vaut bien reconnaissance de
dette.

JL.