définition de « célibataire »

[Nicolas Boullis]

Bonsoir,

En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si
la formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique.
Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée
comme célibataire ?


Merci d'avance pour vos réponses,

Nicolas

[Gérard]

En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si la
formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique.
Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée comme
célibataire ?

Une personne liée par un PACS est toujours célibataire, puisque non mariée !
Et la mention contractuelle dont vous parlez n'est pas antinomique, vu que
le PACS a des implications patrimoniales.

Gérard.

[Deltaplan]

Post by Gérard

En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si la
formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique.
Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée comme
célibataire ?

Une personne liée par un PACS est toujours célibataire, puisque non mariée !

Pas nécessairement célibataire, elle peut également être divorcée ou
veuve...

A moins d'une annulation de mariage, une fois qu'on cesse d'être
célibataire, on ne le redevient plus jamais...

[Séb.]

Post by Deltaplan

Post by Gérard

En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si la
formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique.
Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée comme
célibataire ?

Une personne liée par un PACS est toujours célibataire, puisque non mariée !

Pas nécessairement célibataire, elle peut également être divorcée ou
veuve...
A moins d'une annulation de mariage, une fois qu'on cesse d'être
célibataire, on ne le redevient plus jamais...

[Gérard]

Post by Deltaplan
Pas nécessairement célibataire, elle peut également être divorcée ou
veuve...
A moins d'une annulation de mariage, une fois qu'on cesse d'être
célibataire, on ne le redevient plus jamais...

Bien évidemment, mais il fallait replacer cette catégorisation dans le
contexte proposé.
Un célibataire lié par un PACS est bien toujours un célibataire, puisque le
mariage met fin au PACS.

Gérard.

[Séb.]

Post by Gérard

Post by Deltaplan
Pas nécessairement célibataire, elle peut également être divorcée ou
veuve...
A moins d'une annulation de mariage, une fois qu'on cesse d'être
célibataire, on ne le redevient plus jamais...

Bien évidemment, mais il fallait replacer cette catégorisation dans le
contexte proposé.
Un célibataire lié par un PACS est bien toujours un célibataire, puisque
le mariage met fin au PACS.

donc :
- puis je me pacser avec ma soeur par exemple ?
- si je me marie avec ma compagne, ca veut dire que la pacs est rompu (alors
que mariage avec contrat de séparation de biens)
- dans la positive, ca veut dire que la protection de ma soeur initialement
contenue dans le pacs cesse d'exister ? donc comment faire pour maintenir
cette protection ?

ceci n'est qu'un cas fictif, je suis divorcé et pas prêt de réitérer cette
expérience, suis bien en union libre

[Deltaplan]

Post by Séb.
- puis je me pacser avec ma soeur par exemple ?

Non :

"Article 515-2 du Code Civil

A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne
directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens
du mariage ;

3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte
civil de solidarité."

[Séb.]

Post by Deltaplan

Post by Séb.
- puis je me pacser avec ma soeur par exemple ?

"Article 515-2 du Code Civil
1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne
directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens
du mariage ;
3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte
civil de solidarité."

merci donc c'est pas possible

[Le Plouc]

Post by Séb.
je suis divorcé et pas prêt de réitérer cette
expérience, suis bien en union libre

y'a pas besoin de se marier pour vivre à deux, ni de pacs, ni quoi que
ce soit, après, ce ne sont que des histoires de fric...

[Franck]

Post by Le Plouc

Post by Séb.
je suis divorcé et pas prêt de réitérer cette
expérience, suis bien en union libre

y'a pas besoin de se marier pour vivre à deux, ni de pacs, ni quoi que
ce soit, après, ce ne sont que des histoires de fric...

Effectivement, si en cas de disparition, tu te moque que ton/ta
concubin(e) doive laisser 60% de la succession à l'état, pas besoin de
PACS/Mariage.

[Séb.]

Post by Franck

Post by Le Plouc

je suis divorcé et pas prêt de réitérer cette expérience, suis bien
en union libre

y'a pas besoin de se marier pour vivre à deux, ni de pacs, ni quoi que
ce soit, après, ce ne sont que des histoires de fric...

Effectivement, si en cas de disparition, tu te moque que ton/ta
concubin(e) doive laisser 60% de la succession à l'état, pas besoin de
PACS/Mariage.

surtout quand il y a du fric justement.. sauf dans un élan de citoyenneté
généreux, je préfère protéger ma compagne et les petites car si je disparaît
demain, seule celle qui est à moi hérite, ma compagne et l'échantillon
gratuit récolté avec n'ont droit à rien, autant qu'elles s'entendent bien
avec la "mienne"...

[Deltaplan]

Post by Franck

Post by Le Plouc

Post by Séb.
je suis divorcé et pas prêt de réitérer cette
expérience, suis bien en union libre

y'a pas besoin de se marier pour vivre à deux, ni de pacs, ni quoi que
ce soit, après, ce ne sont que des histoires de fric...

Effectivement, si en cas de disparition, tu te moque que ton/ta
concubin(e) doive laisser 60% de la succession à l'état, pas besoin de
PACS/Mariage.

Sans compter la possibilité de reprendre de plein droit le bail du
logement commun s'il n'était pas aux deux noms, ou de bénéficier du
droit de résider un an dans le logement s'il était propriété du
partenaire décédé. Le PACS est à l'origine surtout un moyen de protéger
le partenaire survivant en cas de décès de l'autre, notamment au niveau
du domicile. Et ça, ça intéresse au contraire surtout les gens qui ont
peu de moyens, et n'auraient pas la possibilité de retrouver un logement
rapidement à eux seuls, surtout du jour au lendemain...

[Le Plouc]

Post by Gérard

En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si la
formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique.
Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée comme
célibataire ?

Une personne liée par un PACS est toujours célibataire, puisque non mariée !
Et la mention contractuelle dont vous parlez n'est pas antinomique, vu que
le PACS a des implications patrimoniales.

Un pacs, c'est au moins considéré comme concubinage, je suppose...

[JLC]

Post by Le Plouc

Post by Gérard

En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si la
formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique.
Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée comme
célibataire ?

Une personne liée par un PACS est toujours célibataire, puisque non mariée !
Et la mention contractuelle dont vous parlez n'est pas antinomique, vu que
le PACS a des implications patrimoniales.

Un pacs, c'est au moins considéré comme concubinage, je suppose...

Salut,

Au lieu de déblatéer tout un tas de conneries pseudo juridiques sorties de
votre imagination trop fertile, allez donc lire ce qui suit sur le PACS.
C'est de l'info tout ce qu'il y a d'officiel.

http://vosdroits.service-public.fr/N144.xhtml

[Fabienne]

Post by Nicolas Boullis
Bonsoir,
En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si la
formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique.
Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée comme
célibataire ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Nicolas

Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce terme
désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été dans les liens
d'un mariage.

[edgar]

Post by Fabienne
Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce terme
désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été dans les liens
d'un mariage.

bonjour Fabienne, et bonjour a tous
Je rebondis sur la question originelle:
un couple pacse - un enfant reconnu par les deux parents - la jeune femme
decede
le pacs est dissous de plein droit, mais le survivant est-il veuf ou
celibataire?
Par avance, merci pour votre avis

[Moisse]

Post by edgar

Post by Fabienne
Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce
terme désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été
dans les liens d'un mariage.

bonjour Fabienne, et bonjour a tous
un couple pacse - un enfant reconnu par les deux parents - la jeune
femme decede
le pacs est dissous de plein droit, mais le survivant est-il veuf ou
celibataire?
Par avance, merci pour votre avis

Pour être veuf il fallait déja être marié.
Célibataire avant céliba taire toujours.
:-)

--
Moisse

[Fabienne]

Post by edgar

Post by Fabienne
Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce terme
désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été dans les liens
d'un mariage.

bonjour Fabienne, et bonjour a tous
un couple pacse - un enfant reconnu par les deux parents - la jeune femme
decede
le pacs est dissous de plein droit, mais le survivant est-il veuf ou
celibataire?
Par avance, merci pour votre avis

Le survivant n'a jamais cessé d'être célibataire pendant le PACS et il le
reste après le PACS.